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CSS sur dommages-intérêts et indemnité de licenciement

 
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Mozilla2121


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MessagePosté le: Jeu 12 Fév - 13:21 (2015)    Sujet du message: CSS sur dommages-intérêts et indemnité de licenciement Répondre en citant

Bonjour,Dans le cadre d'une rupture de contrat de travail, mon employeur souhaite prélever la contribution sociale de solidarité (CSS) sur l'indemnité de licenciement et sur les dommages-intérêts.
J'ai reçu une simulation de bulletin de salaire sur lequel figure :
1. Solde des jours travaillés du mois courant + préavis + reliquat congé. Je suis d'accord que cette partie doit suivre le traitement normal de la paie en terme de cotisation et d'imposition y compris la CSS.
2. L'indemnité de licenciement non imposable.
3. Une déduction qui correspond à 6% de la somme de (1.) + (2.) + les dommages-intérêts.
La partie dommages-intérêts ne figure pas sur cette simulation de bulletin de salaire mais je vois uniquement son impact sur la retenue de CSS.
Je me suis renseigné auprès d'un expert comptable, d'un inspecteur de travail et également auprès d'organismes semi-publics et privés (assurance, multinationales) et ils m'ont tous confirmé que la CSS n'est pas applicable ni sur les indemnités de licenciement ni sur les dommages-intérêts.
Je cherche un cas similaire dans la jurisprudence marocaine qui pourrait m'aider dans cet arbitrage.
Mon employeur applique la procédure de rupture à travers l'inpecteur de travail et non pas à travers le tribunal.
Merci d'avance pour votre aide!
Mohamed


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MessagePosté le: Jeu 12 Fév - 13:21 (2015)    Sujet du message: Publicité

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