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Plusieurs exposés relatifs aux difficultés de l'entreprise
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myelamine


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MessagePosté le: Dim 6 Avr - 15:46 (2008)    Sujet du message: Plusieurs exposés relatifs aux difficultés de l'entreprise Répondre en citant

Bonjour, 
 
je vous met ci-joint tous les exposés que j'ai sur ce sujet. 
 
je précise que je ne les cautionne pas, sauf le premier relatif à la liquidation judiciaire, car ce n'est pas moi qui les ai écrits. 
 
je précise aussi qu'ils sont tous issus de l'université mohammed V Souissi, du master en Droit économique et des affaires, de l'année 2007/2008. 
 
Bilan jurisprudentiel de la liquidation judiciaire: 
 
 
PLAN  
 
 
 
Introduction  
 
 
I)  Appréciation du jugement d’ouverture de la procédure de la   liquidation judiciaire 
 
 
1)    Les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire 
 
a)      Qualité du commerçant 
b)      Situation de l’Entreprise 
c)      La concomitance des deux conditions 
 
 
2)    les effets de la liquidation judiciaire 
 
a)      Les effets à l’égard du débiteur 
b)      Les effets à l’égard de l’entreprise 
c)      Les effets à l’égard des créanciers  
 
 
II) Les opérations de liquidation judiciaire 
 
 
1)    La réalisation de l’actif 
a)      Actifs immobiliers et unités de production 
b)      Autres actifs et droit de poursuite 
 
 
2)    L’apurement du passif 
a)      Règlement des créanciers et répartition du montant de l’actif 
b)      Clôture des opérations de liquidation judiciaire 
 
 
 
 
 
Introduction  
 
 
 
            « La faillite est la fermeture plus ou moins hermétique d’une maison où le pillage a laissé quelques sacs d’argent. Heureux le négociant qui se glisse par la fenêtre, par le toit, par les caves, par un trou, qui prend un sac et grossit sa part ! Dans cette déroute, où se crie le sauve-qui-peut de la Bérézina, tout est illégal et légal, faux et vrai, honnête et déshonnête[1]. »  
            Quand on lit cette formule écrite au XIXème siècle, on ne peut qu’être heureux que le traditionnel droit de la faillite ait laissé place, dans la seconde moitié du XXème siècle, au droit des entreprises en difficultés.   
            Ce droit, en perpétuel mouvance, a été peu à peu codifié dès 1673 en France par l’ordonnance de Colbert qui uniformisa les différentes pratiques en vigueur, pour finir par être intégré dans le Code de Commerce français de 1807. 
 
 
            Au Maroc, il a été introduit par le Dahir de 1913 formant Code de Commerce, pour être ensuite réformé par la loi 15-95, promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996, formant le Code de Commerce actuel. Le droit des entreprises en difficultés est introduit dans le livre V de cette loi, en s’inspirant largement de la loi française du 25 janvier 1985, elle-même inspirée du Chapitre XI du « Federal Bankrupcy Code » américain. 
 
 
            Lorsque le plan de continuation a échoué ou a été résolu, il ne reste plus qu’à prononcer le jugement d’ouverture de la procédure de la liquidation judiciaire. A partir de là, l’on peut se demander quelles sont les conditions d’ouverture de cette procédure ? Quels sont les effets qu’elle produit ? Comment se déroulent les opérations de liquidation ? 
             
            Afin de répondre à ces questions, nous allons traiter à la lumière de la jurisprudence, dans un premier temps, l’appréciation du jugement d’ouverture de la procédure de la liquidation judiciaire, puis dans un second temps, les opérations de liquidation judiciaire. 
 
I)  appréciation du jugement d’ouverture de la procédure de la liquidation judiciaire 
 
 
            Les procédures de traitement des difficultés des entreprises, en l’occurrence la liquidation judiciaire, sont ouvertes par un jugement dit jugement d’ouverture, qui est prononcé par le tribunal compétent.  
            Ce jugement est ainsi prononcé à la demande du chef d’entreprise, à condition qu’il fournisse les documents prévu à l’art 562 du Code de Commerce, dans un délai ne dépassant pas quinze jours qui suit la date de cessation de paiement.  
Il peut être demandé aussi par l’un des créanciers quelque soit le nombre et la nature de sa créance[2] sur demande du syndic ou de l’un des contrôleurs. Cette qualité est réservée également au ministère public ou au tribunal d’office[3]. 
 
Il faut noter que les actionnaires n’ont pas ce droit même s’ils ont intérêt beaucoup plus que le chef d’Entreprise, comme le précise un arrêt de la Cour d’Appel de Casablanca de 2002.[4] 
 
Cela ne constitue qu’un rappel des organes qui peuvent demander l’ouverture de la liquidation judiciaire, notant que la pratique judiciaire nous à montré que l’ouverture d’une telle procédure est soumise à un certains nombre de conditions. Sur un autre plan, l’ouverture de cette procédure produit des effets sur tout l’entourage de l’Entreprise. C’est ainsi ce que nous allons étudier dans ce premier chapitre. 
 
 
1) Les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire 
 
Au terme de l’art 560 du code de commerce, « les procédures des difficultés de l’Entreprise sont applicable à tout commerçant, à tout artisan et à tout société commercial, qui n’est pas en mesure de payée à l’échéance ses dettes exigibles, y compris celles qui sont nées de ses engagements conclus dans le cadre de règlement amiable prévus à l’art 556 ci-dessus ». 
 
En réalité ce sont les mêmes conditions requises pour l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Cependant, l’article 619 du même code exige que la situation de l’Entreprise soit irrémédiablement compromise. Autrement dit, il faut qu’il y ait une cessation de paiement qui est accentuée au point que la situation de l’Entreprise soit irrémédiablement compromise. 
 
 
Donc, on peut ramener les conditions d’ouverture de cette procédure à deux conditions. D’abord, il faut que la personne en difficultés ait la qualité de commerçant. Ensuite, il doit être en état de cessation de paiement caractérisée. Il convient de rajouter que certains auteurs ajoutent la nécessité de la consolidation de ces deux conditions.[5] 
 
 
a)      Qualité du commerçant 
 
L’art 560 du Code de Commerce précise que les procédures des difficultés des Entreprises sont applicables à tout commerçant, tout artisan et toutes sociétés commerciales. Sont donc exclues les entreprises à objet civil et les professions libérales. C’est la raison pour laquelle le tribunal de commerce d’Oujda a refusé l’ouverture des procédures collectives à l’égard de la société polyclinique Sidi Ali pour motif que son objet est civil et non commercial, même si elle est constituée sous forme sociétaire.[6] 
Il convient de signaler que le législateur n’a pas distingué entre les commerçants de droit et ceux de fait et entre les sociétés de fait et celles de droit. 
 
 
b)     Situation de l’Entreprise 
 
L’Art 619 de la loi 15.95 a conditionné l’ouverture de la procédure de la liquidation judiciaire par le fait que la situation de l’Entreprise doit être irrémédiablement compromise. C’est pourquoi on voit toujours les tribunaux rejeter les demandes de liquidation judiciaire dans lesquelles il n’est pas établi que la situation de l’entreprise, en cessation de paiement, est irrémédiablement compromise.[7] 
 
 
On remarque que le législateur n’a pas bien précisé la notion de situation de l’Entreprise. En fait, il est souvent entendu que les difficultés que peuvent envisager les entreprises viennent de la trésorerie, donc c’est la situation comptable et financière qui est visée. Dans ce sens, un arrêt[8] de la Cour d’Appel de Fès de 2003 l’a interprété autrement puisqu’elle a considérée le défaut d’harmonie des statuts de la société (S.A.R.L) avec la loi qui la régissent comme un caractère irrévocablement compromis de la situation de l’Entreprise.  
 
 
Il convient d’ajouter qu’à côté des faits visés à l’art 706 du Code de Commerce au sujet desquels la procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte, la Cour d’appel de Casablanca[9] a ajoutée d’autres faits qui peuvent être considérés comme une preuve sur la situation irrémédiable de l’entreprise. Ainsi la cessation définitive de l’activité de l’entreprise amène au licenciement de ses employés et à  l’échec des concertations des créanciers à cause de l’absence de la part du chef de l’entreprise de toute proposition sérieuse tendant à sauvegarder l’entreprise. 
 
 
c)      La concomitance des deux conditions 
 
            En raison de la compétence d’attribution des tribunaux de commerce, le juge ne peut accepter l’ouverture de la procédure de la liquidation judiciaire à une personne qui n’a pas la qualité de commerce, c’est pourquoi on trouve que des tribunaux rejettent les demandes pareilles sous prétexte de compétence. 
 
 
            D’un autre côté, le juge ne peut pas donner suite à la demande d’une personne, qui entre dans le champ d’application des procédures collectives, d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, si elle ne prouve pas que sa situation soit irrémédiablement compromise. 
 
 
2)    les effets de la liquidation judiciaire 
 
 
L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’entreprise en difficultés a des répercussions sur tous les partenaires de l’entreprise.  
En effet, le premier affecté par ces effets est le débiteur parce qu’il se trouve, dès le prononcé de jugement d’ouverture, dessaisi de plein droit et, par conséquent, il perd tous les pouvoirs qu’il a sur son entreprise. 
L’entreprise, quant à elle, est également touchée, en même temps que le débiteur, par les effets de liquidation judiciaire. 
Enfin, se situent les créanciers qui cherchent à être remboursés, qui sont classés en fonction de privilèges qu’ils ont sur les biens de l’entreprise. C’est dans cet ordre chronologique que nous allons étudier les effets de la liquidation judiciaire. 
 
 
a)      Les effets à l’égard du débiteur 
 
Aux termes de l’Art 619 du Code de Commerce : « le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire emporte de plein droit le dessaisissement du débiteur de l’administration de l’Entreprise et de la disposition de ses biens […] tant que la liquidation n’est pas clôturée ». 
 
 
Dans la pratique judiciaire, le dessaisissement du débiteur a comme effet l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, qui est sous entendue puisque le juge, en prononçant l’ouverture de la procédure, désigne les organes qui doivent assurer et surveiller le bon déroulement de la dite procédure, et entre autre le syndic qui prend en charge l’administration de l’entreprise à la place du débiteur dessaisi.[10] 
En fait, le dessaisissement de débiteur a un caractère général puisqu’il concerne à la fois les biens, les actes portant sur ces biens et les actions en justice. 
 
 
·         Pour les biens : 
 
Les biens présents dans le patrimoine du débiteur au moment de l’ouverture de la procédure sont les suivants, sans distinguer entre les biens affectés à l’exploitation, les biens personnels et les biens à venir qui peuvent être acquis par voie de donation ou succession. 
 
 
 C’est dans ce même sens que la Cour de Cassation Française a refusée, en confirmant la décision d’appel, d’accorder à un héritier le droit de renoncer à la succession en considérant que malgré le caractère personnel de l’acte, ses conséquences sont essentiellement patrimoniales[11], et ce en dépit que la même Cour a déjà admis, à plusieurs reprises, qu’un débiteur en liquidation judiciaire exerce seul les droits attachés à sa personnes, même s’ils présentent un aspect patrimonial[12], ce qui constitue un revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation française. 
 
 
Il convient de signaler ici qu’au Maroc, les biens acquis par voie de succession ne posent guère de problème du fait que le droit Marocain ne prévoit pas le droit d’option successorale. 
Dans un autre plan, il peut échapper à la décision de dessaisissement les biens qui ne font pas partie du patrimoine du débiteur.[13] 
 
 
·         Pour les actes : 
 
D’après l’Art 619 du Code de Commerce, le dessaisissement du débiteur s’applique à tous les actes pris dans le cadre de la gestion de l’Entreprise, c’est-à-dire les actes d’administration et ceux de disposition.  Par conséquent, tout contrat passé par le débiteur après le jugement d’ouverture n’aura aucun effet sur les biens du débiteur. De même, le paiement fait par le débiteur doit être remboursé. A cet égard, une question mérite d’être posée, à savoir si les actes d’administration fait par un conjoint d’un débiteur dessaisi sur les biens commun sont également interdit ? 
La Cour de Cassation a répondu par l’affirmative en admettant que le jugement d’ouverture s’étend aux biens communs. Ces biens sont donc soumis à la règle d’administration contrôlée en cas de redressement judiciaire et à celle de dessaisissement du débiteur en cas de liquidation judiciaire.[14] 
 
 
Dans le même ordre d’idées, le dessaisissement fait obstacle aux actes de dispositions, donc le bien vendu reste compris dans l’actif ou doit être restitué s’il a déjà été livré. Ainsi, les obligations résultant de délits ou quasi-délits, commis par le débiteur après le jugement d’ouverture, ne peuvent être exécutées sur son actif.[15] 
Toutefois, sont exceptés de dessaisissement les actes qui ne peuvent porter préjudice aux créanciers tels que les mesures conservatoires. 
 
 
·         Pour les actions : 
 
Il est strictement interdit au débiteur dessaisi, toujours d’après l’article 619 du Code de Commerce, d’agir en justice au nom de l’Entreprise, ni la représenter lorsqu’elle est défenderesse : seul le syndic en a la prérogative. 
Par conséquent, l’acte accompli par le débiteur seul est frappé d’une irrecevabilité d’ordre public, comme le confère l’Arrêt du 07/06/2004 de la Cour d’Appel de Casablanca.[16]          En outre, les instances en cours sont interrompues et doivent être reprises par le liquidateur (Syndic) on à son encontre.[17] 
 
 
Toutefois, la loi réserve au débiteur le droit d’exercer les actions personnelles. Il peut ainsi se constituer partie civile dans le but d’établir la culpabilité de l’auteur d’un crime ou d’un délit dont il serait victime. Dans ce cas, les dommages et intérêts obtenus bénéficieront à la procédure ouverte.[18] 
 
 
b)     Les effets à l’égard de l’entreprise 
 
En principe, l’activité de l’Entreprise doit être arrêtée dès que le tribunal prononce la liquidation. La solution est logique puisque le juge qui prononce le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ne le fait que par conviction et après constatation de la situation désespérée de l’Entreprise. 
En fait, le législateur Marocain en décide autrement puisqu’il prévoie la dissolution de l’Entreprise en cas de cession totale de ses biens[19]. A contrario, la dissolution n’aura pas lieu tant que les biens de l’entreprise ne sont pas cédés en totalité. La solution qui aura lieu donc est la continuation de l’exploitation comme le confère l’article 620 du Code de Commerce. 
Cette solution s’explique par l’évocation de l’intérêt général. Dans la pratique, c’est cette position qu’ont pris plusieurs tribunaux de commerce, parmi lesquels on cite la Cour d’appel de Fès dans un arrêt rendu en date du 17/03/2003.[20] 
 
 
Il est à noter que seul le procureur du Roi ou le syndic, toujours d’après l’article 620 du Code de Commerce, ont la qualité de demander au président du tribunal la continuation de l’exploitation de l’Entreprise. C’est ainsi qu’a décidée la cour d’appel de commerce du Fès en refusant au débiteur cette prérogative.[21] 
Dans le même sens, dans le cas où le tribunal décide la continuation exceptionnelle de l’activité de l’entreprise, le privilège de l’article 757 de la loi 15-95 est maintenu, ainsi que les dispositions l’article 573 de la même loi. 
Enfin, même en cas d’ouverture de liquidation judiciaire à l’égard d’une entreprise, le tribunal garde toujours le droit de transformer la liquidation en redressement si cette entreprise connaît des difficultés financières soutenables.[22] 
 
 
c)      les effets à l’égard des créanciers  
 
Le jugement d’ouverture porte des effets sur divers droits des créanciers de l’entreprise débitrice. Il est ainsi possible de les classer en trois catégories : l’arrêt des poursuites, la déclaration des créances et l’arrêt du cours des intérêts.  
De ce fait, le jugement d’ouverture suspend ou interdit toutes actions en justice de la part de tous créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture[23]. 
La raison par laquelle le législateur a prévu cette disposition est d’assurer une certaine égalité entre les créanciers concernant le recouvrement de leurs créances. 
 
 
En application de la règle des poursuites, la Cour d’appel de Casablanca a décidé que la procédure de mise en possession des immeubles hypothéqués par l’établissement de crédit, bénéficiaire d’une hypothèque, n’est qu’une voie d’exécution permettant à l’établissement de crédit de récupérer sa créance et doit être écartée dès l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de l’entreprise débitrice[24]. Dans le même sens la Cour d’Appel de Commerce de Fès a décidée que le commandement immobilier est une mesure d’exécution qui doit être interdite avec le jugement d’ouverture[25]. 
 
 
Il est à noter que le code n’a pas prévu un délai dans lequel l’arrêt de poursuites individuelles peut prendre fin, mais on peut  déduire de ce silence que cette mesure produira effets jusqu’à la clôture de la procédure. 
 
 
Il apparaît de la lecture du paragraphe premier de l’article 686 du Code de Commerce qu’à partir de la date du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, les créanciers dont la créance, établie ou non par un titre, a son origine antérieurement au jugement d’ouverture, doivent déclarer, sous peine de forclusion, leurs créances au syndic, dans un délai de deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel du jugement d’ouverture de la procédure de la liquidation judiciaire.  
Ce délai peut être augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors du Maroc. Pour les créanciers titulaire d’une sûreté ayant fait l’objet de publication ou d’un contrat de crédit  bail, ce délai devrait commencer à compter de la notification qui leur est faite par le syndic. Il convient de noter que la Cour de Cassation a considérée comme admise la créance des créanciers titulaire d’une sûreté publiée, déclarée hors délais sans qu’ils aient besoin d’une action en relevé de forclusion[26] s’ils ne sont pas avisés personnellement par le syndic. 
Le défaut de déclaration dans les délais impartis implique que les créanciers ne sont pas admis dans la répartition des dividendes, à moins que le juge-commissaire ne les relève de leurs forclusions s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leurs faits.  
 
 
Il convient de signaler que le code de commerce n’a pas bien précisé les cas où la défaillance ne peut être due au fait de créanciers. C’est donc dans les décisions jurisprudentielles qu’on peut trouver des interprétations de ces cas.  
On peut citer à cet égard la décision de la Cour d’Appel de commerce de Fès qui a considérée que la maladie des créanciers au moment de l’ouverture de la procédure comme une défaillance non dû au fait du  créancier[27]. La Cour Suprême ajoute que cette maladie doit être grave au point de l’empêcher de constituer un avocat pour le représenter dans la procédure[28]. Enfin, la cour d’appel de commerce ajoute un autre cas, à savoir le défaut de mention de la créance par le débiteur dans la liste des créances remise au syndic après l’ouverture de la procédure[29]. Sur un autre plan, la cour de cassation n’a pas considérée la rectification du montant de la créance comme une nouvelle déclaration. Aussi, si cette déclaration a été faite en dehors du délai légal, elle ne peut  être atteinte de forclusion[30]. 
 
 
L’action en levé de forclusion ne peut être exercée que dans un délai d’un an à compter de la décision d’ouverture de la procédure. 
Cette déclaration doit contenir tout un ensemble de mentions prévu par l’article 688 du Code de Commerce. 
Le jugement d’ouverture arrête, également, le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que tous les retards et majoration. 
          
 
Après avoir étudiés l’appréciation du jugement d’ouverture de la procédure de la liquidation judiciaire, il est utile et nécessaire de voir quelles sont les opérations de liquidation judiciaire, toujours à la lumière de la jurisprudence. 
 
 
II) Les opérations de liquidation judiciaire 
 
 
             
            Après avoir étudiés l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire dans une première partie, il convient de se pencher sur les opérations de liquidation judiciaire et la jurisprudence qui y est rattachée. 
             
            Pour ce faire, nous allons  analyser ces opérations à travers la réalisation de l’actif dans une première section, et à travers l’apurement du passif dans une seconde section. 
 
 
1)    La réalisation de l’actif 
 
 
            Cette opération de liquidation judiciaire est énoncée dans les articles 622 à 629 de la loi 15-95 formant Code de Commerce. 
            Afin d’étudier la réalisation de l’actif, il convient de mettre l’accent sur les actifs immobiliers et unités de production dans un premier temps, et sur les autres actifs et droit de poursuite dans un second temps. 
 
 
 
a)      Actifs immobiliers et unités de production 
 
 
            Les ventes d’immeubles ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière. A cet effet, le juge commissaire fixe, après avoir recueilli les observations des contrôleurs, du chef de l’entreprise et du syndic entendus ou dûment appelés, la mise à prix et les conditions essentielles de la vente ainsi que les modalités de publicité. 
            le juge-commissaire peut, si la consistance des immeubles, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans les meilleures conditions, autoriser la vente soit par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe, soit de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. En cas d’adjudication amiable, il peut toujours être fait surenchère. Les adjudications réalisées emportent purge des hypothèques.  
            A ce niveau, il est possible de se demander si cette saisie immobilière peut toujours être convertie en vente volontaire alors que le texte prévoit d’autres modalités (adjudication amiable, vente de gré à gré). La réponse est donnée par un arrêt[31] de la Cour de Cassation Française, qui affirme que la conversion en vente volontaire n’est jamais qu’un incident de la saisie immobilière.  
 
 
            De plus, le juge-commissaire est chargé de veiller sur la liquidation des actifs de l’entreprise. Néanmoins, la Cour d’appel de Casablanca a fixé, dans l’arrêt N° 241/2001 du 02/02/2001, les limites de ses pouvoirs. Il n’est, ainsi, pas habilité à statuer sur les difficultés d’exécution des jugements relevant exclusivement de la compétence du président du tribunal en application des dispositions de l’article 149 du Code de Procédure Civile[32] qui dispose que : « […] le président du tribunal est seul compétent pour connaître, en cette même qualité et toujours en vertu de l’urgence, de toutes les difficultés relatives à l’exécution d’un jugement ou d’un titre exécutoire », et de l’article 21 de la loi 53-95[33] instituant des juridictions de  commerce qui dispose que :  
« Le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne font l'objet d'aucune contestation sérieuse. 
Lorsque le litige est soumis à la cour d'appel de commerce, lesdites attributions sont exercées par son premier président. 
Le président du tribunal de commerce peut, dans les mêmes limites et même en cas de contestation sérieuse, ordonner toutes les mesures conservatoires ou la remise en état, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». 
 
 
            Il en a été ainsi déduit que le juge-commissaire, ayant autorisé la cession d’un actif de l’entreprise, n’est pas habilité à apprécier la décision du président du tribunal portant sursis à exécution de cette cession : il est tenu d’y donner suite. 
 
 
            Après la réalisation des actifs de l’entreprise, le syndic répartit le produit des ventes et règle l’ordre entre les créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le tribunal. 
             
            A ce stade, il convient de se pencher sur la réalisation des unités de production. La Revue Trimestrielle de Droit Commercial[34], défini les unités de production comme un ensemble de moyens matériels et humains permettant l’exercice d’une activité économique autonome. 
 
 
            Ainsi, Des unités de production composées de tout ou partie de l’actif mobilier ou immobilier peuvent faire l’objet d’une cession globale. Le syndic suscite des offres d’acquisition et fixe le délai pendant lequel elles sont reçues. Toute personne intéressée peut lui soumettre son offre.  
 
 
            Toute offre doit être écrite et comprendre les indications prévues aux 1 à 5 de l’article 604, qui sont les suivantes : 
 
 
« Toute offre comporte l’indication : 
1)      des prévisions d’activité et de financement;  
2)      du prix de cession et de ses modalités de règlement;  
3)      de la date de réalisation de la cession;  
4)      du niveau et des perspectives d’emploi justifiés par l’activité considérée;  
5)      des garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre ». 
 
 
            L’offre est déposée au greffe du tribunal où tout intéressé peut en prendre connaissance. Elle est communiquée au juge-commissaire qui choisit l’offre qui lui paraît la plus sérieuse et qui permet dans les meilleures conditions d’assurer durablement l’emploi et le paiement des créanciers. En outre, une quote-part du prix de cession est affectée à chacun des biens cédés pour la répartition du prix et l’exercice du droit de préférence. 
             
            Il convient de préciser que l’opération de réalisation des unités de production rappelle les cessions partielles d’entreprises, qui peuvent être prévues par le plan de redressement. Toutefois, la cession-liquidation est plus simple en la forme, car décidée par le juge-commissaire, dans la mesure où l’ordonnance ainsi rendue peut donner lieu à un recours devant le tribunal, et ce selon un Arrêt de la Chambre Commerciale et Financière de la Cour de Cassation Française du 20 décembre 1988. 
 
 
            Toutefois, ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni aucun parent ni allié de ceux-ci jusqu'au deuxième degré inclusivement ne peuvent se porter acquéreur. Néanmoins, l’article 623 du Code de Commerce Marocain qui édicte cette règle ne vise pas, du moins expressément, le dirigeant d’une entreprise individuelle.  
            De plus, c’est par rapport à la personne morale en liquidation, dont les actifs doivent être réalisés, que l’exclusion est édictée. Ainsi, n’est donc pas visée la personne morale qui est cessionnaire, même si elle est constituée par des personnes physiques qui n’auraient pas le droit, à titre personnel, de faire une telle proposition d’achat. Les restrictions légales à la liberté d’acheter constituent des exceptions au principe de l’autonomie de la volonté et doivent être interprétées restrictivement. 
             
            Après avoir étudié les actifs immobiliers et les unités de production, nous allons expliciter les autres actifs et le droit de poursuite. 
 
 
b)     Autres actifs et droit de poursuite 
 
 
            En ce qui concerne la réalisation des autres actifs, le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou de gré à gré des autres biens de l’entreprise, le chef de l’entreprise entendu ou dûment appelé et après avoir recueilli les observations des contrôleurs. Il peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu'il a fixées ont été respectées. Cette possibilité mérite d’être rappelée pour mesurer l’accroissement du rôle du juge-commissaire, comme l’a confirmé l’arrêt de la Chambre Commerciale et Financière de la Cour de Cassation Française du 26 mai 1983. 
 
 
            Le syndic peut, avec l’autorisation du juge-commissaire et le chef de l’entreprise entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers, même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers, selon l’article 625 du Code de Commerce. Les contestations en question ne peuvent porter que sur les intérêts collectifs des créanciers et non pas sur les intérêts individuels des créanciers bénéficiaires de sûretés réelles spéciales. 
 
 
            En outre, si l’objet du compromis ou de la transaction est d’une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l’homologation du tribunal, comme l’explicite l’arrêt de la Chambre Commerciale et Financière de la Cour de Cassation Française du 3 février 1981. 
 
 
            Il est utile à présent d’étudier le droit de poursuite des créanciers privilégiés et hypothécaires. De ce fait, les créanciers titulaires d’un privilège spécial, d’un nantissement ou d’une hypothèque, ainsi que le trésor public, pour ses créances privilégiées, peuvent, dès lors qu’ils ont déclaré leurs créances, même si elles ne sont pas encore admises, exercer leur droit de poursuite individuelle, et ce si le syndic n’a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement prononçant l’ouverture de la liquidation judiciaire. 
             La Cour d'appel de commerce de Casablanca[35] a explicité que le droit des créanciers privilégiés à engager des poursuites individuelles conformément à l'article 628 du code de commerce est conditionné par la déclaration de leurs créances. 
 
 
            Enfin, le juge-commissaire peut, d’office ou à la demande du syndic ou d’un créancier, ordonner le paiement, à titre provisionnel, d’une quote-part de la créance définitivement acquise. Pour s’assurer de la possibilité d’un reversement ultérieur si besoin est, il peut exiger du créancier une garantie de paiement émanant d’un établissement de crédit. 
            La réalisation de l’actif opérée, il convient de passer à l’apurement du passif. 
 
 
2)    L’apurement du passif 
 
 
            Cette opération de liquidation judiciaire est énoncée dans les articles 630 à 636 de la loi 15-95 formant Code de Commerce. 
            Afin d’étudier l’apurement du passif, il convient de mettre l’accent sur le règlement des créanciers et la répartition du montant de l’actif dans un premier temps, et sur la clôture  des opérations de la liquidation judiciaire dans un second temps 
 
 
a)      Règlement des créanciers et répartition du montant de l’actif 
 
 
            Le règlement des créanciers privilégiés et hypothécaires se fait selon une procédure bien définie. Ainsi, si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales. 
 
 
            Ainsi, le jugement[36] du 30 juin 2003 du Tribunal de 1ère Instance de Larache illustre bien ce principe dans la mesure où la caution, qui a valablement acquitté la créance, est subrogée aux droits et privilèges du créancier " l'administration des douanes", même si le paiement a eu lieu après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard du débiteur principal. La caution a dès lors le rang du créancier privilégié et peut même déclarer sa créance hors le délai légal. 
 
