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Non tenue des AGOA

 
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Nace


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Inscrit le: 07 Juin 2017
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MessagePosté le: Mer 7 Juin - 18:08 (2017)    Sujet du message: Non tenue des AGOA Répondre en citant

Salam, J'ai une question d'ordre juridique à vous poser SVP. 


1) Cas : Les AGO d'une SARL n'ont pas été tenues depuis la création de la société fin 2009, soit 7 AGO en totalité  (30/06/2010 au 30/06/2016 portant sur les exercices 2009 à  2015 respectivement). 


B) Problématique : La non tenue de ces AGO veut dire, entre autres, que les résultats de ces 7 exercices (2009 à 2015) n'ont pas été affectés et sont restés comptabilisés en "Résultat en attente d'affectation". 


C) Questions : 


1. Comment faire pour procéder aux affectations du résultat des exercices précédents ? 
1.1. Faut il rédiger des PV d'AGO individuels des 7 exercices (de 2009 à 2015) datés à ce jour pour prévoir une affectation individuelle de chaque exercice ? 
1.3. Faut il dans le PV d'AGO au 30/06/2017 prévoir une affectation exercice par exercice ?
1.2 Ou faut-il tout simplement dans le PV d'AGO au 30/06/2017 prévoir une répartition globale des résultats des exercices précédents (de 2009 à 2015) et le résultat de l'exercice 2016 ? C a d affecter la totalité des résultats 2009 à 2016 comme si il s'agit d'un seul et même résultat




2. Quelle est la procédure à suivre pour organiser les différentes AGOA précédentes et le dépôt le cas échéant des états financiers au Tribunal de commerce ?


Je vous remercie par avance pour vos retours


Bien à vous


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MessagePosté le: Mer 7 Juin - 18:08 (2017)    Sujet du message: Publicité

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