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litige entre associés d'une SCI

 
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sikarim68


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MessagePosté le: Mar 9 Juin - 13:43 (2015)    Sujet du message: litige entre associés d'une SCI Répondre en citant

Bonjour,
 je voudrai exposer sur votre plateau un litige qui nous lie, nous propriétaire d'un terrain qui est actuellement en zone urbaine avec son plan d'aménagement, et un entrepreneur. voici l'affaire et merci de vos conseils.


Nous avons créé une sci particulière avec un entrepreneur.cette sci a pour objet la promotion immobilière sous ttes ses  formes et notamment le lotissement de terrains et leur viabilisation.  le capital social a été fixé d'un commun accord: nous avons fait  un apport à la ste en nature consistant en une parcelle de terrain immatriculé à la   conservation foncière et dont nous sommes copropriétaires dans l'indivision.  notre associé a promis de verser son apport numéraire dans une banque de la place au nom de la société.  Pour des raisons indépendantes de notre volonté,  et la défaillance de notre associé, cette société n'a pas vu le jour.


 En ce sens,  que l'entrepreneur (notre associé) na pas tenu ses promesses:aucune démarche n'a été entreprise auprès du fisc pour l'obtention de l'identification fiscale,  la patente, le dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce pour enregistrement..Nous avons a notre grande surprise constaté que notre apport en nature  (notre propriété) a été enregistré a notre insu à la conservation foncière par une tierce personne,  probablement l'expert comptable qui a établi les statuts.
Question:quelles démarches peut on entreprendre et auprès de qui pour récupérer notre patrimoine et nous éclairer sur le statut juridique de cette ste qui a notre avis est frappée de nullité pour les raisons énoncées ci dessus, et du  seul fait que notre associé na pas versé son apport dans un compte au nom de la société.


Merci d'avance des conseils que  vous voudrez bien nous prodiguer. 


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MessagePosté le: Mar 9 Juin - 13:43 (2015)    Sujet du message: Publicité

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