 
            Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l’ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux d’entre eux qui viennent en rang utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leur créance ne perçoivent le montant de leur collocation hypothécaire que sous déduction des sommes par eux reçues. Les sommes ainsi déduites profitent aux créanciers chirographaires. 
 
 
            De plus, les droits des créanciers hypothécaires qui sont colloqués partiellement sur la distribution du prix des immeubles sont réglés d’après le montant qui leur reste dû après la collocation immobilière. L’excédent des dividendes qu’ils ont perçus dans des distributions antérieures par rapport au dividende calculé après collocation est retenu sur le montant de leur collocation hypothécaire et est inclus dans les sommes à répartir aux créanciers chirographaires. 
 
 
            Enfin, les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû. 
 
 
            Quand le règlement des créanciers a été opéré, il reste à répartir le montant de l’actif.  
 
 
            Ainsi, soustraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire, des subsides accordés par le juge-commissaire au chef d’entreprise ou aux dirigeants ou à leur famille et des sommes payées aux créanciers privilégiés, est réparti entre tous les créanciers au marc le franc[37] de leurs créances admises. De ce fait, si dans une procédure de liquidation des biens un créancier chirographaire perçoit des sommes qui auraient dû revenir à un créancier préférable, celui-ci ne reçoit pas l’indu, comme l’a précisé l’arrêt de la Chambre Commerciale et Financière de la Cour de Cassation Française du 26 novembre 1985. 
 
 
            Néanmoins, la part correspondant aux créances sur l’admission desquelles il n’aurait pas été statué définitivement et, notamment, les rémunérations des dirigeants sociaux tant qu’il n’aura pas été statué sur leur cas, est mise en réserve. 
 
 
            Pour achever cette procédure de liquidation, il convient en dernier lieu de voir comment s’effectue la clôture des opérations de liquidation judiciaire. 
b)     Clôture des opérations de liquidation judiciaire 
 
 
            A tout moment, le tribunal peut prononcer, même d’office, le chef d’entreprise appelé et sur rapport du juge-commissaire, la clôture de la liquidation judiciaire[38]. Cette clôture a lieu dans deux cas distincts que nous allons maintenant voir. 
 
 
            D’abord, il y a clôture pour extinction du passif lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le syndic dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers.           Ainsi, cette situation se révèle très exceptionnelle, même si parfois elle peut être obtenue en raison d’un moratoire consenti par un ou plusieurs créanciers, ce qui exclut les sommes qui leur sont dues du passif exigible. Ces créances devront ensuite être payées aux échéances prévues, à défaut, des poursuites pourront être exercées, comme le précise un arrêt de la Cour de Cassation[39]. 
 
 
            Ensuite, la clôture de la liquidation judiciaire peut être prononcée lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif. Le plus souvent, cette clôture sera définitive mais, s’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé ou du ministère public. 
 
 
            La question se pose donc de savoir dans quelle mesure les créanciers qui n’ont pu être intégralement payés peuvent reprendre leurs poursuites individuelles après le jugement de clôture. Le principe est que la clôture de la procédure  pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers leur droit de poursuite individuelle et qu’ils ne pourront donc ultérieurement contraindre le débiteur au paiement. Les seuls créanciers à ne pas être concernés sont les créanciers de procédure puisqu’ils n’ont jamais perdu ce droit, comme le confère un arrêt de 1989[40].  
 
 
            En outre, si les créanciers n’ont pas le droit de poursuivre le paiement, cela ne signifie pas que leur créance est éteinte. 
 
 
            Toutefois, le principe de non-reprise des poursuites individuelles connaît aussi des exceptions générales lorsque le débiteur ne mérite pas qu’un tel avantage lui soit accordé dans le cas, par exemple, où le débiteur a commis des fautes que l’on peut considérer comme graves, ou encore quand les créanciers font face à un débiteur « récidiviste » qui a déjà fait l’objet d’une procédure collective clôturée pour insuffisance d’actif moins de cinq ans auparavant. 
 
 
Bibliographie  
 
 
Lois : 
 
 
 
 
·         Loi n° 15-95 promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996 formant Code de Commerce. 
 
 
·         Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce, promulguée par Dahir n° 1-97-65 du 12 février 1997. 
 
 
·         Loi n° 1-74-447 du 28 septembre 1974 formant Code de Procédure Civile. 
 
 
 
 
Doctrine Marocaine : 
 
 
    
·         CHOUKRI SBAI, Ahmed, Droit des entreprises en difficultés, Tome III, 1ère  édition, Al Maarif, 2000, Rabat. 
 
 
·         EL HAMMOUMI, Abdelmajid, Droit des difficultés de l’Entreprise, 2ème édition, 2005. 
 
 
·         JABROUNI, A., Redressement et liquidation judiciaire de l’Entreprise, 1ère  édition, Dar AL QALAM, Rabat. 
 
 
·         MATAR Mohammed  et MOKHTARI Fedwa, Difficultés des entreprises, sujet d’intervention : liquidation judiciaire - Université Med I Oujda, Année Universitaire 2004-2005, Librairie HAYFA. 
 
 
 
 
Doctrine Française : 
 
 
 
 
 
  • DERRIDA F., SORTAIS J.P, GODE P., Redressement et liquidation judiciaire des entreprises, 3ème édition, Dalloz, 1991, Paris. 
 
 
 
·         GUYON, Yves, Droit des Affaires, Tome II, Entreprises en difficulté, 9ème Edition, Economica, Septembre 2003, Paris. 
 
 
·         MARTIN J.F, LIENHARD A., Redressement et liquidation judiciaire, 8ème édition, Delmas, 2003, Paris. 
 
 
·         SOUWEINE, Carole, Droit des entreprises en difficultés, 2ème édition, Presse Universitaire de Grenoble, août 2007, Paris. 
 
 
Mémoires & Thèses : 
 
 
* EL KACIMI, Saïd, « Spécificités du régime des difficultés de l’entreprise : étude comparative », mémoire de DESA, année 1998-1999, université Hassan II, Casablanca. 
 
 
 
 
  • ESSALMANI, Abderrahim, « Le rôle de la jurisprudence dans les procédures de traitement des difficultés des entreprises », thèse de doctorat, année 2004-2005, Université Mohammed V - Agdal, Rabat. 
 
 
 
 
 
Revues : 
 
 
 
 
·         Revue AL MEIAR, N° 29- 04/2003. 
 
 
·         Revue la gazette du palais n° 2, Mai 2002. 
 
 
 
  • REMADEA, collection droit et pratiques judiciaire, 05, 2005. 
 
 
 
 
  • « Le Quotidien Juridique », N°54, 1998. 
 
 
 
 
 
Sites Web : 
 
 
http://www.cabinetbassamat.com/extranet/Jurisprudence.php 
 
 
 
 
  • http://www.courdecassation.fr/ 
 
 
 
 
  • http://www.lexinter.net/ 
 
 
 
 
  • http://www.dictionnaire-juridique.com/ 
 
 
 
 
  • http://www.juritel.com/ 
 
 

 
 
 
[1] Honoré de Balzac, Birotteau, édition Pocket Classiques, p. 285.  
 
[2] Art 561 du Code de Commerce. 
 
[3] Art 503 du Code de Commerce. 
 
[4] Cour d’appel de Casablanca - Arrêt n° 377/2002 du 15/02/2002.  
 
[5] Voir en ce sens la journée d’étude sous le thème : « Difficulté des entreprises, sujet d’intervention : liquidation judiciaire », préparée par Med MATAR et Fedoua MOKHTARI, Université Med Ier de Oujda. Année Universitaire 2004-2005, Librairie HAYFA. 
 
[6] Arrêt n° 1/2001, dossier n° 5/2001/01 du 21/11/2001, revue « La Gazette du Palais », n° 2, Mai 2002, P 155. 
 
[7] Cour d’appel de Casablanca N° 560/2000 du 16/03/2000 Dossier n° 25.45/99/11.  
 
[8] Arrêt  de la Cour d’Appel de Fès du 04/03/2003 N° 239, dossier N° 16/01. 
 
[9] Cour d’appel de Casablanca, Arrêt n° 2425/2001 du 23/11/2001 dossier n° 1487/2001/11.  
 
[10] Tribunal Commercial de Rabat, jugement du 16.11.1998, cité par A.JABROUNI, « redressement et liquidation judiciaire de l’Entreprise », 1er édition, Dar AL QALAM, Rabat, P 114. 
 
[11] Arrêt de la Chambre Commerciale et Financière de la Cour de Cassation Française du 3 mai 2006. 
 
[12] « Option confère au donataire en cas de demande de réduction d’une libéralité », Chambre Commerciale et Financière de la Cour de Cassation Française du 18 mai 1976, ainsi que l’arrêt du 9 Novembre 2004. 
 
[13] Y. Guyon, Droit des affaires, Tome II, Entreprises en difficultés, 9ème Edition, septembre 2003, Economica, Paris,  p 339. 
 
[14] Arrêt de la Chambre Commerciale et Financière de la Cour de Cassation du 4 octobre 2005, Bull. Civ. n° 193. 
 
[15] Chambre Commerciale et Financière de la Cour de Cassation du  15 Juin 1966, D 1966, 616, in Y.Guyon, op.cit., p. 338. 
 
[16] Cour d’Appel de Casablanca, Arrêt n° 1965/04 du 07/06/2004. 
 
[17]Chambre Commerciale et Financière de la Cour de Cassation du 6 mars 1991, in Y. Guyon, op.cit., p 339. 
 
[18] Art 620 du Code de Commerce. 
 
[19] Art 603 du Code de Commerce. 
 
[20] Arrêt n° 42 de la Cour d’Appel de Commerce de Fès du 17 septembre 2003, dossier n° 60/03. 
 
[21] Arrêt N° 01 Tc de la Cour d’Appel de Commerce de Fès du 08/01/2003 dossier 15/02. 
 
[22] Cour d’appel de Casablanca, Arrêt n° 48/2000 du 6/1/2000 Dossier n° 510/99/11. 
 
[23] Art 653 du Code de Commerce. 
 
[24] Arrêt N°15.16/99  de la Cour d’Appel de Casablanca du 19/10/1999. 
 
[25] Arrêt N°1143 de la Cour d’Appel de Commerce de Fès du 24/10/2002 dossier N° 431/2002, in revue AL MEIAR, N° 29/04/2003, p 202. 
 
[26] Arrêt de la Chambre Commerciale et Financière de la Cour de Cassation du 26/11/2002, BICC N° 177. 
 
[27] Arrêt N° 12 TC  de la Cour d’Appel de Commerce de Fès du 02/04/2003 dossier N° 223/02C. 
 
[28] Arrêt de la Cour Suprême du 04/02/2004, in REMADEA, collection Droit et pratiques judiciaire, n° 05, 2005,  
p 106. 
 
[29] Arrêt N°373 du 07/05/2002 dossier N° 05/06/02, in REMADEA, N°5, mai 2004, p 157 
 
[30] Arrêt du 26/05/98, « le quotidien juridique », 1998, N°54  p3. 
 
[31] Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation Française en date du 28 juillet 1987. 
 
[32] Code de Procédure Civile, loi n° 1-74-447 du 28 septembre 1974. 
 
[33] Loi 53-95 instituant des juridictions de commerce, promulguée par Dahir n° 1-97-65 du 12 février 1997. 
 
[34] Revue Trimestrielle de Droit Commercial, n° 479, 27 février 1990. 
 
[35] Arrêt de La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca n° 140/2001 du 19 janvier 2001. 
 
[36] Jugement n° 205 du 30 juin 2003 du Tribunal de 1ère Instance de Larache. 
 
[37] Le "marc" était une très ancienne mesure servant principalement à peser les métaux précieux. A une époque où les monnaies étaient souvent manipulées, leur poids en argent était donc essentiellement variable selon les besoins financiers des monarques qui les émettaient. Leur valeur était appréciée par les marchands et par les banquiers par rapport à la valeur du marc d'argent. De nos jours, lorsqu'une vente forcée ne permet pas de désintéresser tous les créanciers d'un même débiteur, l'autorité qui procède aux règlements remet à chacun d'eux un pourcentage du montant de sa créance calculée en fonction du rapport entre la masse totale du passif et le produit net de la vente. Dans le jargon judiciaire, ce procédé est appelé une distribution "au marc le franc". 
 
[38] Art 635 du Code de Commerce. 
 
[39] Arrêt de la Chambre Commerciale et Financière de la Cour de Cassation Française du 17 octobre 2000. 
 
[40] Arrêt de la Chambre Commerciale et Financière de la Cour de Cassation Française du 20 juin 1989. 
 

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MessagePosté le: Dim 6 Avr - 15:46 (2008)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Dim 6 Avr - 16:05 (2008)    Sujet du message: Plusieurs exposés relatifs aux difficultés de l'entreprise Répondre en citant

Bilan jurisprudentiel du contrat en cours :

Introduction
 

Chapitre I : Appréciation jurisprudentielle des contrats en cours
 
Section 1 : Régime général de la continuation des contrats en cours
 

A- Les contrats à exécution instantanée 
B- Les contrats intuitu personae      
        
Section 2 : le droit et les effets de l’option
 

A- Le droit d’option
B- Les effets de l’option
 

 

Chapitre II : L’apport jurisprudentiel des contrats en cours
 

Section 1 : Régime particulier de la continuation des contrats en cours
 

A- Le contrat de travail et le contrat de bail
B- Le contrat d’assurance et le contrat d’édition
 

Section 2 : Conséquence de la continuation et du non respects du contrat
 

A- Conséquence de la continuation du contrat
B- Conséquences du non respect du contrat poursuivi
 

 

Conclusion
 

Introduction
  
         L’intérêt de l’entreprise en difficulté postule une continuation de l’activité. La loi 15-95 a institué à cet effet une période d’observation qui indique un espoir de redressement.
         Or, il serait absurde pendant cette phase intervenant dans le cadre de redressement judiciaire d’arrêter l’entreprise pour ensuite lui faire reprendre ses activités. Une telle interruption risquerait d’entraîner la dégradation de la situation. Il s’ensuit que l’exploitation doit continuer dans des conditions aussi proches que possible de celles qui existaient avant le jugement d’ouverture, le principe de la continuation des contrats en cours constitue l’une des pièces maîtresse du système de redressement instauré pour assurer la survie de l’entreprise, lorsque celle-ci est nécessaire à la poursuite de l’activité.
         Néanmoins il se pose le problème de la détermination des contrats en cour ; Les contrats pouvant faire l’objet d’une continuation. Conformément à l’article 573 du code de commerce marocain, l’option constitue ainsi l’élément essentiel sur lequel repose le mécanisme de la continuation des contrats.      L’ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ouvre la faculté pour le débiteur de demander à ses cocontractants la continuation de l'exécution des contrats en cours. Cette notion de «contrats en cours» a inspiré un foisonnant contentieux. Pour être ainsi qualifié, le contrat doit être non seulement en cours d'existence, c'est-à-dire valablement formé et pas encore mis à néant, mais également en cours d'exécution, et sur ce point la jurisprudence procède par une interprétation très rigoureuse en ne tenant compte que des effets essentiels du contrat[1].
         Ainsi la condition d’existence écarte le contrat qui n’existe pas encore ; peu importe qu’il soit en cour de formation ; et à l’opposé ; le contrat qui n’existe plus ; quelle qu’en soit la cause. Le contrat totalement exécuté échappe également à ce régime[2]. Ainsi ce régime concerne les contrats conclus avant le jugement d’ouverture de la procédure collective et dont l’exécution n’est pas achevée à cette date. Il convient alors de se demander ce que deviennent ces contrats en cour d’exécution ; si l'entreprise avec qui vous avez conclu ces contrats de travaux est soumis à une procédure collective. Une des questions les plus importantes que vous avez à résoudre concerne l'incidence de cette procédure sur ce "contrat en cours".
         Si vous êtes le donneur d'ordre, elle peut être résumée ainsi: qu'advient-il des contrats aux termes desquels votre contractant reste devoir exécuter des travaux? Quel est  leur sort !
         Si c'est vous qui devez exécuter les travaux, devez-vous continuer à les exécuter? Pouvez-vous passer un accord direct avec le maître d'ouvrage pour les travaux restants? La réponse ne va pas de soi.
         Face au principe énoncé ci-dessus tous les contractants ne sont pas au même plan d’égalité c’est la raison pour laquelle il convient d’examiner dans un premier chapitre le régime général de la continuation des contrats avant d’étudier dans le second le régime particulier dont  bénéficie certains contrats.


 
Chapitre I : Appréciation jurisprudentielle des contrats en cours
 

          La sauvegarde de l’entreprise en difficulté, ainsi que l’apurement de son passif ont parmi les objectifs fondamentaux du nouveau droit des entreprises en difficulté, la survie d’une entreprise économiquement viable nécessite que soit organisée une protection préalable du contrat en faisant prévaloir les intérêts de l’entreprise sur la volonté des contractants créant délibérément un déséquilibre des rapports contractuels.
 

Section 1- Le régime général de la continuation des contrats
 
A-  Les contrats à exécution instantanée 
 

         L’exécution des obligations en un trait de temps étant la caractéristique des contrats à exécution instantanée la qualification de contrat en cours ne semble pas s’appliquer à ces contrats et doit être réservée aux contrats à exécution successive. Toutefois, les contrats à exécution instantanée ne pourront entrer dans la catégorie des contrats en cours que s’ils sont affectés de modalités particulières introduisant le temps dans ce type de conventions[3].
         A coté de ces modalités pouvant affecter l’ensemble des contrats à exécution instantanée comme la condition et le terme précédemment envisagés, s’inscrit le transfert différé de propriété dans le contrat de vente.
         Cependant, force est de constater que la prise en considération des contrats instantanés dans la détermination des contrats en cours n’est pas toujours aussi simple, elle s’avère d’une application difficile a propos notamment de la vente et du prêt, la vente est-elle un contrat en cours lorsqu’elle a été conclue avant le jugement d’ouverture et qu’une fraction du prix vient a échéance après ou que le prix n’est pas payé dans son intégralité ?
         La réponse doit s’attacher uniquement au moment du transfert de propriété : il suffit d’établir que la vente a emporté transfert de propriété avant le jugement d’ouverture pour que le contrat ne soit plus en cours[4], telle a été la position de la cour de cassation française qui a refusé de voir un contrat en cours dans une vente d’immeuble conclue sous conditions suspensive et dont la condition s’était réalisé avant l’ouverture du règlement judiciaire de l’acheteur même s’il a été relevé que le prix n’avait pas été payé.
              Cette interprétation fut confirmée dans un autre arrêt où le critère de transfert de propriété a été repris dans le cadre de l’appréciation d’un contrat de prêt pour décider qu’un prêt n’était plus en cours dès lorsque son montant avait été versé par le prêteur avant l’ouverture de la procédure collective[5], même si les échéances de remboursements sont postérieurs à ce jugement.
         En revanche, lorsque la propriété ne peut être transférée avant le jugement d’ouverture par l’effet d’une clause de réserve de propriété, le contrat est en cours.
 

B- Les contrats intuitu personae  
   
         Compte tenu de la généralité des termes de l’article 573. du code de commerce[6] marocain qui ne prévoit aucune exception à la règle de la continuation des contrats en cours, la dite règle semble s’appliquer, également, aux contrats intuitu personae, c'est-à-dire conclus en considération de la personne du contractant, comme est le cas généralement du contrat de franchise (par exemple, une chaîne de restauration). De concession exclusive (par exemple, dans le secteur de distribution automobile) et de la convention de compte courant ou de crédit.
         Toutefois cette interprétation n’est pas sans susciter quelques difficultés, pour ne prendre que des exemples relatifs au compte courant et l’ouverture de crédit, certains problèmes peuvent se poser.
         En effet, l’article 503 du c.c.m, dispose clairement que le compte courant est clos en cas de mise en redressement judiciaire du client[7], et l’article 525 du même code qui oblige la banque à mettre fin à une ouverture de crédit lorsque le bénéficiaire est dans une situation de cessation notoire de paiements.
 

         Certes, faut-il encore rappeler que l’esprit de la loi 15-95 limite en faveur des solutions favorables au redressement de l’entreprise, mais rien n’interdit, a priori, d’invoquer l’application de l’article précité du moment que la clôture ou la révocation de plein droit du compte courant et de l’ouverture de crédit procèdent de la survenance de la cessation des paiements qui demeure la condition de fond dons l’ouverture du redressement judiciaire.
         La jurisprudence française qui a eu à statuer sur cette question précise que l’administrateur d’un redressement judicaire à la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours lors du prononcé de ce redressement sans qu’il puisse être fait de distinction selon que les contrats ont été ou non conclus en considération de la personne[8].
         La continuation des contrats intuitu personae s’imposait en raison de la place grandissante occupée parce type de contrat dans les contrats dans les relations d’affaires[9].
         L’apport de cette jurisprudence est considérable, elle met en relief le particularisme de la loi sur le redressement des entreprises, celle-ci procède d’une volonté de sauvegarder l’entreprise en imposant la continuation de ces contrats, le caractère intuitu personae de certaines conventions ne saurait donc faire obstacle à la réalisation de cet objectif prioritaire[10].
 

         Toutefois, il convient de préciser que, comme il est prévu dans la foi, seule l’ouverture d’une procédure de redressement judicaire donne le droit au syndic d’exiger la continuation des contrats. Il est alors permis d’en déduire qu’en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judicaire, sans que celle-ci soit précédée d’une phase de redressement, la règle de continuation n’est pas opposable aux contractants de l’entreprise débitrice.
         Une nuance doit, néanmoins, être apportée à cette conclusion ; l’article 620 du code de commerce marocain prévoit, en effet, l’application de la règle de continuation des contrats an cours lorsque le tribunal autorise la continuation de l’activité de l’entreprise pendant la période de liquidation.
        
Section 2 : Le droit et les effets de l’option
 

         Le principe de la continuation des contrats en cours à l’ouverture  de la procédure collective occupe une place très importante dans la loi de 1996 en accordant un droit d’option au syndic c’est-à-dire le droit de décider de la continuation des relations contractuelles, la poursuite de l’activité économique et financière de l’entreprise en cessation de paiement et également dans l’intérêt des créanciers (l’article 642 de c.c.m).
 

A-   Le droit d’option
 

         L’exercice du droit d’option relève de la compétence du syndic dans le cadre de l’ouverture de la procédure collective, (L’article 573 du code de commerce marocain), cette faculté accordée au syndic constitue un élément essentiel pour la continuation de l’activité de l’entreprise en exécutant les contrats conclus avec ses cocontractants[11].
 

         Nonobstant toute disposition légale ou clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul fait de l’ouverture du redressement judicaire[12] .
         Aussi le syndic, quelle que soit la mission qui lui est assignée par le tribunal (gestion, assistance à la gestion ou surveillance de la gestion, a seul la prérogative d’exiger l’exécution des contrats en cours conclus[13] par l’entreprise débitrice.
         Toute fois, le contractant de ladite entreprise, désirant résister son contrat, doit en faire une mise en demeure adressée au syndic. Une mise en demeure adressée au chef de l’entreprise ne produit aucun effet judicaire. Seul le syndic est habilité à être destinataire de ladite mise en demeure[14].
 

         Le contrat est résisté de plein droit si la mise en demeure est restée plus d’un mois sans réponse. La question est, alors, de savoir si le délai d’un mois cours à compter de la date de sa réception par le syndic ? La rédaction de l’article 573 semble favorable à la première solution, en ce sens que le délai d’un mois court à compter de la date d’envoi de la mise en demeure par le cocontractant.
         En revanche, le syndic doit fournir la prestation promise au cocontractant de l’entreprise, l’équilibre est ainsi assurer entre les deux parties. Toute fois, le défaut d’exécution des engagements antérieurs au jugement d’ouverture, par le débiteur ne fonde pas le cocontractant a conditionné la poursuite du contrat par leurs exécution de la part du syndic comme il ne peut pas opposer l’exception de non exécution du contrat, il doit remplir ses obligations malgré cette défaillance du débiteur. Il ne bénéficie que du droit de déclarer son due au passif conformément aux règles de déclarations des créances[15].
 

         Toutefois, si l’option est nécessairement  exercée par le titulaire visé pour la loi, il n’en demeure pas moins que se pose la question de savoir si un contrat pourrait se poursuivre eu l’absence d’intervention du titulaire de l’option, la cour  de cassation a apporté une réponse positive à cette question en affirmant en substance que la faculté de pour suivre l’exécution du contrat en cours n’était en aucune cas subordonnée à une manifestation expresse de volonté[16].
         Ainsi la volonté du syndic de continuer l’exécution du contrat ne résulte pas exclusivement d’un échange de correspondance, dans lequel il exprimerait  expressément cette volonté, mais également, de la continuation de l’exécution normale des obligations mises à la charge de l’entreprise par le dit contrat, ainsi, un arrêt de la cour d’appel de Caen, du 27 mai 1993 a considéré que le syndic a choisi la continuation du contrat du bail du fait de la continuation du règlement de loyer[17]
         Par ailleurs, la résiliation de droit peut résulter du refus express du syndic de poursuivre le contrat, sans qu’il soit besoin de faire constater la résiliation par le juge commissaire[18].
 
B-   les effets de l’option
 

         En principe, seul le syndic, peut décider la continuation des contrats en cours, il peut choisir de continuer tous les contrats en cours, s’il le juge nécessaire pour permettre la continuation de l’activité ou seulement certains d’entre eux, comme il peut décider la renonciation de ces contrats lorsqu’ils sont inutiles ou ne représente aucun intérêt pour le redressement de l’entreprise.
 

v l’option en faveur de la continuation 
 

         Lorsque le syndic s’est prononcé en faveur de la continuation du contrat en cours,  il doit l’exécuter en entier et respecté ses clauses ainsi que les délais  impartis par le contrat au par le contrat ou par la loi sans pouvoir  modifier unilatéralement les conditions d’exécution notamment les conditions de règlement[19].
         Les cocontractants de l’entreprise en redressement judiciaire ne peuvent s’opposer à sa volonté, même s’il existe dans le contrat une clause de résiliation ou de résolution automatique en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
         Le cocontractant doit remplir ses obligations contractuelles malgré le défaut d’exécution du débiteur de ses engagements antérieurs au jugement d’ouverture (l’article 573 alinéas 2 du c.c.m), il devra par conséquent déclarer au passif de l’entreprise  la créance correspondante à cette exécution[20].
         Cependant, cette règle ne concerne que les manquements contractuels de nature financière. En revanche, le syndic ne peut imposer aux cocontractants la continuation du contrat, si les manquements de l’entreprise en redressement antérieurs à l’ouverture de la procédure ne sont pas d’ordre financier. C’est le cas par exemple lorsque, dans le cadre du contrat de distribution, l’entreprise en redressement avait manqué à son obligation de l’exclusivité avant l’ouverture de la procédure de redressement ou liquidation judicaire.
 

v Option en faveur de la renonciation 
 

         La décision de non continuation de contrats peut résulter soit d’une décision expresse, lorsque le syndic refuse de poursuivre le lien contractuel ou il répond négativement à la mise en demeure, soit tacite, lorsqu’il y a absence de réponse de celui-ci à la mise en demeure, dans le délai légal, entraîne la résiliation du contrat comme le prévoit l’article 573 de c.c.m. Le silence du syndic ne vaut pas réalisation de l’option, mais plutôt renonciation certaine et irrévocable du lien
         Contractuel[21], la non continuation du contrat est une cause de réalisation anticipée du contrat, permettant le jeu des clauses contractuelles réglant cette hypothèse, en particulier des clauses relatives à l’indemnité de réalisation.
L’inexécution du contrat suite à la renonciation par le syndic peut donner lieu à des dommages et intérêt, au profit du cocontractant victime de la rupture, dont le montant sera déclaré au passif.
         Le paiement de ces dommages intérêts n’est pas garantie par le droit de priorité (l’article 575 du c.c.m) dont bénéficie en général les créanciers dont le titre a pris naissance après le jugement d’ouverture de la procédure, c’est-à-dire les créances qui résultent uniquement d’actes passés par le syndic. Cela peut
S’expliquer par le fait que les dommages -intérêts ne contribuent pas à la continuation de l’exploitation[22].
         Ces exploitations réalisent un compromis assez satisfaisant d’un coté, le syndic peut obtenir l’exécution des contrats utiles au redressement de l’entreprise, d’un autre côté  le cocontractant est assuré d’être payé en cas de continuation, soit libéré dans le cas continue ; ce qui lui permet de s’adresser à un autre partenaire.
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Chapitre II : L’apport jurisprudentiel des contrats en cours
 

Section 1 : Régime particulier de la continuation des contrats en cours
 

         Par volonté expresse du législateur certains contrats seront soumis à un régime juridique différent, parmi lesquels nous pouvons cités: le contrat de travail, le contrat de bail, du contact d’assurance et le contrat d’édition.
 

