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La protection diplomatique

 
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hija_delrif


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MessagePosté le: Lun 5 Nov - 22:46 (2007)    Sujet du message: La protection diplomatique Répondre en citant







Le concept de la protection diplomatique :     
 
La pratique de la protection diplomatique a acquis, au fil des siècles, une telle importance qu’on s’achemine dernièrement vers sa véritable institutionnalisation après que ses normes aient été universellement acceptées et reconnues. Les normes de la protection diplomatique ayant, à l’origine, un caractère coutumier, font, depuis 1998, l’objet de travaux de codification de la Commission de Droit International des Nations Unies (CDI). Ainsi en 2004, un projet d’articules a été approuvé en première lecture.  
 
Si la doctrine est unanime pour reconnaître le caractère coutumier de la protection diplomatique, demeure cependant divisée quant à sa définition. Entre ceux qui privilégient l’aspect procédural et ceux qui mettent l’accent sur l’aspect contentieux, on peut retenir certaines définitions qui font autorité. Ainsi Zusanne Bastid considère que la protection diplomatique est une compétence personnelle de l’Etat à l’égard de ses ressortissants. Alors que Jean Chappez la définit comme une : « action par laquelle un Etat décide de prendre à son compte la réclamation d’un de ses nationaux contre un autre Etat et de porter le différend sur le plan international et plus spécialement devant une juridiction internationale »[1].   
 
Chappez nous propose une autre définition de la protection diplomatique dans une optique plus large ; c’est ainsi qui il la définit comme étant un : « ensemble de démarches par lesquelles l’Etat intervient auprès d’un autre Etat, sur le territoire duquel se trouvent ses nationaux pour faire respecter à leur égard leur traitement dû par le droit international ».  
Pour SIORAT la protection diplomatique est « la mise en mouvement par l’Etat de l’action diplomatique ou de l’action judiciaire internationale en raison des dommages subis par ses nationaux à l’étranger »[2]  
 
D’autre part déjà en 1924, la Cour Permanente de Justice International dans l’affaire Mavrommatis dispose que: "C’est un principe élémentaire du droit international que celui qui autorise l’Etat à protéger ses nationaux lésés par des actes contraires au droit international commis par un autre Etat, dont ils n’ont pu obtenir satisfaction par les voies ordinaires. En prenant fait et cause pour l’un des siens, en mettant en mouvement, en sa faveur, l’action diplomatique ou l’action judiciaire internationale, cet Etat fait, à vrai dire, valoir son droit propre, le droit qu’il a de faire respecter en la personne de ses ressortissants, le droit international."   
Toutefois, ces définitions ne prennent pas en considération l’évolution en matière de subjectivité internationale relative aux Organisations Internationales, qui ont acquis aujourd’hui le pouvoir d’assurer à leurs agents une certaine protection et obtenir aussi une réparation contre certains dommages, comme a été affirmé par l’avis consultatif de CIJ de 11 avril 1949(CIJ, Rec.1949, p : 182-183)[3]   

De ce fait, la protection diplomatique peut être définie comme étant l’action exercée par un sujet du droit international- de structure étatique ou non- vis-à-vis d’un autre sujet du droit international en faveur de ses nationaux. En outre, elle est exercée en vue de prévenir une violation des normes internationales relatives aux individus ; pour faire cesser une activité illicite et pour obtenir une réparation.  
 
Néanmoins, il faut distinguer entre la protection diplomatique exercée par l’Etat au profit de ses nationaux et la protection fonctionnelle exercée par les Organisations Internationales au profit de leurs agents.  
La nature juridique de la protection diplomatique :


Le droit de la protection diplomatique appartient au sujet du droit international. A travers la protection diplomatique, l’Etat exerce un droit propre et non un droit de son citoyen. Autrement dit, en droit international, il s’agit d’une compétence purement discrétionnaire. Par conséquent, l’Etat peut librement décider exercer ou non sa protection diplomatique, comme il peut renoncer à son exercice une fois initiée et que soit l’Etat- et non l’individu- qui considère suffisante ou non la réparation obtenue.  
 
