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Auteur Message
MARWA


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MessagePosté le: Jeu 30 Mar - 19:35 (2017)    Sujet du message: CONSEILS JURIDIQUES LOI SUR LES CONTRATS, IMMOBILIERS Répondre en citant

Bonjour Maîtres,


Je voudrais savoir si vous pourriez avoir la gentillesse de me porter une assistance juridique :


Voilà j'avais un terrain de 1600 m² (zone villa), j'ai souhaité vendre la moitié pour pouvoir construire notre maison, j'ai mis la moitié du terrain à vendre au nom de mon mari (pour m'éviter les démarches administratives), on a trouvé un acquéreur qui soit-disant voulait acheter le terrain pour construire une maison pour sa mère divorcée blabla, nous lui avons vendu donc la moitié du terrain et bizarrement une fois le terrain acquis, il ne répondait plus du tout au téléphone. Quelques mois plutard, nous apprenons qu'une clinique va se construire sur ce terrain, les propriétaires sont l'acheteur plus 3 autres associés. On se rend compte qu'il nous a menti et nous a occulté la vérité, sans quoi nous ne lui aurons pas vendu. 
Et comme si ce n'était pas suffisant, nous apprenons qu'ils ont obtenu le permis de construire par dérogation, avec la construction d'un mur accolé à notre la clôture de notre propriété (avec mur aveugle) et viole ainsi la distance de 5 m qui garantie une certaine intimité pour les constructions voisines, l’ensoleillement, la sécurité, la vue et permet un agencement harmonieux des constructions,
Sachant que la clinique sera accolée à notre construction, la quiétude serait troublée par le bruit des véhicules , de l'ambulance, les odeurs d'incinération, les risques de contamination, incendie, explosion, stock de bouteilles d'oxygène, gaz médical, déchets organiques, risque cuisine etc...), une clinique peut être classée comme un établissement classé non pas par son activité mais par les substances qu'elle contient, l'enquête commodo-incommodo n'a pas été réalisée pour demander l'avis des riverains.
La note urbaine stipule que c'est une zone rurale en mutation (ZRM) avec possibilité de construction de villa R+1 ou R+2 si activité autre que l'habitat, selon l'article 6 de cette même note urbaine :" IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES OU MITOYENNES : Les villas isolées et les groupes d'habitations sont tenus de respecter un recul minimal de 5 m par rapport à toutes les limites de la parcelle.il en est de même pour toutes les constructions abritant des activités autres que l'habitat".
Une dérogation peut elle passée outre toutes ces conditions et violée les normes sécuritaires. Nous avons fait une requête auprès de l'agence urbaine, commune urbaine et la wilaya et leur réponse est unanime, une dérogation donne droit à TOUT !!! (malgré la loi 58 de l'urbanisme qui stipule qu'un permis de construire ne peut être annulé sauf s'il porte nuisance au tiers, de même qu'un permis de construire est lui aussi délivré avec la mention "sous réserve de l'administration et des tiers"


Souhaitant déposer une plainte avec des éléments tangibles, nous vous remercions infiniment de nous éclairer sur ces différents points ainsi si le contrat est attaquable (puisqu'il y a eu un vice de consentement et dol), l'enquête commodo-incommodo non réalisé etc.. 


En vous exprimant d'avance toute ma gratitude à ceux qui veulent bien répondre


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MessagePosté le: Jeu 30 Mar - 19:35 (2017)    Sujet du message: Publicité

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