A-  Le contrat du travail et le contrat de bail
 

v    Le contrat de travail
 

         Le coût humain des procédures collectives a conduit le législateur à accorder aux contrats de travail une protection accrue. Le contrat de travail jouit d’une indépendance du point de vue de la poursuite des contrats en cour. Le statut particulier dont il bénéficie se traduit par une procédure particulièrement protectrice.
         Dés lors la rupture de telle convention doit avoir un aspect stricte que exceptionnel, les emplois ne pouvons disparaître que dans la mesure où leur maintient est incompatible avec la survie de l’entreprise.
Ainsi les contrats de travail étaient poursuivies dans la mesure où l’exploitation était elle –même maintenue. Dans le cas contraire, le syndic devait manifester son intention de poursuivre ce contrat.
         Ainsi les contrats de travail se poursuivent de plein droit en dehors de toute intervention de l’administrateur (en France) ou le syndic (au Maroc) pourtant considère comme grand ordonnateur de l’activité contractuelle par le législateur. La rupture du contrat de travail est contrôlée: La suppression des emplois applicable tant aux licenciements de la période d’observation qu’a ceux décidés en application du plan; prévoit que ces suppressions doivent être urgente, inévitable et indispensable. La vérification de ces trois critères relève du juge- commissaire, lequel doit ni plus ni moins s’assurer qu’une véritable force majeur s’oppose à la poursuite des contrats de travail.
 

-  Licenciement urgent: cette notion d’urgence doit être relativisée à deux niveaux, d’une part au regard du cadre procédural et d’autre part au regard des objectifs assignés par la loi aux procédures collectives. Il convient de rappeler que la sauvegarde de l’entreprise apparaît comme le principal objectif de la procédure et en conséquence devrons être supprimés tous les emplois qui menaceraient la dite sauvegarde. Le juge- commissaire après avoir constaté la comptabilité des licenciements avec l’intérêt de l’entreprise, doit vérifier le caractère inévitable de ces suppressions d’emplois.
 

-  Licenciement inévitable: ce critère intervient à considérer les emplois comme autant d’obstacle insurmontable au redressement de l’entreprise est celui qui évoque le plus la notion de force majeure. Cette issue ne sera bien évidemment réservée qu’à des synthèses exceptionnelles rendant les suppressions d’emplois absolument nécessaires par exemple lorsqu’une analyse aura démontré une incompatibilité entre la sauvegarde de l’entreprise et le maintien de l’emploi.
 

-  Licenciement indispensable
         Lorsque la poursuite des contrats risque d’avoir par conséquence de favoriser une recherche d’économie du détriment du poste d’emplois[23].
         L’intervention du juge commissaire sur saisine de l’administrateur (ou du débiteur à la tête de ses affaires) est indispensable diverse consultation et démarches ont été mise à la charge de l’administrateur, le quel doit ensuite obtenir l’accord du juge commissaire pour procéder à des licenciements tel que l’autorité administrative avant tout licenciement, il s’agit des consultations préalables des mesures d’accompagnement …... Ainsi avant même d’envisager un licenciement il a été jugé de proposer aux licencier un reclassement au sein de l’entreprise. Le plan de reclassement devait comprendre des mesures précises et concrètes de nature à éviter les licenciements qui ne serait pas accompagné d’un plan de reclassement. L’administration doit avant même d’adresser au juge commissaire sa demande d’avis, justifier de ses diligences en vue de faciliter l’indemnisation, et le reclassement des salariés.
  
         Cependant, il convient de distinguer selon que le contrat de travail est continué avec le même employeur ou qu’il est transféré à un nouvel exploitant (locataire, gérant, cessionnaire de l’entreprise)                
S’il est continué avec le même employeur :
La jurisprudence décidait que les contrats de travail subsistaient du seul fait de la continuation de l’exploitation. Quand celle-ci implique nécessairement la participation des salariés[24].
         En revanche lorsqu’il n’y avait pas poursuite d’activité ; les contrats de travail étaient, comme tous les contrats en cours soumis à l’option conféré au syndic, chaque contrat de travail devrait être l’objet d’une décision propre, et le syndic continuait les contrats de ceux des salariés dont le service était nécessaire à la sauvegarde des bien de l’entreprise ou à l’achèvement des chantiers en cour ou de travaux administratif.
 

         Lorsque le tribunal a arrêté le plan, tous les salariés dont les contrats de travail n’ont pas été dénoncés pendant la période observation ou en exécution du plan lui même; poursuivent leur activité au titre des contrats en vigueur. Cependant le plan peut apporter des modifications au contrat de travail en cours puisqu’il doit exposer et justifier les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l’activité.
 

S’il y’a changement d’employeur :
En cas de location gérance du fond de commerce ou en cas de cession de l’entreprise, les contrats de travail des salariés affectés à cette activité sont transférés à ce dernier, encore faut-il que ces contrats n’étaient pas antérieurement pris fins de manière définitive.
         Un accord peut être conclu entre l’administrateur et le locataire gérant ou le cessionnaire de l’entreprise pour procéder à des licenciements correspondant à une restriction des emplois.
         Ce plan prend le soin de fixer et justifier le niveau et les perspectives d’emplois de la santé pour préserver la poursuite de l’activité ; le nouvel employeur ne sera pas tenu à l’égard des salariés dont le contrat de travail subsiste après un jugement de redressement judiciairement, de réparer l’inexécution des obligation incombant à l’ancien employeur. Les conditions de travail conclues ou appliquées collectivement chez l'ancien employeur sont maintenues sauf accord à négocier avec le repreneur dans le cadre de la reprise.
          Ainsi, en cas de faillite le repreneur n'est pas tenu de respecter les conditions prévalant chez le cédant : il peut le renégocier dans le cadre de l'accord par lequel il s'engage à reprendre telle partie du personnel. Le recours du nouvel employeur contre l’ancien par hypothèse insolvable, eut en effet vain.   Le candidat repreneur du fonds de commerce peut choisir les travailleurs qu'il entend   reprendre. Cela rend la reprise bien moins lourde. Par contre, le repreneur doit respecter l'ancienneté acquise par les travailleurs dans l'entreprise faillie, à l'exception du licenciement durant la période d'essai.
                      On constate donc que le contrat de travail est soumis à un régime qui privilégie la pérennité de l'entreprise plutôt que celui du travailleur
v    Le contrat de bail
                      Au regard des circonstances, une  problématique se pose concernant le bail affecté à l’activité de l’entreprise. La question de savoir si le bail litigieux constituait ou non un contrat en cours au jour du jugement d'ouverture. Ce régime ne s’applique pas aux locations gérances, ni aux locations de meubles, il s’applique uniquement à un véritable contrat de location. Après avoir abordé le régime de ces différentes causes de résiliations. Nous nous attarderons sur des points relatifs à des questions d’ordre procédural à savoir la déclaration de créance du bailleur.
 

Paralysie des clauses résolutoires liées à un défaut de paiement
 

o   défaut de paiement antérieur au jugement d’ouverture
 

         La protection du contrat de bail peut être assurée par le recours à différents textes. Tout d’abord est interdit les actions tendant à la résolution d’un contrat de bail pour défaut de paiement d’une somme d’argent. Ensuite le bail commercial peut être l’objet du droit d’option. La faillite et la liquidation judiciaire (redressement judiciaire) n’entraînent pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l’industrie, au commerce ou à l’artisanat du débiteur y compris les locaux dépendant de ces immeubles et servant à son fabrication ou à celle de sa famille, toute disposition contraire est réputée non écrite[25].
         Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré sans réponse. Le commandement doit à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues par la loi peuvent en accordant des délais suspendre la résiliation et les effets des clauses de résiliations lorsque la résiliation n’est pas constaté ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée.
         La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. La doctrine en cela approuvée par la jurisprudence a donc tranché dans le sens d’une plus grande protection du bail en exigeant que la résiliation ait été constatée par une décision passé en force de la chose jugée. On notera qu’il est désormais acquis que le simple écoulement, sans règlement d’un délai d’un mois après commandement de payer ne vaut pas résiliation du bail.
 

o   défauts de paiement postérieur au jugement d’ouverture
 

         Le régime juridique applicable au défaut de paiement des loyers a fait l’objet d’une évolution significative relative aux sommes qui sont susceptibles d’êtres concernés. Un texte prévoit que le bailleur ne pouvait introduire ou poursuivre une action en résiliation du bail pour défaut de paiement  des loyers : que s’il s’agit des loyers échus depuis plus de trois mois après le jugement d’ouverture du redressement judiciaire. 
         On remarque que ce texte déroge tant aux dispositions qui gouvernent le bail commercial ; qu’a celles applicable aux procédures collectives. L’objectif poursuivi par cette disposition est donc l’octroi d’un délai de trois mois applicable aux loyers échus postérieurement à l’ouverture de la procédure ; situation particulièrement contraignante au bailleur. Ce texte a été vivement contesté.
         En effet dans diverses décisions ; La cour de cassation française s’est référée expressément à la notion de «loyer échus».
 

         Ainsi la haute juridiction autorisait le bailleur à saisir le juge pour non paiement de loyers échus après le jugement d’ouverture et ce, dés l’expiration du délai légal :
« A compter du jugement d’ouverture, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail des immeubles affecter à l’activité de l’entreprise pour défaut de paiement des loyers et des charges afférentes à une occupation postérieure au jugement d’ouverture. La situation du bailleur a été améliorée, tout en substituant un important débat 
 

Autres causes de résiliations :
         Les obligations pesant sur le preneur sont diverses et leurs violations ne fait pas toujours l’objet d’une absolution par la loi. On retiendra que deux causes de résiliation du bail se trouvent paralysées. D’une part le défaut d’exploitation (1) et d’autre part le défaut de garnissement des locaux loyers (2).
Le (1) : dispose que « nonobstant toute clause contraire le défaut d’exploitation pendant la période d’observation dans un ou plusieurs immeuble loues par l’entreprise n’entraîne pas la résiliation du bail.
Le (2) : « le juge commissaire peut autoriser le débiteur ou l’administrateur, selon le cas, à vendre des meubles garnissant les lieux loués soumis à dépérissement prochain, à dépréciation immense ou dispendieux à conserver ou dont la réalisation ne met pas en cause ; soit l’existence du, soit le maintient de garantie suffisantes pour le bailleur [26]».
 

a)     procédure
         La déclaration de ces créances par le bailleur/
Le bailleur est astreint à la procédure de déclarations des créances relatives aux échéances antérieures au jugement d’ouverture. La déclaration devait survenir dans un délai de 15 jours à dater du jugement d’ouverture contre huit dans le régime antérieure. En cas de résiliation, le bailleur dispose cette fois d’un délai supplémentaire d’un mois à dater de la résiliation du bail (au lieu de 15 jours) pour produire sa créance. Le créancier au tout mandataire de son choix pourra effectuer la déclaration des créances solutions qui avait été avancée en jurisprudence.
 

         Il faut noter que toute clause immense dans le bail, prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. L’efficacité de ces dispositions se révèle par un qui dispose que sont nuls et de nul effet, quelle qu’en soit la forme, les clauses stipulations et arrangement qui aurait pour effet de faire échec au droit de renouvellement.
         Cette interprétation qui ménage les intérêts des créanciers (limitation du passif privilégié) et du bailleur (empêcher une dégradation rapide de la situation) semble correspondre à la volonté du législateur de favoriser les intérêts des bailleurs.    
                             
  
B-   Le contrat d’assurance et le contrat d’édition
 

v Le contrat d’assurance
 

         Un contrat qui échappe au droit commun de la continuation sous la loi de 1967. Le sort du contrat d’assurance du débiteur mis en faillite, aurait donné lieu à des nombreuses interrogations dues à certaines ambiguïtés liées au contenu des articles.
         Il s’agit du contrat d’assurance souscrit par le débiteur dans le cadre de ses besoins professionnel. Les contrats souscrits à titre privé relevant du droit commun. L’article 133.6 du code des assurances Français dispose que :
« L’assurance subside en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’assuré. L’administrateur ou le débiteur autorisé par le juge commissaire ou le liquidateur selon le cas et l’assureur conservent le droit de résilier le contrat pendant un délai de 3 mois à compter de la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire. La partie de prime afférente au temps pendant lequel l’assureur n’assure plus le risque est restitution au débiteur [27]».
 

         En effet, alors que le 1er de ces textes permet à l’assureur dans les 3 mois à compter de l’ouverture de la faillite ou du règlement judiciaire de résilier ces contrats. Le second reconnaissait au syndicat le droit d’exiger la poursuite des contrats en cours.
         La résiliation de plein droit  du contrat après une mise en demeure restée sans réponse pendant plus d’un mois sauf prorogation portant ce délai à 3 mois. En vertu du principe selon lequel les règles spéciales dérogent aux règles générales, les dispositions de droit commun en matière d’option sont paralysées par le régime particulier applicable au contrat d’assurance.
         Non seulement le délai de 3 mois est un délai préfixe insusceptible d’une quelconque prorogation mais encore à l’issue de ce délai de 3 mois, le contrat est continué sauf si une action en résiliation est introduite, alors que l’écoulement du délai de l’article 37 comporte résiliation.
 

 

 

 

La faculté de résiliation offerte à l’assureur :
 

         L’administrateur ou le syndic ont seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours. Là encore une doctrine quasi unanime fait application du principe de dérogation des règles spéciales aux règles générales pour consacrer le droit de résiliation appartenant à l’assureur.
         Ce privilège accordé à l’assureur qui peut s’affranchir des règles strictes applicables à la poursuite des contrats en cours constitue une regrettable exception.
         A notre avis, un principe d’interprétation pas plus que la notion d’aggravation du risque n’est de nature à justifier que l’on fasse planer un tel risque sur les chances de redressement de l’entreprise. Le maintien de cette solution dégagée sous l’empire d’un texte ancien n’est rien d’autre qu’un archaïsme témoin d’une vision périmé de la faillite.
         De plus, les procédures collectives, compte tenu des objectifs d’ordre public qui leur sont assignés, doivent nécessairement et par nature être dérogatoires au droit commun.
         Vouloir limiter de la sorte la portée des dispositions de la loi de 1985 revient ni plus ni moins qu’à nier l’existence  même de cette loi. L’assureur qui, dans les 3 mois du jugement prononçant le redressement ou la liquidation judiciaire, ne se prévaut pas de la faculté de résiliation offerte par l’article L 113-6 du code des assurances français  ne peut ensuite invoquer l’article 113-6 de ce même code pour obtenir la résiliation pour défaut de payement des primes. Dès lors que l’assureur ne réclame pas l’application des règles spéciales du droit des assurances, les règles de droit commun applicables en matière de poursuite de contrats s’appliquent à nouveau.
         Bien évidemment, l’assureur ne saurait réclamer  postérieurement au jugement d’ouverture de paiement d’une prime venue à échéance antérieurement audit jugement pour faire ensuite constater la résiliation du contrat en application de l’article L 113-3 du code des assurances français. L’application de l’article 47 doit conduire à la paralysie de telles actions sauf si l’action résolutoire est acquise antérieurement au jugement d’ouverture.
 

v Le contrat d’édition
 

         Le contrat d’édition est un contrat par lequel l’auteur d’une œuvre (ou ses ayants droit) cède le droit de fabriquer (ou faire fabriquer) en nombre des exemplaires de l’œuvre à l’éditeur qui doit en assurer la publication et la diffusion.
Seul le droit de reproduction est, en principe, concerné dans un contrat
D’édition : l’auteur conserve donc son droit de représentation. Mais rien n’interdit de prévoir également la cession du droit de représentation. Par ailleurs, si le droit de fabriquer l’oeuvre en nombre consiste à reproduire l’oeuvre à l’identique, rien n’interdit à l’éditeur de se faire également céder  les droits de traduction et d’adaptation.
Article L132-15 du Code de Commerce énonce que : La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l’éditeur n’entraîne pas la résiliation du contrat. Lorsque l’activité est poursuivie en application des articles L. 621-22 et suivants du code de commerce français, toutes les obligations de l’éditeur à l’égard de l’auteur doivent être respectées. En cas de cession de l’entreprise d’édition en application des articles L. 621-83 et suivants du code de commerce précité, l’acquéreur est tenu des obligations du cédant. Lorsque l’activité de l’entreprise a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, l’auteur peut demander la résiliation du contrat.
 

         En droit Marocain; la règle de continuation  des contrats en cour est reprise expressément par l’article 49 du dahir du 6 juillet 2000.il Prévois le maintient du contrat d’édition en cas d’ouverture d’une procédure  de redressement judiciaire la résiliation du contrat d’édition ne peut être demandé que si  l’exploitation n’est pas continué et le fond de commerce de l’éditeur n’est pas cédé ; le tout après l’écoulement d’un délai d’un an a compté du jugement d’ouverture[28]. Le liquidateur ne peut procéder à la vente en solde des exemplaires fabriqués ni à leur réalisation dans les conditions prévues aux articles L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce précité que quinze jours après avoir averti l’auteur de son intention, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. L’auteur possède, sur tout ou partie des exemplaires, un droit de préemption. A défaut d’accord, le prix de rachat sera fixé à dire d’expert.
         Même si le contrat prévoit la résiliation en cas d’ouverture d’une procédure de règlement judiciaire à l’encontre de votre cocontractant, le contrat ne pourra être résilié de ce seul fait.  Sauf liquidation judiciaire sans maintien de l’activité, le contrat se poursuit et son sort est entre les mains de l’organe désigné par la loi pour exiger la poursuite des contrats.
  
 Etude de cas:
         La société à laquelle j’ai confié le soin d’imprimer mes documents publicitaires vient d’être mise en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce. Notre contrat stipule qu’il sera « résilié de plein droit en cas de procédure collective ouverte à l’encontre d’une des parties ». Puis-je considérer que je ne suis plus lié à mon contractant à compter du jugement d’ouverture et recourir immédiatement à un autre prestataire?  
On rencontre encore nombre de contrats qui comportent ce type de stipulation. 
         En effet, en droit français, toute clause de résiliation ou de résolution d’un contrat en considération de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un des contractants est nulle de plein droit et ne pourra donc produire aucun effet[29].
         Le seul cas où le contrat pourra prendre fin du fait d’une procédure collective est celui où le contractant serait mis en liquidation judiciaire sans maintien provisoire de l’activité. Mais ce n’est pas alors par l’effet de la clause contractuelle mais du fait que n’ayant plus d’activité à compter du prononcé de la liquidation, il n’est, en conséquence, plus en mesure d’exécuter le contrat.
         Aussi, en l’espèce, la société cliente demeure tenue par le contrat bien que l’imprimeur ait été mis en redressement judiciaire et n’est pas libre de confier l’exécution des prestations à un tiers.
         Pour être éventuellement libérée de ses engagements contractuels, la société cliente devra mettre en œuvre une procédure particulière dans les termes de l’article L622-13 du Code de commerce (cette procédure de droit commun laisse place à des régimes particuliers pour un certain nombre de contrats – de bail, de travail, d’assurance, d’édition, de production audiovisuelle – même si le principe de la poursuite des contrats s’applique également dans ces cas).
         Puisque le contrat se poursuit malgré l’ouverture du règlement judiciaire, cette procédure a pour but de permettre au contractant in bonis de savoir si, malgré les déboires de son cocontractant, ce dernier entend poursuivre l’exécution du contrat qui les lie, lequel devrai avoir lieu aux conditions contractuelles initialement convenues.
 

Section 2 : Conséquence de la continuation et du non respects du contrat
 

A- Conséquences de la continuation du contrat
         Dès lors que l'organe compétent décide la continuation du contrat, alors la poursuite du contrat doit se faire aux conditions contractuelles.
         Ainsi la créance de prix correspondant aux travaux exécutés ne sera potentiellement due qu'au fur et à mesure ou au terme de cette exécution conformément aux modalités de paiement prévues au contrat. 
         De l'autre côté, si l'entreprise en difficulté est  redevable à votre égard d'une somme d'argent du fait de la continuation du contrat, le paiement correspondant devra être fait au comptant sauf pour l'administrateur à obtenir l'acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement.
         Notez que l'administrateur doit s'assurer au moment où il demande l'exécution, au vu des documents prévisionnels dont il dispose, qu'il disposera des fonds nécessaires pour effectuer les paiements.
         S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l'administrateur est tenu d'y mettre fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.
 

B- Conséquences du non respect du contrat poursuivi
 

         Notons tout d’abord que le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Mais gardez toutefois à l'esprit que le défaut d'exécution antérieur à l'ouverture de la procédure collective n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à la déclaration au passif.
         Si la continuation du contrat en cours a été décidée et que l'entreprise en difficulté ne remplit pas ou plus ses obligations contractuelles, les dispositions relatives aux procédures collectives s'effacent et le droit commun des contrats s'applique. Les défauts d'exécution ultérieurs doivent être dénoncés dans les conditions contractuelles.
         Vous pouvez faire jouer l'exception d'inexécution et résilier le contrat aux torts de la procédure. Bien que le droit commun soit applicable, le magistrat compétent reste le juge-commissaire ; en revanche la procédure est celle de poursuite contractuelle, et non de vérification de créance. Vous pourrez poursuivre la procédure en paiement selon le droit commun, et non selon le régime spécial des créances nées avant le jugement d'ouverture.
         A défaut de paiement dans les conditions définies à l'alinéa précédent et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles, le contrat est résilié de plein droit et le parquet, l'administrateur, le représentant des créanciers ou un contrôleur peut saisir le tribunal aux fins de mettre fin à la période d'observation.

         Si l'administrateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat, l'inexécution peut donner lieu à des dommages intérêts dont le montant sera déclaré au passif au profit de l'autre partie. Celle-ci peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages intérêts.

         Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Cela signifie que les défauts d'exécution ultérieurs doivent être dénoncés dans les conditions contractuelles, que vous pourrez invoquer les dispositions du contrat poursuivi qui sanctionneraient un tel manquement de la part de l'entreprise et qu'alors il vous sera possible en conséquence de ne pas exécuter vos propres obligations ou prestations  à son profit.
 

Conclusion
 

         La finalité de ce régime très original est de permettre d’arrêter des contrats dont l’exécution est coûteuse ; inutile ou non profitable et à l’inverse ; de continuer des contrats utiles que le cocontractant aurait intérêt ; et en droit commun aurait le pouvoir ; de ne pas continuer. Dans les deux cas ; on observe une altération significative des mécanismes du droit commun des contrats que le législateur a tenu pour nécessaire à la sauvegarde des chances de l’entreprise de bénéficier d’une chance ; et dont les potentialités économiques  doivent pour cela être maintenues en l’état ; voire améliorées.
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Code:
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Code:

 

Code:

v Manuel Dominique vidal ; droit des procédures collectives. Prévention ; conciliation ; sauvegarde. Gualino éditeur 208. EJA paris 2006 ;
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Code:

v M. Hamoumi ; Les difficultés de l’entreprise : Essai d’analyse des dispositions légales et pratiques des tribunaux Marocains ; Edition 2003.
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v Yves Guillaume ; Droit des affaires Tome II, entreprises en difficulté ; 7eme édition économica.
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Code:

v Jouffin Emmanuel ; Le sort des contrats en cours dans les entreprises
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Soumises à une procédure collective .paris .libre générale de droit et de
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Jurisprudence. Edition 1988.
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v Monserie Marie-Hélène ; Les contrats dans le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises.paris.litec.1994.
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v Mercadal Barthélémy. Contrats et droits de l'entreprise: droit des
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affaires.f.lefebvre.2003.
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v Fernand Derrida ; redressement et liquidation judiciaire des entreprises ; cinq années d’application de la loi du 25 janvier 1985 avec la collaboration de Adrienne Honorat.
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v Code Marocain de commerce et des sociétés ; introduite et présenté par Didier R. MARTIN professeur agrégé des facultés de droit. Société d’édition et de diffusion AL Madariss -Casablanca- collection connaissance juridique.
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Webographie : http : www.lexinter.net



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[url=http://jurismaroc.xooit.fr/t389-Plusieurs-exposes-relatifs-aux-difficultes-de-l-entreprise.htm#_ftnref1][1][/url][size=16] [/size]Http : www.lexinter.net.
Code:
[url=http://jurismaroc.xooit.fr/t389-Plusieurs-exposes-relatifs-aux-difficultes-de-l-entreprise.htm#_ftnref2][2][/url][size=16] [/size]Manuel Dominique Vidal ; droit des procédures collectives. Prévention ; conciliation ; sauvegarde. Gualino éditeur 208. EJA paris 2006 ;
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[3] - M.Marie Hélène, les contrats dans le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises, Paris, 1994, P162

[4] - Cass. Com. 5mai, 2004, n° 01-17-201, n°725 FS-PB, en ligne http//www cour de cassation .FR

[5]- Cass. Com. 14/12/1993. n°477, note M.Marie hélène. op.cit p.165

[6] - Art-570/c.com

[7] Art.503/c.com

[8]- Cass. Com. Fr. 8 décembre 1987. Note j. Emmanuel. op.cit p210.

[9] - M.Marie Hélène, les contrats dans le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises, Paris, 1994, P162

[10] -Emmanuel, le sort des contrats en cours dans les entreprises soumise à une procédure collective, Paris, 1998.p.210.

[11] -Cour d’appel de commerce de Fès n°4/2000 du 02/01/2000.

[12] - Art.573/c.com

[13] -Cass.com.16/02/1988, la continuation des contrats en cours dans les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise, la gazette des tribunaux du Maroc, n°92. janvier 2002, p73- en arabe.

[14] -Cour d’appel de commerce de Casablanca, arrêt n°391/2001 du 16/16/02/2001. In revue des tribunaux de commerce n°1, mai 2004. p163.

[15] - A.HAMMOUUNI, doit des difficultés de l’entreprise, 2ème édition.2005.p83.

[16] - Cass. Com.03/06/1986. Bull.civ- p25 n°112 en ligne http://wwwcourdecassation.fr

[17] - In. A. HAMMOUNI, op.cit .p80.

[18] - Cass.com 18 mars 2003, n°47.note  AHAMMOUNI, op.cit .p80

[19] - Cass.com 17 février 1988, en ligne http:// courdecassation.fr

[20] - L’alinéa 2. De l’article 687 de c.c.m

[21] - Cour d’appel de commerce de Casablanca, arrêt n°11/2000/2886 du 16/02/2001.

[22] - Yves Guyon, droit des affaires, tome 21, entreprises en difficultés, 7ème édition, economica.p.232.

Code:
[url=http://jurismaroc.xooit.fr/t389-Plusieurs-exposes-relatifs-aux-difficultes-de-l-entreprise.htm#_ftnref23][23][/url]Jouffin Emmanuel ; Le sort des contrats en cours dans les entreprises
Code:

Soumises à une procédure collective .paris .libre générale de droit et de

Jurisprudence. Edition 1988 ; P 248.

Code:
[url=http://jurismaroc.xooit.fr/t389-Plusieurs-exposes-relatifs-aux-difficultes-de-l-entreprise.htm#_ftnref24][24][/url]Fernand Derrida ; redressement et liquidation judiciaire des entreprises ; cinq années d’application de la loi du 25 janvier 1985 avec la collaboration de Adrienne Honorat ; p : 355.
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Code:
[url=http://jurismaroc.xooit.fr/t389-Plusieurs-exposes-relatifs-aux-difficultes-de-l-entreprise.htm#_ftnref25][25][/url]Jouffin Emmanuel ; Le sort des contrats en cours dans les entreprises
Code:

Soumises à une procédure collective .paris .libre générale de droit et de

Jurisprudence. Edition 1988 ; P 186.

Code:
[url=http://jurismaroc.xooit.fr/t389-Plusieurs-exposes-relatifs-aux-difficultes-de-l-entreprise.htm#_ftnref26][26][/url][size=16] [/size]Le sort des contrats en cours dans les entreprises
Code:

Soumises à une procédure collective .paris .libre générale de droit et de

Jurisprudence. Edition 1988/ p : 193.

