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Expropriation pour cause d'utilité publique

 
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dokey120


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MessagePosté le: Mer 1 Fév - 11:52 (2017)    Sujet du message: Expropriation pour cause d'utilité publique Répondre en citant

Bonjour,


J'espère que vous vous portez bien.


J'ai constaté un décalage temporaire flagrant entre le PV de la commission d’évaluation signé en 2009 et l'acte de cessibilité publié au BO en 2016.


J'aimerais bien savoir est ce que cela ne pose pas des problèmes juridiques pouvant mettre en cause la procédure entière.


Il est à signaler que la déclaration d'utilité publique a été publiée au BO en 2009 et ça concerne un projet autoroutier.




Merci pour votre aide précieuse.
 


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MessagePosté le: Mer 1 Fév - 11:52 (2017)    Sujet du message: Publicité

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