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Conflits de lois

 
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Auteur Message
malak


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MessagePosté le: Mar 31 Jan - 11:13 (2017)    Sujet du message: Conflits de lois Répondre en citant

Bonjour,


Dans un contrat international, quelle est la différence entre la référence au droit substantiel d'un pays et la référence au droit du pays tout court? 


Quand il est stipulé dans le contrat, que le droit applicable sera appliqué sans prendre en compte les règles de conflits de lois du pays, qu'est ce qui arrive quand un conflit de lois survient?


Merci d'avance 


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MessagePosté le: Mar 31 Jan - 11:13 (2017)    Sujet du message: Publicité

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