Code:
[url=http://jurismaroc.xooit.fr/t389-Plusieurs-exposes-relatifs-aux-difficultes-de-l-entreprise.htm#_ftnref27][27][/url][size=16] [/size]Jouffin Emmanuel ; Le sort des contrats en cours dans les entreprises
Code:

Soumises à une procédure collective .paris .libre générale de droit et de

Jurisprudence. Edition 1988 ; P 176.

Code:
[url=http://jurismaroc.xooit.fr/t389-Plusieurs-exposes-relatifs-aux-difficultes-de-l-entreprise.htm#_ftnref28][28][/url][size=16] [/size]M. Hamoumi ; Les difficultés de l’entreprise : Essai d’analyse des dispositions légales et pratiques des tribunaux Marocains ; Edition 2003.

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[url=http://jurismaroc.xooit.fr/t389-Plusieurs-exposes-relatifs-aux-difficultes-de-l-entreprise.htm#_ftnref29][29][/url][size=16] [/size]Http : www.lexinter.net
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MessagePosté le: Dim 6 Avr - 16:10 (2008)    Sujet du message: Plusieurs exposés relatifs aux difficultés de l'entreprise Répondre en citant

Bilan jurisprudentiel du règlement amiable :

Introduction
 

I -  la prévention des difficultés des entreprises
         1) la prévention interne
                   A :   les pouvoirs du commissaire aux comptes :
                             a) missions, attributions
                             b) responsabilité
        
                    B : rôle du dirigeant :
                              a) délibération
                              b) redressement de la situation
         2) la prévention externe
                   A : les conditions d’ouverture du RA
                   B : les attributions du juge
 

II-  la jurisprudence en matière de RA
         1) conclusion de l’accord Amiable
                   a) rôle du conciliateur
                   b) les effets
 

         2) Le Maroc en matière de RA
                   a) les cas d’espèces
                   b) Est-ce qu’elle a contribué ou non ?
 

 

Conclusion
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Introduction :
 

            Les difficultés menacent de jour en jour les entreprises à caractère individuelles ou les sociétés commerciales ayant un chiffre d’affaires important.
            Dans les cas ou ces dangers sont constatés des procédures spécifiques mises à la disposition de tous les commerçants, prévues par les soins du législateur ayant pour but de veiller à la continuité de l’activité, le sauvegarde des affaires et le règlement des dettes exigibles envers leur créanciers qui ont cessé de faire face à leurs engagements.
 

            Historiquement,  - au Moyen-âge les juristes romains avaient le pouvoir de possession ou la notion de « la missio in possessionem »  des biens du failli pour les liquider par la suite. Ce dernier était considéré comme un criminel.
            De ce fait, la faillite demeurait irréfragable lors de la constatation, on trouve des règles de la faillite dans les statuts dans quelques villes italiennes notamment Milan, Florence etc. de 1498 réformé en 1588.
- En droit Musulman (avant le protectorat français) comme étant un droit universel, seul le cadi était chargé de prendre toutes les mesures nécessaires pour régler le passif de ce failli en d’autres termes, pour payer les créanciers.
            Ce cadi exerçait à la fois les fonctions du syndic et do commissaire aux comptes actuellement. Contrairement aux autres réformes, le droit musulman a ajouté la notion de suspension soit individuelle ou collective.
 

Donc, la convergence entre chaque période de législation en matière de faillite se situait comme suit :
ü  Tout commerçant ayant déclaré au juriste ou cadi (en Arabe) de sa situation financière était dépossédé de ses biens c a d de son actif qui vont être vendus.
ü  Tous les actes postérieurs à la procédure de faillite étaient réputés nuls de plein droit.
ü  Dans le cas ou, après la constatation de la cessation des paiements, le commerçant a commis des fautes frauduleuses le juriste le sanctionne pénalement par la banqueroute.
ü  Enfin la fin de l’activité.
 

            Le dahir de 1913 s’est largement inspiré du droit français en matière de faillite et de liquidation judiciaire. Ces 2 procédures sont presque semblables car elles ont certaines disposions communes,  la faillite réprime les dirigeants malhonnêtes et de mauvaises foi tandis que la liquidation judiciaire est réservée aux commerçants honnêtes mais n’ayant pas de chance dans la gestion des affaires[1].
Les 2 font l’objet d’une saisine au tribunal compétent, ce dernier est saisi de trois manières :
-          soit d’office – par les créanciers demandeurs – le débiteur par sa propre initiative
Le tribunal est le seul habilité à décider soit en prononçant la faillite soit la liquidation judiciaire. Dans le cas où il y a un jugement de faillite, celle-ci  était statuée après fixation que l’entreprise est en cessation de paiement, de ce fait, le tribunal désigne le juge-commissaire.
Inversement, dans le cadre de la liquidation judiciaire, il désigne le syndic.
Ces organes là sont les même que dans le nouveau code de commerce de 96 mais la nuance est celle du changement des missions.
 

La procédure de faillite était souvent mal gérée car en pratique, même après déclaration et déclenchement, le commerçant prenait la fuite (même s’il est dépossédé).
Cependant, la faillite a été remplacée par le traitement ou redressement judiciaire des entreprises défaillantes financièrement, cette nouvelle procédure a pour finalité d’aider l’entrepreneur insolvable de redresser son entreprise au lieu de la liquider après prononce ment de la faillite.
Cette innovation a permis la continuité de l’activité pour ses entités à condition que le débiteur respecte avec loyauté ses engagements exigés  de payer ses dettes à temps.
Le législateur marocain l’a élaboré pour la conservation de l’exploitation de cette entité économique, l’intérêt est à la fois économique, sociale et politique :
-          sociale du fait qu’elle protège les droits des salariés pendant la procédure de redressement.
-          Economique du fait qu’elle dispose la continuité de son activité commerciale ou industrielle, une bonne production, cette prérogative comme toutes les autres entreprises contribuent au développement économique du pays.

            De ce fait, dans le code de 1996 le législateur a modifié le mot de « faillite » par le mot « difficultés » puisqu’il laisse l’appréciation du juriste de choisir soit le redressement (le plan de continuation) soit la liquidation judiciaire (le plan de cession).
                                                                                                      
Ces difficultés sont réparties en 2 cas :
 

·         Premier cas : quand la situation est compromise et qui nécessite le règlement amiable.
·         Second cas : quand l’entreprise est en cessation de paiement qui incombe à son débiteur dirigeant une grande responsabilité à l’égard de l’ensemble de ses créanciers.
 

            Ces Difficultés sont dues à la mauvaise gestion du chef d’entreprise dont l’activité est déséquilibrée à cause du cumul des dettes.
Eventuellement, le code de commerce de 96 a élaboré un système dit de prévention comme première phase de régularisation des difficultés des entreprises.
 

            En effet la notion de prévention comprend 2 sortes : soit qu’il s’agit d’une prévention interne effectuée par le commissaire aux comptes, soit l’autre externe «  le règlement amiable ».
            Ces sont des modes non juridictionnels de redressement et de régularisation du passif  de cette entité économique.
            Cette réforme a intégré d’autres auxiliaires à savoir le conciliateur chargé du concordat amiable entre créanciers et chef d’entreprise homologué par le  président du tribunal compétent.
 

            Ces Difficultés sont dues à la mauvaise gestion du chef d’entreprise dont l’activité est déséquilibrée à cause du cumul des dettes.
            Eventuellement, le code de commerce  de 96 a élaboré un système dit de prévention comme première phase de régularisation des difficultés des entreprises.
            En effet la notion de prévention comprend 2 sortes : soit qu’il s’agit d’une prévention interne effectuée par le commissaire aux comptes, soit l’autre externe «  le règlement amiable ».
            Ce sont des modes non juridictionnels de redressement et de régularisation du passif  de  l’entité économique.
 
 

 

 

 

 

I-  la prévention des Difficultés des Entreprises :
 

            En principe, le droit à l’information des  difficultés est obligatoire puisqu’elle  renseigne sur la situation financière de l’entreprise quelque soit sa forme.
            Ce déclenchement d’Alerte est effectué  par plusieurs personnes : la prévention est déclenchée par le commissaire aux comptes ou un associé et évidemment par le chef d’entreprise comme garant des intérêts de celle-ci, alors que le redressement judiciaire fait par le ministère public / un créancier / ou d’office par le tribunal conformément aux arts 546 547 563.
 

            Au Maroc comme en France, à la demande de ses personnes précitées, le tribunal de commerce prononce l’ouverture de l’une des 2 procédures prévues par le CC. En effet, le droit commercial français a ajouté une autre disposition qui peut être déclenché par le comité d’entreprise comme étant un mécanisme consultatif à la recherche des solutions permettant de résoudre les difficultés constatées[2].
            Dans notre sujet, on se contentera d’exposer la procédure de prévention contre les difficultés de l’entreprise.
             
1) La prévention interne :
 

Cette prévention implique l’intervention immédiate du commissaire aux comptes.
 

            1) les pouvoirs du commissaire aux comptes :
 

                        a- Missions et attributions :(et incompatibilité)
 

a)      Missions :
     Le commissaire aux comptes est désigné quelque soit le nombre d’associés ou actionnaires, de ce fait, il est nommé dans toutes les catégories de Sté : Choisi par le conseil d’administration dans une liste d’assermentés (dans les Sté de capitaux), et également choisi par le vote des associés (les Sté de personnes).

             Selon la loi 17-95 sur la SA dont elle le nomme toujours :
·         Il contrôle la bonne tenue des comptes sur le plan légal, certifie leur véracité, puis livre ses résultats au conseil d’administration.
·         Convoqué à la réunion du conseil d’administration qui clôture les comptes annuellement, il a le devoir, sous peine de sanctions disciplinaires ou pénales, de révéler les irrégularités ou les inexactitudes éventuellement débusqués lors de son enquête.
·         Son rôle ne consiste pas en une simple relecture des conclusions de l’expert-comptable. Il est en droit, à n’importe quel moment de l’année, d’opérer les vérifications qui lui semblent opportunes.
·         Sa tâche principale est sans nul doute celle de la certification des comptes annuels. Remis quinze jours avant la date de l’assemblée générale de l’entreprise, le rapport du commissaire aux comptes est une certification écrite qui engage son signataire.
·         L’essence même de la mission du commissariat aux comptes exige une formulation claire et non équivoque, les flous protecteurs entourant certains rapports devant être bannis. La certification, véritable jugement, peut être "certification sans réserve", certification avec réserve" ou encore " refus de certification".
·         La mission du commissaire aux comptes ne s’arrête pas à la révision des comptes : il doit explicitement assurer la protection des actionnaires.
·         Enfin, il intervient en tant qu’observateur de l’entreprise afin de prévenir ses difficultés. Il contrôle les documents prévisionnels, et dans le cas où apparaît " tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation", une tâche de "procédure d’alerte" lui incombe. Néanmoins, il faut remarquer que cette procédure d’alerte vise plutôt à avertir des dirigeants qui ne s’inquiéteraient pas du sort de leur entreprise, que de les mettre face à leurs responsabilités.
·         La mission du commissaire aux comptes est exclusive de toute immixtion dans la gestion : aucun éloge, ni critique sur la gestion de l'entité.
 

Attribution :
 

·         Il a Droit d'assister aux assemblées d'actionnaires et à certaines réunions du conseil d'administration ou du directoire
 

·         Le ou les commissaires aux comptes sont convoqués à la réunion du conseil d'administration ou du directoire qui arrête les comptes de l'exercice écoulé, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires.
 

 

 Incompatibilités (art161 de la loi 17-95)
 

  • Ne peuvent être désignés comme commissaires aux comptes :

 

1)      les fondateurs, apporteurs en nature, bénéficiaires d'avantages particuliers ainsi que les administrateurs, les membres du conseil de surveillance ou du directoire de la société ou de l'une de ses filiales ;
2)      les conjoints, parents et alliés jusqu'au 2e degré inclusivement des personnes visées au paragraphe précédent;
3)      ceux qui reçoivent des personnes visées au paragraphe 1 ci-dessus, de la société ou de ses filiales, une rémunération quelconque à raison de fonctions susceptibles de porter atteinte à leur indépendance ;
4)      les sociétés d'experts-comptables dont l'un des associés se trouve dans l'une des situations prévues aux paragraphes précédents.
 

            Si l'une des causes d'incompatibilité ci-dessus indiquées survient en cours de mandat, l’intéressé doit cesser immédiatement d’exercer ses fonctions et en informer le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, au plus tard quinze jours après la survenance de cette incompatibilité.
 

II) Responsabilités :
·         responsabilité civile : Compte tenu de l’importance des missions confiées au commissaire aux comptes, il engage sa responsabilité civile dès lors qu’il a commis une faute dans l’accomplissement de sa mission conformément à la loi ou qu’il a manqué à toutes les diligences que l’on attendait de lui.
  • responsabilité pénale : violation du secret professionnel, non révélation des faits délictueux, maintien des fonctions malgré des incompatibilités ou des interdictions, rapport mensonger ou incomplet. 

 

            Cette responsabilité a été interprétée par la loi française conformément à l’art L.225 énonçant que le commissaire aux comptes est responsable des conséquences dommageables des fautes et négligences dans l’exercice de leurs fonctions.
 

B : le rôle du chef d’entreprise
 

Une fois informé sur rapport du  commissaire aux comptes de la cause probante de difficulté, le chef d’entreprise est tenu de prendre des mesures adéquates pour trouver des solutions relatives à la protection des intérêts patrimoniales de celle-ci et du dirigeant. De ce fait, il est chargé de former une réunion avec les associés pour mettre fin à ce problème.
 

a)      la délibération
 

Le chef d’entreprise a un pouvoir absolu car il est le seul habilité à améliorer la commercialisation de ses produits tout en respectant la concurrence, la sécurité des employés et la prévention en cas de constatation d’une difficulté menaçant l’activité elle-même.
            Dans ce dernier cas, le dirigeant doit faire appel aux associés ou actionnaires (selon la forme de la Sté) de former une assemblée générale ordinaire en vue de redresser la situation dans un délai de 15j prévu par l’art 546 du CC, donc il s’agit d’un cas de  référé nécessitant une réparation rapide pour ne pas se trouver dans une difficulté néfaste engendrant le traitement.
 

A l’expiration de cette durée, le chef d’entreprise ne parvient pas à la redresser d’une part ou n’a pas délibéré d’autre part, la loi impose à cette personne (ou par le commissaire) de saisir le président du tribunal de commerce qui constate la continuité du problème.
 

b)     redressement de la situation :
 

            Dans l’assemblée générale, le dirigeant fait un rappel de la difficulté énoncée dans le rapport du commissaire aux comptes à l’égard des associés, ce qui permet à  ses derniers de prendre des décisions, avec le chef d’entreprise, pour résoudre cette difficulté (financière ou économique) par ex : un débit remontant de 50 000DH d’une SARL prévue dans un ou plusieurs comptes bancaires de la Sté en demandant l’augmentation du capital.
 

            2) la prévention externe :
 

            Pour éviter ses entraves futures, le législateur dans les arts 548 à 559 du CC a prévu une autre procédure de prévention dite : prévention externe, la finalité de cette procédure est relever le défit de mettre en accord amiable, le débiteur « chef d’entreprise » et ses créanciers.
 

            Dans le cadre de cette catégorie de prévention qui est divisée en 2 cas distincts autrement dit le président du tribunal de commerce comme étant le juge des référés, désigne deux auxiliaires de justice soit un mandataire spécial soit le conciliateur. Cependant il importe de préciser ses compétences en la matière selon un  Arrêt n° 476/93 du 08 avril 1993 «  Le juge des référés est compétent pour connaître de toutes les demandes caractérisées par l'urgence, et les ordonnances rendues par ledit juge ne statut qu'à provisoirement ».  
 

            Le mandataire spécial est chargé de réduire les oppositions des partenaires sociaux de l’entreprise (conformément à l’art 549), alors que le conciliateur est engagé à favoriser la continuité de l’exploitation de la société en négociant avec le débiteur et certains créanciers afin d’aboutir à la conclusion d’un « règlement amiable » (art 550).
 

            Il importe alors de se pencher sur les conditions d’ouverture du règlement amiable et de déterminer l’attribution du président du tribunal en la matière.
 

            A : Conditions d’ouverture du RA :
 

      La principale condition pour ouvrir la procédure du règlement amiable est que l’entreprise commerciale ou artisanale ne doit pas être en cessation de paiement, c’est le critère primordial énoncé par l’art 550 du CC. De ce fait, l’entreprise peut connaître des difficultés juridiques, économiques ou financières ou des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté aux possibilités de l’entreprise. En fait, l’origine des difficultés que pourrait connaître une entreprise sont multiples, selon un arrêt  rendu par le tribunal du commerce de Casablanca, en date du 04/03/2002, sous N° 1/2002  « qu’une société à responsabilité limitée  exerçant l’activité de gestion des restaurants employant plus de 50 employés et un groupe plus augmenté saisonnièrement. Depuis sa création en 1996, elle a géré  plusieurs restaurants comme AFRIQUIA, mais la société en question a connu des difficultés à cause de la concurrence et a supporté plusieurs dépenses : la location d’un immeuble que doit payer remonte à : 5.200.000 DH voire les pertes subies du fait de la marchandise défectueuse qu’elle a reçu et n’a toujours pas été indemnisée,  ainsi que d’autres créance appartenant à la même société. 
     
      Le gérant a confirmé que les comptes bancaires de la société et son fond de commerce ont été grevés de saisies conservatoires, ce qui entrave l’exercice de son activité. Le président du tribunal, après écoute du dirigeant a ouvert la procédure du règlement amiable et par conséquence a désigné un conciliateur pour favoriser le fonctionnement de la société et conclure un accord amiable avec les créanciers.
 

      Cet arrêt nous montre que nonobstant les difficultés financières de cette société elle ne se trouve pas dans un cas de cessation de paiement.
 

B : L’attribution du président du tribunal :
 

      La procédure du règlement amiable peut être spontanément décidée par le président du tribunal suite à sa mise au courant de la situation de l’entreprise ou à l’information qui lui a été donnée par le commissaire aux comptes ou le chef d’entreprise. Elle peut aussi avoir lieu sur demande du chef d’entreprise par requête en vue de l’art 550.
 

      Le président convoque, en son cabinet, le chef d’entreprise pour  recueillir ses explications et collecte, nonobstant le secret professionnel, toutes informations utiles auprès de tous les organismes publics ou privés.
 

      La loi permet ainsi au juge de désigner un expert afin d’établir un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, si ces informations lui paraît insuffisantes. 
 

II-  La jurisprudence en matière de règlement amiable
 

1)      la conclusion da l’accord amiable :
 

            La procédure du RA peut être ouverte par le président du tribunal (par une ordonnance) suite à sa mise en courant de la situation probante par requête du commissaire aux comptes ou le chef lui-même.  Il le convoque à la présence d’un greffier pour recueillir ses explications (art 551).
            A l'issue de cet entretien, le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication, par les commissaires aux comptes, les membres et représentants du personnel, les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière.    
            De ce fait, il désigne un tiers nommé le conciliateur qui accomplira sa mission, à cet effet.
a)      rôle du conciliateur :
 

            Nommé par le président du tribunal du commerce qui détermine sa mission ou en pratique désigné par un dirigeant de l’entreprise , (le conciliateur est désigné parmi les meilleurs experts comptables indiqués dans un registre établi par le ministère de la justice), son rôle est important dans la mesure ou il favorise le fonctionnement de l’entreprise mais ne disposant pas d’un pouvoir de gestion qui reste toujours confié au chef de l’entreprise ,ainsi le conciliateur est engagé pour négocier entre les sujets en conflit d’intérêts et l’obligation d’établir un rapport de suivi de son intervention et l’évolution de la négociation au président du tribunal qui fixe sa rémunération en accord avec le demandeur.
 

            Il doit être indépendant et ne doit avoir aucun  intérêt lié avec l’une quelconque des parties.  il est réputé avoir réussi sa mission de conciliation si les moyens et mécanismes utilisés ont effectivement aboutit à la conclusion d’un accord amiable dans le délai imparti qui est selon l’art 553 du code de commerce de trois mois mais pouvant être prorogé d’un mois au maximum à sa demande présentée au président ,ce dernier a la faculté d’ordonner à la requête du conciliateur et après avoir recueilli l’avis des principaux créanciers une suspension provisoire des poursuites quand elle apparaît de nature à faciliter la conclusion du règlement amiable.
            Et après consultation des créanciers pour une durée n’excédant pas le terme de la mission du conciliateur ; qui atteindra tous les créanciers et non pas les  seuls participants à la négociation .Quand l’accord est finalement conclu avec certains de ses créanciers, il est homologué par le président du tribunal, à ce moment la mission du conciliateur est terminée (art 556 du CC).
 

            Comme le conciliateur a des attributions, il a également des responsabilités que la jurisprudence française confirme: la responsabilité du conciliateur désigné engagée et réprimée par des peines lourdes selon l’Arrêt du 28 Mars 2006 de la Cour d’Appel de Paris « le président du tribunal de commerce a ordonné l’ouverture du RA à l’égard de la Sté FAB et a désigné Monsieur X en qualité de conciliateur ayant pour mission  la négociation et  conclusion d’un accord confidentiel  avec certains créanciers sur le délai de paiement, de conforter les conditions normales du règlement et de favoriser son fonctionnement. Le conciliateur ayant déposé son rapport, la Cour de Paris a annulé cet écrit et également toute la procédure en raison de l’irrégularité observée, faisant alors engager entièrement sa responsabilité, car le préjudice subi à la Sté à hauteur de 3 millions et demi d’Euro à titre de dommages et intérêts, trouve son origine la faute du conciliateur qui a dissimulé l’état réel de la cessation de paiement de ladite Sté ».
 

De ce fait, la Cour a condamné le conciliateur de payer la totalité de ce dommage.
 

 

 

            b) les effets de cet accord :
 

            Cet accord amiable donne une chance au débiteur de régler sa situation dans un délai imparti pour payer ses créanciers ayant donnés leur accord homologué par le président du tribunal.
            Cet écrit suspend également les délais dont l’échéance est mentionnée dans chaque contrat, donc tous les actes juridiques notifiés par le conciliateur sont soumis au même délai énoncé dans cet accord amiable.
 

 

 

Le RA crée des obligations à l’égard des parties signataires notamment :
 

-          obligations des parties :
 

§  concernant le chef d’entreprise : il doit respecter avec bonne foi et diligence l’engagement de tous les termes de cet accord négocié, cet écrit défini les moyens de règlement du passif (les besoins financiers, le délai .. .)  dans un plan de redressement pour la restructuration de l’entreprise.
      La décision du président du tribunal de suspendre les poursuites des créanciers   interdit au débiteur de n’établir aucun acte étranger à la gestion de l’entreprise,      et de ne pas payer une partie ou totalité d’une créance née antérieurement à        ladite décision. Aussi d’interdire, sauf autorisation du tribunal, à la caution d’acquitter des créances antérieures, mais cette caution s’engage à payer que si    la situation est compromise conformément à un  Arrêt n° 4948/2006 du 30           octobre 2006 que Le tribunal ne peut donner suite à l'action contre la caution      que si l'état de cessation de paiement du débiteur principal, a été déjà constaté.      Les termes du protocole d'accord doivent être pris en considération lors de la          constatation de la créance.

§  Concernant les créanciers : pour ceux qui ont refusé la signature de cet acte, les créanciers ne peuvent pas agir contre le chef d’entreprise c a d contre les poursuites judiciaires ou toute action en justice des créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles pour paiement ou pour la résiliation d’un contrat à défaut de paiement (art 555) à la demande du conciliateur. Ce qui relève un caractère protecteur pour le débiteur[3].
     
      Pendant la procédure de RA le dirigeant débiteur est tenu de payer ses salariés, car les contrats de travail ne rentrent pas dans le champ d’application de cette procédure.
      Selon la jurisprudence, l’inexécution de son obligation entraîne des sanctions contre lui principalement le recours au tribunal du commerce qui met fin à la procédure amiable et procède à la phase de traitement des difficultés. Selon un Arrêt n° 559 du 30 Mai 2006 cite que Le législateur cite dans l'article 563 du Code de Commerce le fait pour le tribunal de se saisir d'office ou sur requête du ministère public en cas d'inexécution des engagements financiers conclus dans le cadre de l'accord amiable.
 

 

 2) Le Maroc en matière de RA :
 

            La jurisprudence marocaine est considérée comme un moyen d’information des citoyens des solutions diverses concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit.
 

            La jurisprudence existe peu au Maroc relative à cette première phase de restructuration du fait de la négligence des commerçants (personnes physiques ou morales) de recourir  à la procédure de prévention.
 

a) Les cas d’espèces :
 

            Les sociétés /entreprises, faisant objet d’ouverture d’une procédure de règlement amiable, dans le tribunal de commerce de Rabat :
            La société nommée « RESIDENCES IFRANE » en date du21/10/2003,  sous n°3/03,a connu des difficultés au niveau de la gestion de sa trésorerie ,une procédure de règlement amiable a été ouverte pour cet effet, car la société en crise souhaitant échapper à la cessation de paiement qui la menaçait à plus ou moins brève échéance, plusieurs créanciers revendiquaient leurs droits, après désignation par le président du tribunal d’un conciliateur, celui-ci a réussi à obtenir des délais de paiements plus ou moins éloignés, malgré ceci, la société n’a pas aboutit  à redresser sa situation financière dans le nouveau délai convenu, et le président du tribunal a décidé la clôture de la procédure.
 

            De la période impartie de 2003à 2005, et durant chaque année, quatre entreprises ou sociétés ont fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, ce nombre est décroissant :
            En 2006, deux sociétés ont fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, il s’agit de la « société MAROC PETROLIUM », (n°1 /06, du 01 /03 /06), et la société « TOP WEAR », (n° 2/06, du 17/05//06), alors qu’en 2007 il n’y a eu qu’une seule société uniquement s’intitulant « société HOCIM ».
 

            On constate que selon les décisions du tribunal de commerce que dans toutes les affaires tranchées, la procédure échoue soit en ouvrant la procédure de redressement judiciaire soit par un classement du dossier sans suite.
 

 b) Est-ce que cette procédure a contribuée ou non à remédier les difficultés  des entreprises ?
 

            Selon les statistiques, la procédure de prévention de règlement amiable des entreprises en difficultés ,pratiquée au Maroc, demeure toujours d’un effet très relatif voire même inopérant , non seulement par le nombre très limité des cas des sociétés commerciales,ou entreprises individuelles commerciales ou artisanales, qui connaissent des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, sans être en cessation de paiements, éprouvent, une difficulté juridique, économique, financière ou sociale ou des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté aux possibilités de l’entreprise, il peut s’agir de retard de recouvrement ou de paiement, ou de défaut de trésorerie, ou d’irrégularité dans le respect des obligations sociales, c’est l’exemple de l’entreprise qui ,à cause des grèves continues des salariés, lui entraîne des pertes considérables qui influent négativement sur son système financier.
 

            Aussi, cette prévention contre les difficultés des entreprises du point de vue des chefs d’entreprises constitue une procédure inutile, car dans la plus grande majorité de la jurisprudence, concernent les sociétés en redressement ou en liquidation judiciaire. Les chefs d’entreprises en difficultés, sont toujours optimistes pour redresser leur situation financière par eux même sans recours à l’aide du tribunal, inquiétés en outre, d’une publicité leur feront perdre leur réputation dans le marché, jusqu’à ce que dans la plupart des cas recourent au tribunal pour conclure un accord amiable avec les créanciers, mais se trouvent d’ors et déjà dans une situation de cessation de paiement.
 

            Dans d’autres cas, les chefs d’entreprises de mauvaise foi, sont ceux qui déclenchent le plus souvent la procédure de règlement amiable, dans le but d’acquérir de nouveaux délais retardés de paiement des dettes , ce qui rend cette procédure connue et caractérisée par la mauvaise foi des dirigeants.
 

Conclusion :
 Le nouveau droit des difficultés des entreprises adopté  par les arts 546 – 732 du code de commerce crée de nouvelles protections pour les entreprises défaillantes  pour assurer leur continuations et aux sauvetages, en vue de maintien de l’emploi et du paiement des sommes dues aux créanciers autant qu’entité créatrice de richesses.
 Notons que la loi revête insuffisante pour régulariser la situation de toute entreprise, il existe d’autres disciplines notamment la concurrence, la comptabilité qui servent à la restructuration des entreprises que les entrepreneurs doivent en prendre compte. 
 

 

                                  
 

Code :
  • La loi 15-95 formant code de commerce marocain.