Les conditions de l’exercice de la protection diplomatique :   
 
Trois conditions fondamentales doivent être réunies pour que l’Etat puisse exercer sa protection diplomatique:   
 
Nationalité de la réclamation :

C’est un élément fondamental pour l’exercice de la protection diplomatique. L’Etat ne peut exercer sa protection diplomatique qu’au profit de ses propres nationaux, soit personnes physiques ou morales, qui sont rattachées à lui par un lien de nationalité- ou d’immatriculation-, puisque l’exercice de la protection diplomatique est liée aux compétences personnelles de l’Etat.[4] La jurisprudence internationale est catégorique sur ce point ; « en l’absence d’accords particuliers, c’est le lien de la nationalité entre l’Etat et l’individu qui seul donne à l’Etat le droit de la protection diplomatique » (CPJI, 28 février 1939, affaire des chemins de fer de Panevezys-Saldutiskis qui opposa l’Estonie à la Lituanie, série A ;B, n°76, p16)[5]  
 
La CDI a proposé d’ajouter un autre cas de figure ; la possibilité pour l’Etat d’exercer sa protection diplomatique au profit des apatrides et des réfugiés qui ont une résidence légale et habituelle. Cette proposition de CDI s’inscrit dans le cadre de la fonction de développement progressif du droit et ayant pour finalité de faire adapter l’institution de la protection diplomatique a l’évolution du droit international, notamment sa tendance à assurer une meilleure protection pour les apatrides et les réfugiés.  
 
En outre, la nationalité doit être continue. La personne lésée doit la posséder tant au moment de dommage subi que lors de l’introduction de la réclamation.   
En cas de double nationalité, un Etat ne peut pas exercer la protection diplomatique au profit d’une personne -physique ou juridique- qui possède aussi la nationalité de l’Etat contre lequel se réclame. Cette règle avait reçu l’aval collectif de l’Institut de Droit International, lors de la session de Varsovie en 1965, alors que la CDI dans l’article 7 du projet, admet une possible exception. Ainsi elle accepte qu’un Etat puisse présenter une réclamation pour protéger une personne qui possède sa nationalité contre un autre Etat dont il possède aussi la nationalité toujours que la nationalité « prédominante » de cette personne soit de l’Etat qui exerce la protection diplomatique.[6]  

Aussi, un Etat peut exercer sa protection diplomatique au profit des personnes morales et des sociétés, à condition que cet Etat soit le lieu d’incorporation et du siège social de la société, comme l’a affirmé la CIJ dans l’affaire de Barcelona Traction, en éliminant le critère du contrôle effectif de la société.  
Epuisement des voies de recours internes :

Il s’agit là d’une condition fondamentale. Un Etat peut fournir sa protection diplomatique et introduire un recours ou une plainte que après que la personne lésée ait préalablement épuisé toutes les voies de recours internes- gracieux et contentieux-, prévus par l’ordre juridique de l’Etat dont la responsabilité est recherchée. La CIJ  l’a rappelé à plusieurs reprises : l’affaire de l’Anglo-Iranian Oil Company, Rec 1952, p :93, affaire Ambaticlos, Rec. 1952, p 10 et affaire Interhandel, Rec. 1959, p27)  
Cette condition confère à la protection diplomatique un caractère subsidiaire. Il serait prématuré pour un Etat d’invoquer une violation du droit international tant que l’Etat défaillant n’a pas eu l’occasion de réparer les conséquences de sa violation.   
Toutefois, l’épuisement des voies de recours internes n’est pas requis dans certaines circonstances. Ainsi, il n’est pas exigé lorsque les voies de recours sont inexistantes, inefficaces ou insuffisantes.   
 
La victime doit avoir les « mains propres » (la règle de clean hands):


C’est à dire que la conduite de la personne lésée doit être irréprochable. Toutefois cette condition fait l’objet d’une controverse au sein de la doctrine.  
Les modalités de l’exercice de la protection diplomatique :



Sont divers les procédés de l’exercice de la protection diplomatique. Normalement, l’Etat fait recours aux moyens diplomatiques, officieux ou officiels, comme la présentation d’une réclamation formelle. Si cette dernière n’obtienne pas une réponse satisfaisante, l’Etat peut recourir aux différents moyens de règlement des différends, y compris le recours à la justice si les parties ayant accepté la compétence de l’organe judiciaire. Ainsi l’article 1 du projet de la CDI signale que la protection diplomatique devait être exercée à travers le recours à l’action diplomatique et aux autres moyens de règlement pacifique.  
 

En droit international, la protection diplomatique est une compétence personnelle discrétionnaire de l’Etat. Il s’agit d’un droit subjectif de l’Etat et non de l’individu. Toutefois, la tendance est vers une probable reconnaissance, en droit international, d’un véritable droit subjectif et individuel à la protection diplomatique.  






[1] - Chappez, (J) : Protection diplomatique, JCL droit international, vol 4, éditions du Juris- Classeur, 1999, fascicule 250.

[2] - Cité par Diez de Velasco, (M) : Instituciones de derecho internacional publico, ed Tecnos, 2005, p: 865

[3] Diez de Velasco, (M), ibid

[4] Djiena Wembou, (M C) : Le droit international dans un monde en mutation : essais écrits au fil des années,  source

[5] Cité par Diez de Velasco, op.cit. , p : 870

[6] Diez de Velasco ; op.cit., p :871



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MessagePosté le: Lun 5 Nov - 22:46 (2007)    Sujet du message: Publicité

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