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Besoin d'un article concernant le fonds de commerce

 
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Younes Benameur


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MessagePosté le: Lun 10 Oct - 16:27 (2016)    Sujet du message: Besoin d'un article concernant le fonds de commerce Répondre en citant

Bonjour a tous,


Nouveau sur ce forum, j'ai besoin de votre aide concernant une explication, moi qui suis novice.


Je suis propriétaire d'un appartement en rez de chaussée. Je voudrais le transformer en local commercial. Cependant, il me faut l'accord du syndic et de la co-propriété. J'ai déjà un locataire en vue (je veux faire de la gérance libre).
J'assiste a une assemblée générale la semaine dernière, les avis sont favorables. Jusqu'ici, tout vas bien.
Le nouveau locataire fera du prêt a porter.


Leur seul soucis, c'est qu'il ne veulent pas d’activité de débits, de boissons, cafés, restaurants, bar et autres. Tres bien, je leur dis que le nouveau locataire fera du prêt a porter.
La co-propriété m'a dit qu'en fait, que le réel problème, c'est qu'en cas de faillite ou autre raison quelconque, lorsque ce locataire aura acquis le fonds de commerce, il pourra le céder a autre locataire qui pourra a son tour en faire ce qu'il veut (dont justement peut être une activité de débit de boissons, etc ce qu'ils ne veulent pas).


Ont-ils raisons? Moi, en tant que propriétaire des murs, ais-je le droit de regard sur la cessation du fonds de commerce?
Peut-on déposer un amendement des le début, avec le syndic et la co-propriété, d’activité éligible dans la propriété?
Avez-vous un article de loi, qui stipule, qu'en cas de cessation de fonds de commerce, que le propriétaire des murs a le droit de regard et a le droit de s'interposer.


En gros, le syndic et la co-propriété veulent être sur que ce local sera fait seulement pour du prêt a porter, meme en cas de cession (ce qui m'arrange de toute façon). Si, je leur apporte un texte de loi qui prouve cela, j'aurais certainement l'autorisation.


Merci d'avance de votre réponse.


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MessagePosté le: Lun 10 Oct - 16:27 (2016)    Sujet du message: Publicité

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