 

Site web :


Ouvrages juridiques :
 

  • Mohammed Drissi  Machichi Alami, édition Dar Al Kalam, 2006.
  • Michel Jeantin : « Instrument de paiement et de crédit, Entreprises en difficulté », 4é édition, Dalloz, 1995.
  • Classeur juridique « connaissance de droit » commercial, Maroc.
  • Yves Guyon « le rôle de prévention des commissaires aux comptes », 1987.

 




[1] On a constaté que le code marocain a pris certaines notions principales du droit commercial français et le droit musulman.

[2] Le code français a prévu les attributions du comité qui déclenche cet Alerte.

[3] Contrairement à la France que les actions en nullité ou de résolution d’un contrat pourront être poursuivies.  
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MessagePosté le: Dim 6 Avr - 16:15 (2008)    Sujet du message: Plusieurs exposés relatifs aux difficultés de l'entreprise Répondre en citant

bilan jurisprudentiel de la cession d'une entreprise en difficultés :

            
L’introduction :
 

I-              la procédure de cession d’une entreprise en difficultés : ouverture et fins.
A-             les formes de cession.
a-   la cession partielle
b-  la cession totale
B-              les objectifs du législateur.
a-   paiement des créanciers
b-  maintien de l’entreprise.
II-        constat d’inefficacité : entre textes et jurisprudence.
A-             les effets de la cession.
a-    à l’égard du cessionnaire
b- à l’égard des tiers
B-              obstacles et déficits.
a-   défaut du caractère sérieux des offres
b-  l’appréciation jurisprudentielle de l’absence de ce caractère.
 

http://www.argilos.org/Pics/Bibliographie.jpg
                     Bibliographie :
 

·       GUYON (Y), « Droit des affaires, Entreprises en difficultés, redressement judiciaire  - faillite »Tome 2,9éme édit°, economica, 2003, 483pp.
·       ELAHAMMOUMI (A) « Droit des difficultés de l’entreprise, la prévention des difficultés, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire »,2 ème édition, 2005,P : 151-157.
·       BERGER (C), « l’Offre de reprise d’une entreprise en procédure collective » Presse universitaire d’aix Marseille 2001.
·       JEATIN (M), «  Droit commercial instrument de paiement et de crédit : entreprises en difficultés » 4éme ed, droit commercial, Dalloz1995.
·       JACQUEMONT (A) « Droit des procédures collectives, procédures d’alerte, redressement et liquidation judiciaire, ed litec, 2000.
·       LEBEL (CH) «  l’Elaboration de plan de continuation de l’entreprise en redressement judiciaire » Presse universitaire d’aix Marseille 2000.
·       VALLANSSAN (J) « Redressement et liquidation judiciaires », ed litec 1996 ;
·       LE CANNU (P), LUCHEUX (JM) et SENECHAL (JP), «  Entreprise en difficulté, prévention, redressement et liquidation judiciaires », ed G.L.N-JOLY 1997.
·       CHAPUT (Y), « Droit des entreprises en difficultés et faillite personnelle »Presse universitaire de France 1996.
·       PAILLUSSEAU (J), CAUSSAIN (J.J), LAZARSKI (H) et PEYRAMURE (PH), «  la cession d’entreprise », 2éme ed. Dalloz 1989.
 

 

THESES :
ALFANDRI (E), « les droits des créanciers et des déposants d’un établissement de crédit en difficultés, Dalloz 1996, chro, p : 277 et S.
 

JEANTIN (M), « Le fondement juridique de la responsabilité du cessionnaire qui n’exécute pas ses engagements » semaine juridique. Entreprise et affaires n°13 Mars 2000 p : 565.
 

·       Arrêts :
      
            -  Arrêt n° 2000/2731, datant de  22/12/2000, n° du dossier au tribunal de commerce 5/99/40, son n° à la cour d’appel de commerce 11/2000/2048 ;
            -   Jugement n° 03/2003, tribunal de commerce de Casablanca ;
            - Arrêt n° 101/2003, cour d’appel de commerce de Casablanca.
          - Arrêt  n° 2006/1124, datant de 03/03/2006,n° du dossier au tribunal de commerce
Introduction

Le lexique des termes juridiques a défini la cession e tant qu’une transmission d’un droit entre vifs, dans notre sujet on parle de la cession de l’entreprise dans le cadre de redressement judiciaire. L’article 88 de la loi du 13juillet 1967 a prévu que la cession est une opération consistait à céder, avec autorisation du tribunal, un ensemble de bien.
  Jusqu4à la loi de 1985, la cession n’était pas considérée comme une solution autonome de procédures collectives, alors cette loi a le mérite de faire de la cession de l’entreprise une solution autonome de la procédure au même titre que la continuation ou la liquidation. L’idée est séduisante et habile car, passée dans de nouvelles mains, l’entreprise a de fortes chances de retrouver sa rentabilité.
         La cession a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif, alors comment qualifier cette cession, autrement dit quelle est la nature juridique de la cession ?
         La cession est une opération spécial qui a un objet spécial, c’est une vente sonsiste le patrimoine de l’entreprise pour son redressement judiciaire ; Dans la cession de l’entreprise, l’acheteur s’engage non seulement à payer le prix mais aussi à des autres obligations qu’on ne les trouvent pas dans le contrat de vente.
         L’acheteur est soumis à des contraintes qui délimitent le droit des obligations et des contrats qui normalement lui donnent la possibilité d’agir dans le bien acheté. Le prix dans la cession de l’entreprise dans le cadre de redressement judiciaire se diffère du prix dans le contrat ; car dans le premier cas l’acheteur s’oblige à sauvegarder l’activité et l’emploi qui sont la contrepartie du transfert de la propriété, ce qui n’est pas le cas dans un contrat de vente normal. On constate donc que la cession porte sur deux éléments :
         1-Elément judiciaire : concerne la compétence du tribunal qui a le droit d’arrêter le plan de cession avec des conditions procédurales spéciales.
         2-Elément contractuel : l’article 608 dispose que : « en exécution du plan arrêté par le tribunal, le syndic passe tous les actes nécessaires de la réalisation de la cession »
         La cession est une opération originale, elle s’apparente à un contrat, puisqu’elle suppose une offre d’achat émanant d’un repreneur, mais elle n’est pas un véritable contrat puisque cette offre n’est pas acceptée par le débiteur ou par l’administrateur mais par le tribunal, on peut donc dire que c’est une forme intermédiaire entre la vente volontaire et le vente forcée aux enchères publics.
         Comme toute chose, pour réaliser la cession, il faut d’abord réunir certaines conditions : A côté des conditions générales qui consistent dans la jouissance da la qualité de commerçant et de la qualité d’artisan, et l’existence d’une cassation des paiements, il existe d’autres conditions particulières à la cession de l’entreprise en difficulté, à savoir :
1-   Il faut que la continuation de l’exploitation de l’entreprise par le débiteur ne soit pas possible ;
2-   L’entreprise doit être susceptible de cession
3-   Il faut que le redressement de l’entreprise paraisse possible
4-   La cession doit avoir un caractère global : elle doit porter sur l’ensemble des éléments de production qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d’activités (article 603 du CC)
5-   La cession doit être faite dans des conditions raisonnables : elle doit permettre le redressement définitif (si possible sauvegarder les emplois et offrir aux créanciers des modalités de remboursement qui ne soient pas spoliatrices)  et le prix doit être suffisant pour permettre d’apurer le passif.
Pour conclure on peut dire que la cession de l’entreprise peut selon les cas être la meilleure des solutions. La meilleure si elle intervient rapidement car elle permet de redresser l’entreprise grâce au dynamisme, aux relations et aux moyens financiers de ses nouveaux dirigeants. La pire car elle peut aboutir à une spoliation des anciens propriétaires et à un sacrifice des créanciers, notamment si le prix proposé par le repreneur n’est pas suffisant.
   Après avoir exposer ce que c’est qu’une cession d’entreprise, les questions qui se posent  sont :
   Pour quelle raison la procédure de cession finit toujours par la prononciation d’une liquidation judiciaire ?
   D’après la réforme qui a été faite l’application de la cession a eu sur le plan pratique un effet positif ?
   Pour répondre à ces questions on se limitera à l’étude de certaines jurisprudences marocaines en la matière.
 


La procédure de cession d’une entreprise en difficultés : ouverture et fins.
       On se penchera d’abord sur les différentes formes de cession avant de se pencher sur les fins du législateur.
A- les formes de cession
On trouve dans ce cadre, deux types de cession :
a- la cession partielle
       La société objet de notre affaire est la société SANCOMAR PARLIER VERNO, dont l’activité consiste en la production et la conservation  des boissons alcooliques, son capital est 60.000.000,00 DH, plus les contributions qu’elle possède dans plusieurs autres sociétés. Elle a connu plusieurs difficultés et problèmes durant ces dernières années, ce qui a amené le tribunal commercial de Casablanca à prononcer, dans un premier jugement, selon l’article 568 du C.C,  l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à son encontre et a confié la mission d’établir un bilan financier, économique et social de l’entreprise à un syndic nommé pour cette mission (art 579), il s’agit notamment de Mr. AARAB Mohammed. Le second jugement, n° 2003/03, celui qui fait l’objet de notre commentaire, énonce la décision d’une liquidation judiciaire sauf  la cession partielle d’une partie des propriétés de l’entreprise, les faits suivent :
   Après avoir été désigné par le juge, en vue de suivre les opérations de gestion, d’établir un bilan financier, économique et social de l’entreprise et de préparer la solution convenable (selon l’art 579 du C.C), le syndic a constaté ce qui suit :
  - pour réaliser un nombre de transactions comme dans le passé, la société a besoin de nouveaux et importants capitaux que les associés actuels ne peuvent apporter ;
 - c’est à partir de  1996 que le nombre des transactions de la société a commencé à baisser et est arrivé jusqu'à 30 millions de dirhams de pertes, voire elle a même fini par cesser son activité d’une manière définitive.
  Le syndic a également repris les avis du nouveau dirigent ainsi que des représentants des salariés qui montrent effectivement les causes de la chute et des difficultés  que rencontre notre société et il a fini par constater que la valeur des transactions de la société est de : 85.707.508, 33 DH, alors que la valeur des créances exigibles atteint : 132.431.558,23, donc la situation nette révèle une somme négative de -46.724.049,90.
 Néanmoins la société possède des actions et des parts sociales dans plusieurs sociétés parmi lesquelles  des sociétés industrielles et commerciales ainsi que des sociétés civiles et immobilières sauf que les dettes dans ce cas dépassent les créances, aussi les associés principaux n’ont proposé aucun plan de continuation qui pourrait aboutir au maintien de l’entreprise.*[*]
 

 

    L’article 582 du C.C dispose que « dés l’ouverture de la procédure, les tiers à l’entreprise, sont admis à soumettre au syndic des offres tendant au maintien de l’entreprise». La société RINOVO MARTINEE était la seule proposant une offre plus ou moins intéressante concernant la société SANCOMAR, cette dernière portait sur une partie des terres, matériels et outillages de production ainsi que sur le nom commercial. Le syndic trouvant que l’entreprise est dans une situation irrémédiablement compromise et n’ayant reçu que cette seule offre de cession partielle, en a fait la solution et la annexé à son rapport.
     La  société cessionnaire s’est engagée, et ce, pour remplir la condition principale énoncée dans l’article 605 du C.C, à garantir la continuité de l’exploitation et dans ce cadre elle promet de garder 126 salariés et propose en tant que prix la somme de 80 millions de dirhams puis aura t-y-il liquidation du reste des propriétés de l’entreprise.
   Toutes les parties ont été présentes à l’audience, le débiteur ou le dirigent de l’entreprise débitrice a manifesté son accord pour toutes les dispositions du bilan du syndic, que ce soit la cession partielle ou la liquidation judiciaire.
    De même, le représentant des salariés a veillé à transmettre l’accord des salariés au juge et aux présents.
   Le représentant de la société qui a avancé l’offre le refait et l’appuie.
   Néanmoins, seul le représentant des créanciers, avance que l’offre de cession ne peut être acceptée et demande l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
  La décision du juge a été favorable au rapport du syndic et a consisté en : la cession partielle d’une partie des propriétés de la société à savoir, le fond commercial avec tout ce qu’il contient que ce soit le nom commercial, la marque de fabrique ou l’ensemble des unités de production, le matériel et  l’outillage, plus la garde de 126 salariés sans indemnisation du reste des salariés.

b-la cession totale :
       la société des moulins de sidi slimane est une société anonyme, au capital de 20.000.000dh, dont le siège social est établi à sidi slimane, cette société est débitrice vis-à-vis de la société ORBONOR( S.A, au capital de 21.600.000dh,dont le siège est établi à Casablanca) de la somme de 3.064.228,57dh en principal compte non tenu des intérêts, mais après que la société ORBONOR ait entamé les démarches nécessaires pour percevoir sa créance, il s’est avéré que la société des moulins de sidi slimane est en état de cessation de paiement, ce qui a poussé la société créancière à demander l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société débitrice.
  Le tribunal de première instance de rabat, a prononcé un jugement consistant en l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société débitrice.
   La société ORBONOR a accepté de conclure un accord avec la société les moulins de sidi slimane  suite à la demande de l’ensemble des actionnaires de cette dernière à fin de l’assister à reprendre son activité commerciale et industrielle durant la période d’observation du redressement judiciaire et à préparer  le plan de redressement si les conditions de la société débitrice le permettent, les parties déclarent en connaître la teneur et en donnent valable acceptation aux conditions.
   Mais le problème c’est que la société  moulins de sidi slimane n’a pas respecté les conditions de ce protocole, de ce fait la société créancière a demandé au juge de se dégager de toute responsabilité envers cet accord ;
  Pour toutes ces raisons, le tribunal de commerce a prononcé la cession de l’entreprise des moulins de sidi slimane, après, il a prononcé sa liquidation, ce jugement a été confirmé par la cour d’appel de casablanca.*
       
 

B-          les objectifs du législateur.
         Ce qui se passe pratiquement dans les tribunaux, peut ne pas être ce qu’a prévu le législateur en décidant de l’avenir de l’entreprise.
    Reste à voir, ce qu’ont été les objectifs de ce dernier en la matière.

a-  paiement des créanciers :
      Une fonction essentielle de la loi est de veiller au respect des droits individuels qu’elle accorde aux particuliers, ou que ceux-ci se consentent par convention. En effet, la reconnaissance d’un droit n’a de valeur qu’autant qu’elle se double des moyens susceptibles d’en assurer l’efficacité et la protection. A ces aspects généraux de la garantie des droits s’en ajoute un autre qui concerne la protection spécifique des droits de créance, surtout si l’une des parties est une entreprise qui subit continuellement les hauts et les bas du monde des affaires
      Le législateur est bien conscient que le développement du commerce juridique est subordonné à la sécurité des transactions. C'est-à-dire l’assurance qu’ont les intéressés de ne point voir remis en cause leurs droits et obtenir le paiement de leurs créances éventuelles. Ce qu’il l’a amené à prendre en considération la protection des créanciers  en élaborant toute la politique du traitement judiciaire et à en faire un parmi ses objectifs principaux.**[†]
   b- maintien de l’activité :
 

  En effet les buts de la procédure de traitement judiciaire en général, dépassent la simple relation entre le débiteur et le créancier pour donner la priorité à l’avenir de l’entreprise et permettre son redressement soit par sa continuation par ses mêmes dirigeants ou comme on le sait déjà par sa cession à des tiers si ces dirigeants s’avèrent défaillants, le législateur exigeant d’eux des qualités d’habilité et d’honnêteté qu’ils n’attend pas des autres hommes et estime donc devoir sanctionner leur défaillance notamment par cette  cession.
  Donc, il s’agit d’un transfert de la propriété des biens de l’entreprise en difficultés à un tiers, et ce lorsque cette entreprise constitue une cellule économique vivante contenant un certain nombre d’emploi et d’activités et qui ne peut être sauvée par ses dirigeants. Sa cession donc à des tiers, constitue une nouvelle chance de continuation, ces cessionnaires pouvant par des nouveaux apports ou par leurs simples relations d’affaires crédibilité dans le Marché facilitant cette continuation.
   Les buts de la cession effectivement avec les buts de tout le redressement judiciaire, pour s’agir du maintien de l’activité, d’un certain nombre d’emploi et par conséquent garantir une certaine stabilité d’emploi, plus bien sur le paiement des créanciers et règlement des dettes.
   Sauf que le législateur ne s’est pas limité à poser les règles de base et à donner au juge l’autorité nécessaire pour décider de la solution, il a même interdit au cessionnaire de disposer de l’entreprise cédée (Comme par exemple : cessation d’activité ou revente…) et lui a imposé de suivre le plan décidé et de rendre compte de toutes les opérations réalisées au syndic.
    De ce fait apparaît la nécessité de bien étudier, toutes les offres et de pouvoir bien distinguer laquelle répondrait le plus aux besoins du redressement de l’entreprise : un point souffrant d’une certaine défaillance vu les obstacles qu’il rencontre é qu’on va voir ultérieurement.
 

II- Constat d’inefficacité : entre textes et jurisprudence.
  
Le jugement ordonne la cession, qui est réalisée par le syndic. Le débiteur n’intervient pas, puisque la cession a un caractère forcé. Afin de hâter le redressement, le syndic peut, sous sa responsabilité, confier au cessionnaire la gestion de l’entreprise cédée dès le jugement, et donc sans attendre la réalisation effective de la cession qui peut demander certains délais (Art 608 du C.C).
 Le jugement qui ordonne la cession prévoit également la clôture de la procédure, après accomplissement de tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. En effet l’alinéa 1er  de l’art 609 du code de commerce dispose :  « la mission du syndic dure jusqu’à la clôture de la procédure. Le tribunal prononce la clôture de la procédure après paiement du prix de cession et sa répartition entre les créanciers… »
A- les effets de la cession

    Les effets de la cession doivent être examinés sur plusieurs niveaux :

a-  à l’égard du cessionnaire :
     Il importe tout d’abord de signaler que le cédant a une obligation négative de ne pas faire obstacle à la réalisation de la cession, il ne doit pas faire obstacle à la délivrance des biens au cessionnaire.
     La question qui se pose à ce propos est : le cédant doit-il garantir le cessionnaire ? Il semble qu’il faille distinguer selon la nature de la garantie. S’agissant de la garantie des vices cachés dans les ventes faites par autorité de justice, ce qui paraît être le cas ici. Cette exclusion se comprend car les cessions ont presque toujours un caractère aléatoire, compte tenu de leur aspect global et des conditions particulières dans lesquelles elles interviennent. En outre, la garantie serait illusoire puisque généralement le débiteur cédant n’a plus aucun bien.
 

 

 En revanche la garantie contre l’éviction reste due. Le débiteur évincé ne doit pas tenter de reprendre la clientèle en s’installant à proximité**[‡].
  Quant aux obligations du cessionnaire il en a deux principales :
 -exécuter toutes les modalités de l’offre, notamment en matière de redressement de l’entreprise et de maintien des emplois ;
 -verser le prix d’acquisition, entre les mains du commissaire à l’exécution du plan dans les délais et selon les modalités arrêtées par le jugement. Le 1er alinéa de l’art 610 dispose : «  tant que le prix de cession n’est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l’exception des stocks, aliéner, donner en garantie ou donner en location gérance les biens corporels ou incorporels qu’il a acquis… ».
      En ce qui concerne les sanctions de l’inexécution des obligations du cessionnaire, l’art 614 se borne à prévoir le défaut de paiement du prix de cession et dans ce cas, selon le dit art, le tribunal peut, d’office, à la demande du syndic ou de tout intéressé, nommer un administrateur spécial dont il détermine la mission et sa durée qui ne saurait excéder 3mois. Le cessionnaire est convoqué par le greffier pour être entendu en chambre du conseil.
     S’avère primordiale l’obligation qu’a le cessionnaire de rendre compte au syndic de l’exécution des dispositions prévues par le plan de cession à l’issue de chaque exercice suivant la cession. Si le cessionnaire n’exécute pas ses engagements, le tribunal peut, d’office, à la demande du syndic ou d’un créancier, prononcer la résolution du plan. (Alinéa 1er de l’art 613 du C.C). Dans la pratique, le tribunal peut refuser de prononcer la résolution si l’exécution lui semble avoir un caractère accessoire. Il pourrait aussi ne prononcer qu’une résolution partielle, la victime pourrait aussi obtenir des dommages et intérêts, le cas se rencontrerait notamment si le repreneur licenciait du personnel alors qu’il s’est engagé à maintenir les emplois.
      Comme on la déjà constaté dans les arrêts précédents, le juge étudie toutes les offres proposées ainsi que la situation financière  et économique des offrants, s’ils rencontrent des problèmes ou non et s’ils sont en mesure de prendre en charge cette mission notamment maintenir l’activité de l’entreprise. Egalement il étudie les dispositions de l’offre, en effet, dans le cas d’une cession partielle, l’offre ne porte que sur un ensemble d’éléments de production formant une branche autonome d’activité, finalement, le tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleurs conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé et le paiements des créanciers (Art 605 du C.C)
 Le cessionnaire, dans tous les cas, a l’obligation de respecter les dispositions du  plan de cession pendant  un certain délai et ce au profit de l’entreprise en premier et en dernier lieu.
 



b- à l’égard des tiers
        Deux catégories de tiers sont intéressées par la cession de l’entreprise en difficultés, les créanciers, qui se composent des créanciers chirographaires et de ceux titulaires de sûretés, voire les salariés qui sont considérés comme des créanciers privilégiés.
  S’agissant des créanciers chirographaires*[§] :
    Le prix de la cession sert à apurer le passif, y compris le passif à terme car désormais toutes les dettes deviennent exigibles et ce selon l’art 615 du C.C.
   La cession est une solution moins avantageuse pour les créanciers chirographaires que la continuation. En effet, traduite non seulement par des délais de paiement- si le prix n’est pas payé comptant- mais aussi par des paiements partiels, lorsque le prix est inférieur au montant du passif, ce qui est le cas dans la plupart du temps. Au contraire, en cas de continuation, le tribunal peut imposer aux créanciers des délais, mais non des remises.
  Le seul moyen d’éviter cette conséquence aurait consisté à n’autoriser les cessions que si le prix permettait d’apurer tout le passif. Cette exigence a été écartée car elle aurait empêché la plupart des cessions. La loi préfère la cession, donc des redressements d’entreprises, opérées au détriment des créanciers. Mais ceux-ci pourront peut être compenser la perte qu’ils subissent en continuant leurs relations avec l’entreprise cédée.
  Quant aux créanciers titulaires de sûretés, en principe, le tribunal affecte une quote-part du prix au paiement de chacun des créanciers titulaires de sûretés réelles spéciales, l’art 616 du C.C dispose dans ce cadre : « lorsque la cession porte sur des biens grevés d’un privilège spécial, d’un nantissement ou d’une hypothèque, une quote-part des prix est affectée par le tribunal à chacun de ces biens pour la répartition du prix et l’exercice du droit de préférence. »
   Les salariés également doivent bénéficier d’une certaine garantie, pour pouvoir parler de la protection d’emploi figurant parmi les buts principaux du législateur, sauf que ce dernier ne s’est guerre expressément prononcé sur ce point.
      Le 1er alinéa de l’art 686 dispose : « tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au syndic… »En effet, les créanciers doivent déclarer leurs créances antérieures au jugement sauf les salariés, cela veut dire que le législateur les exclut des dispositions des articles 686 et 690 à propos de la déclaration.
     Face à ces lacunes du livre V du C.C, il paraît indispensable de se pencher du côté du code de travail et du D.O.C, et on trouve  le chapitre IV du code de travail sur les garanties de paiement du salaire  Notamment L’art 382 du C.T qui dispose : «  Pour le paiement des salaires et indemnités dus par l'employeur et par dérogation aux dispositions de l'article 1248 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats, les salariés bénéficient du privilège de premier rang institué par ledit article sur la généralité des meubles de l'employeur ».
     Le rôle du représentant des salariés paraît très important, devant être présent lors de la préparation du plan, revenir au syndic s’il y a des difficultés voire même le juge commissaire dont la mission consiste à protéger tous les intérêts en présence.
   Bénéficient les salariés, en ce qui concerne les salaires antérieures au jugement d’ouverture de la procédure, d’un privilège sur tous les meubles comme sus dit et ce selon les art précédents du C.T.
   En ce qui concerne les créances postérieures au jugement, elle entre dans le cadre des dispositions de l’art 575 du C.C qui dispose : « les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture du redressement sont payées par priorité à toutes autres créances assorties ou non de privilèges ou de sûretés ».
  Ce qui se passe dans la réalité est autre chose, le syndic annexe à son rapport les offres qu’il a reçu, pour permettre au juge de choisir laquelle répond aux besoins de l’entreprise et facilitera son redressement et puisque dans la plupart du temps il s’agirait des cessions partielles, manque d’offres à caractère sérieux, un nombre modeste de salariés est maintenu et les autres se trouvent licenciés sans indemnités.
          Et c’est là où on constate le plus l’échec de cette procédure, rencontrant plusieurs obstacles, la rendant inefficace, ce que nous allons voir dans la partie qui suit.
 

 

B- obstacles et déficits.
a- défaut du caractère sérieux des offres
Les offres d’acquisition de l’entreprise doivent être communiquées au syndic. Toute offre, doit comporter les indications suivantes :
-         les prévisions d’activité de financement ;
-         le prix de cession et ses modalités de règlement ;
-         la date de réalisation de la cession ;
-         le niveau et les perspectives d’emploi justifiés par l’activité considérée ;
-         les garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre ;
-         les prévisions des ventes d’actifs au cours de 2 années suivant la cession.**[**]
  Le juge commissaire peut demander des explications complémentaires. Le syndic informe les contrôleurs et les représentants du personnel, du contenu des offres. Il donne au tribunal tout élément permettant de vérifier le caractère sérieux des offres (art 604 du code de commerce.
    Le tribunal examine les offres et retient celle qui permet, comme déjà susdit, dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé et le paiement des créanciers (Art 605 du C.C). Ce travail de vérification oblige à apprécier non seulement l’offre elle-même mais la capacité et la compétence de son auteur, c’est une mission plus économique que juridique.
    Les offres reçues sont déposées au greffe, il ne s’agit pas d’une mesure de publicité car les offres ne sont communiquées qu’au syndic.
  Il serait mieux d’obtenir une mesure de publicité car cette dernière peut donner lieu à une concurrence et à tirer plus d’offres qui peuvent être plus avantageuses.

   b- l’appréciation jurisprudentielle de l’absence de ce caractère :
  
Le tribunal choisit l’offre qui concilie entre le redressement de l’entreprise et le maintien des emplois et l’apurement du passif, la combinaison de ces trois critères est très difficiles « cette exigence des sacrifices de la part de tous les intéressés, c'est-à-dire un redressement partiel ou différé et des licenciements ».
   Le tribunal peut combiner plusieurs offres pour obtenir la structure qui assure le mieux la survie de l’entreprise. Le tribunal ne prononce sa décision qu’après avoir entendu les personnes qui ont déposé les offres. En outre, le tribunal a un rôle plus actif dans le cadre de la cession car il décide lui- même la cession et il organise les modalité.
    Le tribunal énumère les biens frappés éventuellement d’une clause d’inaliénabilité, cette dernière peut aggraver la situation de cessionnaire qui va se trouver par conséquent à côté de trois catégories de biens : des biens déclarés inaliénables, des biens ne peuvent être aliénés qu’après autorisation du tribunal voire des biens ne pouvant être aliénés pour une durée fixée par le tribunal.
  Dans la majorité des cas, la cession n’atteint pas son objectif, et ce grâce à l’absence d’un caractère sérieux des offres représentées pour cette tache. En effet, le juge n’accomplit pas souvent les démarches de la cession et refuse les offres, car elles ne remplissent pas les conditions nécessaires, elles sont insuffisantes pour pouvoir apurer le passif. Quelles sont les causes qui aboutissent à ce résultat négatif ?
     Parmi les raisons principales de cette absence on trouve d’une part que le montant des dettes de l’entreprise en difficultés et qui va être automatiquement le prix de la cession est dans la plupart des cas supérieur et très élevé par rapport à la valeur réelle de cette entreprise de ce fait les repreneurs préfèrent la liquidation où ils pourront acheter à moindre coût.
  D’autre part, le problème des salariés de cette entreprise en difficultés, le repreneur va confronter plusieurs problèmes avec eux, soit au niveau des contrats, soit au niveau de leur indemnisation concernant le temps écoulé pendant cette période, ce qui fait que ça va lui revenir encore plus cher.



