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Au sujet de l'article 37 de la loi 18000

 
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Auteur Message
GIBAUD


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MessagePosté le: Mer 3 Sep - 18:27 (2014)    Sujet du message: Au sujet de l'article 37 de la loi 18000 Répondre en citant

Bonjour,


je voudrais savoir si on peux par courrier avec légalisation des signatures voté par correspondance une décision sur la cotisation des charges commune car j'habite une résidence de 350 copropriétaires mais impossible de les réunir ( à l'étranger ) car la loi dit  qu'il faut la majorité des trois quart des voix des copropriétaires.


cela veux dire sur sur 263 copropriétaires




Merci de me répondre
_________________
Merci


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MessagePosté le: Mer 3 Sep - 18:27 (2014)    Sujet du message: Publicité

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