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article 1035 doc

 
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yazou


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MessagePosté le: Ven 3 Juin - 15:51 (2016)    Sujet du message: article 1035 doc Répondre en citant

Coucou, alors cet article dispose que :Lorsque le contrat attribue à l'un des associés la totalité des gains, la société est nulle, et le contrat constitue une libéralité de la part de celui qui a renoncé aux bénéfices. La clause qui affranchirait l'un des associés de toute contribution aux pertes est nulle, mais n'annule pas le contrat.


Je comprends que l'inobservation de la regle de la proportionnalité entraine la nullité de de la société, je comprends moins comment le contrat de la société reste valable alors même que celle ci est nulle.
quelqu'un peut m'expliquer?


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MessagePosté le: Ven 3 Juin - 15:51 (2016)    Sujet du message: Publicité

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