[*] Jugement n° 2003/03 du tribunal de commerce de Casablanca
 


[†] * arrêt n° 2006/1124 de la cour d’appel de commerce de Casablanca
** DIDIER R. Martin, « droit commercial et bancaire marocain », éd 2003, pp : 276-279.

[‡] ** GUYON (Y) «  Droit des affaires », T2, ed 2003 pp 311

[§] GUYON (Y), « droit des affaires », T2, éd 2003 pp 310-317.

[**] **  article 604 du C.C
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MessagePosté le: Dim 6 Avr - 16:20 (2008)    Sujet du message: Plusieurs exposés relatifs aux difficultés de l'entreprise Répondre en citant

comparaison du droit des difficultés de l'entreprise au Maroc et en France :

 Introduction       
 

   I/ LA PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES AU MAROC ET EN FRANCE :
 
     Section 1/ la prévention des difficulté des entreprises au Maroc :
 

     Section 2/ la prévention des difficulté des entreprises en France:
 

 

  II/ : LE TRAITEMENT DES ENTREPRISES EN DIFICULTES AU MAROC ET EN FRANCE :
 

         Section 1/ Le redressement judiciaire :
 

        Section 2 / la liquidation judiciaire :
 


                                    Introduction   
 

 L’entreprise n’est jamais à l’abri d’incidents de parcours pouvant mettre en question sa pérennité. Une diminution d'activité, une décision malheureuse, des créances qui s’accumulent, des difficultés successorales et c’est la survie d'une structure économique qui est menacée.
L’entreprise elle aussi peut tomber malade et requérir des soins, préventifs ou curatifs, afin d’éviter que son mal ne s’envenime et n’entraîne sa fin précoce : la liquidation judiciaire.
En matière de difficultés des entreprises il existe un unique symptôme de la maladie : l’état de cessation des paiements de l’entreprise.
Les remèdes possibles sont prévus par le droit dit des procédures collectives. On parle de « procédures collectives » car les difficultés de l’entreprise concernent à la fois les dirigeants, les salariés, les créanciers, mais également le tissu économique et social du pays dans son ensemble.
Le droit des entreprises en difficultés présente une grande importance qui n’a pas besoin d’être démontrée. Cette importance peut être appréciée aussi sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif.
Sur le plan quantitatif, les statistiques concernant le nombre des entreprises en difficultés objets d’une procédure collective ne reflètent pas  la réalité de l’état de santé de nos entreprises.
Sur le plan qualitatif le droit des  entreprises met en jeu plusieurs intérêts :
- L’intérêt de l’entreprise en difficulté qui cherche d’obtenir des délais des paiements et des remises des dettes.
- L’intérêt des créanciers qui souhaitent d’être payés le plus rapidement possible avec moins de dégâts.
-                  L’intérêt de la collectivité entière ne peut pas se désintéresser, des conséquences économiques et sociales de la disparition d’une entreprise.
 Au Maroc, les procédures collectives ont subi d’importantes réformes, qui se sont traduites par une terminologie renouvelée.
  Jusqu’à la loi 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir du 1er août 1996. Le débiteur en état de cessation des paiements encourait soit la faillite, soit la liquidation. Le terme faillite est supprimé et remplacer par l’expression « procédures de traitement des difficultés ». 
 La loi 15-95 (livre V) a institué les procédures de prévention des difficultés, les procédures de redressement de l’entreprise et la liquidation judiciaire. Les deux premières procédures visent à sauver l’entreprise en essayant de l’aider à surmonter ses difficultés. La troisième procédure est ouverte lorsque la situation de l’entreprise et irrémédiablement compromise.
    La grande nouveauté de la loi, consiste à distinguer l’homme de l’entreprise. Le législateur ne prononce pas le mot commerçant, mais entreprise.     
   La réglementation est aménagée de façon à éliminer les entreprises économiquement condamnées sans cependant frapper d’infamie les dirigeants qui ne l’ont pas mérité, et inversement à assurer la survie d’entreprises pouvant être financièrement redressées, au besoin en écartant leurs dirigeant dont la gestion serait critiquable.   
 Notre législation s’inspire largement de la législation française en la matière.
   En France, Les lois du 1er mars 1984 et du 25 janvier 1985 et la jurisprudence des 20 dernières années ont réalisé à ce titre de grandes avancées mais la priorité au sauvetage des activités compromises sur les intérêts des créanciers dans la volonté affirmée de sauvegarder des emplois et de conserver en France des secteurs économiques touchés par la mondialisation ont produits bien des effets pervers que le législateur a entendu corriger.
   C'est ainsi qu'après un long travail de consultation et de maturation la loi sur la sauvegarde des entreprises en difficulté (ou loi Perben) a été promulguée le 26 juillet 2005 pour entrer en vigueur le 1er janvier 2006. Cette loi, ainsi que son décret d’application n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, réforment en profondeur le droit des entreprises en difficulté, abrogeant ou révisant la plupart des 196 articles du Livre VI du Code de commerce.
La loi du 27 juillet 2005 traduit un nouvel équilibre des pouvoirs entre les acteurs : débiteur, créanciers, organes de la procédure. Six procédures sont désormais possibles. Trois sont nouvelles : la conciliation, la sauvegarde et la liquidation judiciaire simplifiée. Trois sont anciennes : le mandat ad hoc, le redressement judicaire et la liquidation judiciaire. Cet éventail de procédures, dont certaines sont amiables, permet au chef d’entreprise utilement éclairé, de choisir celle qui est le mieux adaptée à sa situation.
L’esprit de la loi témoigne d’une évolution importante : le débiteur n’est plus considéré comme un pestiféré, mais comme un dirigeant aux prises avec la mauvaise conjoncture de l’économie. Dans la procédure de sauvegarde, une véritable immunité civile et pénale est inscrite, permettant ainsi au dirigeant de n’encourir strictement aucune sanction personnelle, et de bénéficier d’une protection en tant que garant des dettes de l’entreprise. La réforme prend en compte le fait que les dirigeants malveillants sont statistiquement peu nombreux, et permet aux malchanceux d’obtenir une seconde chance.
 

Avec cette réforme en France de la loi des entreprises en difficulté, l’écart par rapport à notre réglementation en la matière devient plus important, et ainsi la question de sa refonte se pose avec plus d’insistance.
Existe-t-il de différence entre les procédures collectives au Maroc et France ? 
  Les dispositions marocaines en la matière sont très proches des règles françaises, toutefois, il existe certaine spécificité à chaque une d’elles et cette spécificité concerne notamment les procédures de prévention et de traitement des difficultés.
 

Pour savoir à quel point cette nouvelle réforme des entreprises en difficulté en France, constitue une avancée conceptuelle et procédurale innovatrice à l’égard notre droit des entreprises en difficulté, il est utile de comparer notre réglementation en matière du traitement des entreprises en difficulté avec celle de la France.
 A cet effet, il convient d’examiner en premier lieu, la prévention des difficultés des entreprises à la lumière du droit marocain et français, en deuxième lieu, les procédures de traitement des entreprises en difficulté selon la législation marocaine et française.    
  

 

 I ): LA PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES AU MAROC ET EN FRANCE :
 

 Section 1/ la prévention des difficulté des entreprises au Maroc :
 

    Au MAROC, la procédure de prévention des difficultés vise à favoriser la survie de l’entreprise à travers notamment la recherche d’un accord avec les créanciers.
Le législateur marocain met à la charge de l’entreprise l’obligation de procéder par elle-même à travers la prévention interne des difficultés. A défaut c’est le président du tribunal qui intervient à travers la prévention externe et ce-ci conformément à l’article (545, al.1er).
  La procédure de prévention des difficultés débute par une lettre adressée au chef d’entreprise par le commissaire aux comptes ou par tout associé l’informant des faits de nature à compromettre la conformité de l’exploitation et l’invitant à redresser la situation (art. 546 du Code de commerce). A défaut d’un résultat positif au niveau de la société, le président du Tribunal de Commerce est alors saisi par le commissaire aux comptes ou le chef d’entreprise. Le président du Tribunal peut obtenir communication des pièces et renseignements de nature à lui donner une information sur la situation financière de l’entreprise.
 Le président du Tribunal peut déclencher la procédure de règlement amiable, lorsque l’entreprise qui n’est pas encore en cessation des paiements éprouve une difficulté juridique, économique ou financière. Cette procédure vise à favoriser le fonctionnement de l’entreprise et à rechercher la conclusion d’un accord avec les créanciers.
Pour prétendre à la procédure d’ouverture du règlement amiable, le chef d’entreprise doit saisir par requête le président du tribunal. Il expose dans la requête la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, les besoins de financement ainsi que les moyens d’y faire face. 
   A ce stade, une suspension provisoire des poursuites de nature à faciliter un accord avec les créanciers peut être décidée. Si un tel accord intervient, il est homologué par le président et déposé au greffe. L’accord suspend pendant la durée de son exécution toute action en justice, toute poursuite individuelle sur les meubles et immeubles du débiteur dans le but d’obtenir le paiement des créances qui en font l’objet.
 

Section 2/ la prévention des difficulté des entreprises en France :
 

   Alors qu’en France, trois procédures préventives sont possibles, dont deux sont « amiables » et une « collective » :
§  Le mandat ad hoc (amiable) ;
§  La procédure de conciliation (amiable) ;
§  La procédure de sauvegarde (collective).
 

v la procédure amiable de mandat « ad hoc » :
La procédure de mandat « ad hoc » a été créée par la Loi du 10 juin 1994. Le nouvel article L613-3, du Code de commerce, confirme la possibilité de désigner un mandataire « ad hoc ».
Un tiers, le mandataire ad hoc, désigné par le président du Tribunal de commerce, est chargé de trouver un accord entre le débiteur et ses créanciers. L’intérêt de cette procédure, outre la confidentialité, la souplesse, l’absence de formalisme, est de ne pas être réglementée pour s’adapter le plus possible aux besoins d’un cas particulier.
Cette procédure souple et confidentielle permet d’adapter la mission du mandataire « ad hoc » à la situation de l’entreprise. Elle est malheureusement trop peu utilisée.
 

v     La procédure de conciliation :
   Cette procédure se substitue au règlement amiable antérieur.
Le débiteur peut avoir recours à cette procédure dès qu’il éprouve une difficulté avérée ou prévisible. La finalité de cette procédure est de permettre un sauvetage rapide et confidentiel de l’entreprise. L’innovation importante est la possibilité d’ouvrir une conciliation pour des entreprises en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours.
Le Conciliateur est désigné par le Président du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de grande instance pour une période, renouvelée, qui ne peut excéder 5 mois.
  Il faut une requête motivée de la personne physique ou morale. Sa mission est de favoriser la mise en place des mesures amiables de nature à mettre fin aux difficultés rencontrées, et s’il y a lieu à l’état de cessation des paiements.
  La possibilité de bénéficier d’une procédure confidentielle est une innovation majeure de la loi. Elle devrait permettre aux entreprises saines, mais rencontrant des difficultés de trésorerie, éventuellement caractérisées par l’état de cessation des paiements, de rebondir en minimisant le traumatisme créé sur l’environnement par les procédures collectives.
La conciliation se termine par un accord qui peut :
 Soit être simplement constaté par le Tribunal de commerce dans une décision non soumise à publication (confidentielle) et insusceptible de recours, qui met fin à la procédure.
 Soit, à la demande du débiteur, être homologué par le Tribunal, si l’accord obtenu met fin à l’éventuel état de cessation des paiements, si ses termes sont de nature à assurer la pérennité de l’entreprise et s’il ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires.
 

v     La nouvelle procédure collective de sauvegarde :
Il est institué une procédure de redressement judiciaire anticipée et négociée, la sauvegarde, fortement teinté de consensualisme. De nature préventive, la procédure devient curative. Elle doit intervenir obligatoirement avant la cessation des paiements.
Le débiteur a la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, alors qu’il n’est pas en état de cessation des paiements, notion écartée par le législateur au profit d’un critère plus large et moins contraignant de difficultés du débiteur. Le dirigeant d’entreprise doit justifier de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. Puisqu’il est théoriquement in bonis, il est logique que seul le débiteur puisse demander l’ouverture de la procédure.
  Pour convaincre un dirigeant de l’intérêt de la procédure de sauvegarde, une immunité lui est octroyée lorsqu’il est garant de l’entreprise. Au titre de son mandat social, le dirigeant bénéficie aussi d’une protection, en ce qui concerne les responsabilités et sanctions qu’il encourt. Une nouvelle disposition lui assure le maintien à la direction de ses affaires. La loi prévoit la désignation d’un administrateur judiciaire seulement pour une mission d’assistance ou de surveillance.
   La procédure débute par un jugement ouvrant une période d’observation (six mois, renouvelable une fois, période pouvant être prolongée à la demande du Procureur de la République).
   Son ouverture, par jugement, emporte de plein droit l’interdiction de payer les créances nées jusqu’à cette date, et interrompt toute action en justice des créanciers. Le passif antérieur du débiteur est gelé. Le jugement d’ouverture impose toujours l’obligation de déclaration de créance. Mais, le défaut de déclaration n’entraîne plus extinction de la créance, les conditions de relevés de forclusion sont assouplies.
Son issue, en l’absence de constatation de la cessation des paiements qui entraînerait la conversion en redressement ou liquidation judiciaire, est l’arrêté, par le Tribunal, d’un plan de sauvegarde, qui peut comporter l’arrêt ou la cession d’une ou plusieurs activités, mais exclut la cession totale des activités.
    Les créanciers privés peuvent accorder des remises totales ou partielles de dettes au débiteur, sans que l’autorité judiciaire ne puisse les leur imposer.
    Les créanciers d’une entreprise bénéficiant d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent, ou peuvent sur autorisation du juge commissaire être réunis en deux comités par l’administrateur judiciaire :
Ø  Le comité des établissements de crédit ;
Ø  Le comité des principaux fournisseurs de biens et de services.
 

Le débiteur présente à ces comités des propositions en vue d’élaborer le projet de plan de sauvegarde.
 Si ces comités adoptent le projet de plan, qui n’est soumis ni à la durée maximale de 10 ans ni aux contraintes de délais et d’annuités minimales édictées par le nouvel art L626-18, le Tribunal arrête le plan après s’être assuré de la protection suffisante des intérêts de tous les créanciers.
 

Donc en résumé, pour la procédure de prévention des difficultés des entreprises, en France, il y a possibilité de profiter de cette procédure même en cas de cessation de paiement (la conciliation), cette possibilité n’est pas offerte par le droit marocain ; car dans ce cas c’est la procédure de traitement qui va être adoptée et non pas de la prévention.
 

Au Maroc, la procédure de prévention, est ouverte seulement aux entreprises commerciales ou artisanales. Alors que, en France, cette procédure est applicable aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut particulier.   
Le chef d’entreprise en France a plus de choix entre des procédures de prévention, que son homologue marocain. Ce-ci est valable même dans le cadre des procédures de traitement des entreprises en difficulté.
 

II) : LE TRAITEMENT DES ENTREPRISES EN DIFICULTES AU MAROC ET EN FRANCE :
 

A défaut de payer à l’échéance les dettes exigibles. Le juge prononce selon la situation le redressement ou la liquidation judiciaire.
Section I : Le redressement judiciaire :
  En droit marocain, les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise sont applicables à tout commerçant ou société commerciale qui n’est pas en mesure de payer à l’échéance ses dettes exigibles.
 Alors que en France, la loi de sauvegarde des entreprises a élargi le champ d’application de la procédure de redressement dans l’article. L.631-2. : la procédure de redressement judiciaire est applicable à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculture, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé.
Cependant le seul fait matériel du défaut de paiement ne suffit pas à caractériser la cessation des paiements. Il faut que le débiteur se trouve dans une situation désespérée qui le place dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible[1].
Il convient de citer que contrairement au législateur français qui a défini la cessation des paiements dans l’article. L. 631-1 comme étant l’impossibilité pour l’entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible, le législateur marocain n’a pas jugé opportun de définir la cessation des paiements en laissant au juge du liberté d’appréciation de la situation financière de l’entreprise selon le cas d’espèce.
 

En France, la doctrine plaide pour réviser cette définition de la cessation des paiements en prévoyant le « passif exigé » au lieu du passif « exigible ».
     L’ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante cinq jours qui suivent la cessation des paiement s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (Art 631-4.al.1 de la loi n°2005 -845 du 26 juillet 2005).
 

Inversement au Maroc, le chef de l’entreprise doit demander l’ouverture d’une procédure de traitement au plus tard dans les quinze jours qui suivent la cessation de ses paiements (Art 561 de code de commerce Marocain).
 

Dans la loi de sauvegarde des entreprises françaises,  le législateur à utilisé le débiteur s’il est une personne physique au lieu de chef d’entreprise, par contre le code de commerce marocain mentionne tantôts l’entreprise, tantôt le chef d’entreprise et tantôt débiteur. Ce qui génère une ambiguïté et une imprécision.
 

S’il apparaît au juge que la situation de l’entreprise n’est pas irrémédiablement compromise, il prononce le redressement judicaire. A défaut le juge prononce la liquidation judicaire.
 

Section II : la liquidation judiciaire :
 

La procédure de liquidation judicaire est ouverte lorsque la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise.
Contrairement au droit marocain, la loi de sauvegarde des entreprise dispose dans son article.1.641-4 « aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L.622-6, le tribunal désigne un commissaire-priseur judiciaire, un huissier, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté... »
Une nouvelle procédure de liquidation judiciaire simplifiée, réservée aux PME-PMI, est instaurée par la nouvelle loi de sauvegarde, qui permet de clôturer rapidement la liquidation. Il y a d’une part une simplification des conditions de réalisation des actifs : le liquidateur est autorisé à procéder à la vente des biens mobiliers sans recueillir l’autorisation du juge-commissaire. D’autre part, il y a une simplification de la procédure de vérification du passif.
La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée doit intervenir au plus tard un an après l’ouverture de la procédure.
 Toutefois , cette procédure  n’existe pas au maroc.
 Il convient de signaler que droit français repend plus aux exigences actuelles de l’information, selon l’article L .461-15 alinéa 3.Le juge commissaire peut autoriser l’accès du liquidateur au courrier électronique reçu par le débiteur dans les conditions déterminées par décret en conseil de l’Etat. Or, le droit marocain dans son article 651 « le juge commissaire peut ordonner la remise du syndic des lettres adressées au chef d’entreprise ».
 

   A noter que au Maroc, en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, le tribunal peut décider que celle-ci sera supportée par le/les dirigeants responsables (art.704). Le tribunal peut également prononcer la déchéance commerciale emportant interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale et toute société commerciale lorsque sont constatés certains faits énumérés sous l’art. 712 : poursuite abusive d’une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à une cessation des paiements, défaut de tenue d’une comptabilité conforme aux dispositions légales et enfin, détournement ou dissimulation d’une partie de l’actif ou augmentation frauduleuse du passif.
 

Cependant, la nouvelle loi de sauvegarde en France limite les sanctions pécuniaires et personnelles des dirigeants sur deux axes :
ü  La faillite personnelle ou l’interdiction de gérer sont limitées à 15 ans, sans durée minimale ;
ü  Les sanctions pécuniaires sont allégées, lorsque l’honnêteté du dirigeant n’est pas discutable.
   Les dirigeants peuvent même demander à être relevés de leurs sanctions s’ils participent significativement au comblement du passif ou s’ils apportent des garanties sur leur capacité à gérer dorénavant.
 


 

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§ Revue marocaine de droit des affaires et des entreprises, n°7, Janvier 2005.
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§ Revue marocaine de droit d’économie et de gestion, n°51, 2005.
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[size=16][color=#008000]www.netpme.fr/[/color][/size]
Code:

[url=http://www.legifrance.gouv.fr/][size=16]www.legifrance.gouv.fr[/size][/url]
Code:

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[1] M’Hamed MOTIK, droit commercial marocain, El Maarif Al Jadida, Rabat,2001 p246.
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MessagePosté le: Dim 6 Avr - 16:25 (2008)    Sujet du message: Plusieurs exposés relatifs aux difficultés de l'entreprise Répondre en citant


 
 
 
Le juge face aux difficultés des entreprises
 
 

 
 
 
Introduction : 



 

Section1è les attributions du juge dans les mesures préventives des difficultés des entreprises :
 

Paragraphe1=> la prévention par l’alerte exercée par le président du tribunal
A-  le domaine d’intervention du tribunal :
B-   l’apportée de l’intervention du président du tribunal :
 

  paragraphe2=> le rôle du juge dans le règlement amiable :
 

A-  l’intervention du juge dans l’ouverture du règlement amiable
B-   l’intervention du juge dans le déroulement du règlement amiable
 

Section2è les attributions du juge dans le traitement des difficultés des entreprises :
 

   paragraphe1=> la décision du juge dans le redressement judiciaire :
 

A-  la décision du président du tribunal dans le jugement d’ouverture
B-   le pouvoir du président du tribunal et du juge-commissaire dans la procédure de redressement
 

    paragraphe2=> le rôle du juge dans la liquidation judiciaire :
 

A-   ouverture de la liquidation judiciaire
B-   Déroulement et clôture de la liquidation judiciaire
 

 

 

Conclusion

Introduction
 

 

Les difficultés des entreprises sont généralement dues au déséquilibre de la situation financière de l’entreprise. Il est hélas assez souvent habituel qu’une entreprise traverse des crises. Selon la gravité de celles-ci, diverses mesures doivent être envisagées. La loi doit tout d’abord mettre sur pied des mécanismes susceptibles de prévenir les difficultés puis d’opérer le redressement des entreprises temporairement défaillantes, mais susceptibles de retrouver un fonctionnement bénéficiaire.
Si ces mesures échouent, la loi doit prévoir les règles qui permettent de liquider le moins mal possible l’entreprise défaillante[1].
Le droit des entreprises en difficultés a donc quatre objectifs qui sont : prévenir les difficultés, redresser les entreprises en situation compromise, liquider celles dont la défaillance financière est irrémédiable et frapper de sanctions les dirigeants coupables.
 

Durant la procédure de traitement des difficultés, le législateur a organisé une procédure complexe dans laquelle interviennent des nombreux acteurs qui ont des missions de nature variable et d’importance inégale. Nous avons d’un côté, les organes judiciaires que sont : le tribunal, le procureur, le juge etc. De l’autre, nous retrouvons des auxiliaires de justice professionnels (administrateur, représentant des créanciers, liquidateur) et non professionnels (représentants des salariés, contrôleur).
 

Parmi tous ces intervenants, nous allons nous focaliser sur un acteur assez important quiest le juge, objet de notre étude.
 

Le juge a eu à voir ses compétences accrues, partant de réformes législatives sur les difficultés des entreprises. Nous pouvons citer la loi françaises de 1994, sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, qui a développé les attributions du juge puisque le président du tribunal peut désormais, à la demande du conciliateur, ordonner une suspension provisoire des poursuites des créanciers et homologuer l’accord conclu entre le débiteur et les créanciers. Il y a aussi la loi marocaine n°15-95 qui s’est inspirée de ce modèle français. Conformément à cette loi n°15-95, le juge peut se doter d’une compétence juridictionnelle propre afin de hâter le déroulement de la procédure et dans cet ordre d’idée, il jouit d’un ensemble d’attributions.
         Le juge revêt d’une mission spécifique face aux difficultés des entreprises puisque nous le retrouvons, de la prévention jusqu’à la liquidation de l’entreprise qui se trouve dans une situation délicate.
Devant toutes les attributions qui lui sont conférées par le législateur, nous pouvons nous poser la question suivante : que peut vraiment apporter le juge aux entreprises présentant des difficultés ? 
 

Ainsi donc, notre travail va s’étaler sur deux points essentiels qui vont démontrer les apports du juge aussi bien dans la prévention (Section I) que dans le redressement et la liquidation (Section II).
 

Section I. Les attributions du juge dans les mesures préventives des difficultés des entreprises.
 

Prévenir les difficultés, c’est avant tout amener les dirigeants à prendre conscience de la situation actuelle et de l’évolution de l’entreprise. Le juge est amené à y jouer un rôle consistant qui peut se matérialiser par la prévention par l’alerte exercée par le président dur tribunal (paragraphe 1) ou encore dans le cadre de l’accord obtenu entre le débiteur et ses créanciers, qu’est le règlement amiable (paragraphe 2).
 

Paragraphe 1. La prévention par l’alerte exercée par le président du tribunal.
 

Nous allons ici essayer de démontrer d’abord le domaine d’intervention du président du tribunal (A) et ensuite la portée de son intervention (B).
 

A.   Le domaine d’intervention du président du tribunal.
 

Le droit d’alerte attribué au président du tribunal de commerce relève de ce qu’il est convenu d’appeler l’alerte externe, parce qu’il est confié à une personne extérieure à l’entreprise. Cette intervention d’une personne extérieure à l’entreprise peut surprendre dans la mesure où le législateur a choisi des techniques de prévention incitatives et d’inspiration libérale. L’objectif n’est pas, en effet, de placer les entreprises sous surveillance mais de conduire leurs dirigeants à réagir si besoin est. Mais l’intervention du président du tribunal de commerce ne participe pas de ses pouvoirs judiciaires et ne repose pas sur un pouvoir de contrainte[2].
 

Cette prévention venant de l’extérieur est vraiment à l’initiative du président du tribunal de commerce qui, dans le cas visé à l’article 547 du code de commerce marocain ou « lorsqu’il résulte de tout acte, document ou procédure, qu’une société commerciale ou une entreprise individuelle commercial ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation », convoque le chef d’entreprise… pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation (l’article 548 du code de commerce marocain). Le président du tribunal peut même désigner un tiers, en qualité de mandataire spécial, s’il apparaît que les difficultés de l’entreprise sont susceptibles d’être aplanies (art. 549 du code de commerce marocain)[3].
 

         Le président du tribunal peut même organiser une cellule de prévention composée de juges en exercice, qui poursuit trois objectifs suivants : la prévention-anticipation, la prévention-détection et la prévention-traitement.
Mais le domaine d’intervention du président du tribunal de commerce n’est pas sans limites. En sous référant au code de commerce français, nous voyons que l’exercice de ce droit d’alerte est subordonné au respect de deux conditions. Cependant, dans la loi du 10 juin 1994, le législateur français a redéfini ces conditions afin de faciliter l’exercice du droit d’alerte à l’égard d’un plus grand nombre d’entreprises. Ces conditions sont énoncées dans l’article L. 611-2 du code de commerce français. L’une d’elles est relative aux entreprises visées, l’autre a trait aux difficultés rencontrées par ces entreprises qui constituent le critère de déclenchement de l’alerte[4].
 

B.   La portée d’intervention du président du tribunal.
 

Même si le droit d’alerte conféré au président du tribunal peut apparaître dirigiste que ceux relevant de l’alerte interne en ce qu’il fait intervenir une personne extérieure à l’entreprise. Il ne comporte aucun pouvoir coercitif. La technique de prévention qu’il met en œuvre est toujours incitative et d’inspiration libérale. Ainsi, en vertu de l’article L. 611-2 du code de commerce français, le président du tribunal peut convoquer les dirigeants de l’entreprise « pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation ».
 

Dans la convocation pour entretien, une très grande liberté est laissée au président du tribunal en ce qui concerne cette convocation et le déroulement de l’entretien. Cette liberté se justifie par la volonté de conserver un caractère informel à cette technique de prévention, conforme à son esprit et à son objectif. En outre, le président n’agit pas dans le domaine de ses pouvoirs juridictionnels. Il est encore à signaler que l’objectif de cet entretien est de conduire le dirigeant à réagir face aux difficultés que rencontre son entreprise en élaborant, notamment, un plan de redressement.
Mais le président du tribunal ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte quant à l’élaboration de ces mesures ou à leur exécution. Il doit seulement constater la réalisation de l’entretien et peut user d’un pouvoir d’information renforcé par la loi française du 10 juin 1994[5].
 

         Dans le même ordre d’idée sur cet entretien, en nous référant aux dispositions de l’article 548 du code de commerce marocain ; nous retrouvons que pour une bonne appréciation de la situation, le président du tribunal peut, après « cet entretien » et « nonobstant toute disposition législative contraire », obtenir communication, par le commissaire aux comptes, les administrations, les organismes publics, le représentant du personnel, « ou toute personne » (dont les établissements de crédit), « des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur.
 

 

Paragraphe 2. Le rôle du juge dans le règlement amiable.
 

