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Kali


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MessagePosté le: Sam 7 Fév - 15:06 (2015)    Sujet du message: Droit notariait Répondre en citant

bonjour,  ma question est la suivante : Lors de la vente d'un fond de commerce (pharmacie) , un notaire a t il le droit de prendre un engagement personnel aupres d'un creancier ( un grossite répartiteur de médicaments) alors que ce dernier n'a pas fait opposition de sa créance au tribunal du commerce ? Mon notaire stipule que oui , moi je suis persuader qu'elle a fait une erreur de procédure . Merci pour votre réponse éclairée.
_________________
Lors de la vente d'un fond de commerce , Un notaire à t il le droit de s'engager d'autres d'un créancier , alors que celui ci n'a pas fait opposition de sa créance aupres du tribunal de commerce.


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MessagePosté le: Sam 7 Fév - 15:06 (2015)    Sujet du message: Publicité

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