Le règlement amiable est une véritable procédure judiciaire destinée à permettre au chef d’entreprise de conclure, avec les créanciers de l’entreprise, un plan amiable de sauvetage et de survie de l’entreprise[6]. Dans cette procédure, qui est essentiellement judiciaire, le juge retrouve ses attributions renforcées. Dans cet ordre d’idée, nous allons voir l’intervention du président du tribunal dans l’ouverture (A) et dans le déroulement du règlement amiable (B).
 

A.   L’intervention du juge dans l’ouverture du règlement amiable.
 

Dès la réception de la requête, le président du tribunal fait convoquer dans son cabinet, par le greffier, le chef de l’entreprise pour recueillir ses explications (art. 551 du code de commerce marocain). « Outre les pouvoirs qui lui sont attribués par l’art. 548, le président du tribunal peut charger un expert d’établir un rapport sur la situation économique, sociale et financière de l’entreprise et, nonobstant toute disposition législative contraire, obtenir des établissements bancaires ou financiers tout renseignement de nature à donner une exacte information sur la situation économique et financière de l’entreprise » (art. 552 du code de commerce marocain)[7].
Au terme de ces investigations et du processus d’enquête, le président du tribunal est fondé à ouvrir le règlement amiable « s’il apparaît que les propositions du chef d’entreprise sont de nature à favoriser le redressement de l’entreprise ». L’autorité judiciaire apprécie donc l’opportunité de donner une suite favorable à la demande eu égard à l’état de l’entreprise et au réalisme des mesures envisagées par son dirigeant[8].
B.   L’intervention du juge dans le déroulement du règlement amiable.
 

Le règlement amiable étant une procédure essentiellement judiciaire, les interventions du président du tribunal sont à retrouver durant toute cette procédure de négociation en vue d’un accord entre le débiteur et ses créanciers.
 

Quand la procédure est ouverte, la première intervention, du président du tribunal, est la désignation d’un conciliateur pour une période de trois mois maximum, prorogeable cependant d’un mois au plus à la demande de celui-ci et détermine sa mission : laquelle ne peut avoir globalement pour objet que de « favoriser le fonctionnement de l’entreprise et de rechercher la conclusion d’un accord avec els créanciers » (art. 554 du code de commerce marocain)[9].
 

Ensuite, pour favoriser la réussite du plan de règlement amiable, le président du tribunal de commerce peut aussi prononcer la suspension provisoire des poursuites engagées par les créanciers disposant d’un titre antérieur à l’ordonnance d’acception qu’il a rendue. L’ordonnance rendue à ce titre par le président du tribunal arrête et empêche également les voies d’exécution qui ont été entreprises.
 

Au cas où il y a accord, s’il a lieu avec tous les créanciers du chef de toutes leurs créances, l’accord est homologué par le président du tribunal. S’il ne s’agit que d’un accord partiel-quant aux créanciers concernés et/ou aux créances visées- le président du tribunal peut l’homologuer et, dans ce cas, accorder aussi au débiteur, à l’égard des créances non incluses dans l’accord, des délais de paiement[10].
 

Ayant évoqué les interventions du juge dans le cadre des mesures préventives, si cela n’aboutit pas à une bonne fin et que l’entreprise passe au  redressement, il faudra examiner les attributions du président du tribunal et du juge-commissaire à cet effet. C’est ce que nous allons aborder dans la seconde partie.
 

 
Section 2. Le rôle du juge dans le traitement des difficultés des entreprises.
 

 

Avec la loi N°85-98 du 25 janvier 1985 relative à la procédure collective de traitement des entreprises en difficultés.
         Les organes judiciaires jouent un rôle prépondérant dans le bon déroulement de la procédure dans la mesure où il existe une multiplicité de démarches à respecter, et un ensemble d’organes afin de protéger les intérêts des créanciers et assurer la sauvegarde de l’entreprise.
 

         Pour autant, il importe de remarquer que la fonction des organes de la procédure a une nature unique : La bonne gestion de la procédure est une tâche qui incombe au tribunal et au juge-commissaire qui est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
Avant de procéder au jugement d’ouverture le tribunal vérifie si les conditions de recevabilité (compétence, qualité du demandeur) et de fond sont remplies. Il doit notamment rechercher si l’entreprise est bien en état de cessation des paiements, ce qui n’est pas toujours facile à déterminer.
 

         Lorsque le tribunal constate la cessation de paiement, il se trouve dans la mesure de prononcer soit la procédure de redressement ou de la liquidation judiciaire. Il ne saurait se contenter d’une mesure plus nuancée, comme l’octroi d’un délai de paiement ou la désignation d’un administrateur provisoire.
         En règle générale le tribunal n’est pas en mesure, lors du jugement d’ouverture, de savoir si l’entreprise pourra ou non se redresser. Il ouvre donc, à titre provisoire, un redressement judiciaire et ne se prononcera sur le sort définitif de l’entreprise qu’à l’issue de la période d’observation.
 

         Toutefois, depuis la loi du 10 juin 1994, le tribunal peut prononcer immédiatement la liquidation si l’entreprise a cessé toute activité ou si le redressement est manifestement impossible. Cette reforme évite la procédure qui consistait à ouvrir une période d’observation d’une durée symbolique lorsque l’actif était inexistant, la clientèle dispersée et que le débiteur ne comparaissait pas.
 

Paragraphe1.  Le rôle du juge dans le redressement judiciaire.
 

         La procédure de redressement judiciaire oblige à prendre des décisions nombreuses et complexes : administration de l’entreprise, apurement du passif, recherche d’une solution définitive (redressement ou liquidation). On va donc trouver une sorte de hiérarchie des actes, analogue à celle qui existe dans le droit des incapacités.
 

         Cette procédure de redressement s’ouvre si l’entreprise se trouve dans la cessation de paiement, en présence d’une situation préoccupante, l’intervention du tribunal est la dernière chance de redressement, mais seules des mesures énergiques pourront réussir là où ont échoué des mécanismes plus légers tels que la prévention des risques et le règlement amiable.
         La procédure de redressement judiciaire ne peut être prononcée que si des conditions sont remplies tant du point de vue du fond que de la forme.
A.  la décision du président du tribunal dans le jugement d’ouverture :
 

A la suite de la déclaration de cessation des paiements par le dirigeant d’une entreprise commerciale ou sur assignation d’un ou plusieurs créanciers, le juge peut prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Il en va de même pour le tribunal de grande instance, lorsqu il s’agit d’entreprises agricoles, ou de personnes morales n’ayant pas la qualité de commerçants.
 

         Le jugement d’ouverture de redressement judiciaire nomme les différents organes de la procédure et fixe la durée de la période d’observation qui varie suivant qu’il s’agisse d’une procédure simplifiée ou dune procédure normale. La durée de la période d’observation est au minimum de quatre mois renouvelable sur décision du tribunal.
 

         Cette période d’observation est destinée à trouver une solution économique et sociale satisfaisante pour pérenniser l’entreprise autant qu’il est possible : préserver un maximum d’emplois et régler le passif.
         La détermination du moment d’ouverture du redressement judiciaire ne doit pas être tardive. En effet, si la procédure s’ouvre alors que l’entreprise n’a plus d’actif, on ne voit pas avec quels fonds le passif pourra être apuré et comment cette entreprise pourra se redresser. Et à l’inverse l’intervention judiciaire ne doit pas être prématurée, dans la mesure qu’elle porte un trouble financier coûteux pour l’entreprise.
 

         Le jugement d’ouverture désigne :
- le juge commissaire qui est un membre du tribunal de commerce ayant une certaine ancienneté ;
- le représentant des créanciers qui est un auxiliaire de justice : un mandataire de justice ;
- éventuellement un administrateur si la taille de l’entreprise l’exige ou si le tribunal estime que le chef d’entreprise ne doit plus gérer l’entreprise pendant la procédure.
L’administrateur judiciaire est un auxiliaire de justice,
- éventuellement un ou plusieurs contrôleurs.
A l’issue du jugement déclaratif, l’administrateur ou le chef d’entreprise réunit le personnel et organise la désignation par le personnel du représentant des salariés, qui sera partie à la procédure.
 

B.  Le pouvoir du président du tribunal et du juge-commissaire.
 

         Traditionnellement, le traitement des entreprises en difficultés relève des autorités judiciaires, cette prééminence a été accentuée par la loi du 25 janvier 1985, qui considère le tribunal comme le maître de la procédure. Il existe donc un incontestable dirigisme judiciaire puisque le tribunal peut prendre non seulement des décisions d’ordre juridique, mais aussi des décisions de nature économique, notamment afin d’assurer le redressement de l’entreprise.
L’intervention du tribunal, dans sa composition collégial, se limite aux décisions les plus importantes. Au contraire celles qui ont un caractère plus routinier sont prises par le président ou le juge-commissaire.
Conformément à une tendance récente, le code de commerce donne au président une compétence juridictionnelle propre et un rôle majeur, afin de hâter le déroulement de la procédure, il exerce lors de l’ouverture de redressement judiciaire trois séries d’attributions.
-Il nomme et remplace les principaux organes de la procédure, notamment le juge-commissaire, l’administrateur, le représentant des créanciers et l’expert, et il s’assure que les salariés désignent leur représentant.
-         En second lieu, le président prend les décisions les plus importantes dans la fixation des droits des créanciers, c’est à dire trancher entre eux à l’occasion de la liquidation judiciaire, et il a même  été conduit à prendre des décisions en matière de continuation provisoire de l’exploitation.
 

         La loi du 25 janvier 1985, accroît des pouvoirs propres au juge dans la détermination des pouvoirs respectifs du débiteur  et de l’administrateur pendant la période d’observation qui est considérée comme une innovation majeure de la loi de 25 janvier 1985. Cette période s’ouvre sur une phase préparatoire et conservatoire qui permet d’élaborer le bilan économique et social de l’entreprise, afin de savoir si celle-ci est susceptible de se redresser. Au cours de cette phase les poursuites des créanciers sont arrêtées. Mais aucune décision irréversible n’est prise. Toutes les éventualités demeurent possibles : continuation, cession ou liquidation.
 

         La procédure prévoit une durée de période d’observation limitée à quatre mois, et renouvelable une fois.
Les organes de la procédure présents au cours de la période d’observation sont :
 

-l’administrateur qui a pour rôle de participer à la gestion de l’entreprise durant la période d’observation ;
-le représentant des créanciers qui a fonction d’agir au nom et pour le compte des créanciers afin de protéger l’intérêt collectif de ces derniers ;
- le représentant des salariés qui a une tache qui se réduit dans la participation à la vérification des créances salariales.
 

         Le président du tribunal est apte d’arrêter le plan de continuation ou de cession de l’entreprise ou décide seul de sa mise en liquidation (art.592), il est habilité pour connaître de toutes les contestations concernant le redressement judiciaire, cette règle qui a pour objectif d’assurer l’unité de la procédure en centralisant tout le contentieux devant le tribunal qui a ouvert celle-ci. Le président du tribunal exécute d’autres attributions qui découlent de son propre pouvoir dans :
-         la réception des révélations des représentants des salariés sur la cessation des paiements et y donner suite.
-         Demander que l’affaire soit renvoyée devant une autre juridiction ou la transmettre au premier président si le tribunal n’est pas compétent en raison de la dimension de l’entreprise.
-         Renouveler la période d’enquête dans la procédure simplifiée
-         Rendre des ordonnances valant titre exécutoire en faveur des créanciers qui, exceptionnellement, retrouvent leur droit de poursuites individuelles à l’issue d’une liquidation judiciaire.  
 

Le juge commissaire :
 

         Le juge-commissaire² est désigné par le jugement d’ouverture. Le tribunal pourvoit à son remplacement et peu designer un juge-commissaire suppléent, pour le cas d’empêchement temporaire du titulaire (decret.1985, art.23).
         Il n’y a qu’un juge-commissaire titulaire, quelle que soit la complexité de l’affaire. L’intéressé suit le dossier d’une manière permanente et jouit d’une autonomie importante dans la réalisation de ses fonctions.2
 

         Le juge commissaire est l’un des pivots de la procédure, compte tenu de l’importance des fonctions qu’il exerce, sa mission est étendue de manière large (’article 621-12) du code de commerce le charge de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Le juge-commissaire est l’intermédiaire entre le tribunal et les auxiliaires de justice spécialisés. De cet emplacement, il ne se borne pas à contrôler. Il doit, ou devrait prendre de nombreuses initiatives, qui relèvent tout autant de l’administration que de la juridiction. Plus précisément il exerce les attributions suivantes :
 

-         surveiller l’administrateur et le représentant des créanciers : cette première mission est délicate car le juge, qui est presque toujours un commerçant élu par ses pairs, doit contrôler des auxiliaires de justice plus spécialisées que lui dans le droit et la pratique des entreprises en difficultés.
 

-         Designer les créanciers contrôleurs : qui depuis la loi du 10 juin 1994, sont appelés à jouer un rôle important en matière de surveillance du bon déroulement de la procédure.
-         Participer à l’élaboration du bilan économique et social de l’entreprise : certes ce bilan est dressé à titre principal par l’administrateur (art.621-54). Mais le juge bénéficie d’un large pouvoir d’investigation puisqu’il peut, sans se voir opposer le secret professionnel interroger les commissaires aux comptes, les banquiers, la sécurité sociale, le trésor et toutes les administrations pour connaître la situation économique, financière et patrimoniale de l’entreprise(art.621-55) qui sont communiqués à l’administrateur.
 

-         Prendre un grand nombre de décisions : notamment en matière d’admission des créances(art.621-44), de gestion de l’entreprise pendant la période d’observation(art.621-24,621-28,621-31,621-37), de réalisation de l’actif(art.622-16) de licenciements pour motifs économiques ( art.621-37) d’emprunts conclu au cours de la période d’observation( art.621-32) etc.
 

 

         Plus généralement, le juge commissaire a désormais compétence, pour trancher toute difficulté du moment que la loi n’a pas attribué compétence à un autre organe. On peut qualifier le juge commissaire d’un chef d’orchestre dans la procédure vu les attributions qu’il conclue durant le déroulement de la procédure.
 

         En principe le jugement décidant du sort de l’entreprise devrait avoir un caractère définitif. En effet il a été rendu à la suite d’une période d’observation suffisamment longue pour que la situation de l’entreprise soit connue, puisqu’il est capital de déterminer le sort d’une entreprise qui se trouve dans une situation de cessation de paiements qui est irrémédiable avec toutes les procédures effectuées pour le redressement et la sauvegarde ce qui aboutit à une liquidation judiciaire.
 

Paragraphe2. Le rôle du juge dans la liquidation judiciaire.
 

         La procédure de liquidation judiciaire a pour principal objectif de désintéresser les créanciers. Cette branche de l’alternative est plus simple. La liquidation judiciaire peut être prononcée par le juge à tout moment de la période d’observation, dès qu’il apparaît qu’un redressement est impossible. Ce jugement définitif peut intervenir aussi dès la saisine  du tribunal, c’est à dire sans période d’observation, si l’entreprise à cessé toute activité ou si le redressement est manifestement impossible.
 

 

 

A.   Ouverture de la liquidation judiciaire :
 

         La procédure de liquidation judiciaire est ouverte lorsque la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise (art.619).
 

         La liquidation est le constat d’un échec. L’entreprise n’a aucun avenir, deux objectifs de la procédure ne seront pas atteints : l’entreprise disparaîtra et l’emploi ne sera pas sauvegardé.
 

         Le jugement pendant cette procédure marque une étape importante car il prend des décisions irréversibles. Le sort de l’entreprise, celui des créanciers et des salariés dont désormais fixés par le président du tribunal.
         Au regard des principes, le jugement est également important. Il témoigne d’un interventionnisme judiciaire accentué puisque le président du tribunal décide seul le sort de l’entreprise et les modalités de règlement des créanciers.
 

B. Déroulement et clôture de la liquidation judiciaire :
 

1.     Déroulement de la liquidation judiciaire :
 

Le déroulement de la procédure de liquidation judiciaire fait appel à de nouveaux acteurs qui agissent dans des conditions originales.
En principe le jugement prononcé par le président du tribunal nomme le liquidateur et le représentant des créanciers. La solution est logique car la liquidation se réalise dans le seul intérêt des créanciers. La loi 85-99 du 25 janvier 1985 a tiré des conséquences ce dette unité de fonction en créant une profession unique, les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.          Ceux-ci commencent par représenter les créanciers. Puis au stade de la liquidation, ils jouent un rôle plus actif en procédant à la vente des biens de l’entreprise.
 

         Exceptionnellement le tribunal peut nommer liquidateur un mandataire autre que le représentant des créanciers qui  doit commencer sans retard la réalisation de l’actif.
 

         Normalement les ventes judiciaires s’effectuent aux enchères publiques. En effet, en principe, ce procédé garantit une concurrence parfaite entre les acquéreurs et permet par conséquent d’obtenir le meilleur prix. L’application de ce principe conduirait à vendre séparément, aux enchères publiques, les divers éléments d’actif de l’entreprise.
         Les ventes aux enchères ne permettent pas d’obtenir toujours le meilleur prix : la liberté des enchères n’est pas respectée dans tous les cas ; certains biens de nature particulière n’attirent pas un public suffisant pour que le mécanisme des enchères puisse jouer. D’autre part certaines unités de production peuvent avoir encore une certaine rentabilité, si elles ne sont pas démantelées. La loi de 1985 permet donc de les céder globalement, reprenant ainsi la technique de la cession à forfait utilisée par la loi de 1967.
 

         Deux procédés de réalisation sont envisageables entre lesquels le juge commissaire doit choisir :
 

● Les cessions d’unités de production :
         Il s’agit du cas où l’on trouve, à l’intérieur  de l’entreprise en liquidation, des unités de production rentables, dont il convient d’assurer la survie. Et par unités de production, il faut entendre l’ensemble de moyens matériels et humains permettant l’exercice d’une activité économique autonome. Le liquidateur suscite des offres, propose celle qui lui paraît la plus intéressante et fait ordonner la cession par le juge commissaire.
 

● Les cessions des biens isolés :
         Par biens isolés, il faut entendre les immeubles, les meubles corporels notamment les stocks, le cas échéant les éléments incorporels du fonds de commerce et les biens saisissables du débiteur lorsque celui-ci est une personne physique, et ici encore c’est le juge commissaire qui, après avoir pris l’avis des créanciers, du débiteur et du liquidateur, fixe les formes de la vente.
 

2.     Clôture de la liquidation judiciaire :
 

         Une fois la liquidation est effectuée, le juge prononce la clôture de la procédure qui peut prendre fin de trois manières.
         Le plus souvent elle se termine sans que les créanciers aient été payés en totalité. Si la procédure a été jusqu’à son terme on parle de clôture avec insuffisance d’actif. La mission du liquidateur proposé par le juge prend fin et le débiteur retrouve le libre exercice de ses droits.
 

         Il arrive aussi que la procédure prenne fin prématurément parce que les fonds disponibles sont insuffisants pour permettre de couvrir les frais, notamment les honoraires du liquidateur. C’est la clôture pour insuffisance d’actif, et ses effets sont les mêmes que dans le cas précèdent.
 

         Plus exceptionnellement, la procédure peut prendre fin parce que tout le passif a été payé (art.622-30). On parle alors de clôture pour extinction du passif exigible, le cas qui se produit rarement, car si tout le passif peut être payé, l’entreprise est presque toujours susceptible de redressement.
 

 

Conclusion
 

En guise de conclusion, on peut constater que le président du tribunal est ainsi la clef de voûte des mécanismes d’alertes. Son intervention, qui ne constitue pas une mise sous tutelle judiciaire de l’entreprise, aidera le chef d’entreprise, dramatiquement seul face aux difficultés qui l’assaillent.
 

         Quelques améliorations pourraient accroître l’efficacité de cette alerte, notamment en institutionnalisant les relations du président avec le parquet et le greffe, car celles-ci ne reposent aujourd’hui que sur la bonne volonté des intéressés, et il importe d’analyser les initiatives des organes judiciaires notamment le rôle du juge qui est limité à son rattachement au pouvoir exécutif, et dans le fait que la diversité et le partage des actions en justice par les organes de l’Etat peut rendre la situation plus délicate dans la détermination de l’intérêt de l’entreprise en difficultés.
 



 

Bibliographie : 
 
 
 
-         DROIT DES AFFAIRES- Yves Guyon-Paris Economica,1996-1997.vol2
 

-         Droit des affaires, recueil des textes juridiques- Mayoussi Slimani-1ere edit.2000
 

-         Droit commercial et bancaire marocain- Didier R.Martin- 2eme édition. Al Madariss 2000.
 

-         Essai d’analyse processuelle du droit des entreprises en difficultés- Pierre Cagnoli-Paris : Lib.generale de droit et de la jurisprudence- edit2002
 

-         Redressement et liquidation judiciaire- Jean François Martin, Alain Lienhard-8eme édition-Paris 2003
 

-         Les difficultés des entreprises : prévention des difficultés, règlement amiable, redressement judiciaire, liquidation judiciaire- Corinne saint-Alary-Houin,Gerard Jazottes,Corinne Mascalla,Olivier Staes-Paris- édition 2002
 

-         Code de commerce-loi n°15-95 et textes d’application
 

 

Webographie :
 

www.lexinter.net
 

http://www.sos-faillite.com/redressement-judiciaire.html
 

 




[1] Yves Guyon,  Droit des entreprises en difficultés, Tome 2,. Economica

[2] Les difficultés des entreprises, Corinne Saint- Alary Houin, page 28.

[3]  Droit commercial et bancaire marocain, Didier R. Martin, édition Al Madariss.

[4] Les difficultés des entreprises, Corinne Saint- Alary Houin, page 28

[5] Les difficultés des entreprises, Corinne Saint- Alary Houin, page 28

[6] Droit commercial et bancaire marocain, Didier R. Martin, édition Al Madariss

[7]  Droit des affaires « recueils des textes juridiques », Mayoussi Slimani, 1 ère édition 2000.

[8] Droit commercial et bancaire marocain, Didier R. Martin, édition Al Madariss

[9] Droit des affaires « recueils des textes juridiques », Mayoussi Slimani, 1 ère édition 2000

[10] Droit commercial et bancaire marocain, Didier R. Martin, édition Al Madariss

2 «droit des affaires »Yves Guyon.economica.paris1996-1997. 
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MessagePosté le: Dim 6 Avr - 16:36 (2008)    Sujet du message: Plusieurs exposés relatifs aux difficultés de l'entreprise Répondre en citant



 



 

LES PLANS DE RESTRUCTURATION  
 
 
DANS LA LOI DE SAUVEGARDE 
 


 




 

 

PLAN
 

INTRODUCTION
 

 I- LE MAINTIEN DES MECANISMES ANTERIEURS
 

     1- REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU PLAN DE CONTINUATION
 

a-      L’ouverture de la procédure
b-     Le déroulement de la procédure
c-      La période d’observation
 

       2-  LE PLACEMENT DU PLAN DE CESSION DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
 

a-    L’ouverture de la procédure
b-   Le plan de cession
c-    La liquidation judiciaire simplifiée
 

   II- LES INNOVATIONS ET LES INSUFFISANCES
 

         1- Des innovations multiples
 

a- La procédure de conciliation : type de traitement conventionnel
                   b- Plan de sauvegarde : redressement judiciaire préventif
 

         2- les insuffisances de la loi de sauvegarde
                  
                  
 

 

CONCLUSION
 

 

INTRODUCTION



Le droit de la faillite, a de nos jours, pris l’apparence d’un droit en perpétuel chantier. Une telle stabilité, aussi chronique, est à l’image du mouvement permanent de la vie économique. Tout se passe comme si le législateur, soucieux d’endiguer les dramatiques conséquences qu’engendre la défaillance des entreprises, pensait pouvoir résoudre des difficultés d’ordre économique en se contentant de modifier le droit de la faillite. Mais le pari n’est jamais gagné ; voila pourquoi les réformes succèdent aux réformes.
 

  La ronde des réformes a au moins le mérite de mettre en évidence les différentes finalités que poursuit le droit des entreprises en difficultés, à savoir, dans leur ordre d’apparition historique, punir le débiteur qui a commis des fautes, payer les créanciers et assurer la survie de l’entreprise viable. Reste pourtant à imaginer la bonne réforme, celle qui saura concilier le plus harmonieusement possible tous ces objectifs.
 

  Le nœud gordien du droit de la faillite est comme suit : comment sauver les entreprises en difficultés, en ne sacrifiant pas les créanciers, qui eux aussi, sont menacés de difficultés, à force de ne rien, ou si peu, récupérer de leurs créances dans les procédures ouvertes à l’égard de leurs débiteurs ?
 

  La loi de sauvegarde tente cependant de résoudre ce problème. Le sauvetage des entreprises est son objectif qui doit être mis en place par des moyens diversifiés, sans porter d’atteintes excessives aux autres entreprises qui ne   sont que les créanciers. De cela apparaissent les grands axes de la présente réforme qui sont :
        -La diversification des procédures de façon à pouvoir appréhender chaque type de difficultés par la procédure la mieux adaptée ;
         - Une nouvelle conception de sauvetage de l’entreprise en difficultés voit le jour, caractérisée par la volonté d’associer d’avantage les créanciers au redressement de l’entreprise débitrice.
 

L’ensemble est en partie inspiré du droit américain, en l’occurrence le célèbre « chapitre XI du Federal Bankrupcy Code », évidemment accommodé à la méthode française pour tenir compte des particularités du pays.
 

 

  Si l’objectif des lois des entreprises en difficultés est d’assurer la survie et puis la réorganisation ou la restructuration de celles-ci, la loi de sauvegarde répond-t- elle aux attentes des parties concernées, débiteurs et créanciers ?
 

  La loi de sauvegarde a modifié profondément le droit des entreprises en difficultés (partie II) tout en restant dans le prolongement de la législation précédente (partie I). Seulement, elle traduit principalement la volonté de mieux anticiper sur les difficultés.
        


 

                                 PREMIERE PARTIE
 

           LE MAINTIEN DES INSTITUTIONS
   
                             ANTERIEURES
 



         La loi de sauvegarde a modifié en profondeur le droit des entreprises en difficulté, cependant, elle est restée dans le prolongement de l’ancienne législation. En effet, elle a maintenu certaines institutions telles le plan de continuation (1), et le plan de cession (2) dans le cadre du redressement judiciaire et de la liquidation judiciaire.
 

1-    REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU PLAN DE CONTINUATION
 

         L’ancienne procédure de redressement judiciaire aboutissait soit à établir un plan de continuation ou un plan de cession. Dans cette nouvelle loi de sauvegarde, cette procédure a fait l’objet de certaines modifications. Elle n’a plus pour but que de « permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif », selon les dispositions de l’article L631-1, alinéa2 du Code de commerce. En effet, ce « nouveau » redressement judiciaire coïncide dans de nombreux points avec la procédure de sauvegarde sauf qu’il est réputé plus rigoureux vis-à-vis des débiteurs ayant déjà troublé l’ordre public lorsque la cessation des paiements était caractérisée.
 

a-    L’ouverture de la procédure
 

         Cette procédure de redressement judiciaire est applicable à tout commerçant, artisan, agriculteur, professionnel libéral et à toute personne morale de droit privé. Son ouverture doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements s’il n’a pas demandé, dans ce délai, l’ouverture d’une procédure de conciliation. Si le débiteur ne l’a pas demandée, celle-ci peut l’être par assignation faite par un créancier ou par le ministère public.
         Le tribunal peut également se saisir d’office. En outre, le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent faire connaître au président du tribunal ou au ministère public tout fait de nature à révéler un état de cessation des paiements. Le tribunal fixe la date de la cessation des paiements, faute de quoi celle-ci est réputée à la date du jugement ouvrant la procédure. Le tribunal peut reporter cette date, une ou plusieurs fois, jusqu’à dix-huit mois avant celle du jugement d’ouverture sans, pour autant, que cette date soit antérieure à celle d’un accord amiable résultant d’une procédure de conciliation. Les débiteurs disposent d’un délai de deux mois pour déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire, faute de quoi elles sont forcloses. Le jugement d’ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues, toute clause contraire étant réputée non écrite.
 

 

 

b-    Le déroulement de la procédure
 

         Dans le jugement d’ouverture, le tribunal nomme un juge-commissaire, un administrateur et un mandataire judiciaires. Le mandataire judiciaire est le seul à avoir qualité pour agir dans l’intérêt collectif des créanciers. Son rôle est d’établir un état des créances et d’affecter les sommes recouvrées au règlement des créances dans le cadre du plan de continuation. L’administrateur judiciaire quant à lui, a pour mission de surveiller le débiteur, voire, dans certains cas, de l’assister.
         Toutefois, la nomination d’un administrateur judiciaire n’est pas obligatoire dans les petites entreprises. De même, l’administrateur est chargé dans cette procédure de l’établissement d’un bilan économique et social, et, le cas échéant, environnemental de l’entreprise. Le tribunal fixe aussi dans son jugement les missions de l’administrateur judiciaire. A la différence de la procédure de sauvegarde, elles peuvent être d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion, ou pour certains d’entre eux, d’assurer seul la gestion de l’entreprise, entièrement ou en partie…
 

         Dans le cadre de cette procédure, le tribunal peut donc décider de dessaisir de ses pouvoirs le débiteur ou le dirigeant de l’entreprise. Si le chiffre d’affaires de celle-ci est supérieur à 3 millions d’euros et qu’elle emploie plus de vingt salariés, le tribunal désigne également un ou plusieurs experts chargés d’assister l’administrateur judiciaire.
 

c-     La période d’observation
 

         L’entreprise poursuit de droit ses activités pendant la période d’observation. En effet, une cessation d’activité conduirait à sa disparition effective. Dans la pratique, on observe qu’une usine arrêtée a une valeur bien moindre qu’une usine en service. Mais, dès l’ouverture de la procédure, les tiers peuvent faire toute proposition d’achat total ou partiel de l’entreprise. Il est alors possible de dire que l’entreprise est mise sur le marché. Cette possibilité de cession totale n’existe pas dans la procédure de sauvegarde. Le juge-commissaire fixe la rémunération du débiteur ou des dirigeants de la personne morale. En l’absence de rémunération, ce qui est le cas lorsque le débiteur est dessaisi, le juge-commissaire peut accorder des subsides au débiteur ou aux dirigeants pour leur permettre de vivre.
 

         Le jugement ouvre une période d’observation d’une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois à la demande du débiteur, de l’administrateur ou du ministère public. Elle peut être exceptionnellement prolongée à la demande du seul ministère public, comme pour la procédure de sauvegarde. Cependant, à la différence de cette dernière, le tribunal doit statuer, dans le délai de deux mois, au vu d’un rapport de l’administrateur, ou  du débiteur s’il n’y a pas d’administrateur, sur la poursuite de cette période d’observation, en fonction de la capacité ou non de l’entreprise à faire face à ses activités avec des moyens de financement suffisants.
 

         A tout moment de la procédure, le tribunal peut ordonner la cession partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou même d’office. A contrario, s’il apparaît, au cours de la procédure, que le débiteur dispose des moyens suffisants pour éteindre le passif antérieur exigible à la date de ce jugement de clôture et acquitter les frais liés à la procédure, le tribunal peut mettre fin à celle-ci et réintégrer le débiteur dans l’ensemble de ses droits. Cette possibilité faisait l’objet de discussions doctrinales et jurisprudentielles dans le système mis en place par la loi de 1985, et le législateur a voulu mettre fin à ces controverses.
 

         La procédure de redressement judiciaire a pour but de permettre l’établissement d’un plan de redressement par continuation qui est établi dans les mêmes conditions que le plan de sauvegarde, l’article L.631-19 renvoyant aux articles concernant ce plan. Cependant, la loi donne également la possibilité au tribunal qui n’opte pas pour un plan de continuation d’ordonner un plan de cession sans pour autant prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise. Cette possibilité est importante en pratique car elle permet à l’entreprise d’éviter la marque de la liquidation qui entache profondément son image. Les actifs qui ne sont pas cédés sont liquidés comme en matière de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire exerçant alors les fonctions dévolues au liquidateur. 
 

2-    LE PLACEMENT DU PLAN DE CESSION DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
 

         L’on constate, dans cette nouvelle loi de sauvegarde, le maintien du plan de cession même si celui-ci fait l’objet d’une rénovation importante. En effet, il a été déplacé au sein du Code de Commerce et a été affilié à la procédure de liquidation judiciaire, ce qui constitue dans l’esprit du législateur, son innovation essentielle. Une lecture précise des règles applicables au plan de cession, révèle également une modification profonde du dispositif.
 

a-    L’ouverture de la procédure
 

         Lorsque le redressement est manifestement impossible, le tribunal prononce une mise en liquidation judiciaire qui met fin à l’activité de l’entreprise et conduit à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de l’ensemble de son patrimoine. Les demandeurs à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sont les mêmes que ceux de la procédure de redressement et, ici aussi, le tribunal peut se saisir d’office.
 

         Si l’entreprise compte moins de cinq salariés et réalise un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à sept cent cinquante mille euros, une procédure de liquidation simplifiée peut être décidée par le tribunal. Par contre si l’entreprise réalise un chiffre d’affaires hors taxes de plus de trois millions d’euros et emploie plus de vingt salariés, un administrateur judiciaire doit être nommé.
         Dans le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, le tribunal nomme un juge-commissaire et un liquidateur qui, en règle générale, est pris sur la liste des mandataires judiciaires inscrits sur une liste nationale. Un représentant des salariés est également désigné[1]. Le liquidateur établit, dans le mois de sa désignation, un rapport sur l’état du débiteur. Les créances doivent lui être déclarées et il en détermine l’état suivant la hiérarchie. Il n’est pas procédé à la vérification des créances s’il apparaît que celles-ci sont entièrement absorbées par les frais de la procédure, et les créances privilégiées sauf si, s’agissant d’une personne morale, il y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants tout ou partie du passif subsistant.
 

         Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances. Il administre l’entreprise, notamment si une poursuite d’activité a été décidée par le tribunal en vue d’une cession totale ou partielle de l’entreprise. Cette poursuite d’activité est d’une durée fixée par le tribunal dans la limite de trois mois. Si un plan de cession est décidé, le liquidateur procède aux opérations au lieu et place des dirigeants ou du débiteur.
 

b-    Le plan de cession
 

         La procédure de liquidation judiciaire conduit, si les circonstances le permettent, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un plan de cession. L’article L642-1 définit ainsi les conditions de la cession : « la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif ». Lorsque le tribunal estime qu’un tel plan de cession est envisageable, il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur[2]. Dans ce cadre, il autorise la poursuite de l’activité. Si des offres ont été transmises antérieurement à ce jugement, le tribunal peut les prendre immédiatement en compte.
         Les offres sont communiquées au débiteur, au représentant des salariés et aux contrôleurs. Elles sont déposées au greffe du tribunal où tout intéressé peut en prendre connaissance. Le débiteur, les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, les parents et alliés au deuxième degré et les contrôleurs ne peuvent ni faire d’offre de cession ni acquérir des biens dépendant de la liquidation.
 

         Le tribunal, après avoir entendu le débiteur, le ministère public, le liquidateur et éventuellement l’administrateur, les représentants du comité d’entreprise, les délégués du personnel et les contrôleurs, retient l’offre (ou les offres) qui lui semble la mieux à même d’assurer le maintien de l’emploi, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution. Le plan précise les licenciements qui doivent être effectués dans le délai d’un mois après le jugement. Le tribunal peut assortir le plan d’une décision d’inaliénabilité de tout ou partie des biens cédés. Il peut également autoriser la conclusion d’un contrat de location-gérance au profit de la personne qui présente les meilleures chances d’exécution du plan.
 

         Les actifs du débiteur, notamment ceux qui n’ont pas fait l’objet d’un plan de cession, sont alors vendus aux enchères publiques. Toutefois, le juge-commissaire peut autoriser une adjudication amiable aux prix et conditions qu’il détermine si cette hypothèse permet d’envisager de meilleures conditions. Dans ce cas, il peut toujours être fait surenchère.
 

c-     La liquidation judiciaire simplifiée
 

         Lorsque l’entreprise n’emploie pas plus de cinq salariés et que son chiffre d’affaires est inférieur à sept cent cinquante mille euros, la loi prévoit maintenant la possibilité d’opter pour une procédure de liquidation judiciaire simplifiée si le débiteur ne dispose pas d’actifs immobiliers. La décision d’utiliser la procédure simplifiée est prise au vu d’un rapport que le liquidateur doit rendre dans le mois de sa nomination.
 

         Dans sa décision, le tribunal autorise le liquidateur à procéder aux cessions des biens du débiteur qu’il désigne en utilisant des procédures de gré à gré. Ces cessions doivent intervenir dans les trois mois de la publication du jugement et, à l’issue de cette période, les biens subsistants sont cédés aux enchères publiques. Dans cette procédure, il n’est pas procédé à une vérification générale des créances. Seules sont vérifiées les créances salariales et celles qui peuvent venir en rang utile dans la répartition.
 

         Le liquidateur établit un projet de répartition qui est déposé au greffe du tribunal. Tout intéressé peut en prendre connaissance et le contester devant le juge-commissaire qui rend une ordonnance notifiée aux créanciers et publiée. La clôture de la procédure doit intervenir un an au plus tard après le jugement d’ouverture. Ce délai peut être prolongé de trois mois maximum par jugement motivé du tribunal.
Qu’en est-il des nouveautés apportées par cette loi ?
 

 



                                DEUXIEME PARTIE
 

 LES INNOVATIONS ET LES INSUFFISANCES

Le droit des entreprises en difficultés a été profondément renouvelé par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. Il appréhende désormais les difficultés de tous les entrepreneurs de droit privé et propose un arsenal de mesures diversifiées, susceptibles de répondre à chaque situation. Au-delà de ses innovations techniques, la loi de sauvegarde cherche à créer chez les entrepreneurs un nouvel état d’esprit et multiplie les incitations à mettre en œuvre, de façon précoce, des solutions adaptées. Toutefois, comme toute réforme, la loi de sauvegarde contient des points faibles.
 

 

           1- DES INNOVATIONS MULTIPLES
 

D’importantes mesures ont été intégrées dans la nouvelle législation. On parle alors de la procédure de conciliation et de celle de sauvegarde.
 

 

a- La procédure de conciliation : type de traitement conventionnel
 

Dans le domaine assez large des difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou simplement prévisibles, même si l’entreprise est en cessation des paiements mais depuis moins de quarante cinq jours, le conciliateur désigné à la demande du débiteur par le président du tribunal a pour mission de favoriser la conclusion d’une solution conventionnelle, qui peut rester confidentielle et être « constatée » par le président.
 

La conciliation est une procédure conventionnelle qui vise l’obtention d’un accord entre le débiteur et tout ou partie de ses créanciers, destinée à assurer un redressement durable de l’entreprise, avec l’appui d’une intervention judiciaire originale et mesurée. Ladite procédure à ses propres conditions et effets.
 

A-                                                 Les conditions d’ouverture
 

C’est le chef d’entreprise qui détient le pouvoir de solliciter l’ouverture de la procédure de conciliation, il s’agit d’une décision de gestion, libre et indépendante des procédures d’alerte. C’est le chef d’entreprise qui apprécie l’existence des conditions permettant de demander l’ouverture d’une telle procédure.
 

 

 

 

 

 1ère condition : l’existence d’une difficulté avérée ou prévisible
 

        + La difficulté avérée
 

La procédure de conciliation s’applique à une entreprise qui prouve une difficulté juridique, économique ou financière. Chacun de ces trois types de difficulté suggère des observations appropriées.
 

                    La notion de difficulté financière est la plus classique. Mais avec la loi du 26 juillet 2005, par définition, l’entreprise ne doit pas être en cessation des paiements malgré la présence d’une telle difficulté. La question qui se pose est la suivante : qu’est ce qu’une difficulté financière qui n’est pas une cessation des paiements ? C’est du côté du fonds de roulement que l’on trouve l’essentiel de la réponse. Une insuffisance chronique, ou passagère mais sensible, du fonds de roulement définit une difficulté financière qui peut à terme mettre en péril l’hypothèse de continuité d’exploitation de l’entreprise sans pour autant empêcher cette dernière de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Une telle situation justifie le recours à un règlement conventionnel pour faire face à la dite difficulté soit par un échelonnement des dettes sur des termes plus longs, soit par l’entrée de certains créanciers au capital, soit par l’augmentation des apports.

 

                    La notion de difficulté économique est plus inusitée en droit des affaires. Elle y trouve pourtant naturellement sa place.

Une difficulté économique, c’est une contre performance, un événement qui affecte les performances de l’entreprise et partant sa capacité à vérifier durablement l’hypothèse de continuité d’exploitation. La difficulté économique se situe en amont de la difficulté financière, qu’elle peut provoquer ; la causalité justifie que la première soit associée à la seconde pour définir le critère d’ouverture d’une procédure de conciliation.
 

         La notion de difficulté juridique est moins utilisée encore. Mais une entreprise qui confronte une concurrence importante, qui voit un de ses produits fabriqués subir une interdiction, qui vit des conflits entre associés pouvant porter atteinte au fonctionnement régulier des organes sociaux, ladite entreprise, se trouve dans une difficulté juridique. Cette même difficulté comporte en germe des incidences sur les performances de l’entreprise, et corrélativement sur son équilibre financier.

 

+ La difficulté prévisible
 

L’article L.611-3 du code de commerce français prévoyait, avant la réforme de 2005, que « Le règlement amiable peut être sollicité si l’entreprise éprouve une difficulté juridique, économique ou financière ou des besoins ne pouvant être couvets par un financement adapté aux possibilités de l’entreprise » ; seule la difficulté financière pouvait être anticipée. Désormais c’est l’une ou l’autre de ces difficultés juridique, économique ou financière qui peut être avérée ou prévisible.
C’est là l’une des innovations de la nouvelle loi : l’incitation à l’anticipation des difficultés de toute nature ainsi que la favorisation des chances de succès de la conciliation.
 

 

2ème condition : l’absence de cessation des paiements depuis plus de 45 jours
 

Le nouvel article 611-4  ajoute, à l’existence d’une telle difficulté avérée ou prévisible, la condition cumulative « et » que le demandeur ne se trouve pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.
 

 La procédure de conciliation n’est profitable que pour une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements, ce qui suppose que les créanciers n’ont pas à craindre une rupture éventuelle de la continuité d’exploitation. En d’autres termes, dans un pareil règlement conventionnel, les intérêts des créanciers sont sensés être à l’abri de toute menace. Mais si le débiteur est en cessation des paiements, le chef de l’entreprise est obligé de saisir le tribunal pour l’ouverture d’une procédure collective (dépôt de bilan), ou le tribunal le fera lui-même (saisine d’office).
 

Alors pourquoi permettre la procédure de conciliation à une entreprise qui est en cessation des paiements depuis moins de quarante-cinq jours ?
Le législateur de 2005, dans sa démarche délibérée consistant à promouvoir toutes les possibilités de traitement des difficultés de l’entreprise, et spécialement à privilégier toutes les versions envisageables du traitement conventionnel supposé être efficace et rapide, accorde cette prolongation à la période ou la procédure de conciliation est admissible. Et pourquoi quarante-cinq jours ? Parce que l’on a estimé, en considération de la pratique fréquente des échéances commerciales «  à trente jours fin de mois », qu’au-delà de ce délai de quarante-cinq jours la cassation des paiements révèlerait une difficulté plus grave que celle qui résulterait d’une échéance mensuelle spécialement difficile pour un motif conjoncturel non récurrent.
 

 

 

 

 

B-                                                  Les effets de la conciliation
 

Les effets généraux de l’accord sont d’abord définis par le droit commun des contrats : force obligatoire pour les parties, effet relatif à l’égard des tiers. La loi prévoit cependant la constatation et l’homologation de l’accord ainsi que l’octroi du privilège de conciliation.
 

                + La constatation et l’homologation de l’accord
 

Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Cette décision n’est pas soumise à publication et n’est pas susceptible de recours. Elle met fin à la procédure de conciliation et l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l’accord constaté.
S’agissant de l’homologation, à la demande du débiteur, le tribunal homologue l’accord obtenu si les conditions suivantes sont réunies :
- le débiteur n’est pas en cessation des paiements ou l’accord conclu y met fin ;
 

- les termes de l’accord sont de nature à assurer la pérennité de l’activité de l’entreprise ;
- l’accord ne porte pas atteinte à l’intérêt des créanciers non signataires.
 

           + Le privilège de conciliation
 

La loi de sauvegarde octroi à certaines parties à l’accord une sûreté légale appelée en pratique «  privilège de conciliation ». A l’origine, ce privilège ne devait profiter qu’à ceux qui consentaient au débiteur, dans l’accord de conciliation, un nouvel apport en trésorerie. En définitive, il bénéficie également à ceux qui ont apporté un nouveau bien ou service. Son domaine est donc large, mais implique un véritable apport à l’entreprise et ne bénéficie qu’au règlement de la somme due en contrepartie. Il ne saurait donc bénéficier à ceux qui ont simplement consenti au débiteur des remises ou des délais pour des créances déjà existantes. Sont expressément exclus par la loi les apports consentis par les actionnaires ou associés dans le cadre d’une augmentation de capital.
L’article L.611-11, alinéa 1er pose une condition supplémentaire à l’octroi de ce privilège : le nouvel apport en trésorerie ou le nouveau bien ou service doivent avoir été faits «  en vue d’assurer la poursuite d’activité de l’entreprise et sa pérennité ». Par conséquent ces créanciers sont payés «  par privilège avant toutes créances nées antérieurement à l’ouverture de la conciliation ».
 b- Plan de sauvegarde : redressement judiciaire préventif
 

La procédure de sauvegarde est un plan dressé par le tribunal après une période d’observation. Au fait c’est une procédure similaire au redressement judiciaire mais avec deux différences. La première réside dans les conditions d’ouverture : la procédure est réservée au chef de l’entreprise. La seconde est que l’entreprise ne soit pas dans une situation de cessation des paiements.
 

La procédure de sauvegarde est ouverte à la demande d’un débiteur qui n’est pas en cessation des paiements et qui connaît des difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter de nature à le conduire à la cessation des paiements. Elle se traduit par un dirigisme judiciaire.
 

Les conséquences opérationnelles de ce dirigisme – que l’on retrouve avec le redressement judiciaire- caractérisent un véritable portage judiciaire du risque d’entreprise, l’ensemble des dispositions légales ayant en effet pour but, dans le temps limité e la période d’observation et de la recherche d’une solution de relance de l’entreprise, d’optimiser l’actif, de neutraliser le passif et d’assurer la continuité d’exploitation.
En outre, la loi définit les finalités du plan de sauvegarde ainsi qu’elle revalorise la participation des créanciers.
 

 

A-  Les finalités du plan de sauvegarde
 

 

Le plan de sauvegarde est arrêté par le tribunal. Mais la procédure de sauvegarde met en scène une originalité : l’implication des comités de créanciers- comité des banquiers et comité des fournisseurs- qui vont négocier le plan.
Le jugement qui arrête le plan rend les dispositions de celui-ci opposables à tous et provoque sa mise en œuvre. A cet effet, le plan désigne les personnes tenues de l’exécuter et mentionne l’ensemble des engagements qui ont été souscrits qui sont nécessaires à la sauvegarde de l’entreprise (art L. 626-10). Ces engagements portent sur l’avenir de l’activité, les modalités du maintien et du financement de l’entreprise, du règlement du passif né antérieurement au jugement d’ouverture ainsi que les garanties fournies pour en assurer l’exécution. Le plan expose et justifie le niveau et les perspectives d’emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l’activité.
 

 

 

B- Les difficultés justifiant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde
 

L’article L. 620—1, alinéa 1er du code de commerce prévoit que la procédure de sauvegarde peut être ouverte sur demande d’un débiteur « qui justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements ». Il s’agit en quelque sorte d’une cessation des paiements in futurum. Peu importe la nature de difficultés en cause, mais, à la différence de ce qui est prévu pour la procédure de conciliation, elles doivent certainement être avérées. Le débiteur est confronté à une double preuve négative.
 

- Il doit prouver qu’il n’est pas en cessation des paiements. Si le tribunal ouvrait la procédure, mais constatait par la suite qu’il y avait déjà cessation des paiements lors de son jugement, la sauvegarde serait convertie en une autre procédure collective (art L.621-12. al 1er).
 

 - Il doit prouver également qu’il est dans l’impossibilité de surmonter ses difficultés. A cet égard, la Cour d’appel de Versailles a décidé qu’il ne fallait pas tenir compte de la capacité financière du groupe auquel appartenait la société. On peut se demander si le débiteur doit démontrer qu’une procédure de conciliation ne serait pas pour lui un moyen suffisant de redresser la situation.
 

  
2- LES INSUFFISANCES DE LA LOI DE SAUVEGARDE
 

Certes les apports de la nouvelle loi sont indéniables, mais le système est absurde.
Pourquoi donc ?
 

a- Sur le plan juridique
 

Certes, la notion de cessation des paiements se situe au centre de toutes les procédures qu’elles soient conventionnelles ou judiciaires. Mais ladite notion n’a été jamais définie par les lois antérieures en laissant le soin à la jurisprudence de le faire. La loi de sauvegarde s’est mise sur la même ligne d’obscurité et a choisi de s’abstenir à délimiter la notion de cessation des paiements.
 

Sur un autre volet, le plan de sauvegarde est négocié avec les créanciers qui sont regroupés en deux grands comités, l’un représentant les banquiers et l’autre représentant les fournisseurs et ce pour les entreprises de grande taille (150 salariés et 20 millions d’euros). Cependant, deux questions se posent :
La première concerne les cautions qui ne font partie d’aucun comité, quel est le sort de leur créance ? Et la deuxième met en question le sort des petites et moyennes entreprises devant la vague des procédures proposées.
 

b- Sur le plan pratique
 
 

1- La conciliation est une procédure légère et discrète entre le conciliateur, les créanciers et le débiteur. Elle peut aboutir et peut être efficace en cas d’accord. Elle s’accommode de la cessation des paiements. Toutefois, se pose la question de la délimitation de la date du début de la cessation des paiements.
 

2- La procédure de sauvegarde est une procédure judiciaire qui est lourde et publiée et ne s’accommode pas de la cessation des paiements et dans ce cas ne servira pas à grand-chose tant que la majorité des chefs d’entreprises vont choisir la procédure de conciliation.
 

3- Trois procédures peuvent se succéder pendant les quarante cinq jours :
 

- le jour 0 = sauvegarde
- du jour 0 au jour 45 = conciliation
- le 46 jour et plus = redressement judiciaire
En si peu de temps, comment feront les juridictions devant ces multiples demandes ?
 

4-    L’attente des représentants de l’AGS consistait à faire préciser dans le texte de loi, le caractère dérogatoire de la procédure de sauvegarde du point de vue de la mise en oeuvre de la garantie. En effet l’absence ou l’élimination de l’AGS des comités des créanciers rend les représentants de celle-ci soucieux de la situation sociale de l’entreprise en difficultés.
 



 

CONCLUSION 
 
  En définitive, et en guise de conclusion, nous constatons qu’aucun des critères posés par la loi de sauvegarde justifiant l’ouverture de l’une des procédures de sauvetage, n’est réellement pertinent. Ils ont tous un caractère relativement subjectif. Dans ce cas là, ne peut-on pas penser que le choix du dirigeant, si vraiment ce choix existe, sera pratiquement imposé par ses créanciers ? Cette question traverse l’esprit à la lecture de l’article L.611-11 du Code de Commerce qui pose des règles qui permettront à certains créanciers, notamment les établissements de crédit, de s’assurer du recouvrement de leurs créances par privilège, avant toute créance née antérieurement à l’ouverture de la conciliation, et pour le cas où celle-ci est impossible, de l’ouverture d’une procédure soit de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
 

  L’on peut penser qu’afin d’éviter le grief de soutien abusif, et sous réserve de la fraude, les sociétés et organismes dispensateurs de crédit, peuvent imposer à leurs cocontractants, l’ouverture d’une procédure de conciliation, préalablement à la remise des fonds indispensable pour surmonter les « difficultés ».
 

  Enfin, on peut dire que le conservatisme du législateur français n’a pas permis à la procédure de sauvegarde de s’émanciper du régime applicable au redressement judiciaire. Il n’est pas non plus parvenu à distinguer clairement les procédures selon leurs objectifs, puisque tous les plans restent des solutions judiciaires aux difficultés de l’entreprise.
 



 

                                          ANNEXE 1
 

Le contenu d’une offre de reprise :
 

Le contenu de l’offre est défini dans l’article L642-2. Elle doit comprendre :
• La désignation précise des biens, droits et contrats qui y sont inclus ;
• Les prévisions d’activité et de financement ;
• Les prix offerts ;
• Les modalités de règlement ;
• La qualité des apporteurs de capitaux ;
• Les conditions des emprunts qui permettront de poursuivre l’activité ;
• La date de réalisation de la cession ;
• Le niveau des perspectives d’emploi ;
• Les garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre ;
• La durée des engagements pris par l’auteur de l’offre ;
• Les prévisions de cession d’actifs dans les deux ans de la cession.
 

 

 

                                         ANNEXE 2
 

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Espace Professionnels / Actualités du droit / Informations de nos correspondants / Publication : 5 octobre 2007
L’entreprise en difficulté en France, étude Altares et Deloitte Finance.
  Altares et Deloitte Finance ont analysé, au cours du premier semestre 2007, les ouvertures de procédures collectives de la période 1997-2006. 486 000 défaillances ont ainsi été étudiées sur une durée de 10 ans (1997-2006) afin de déterminer l’impact sur les statistiques des secteurs d’activités touchés, de l’âge de la société, de la répartition géographique et du nombre de salariés.
Principales conclusions :
  Le nombre de procédures collectives (hors sauvegardes) a diminué de 4,5 % au cours de l’année 2006, sous l’impulsion de la nouvelle loi de sauvegarde des entreprises et d’une conjoncture économique plus favorable,
  Le taux de redressements judiciaires a atteint son niveau le plus faible depuis 10 ans avec 34,1% des procédures contre 36%, en moyenne, au cours des années précédentes. Ce faible taux est sans aucun doute dû à l’accroissement du traitement en amont des difficultés des entreprises via les procédures de mandat ad hoc et de conciliation, et/ou les procédures de sauvegarde.
  Au cours des dix dernières années, les jugements rendus suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire se répartissent comme suit :
 64,85 % de liquidations (conduisant à un taux global de 87,4 % de liquidations),
 26,80 % de plan de continuations – ou de redressements selon la nouvelle terminologie - (10% de l’ensemble des ouvertures de procédures)
 8,35 % de plan de cessions.
  On observe que ces statistiques sont très disparates selon les régions, les secteurs d’activité ou la taille des entreprises concernées.
  Ainsi, depuis 10 ans, certaines régions comme l’Ile-de-France ou la région Rhône-Alpes présentent des taux de liquidations directes très supérieurs à la moyenne, constat qui se révèle inverse pour des secteurs comme l’agriculture ou l’industrie.
  De même, on constate que plus une entreprise est importante en taille ou plus elle est âgée, et plus elle a de chance de trouver une solution de redressement via sa cession, voire sa continuation.
  L’analyse des statistiques concernant les défaillances des sociétés de plus de 5 M€ de chiffre d’affaires permet d’observer une inversion de tendance : le taux des redressements judiciaires ressort à 76%, en moyenne, sur les 10 années de référence, avec une sensible diminution en 2006 (71%) – contre 36 %, si l’on prend en compte le nombre d’ouvertures de redressements judiciaires en global.
  De la même manière, l’analyse de l’issue des défaillances concernant les sociétés de plus de 5 M€ de chiffre d’affaires fait apparaître des statistiques inversées par rapport aux données globales observées, avec :
 52,1 % de liquidations judiciaires (contre 87,4% en global)
 16,3 % de plans de continuations (contre 9,6% en global),
 31,6 % de plans de cession (contre 3% en global).
  Au-delà des éléments statistiques touchant aux défaillances d’entreprises, Deloitte Finance et Altares dressent le bilan d’une année et demie d’application de la loi de sauvegarde, puis apportent leur point de vue sur les évolutions actuelles et futures de l’environnement des entreprises en difficulté (nouveaux acteurs, marché de la dette, Bâle II), notamment à travers l’interview d’un banquier « Affaires spéciales » et d’une agence de notation.
Bilan d’une année et demie d’application de la loi de sauvegarde
Année 2006 :
  Bilan mitigé pour la sauvegarde qui n’a pas remporté le succès qu’on lui avait prédit avec 500 procédures ouvertes (1% de l’ensemble des procédures collectives)
  Secteurs d’activité ayant le plus utilisé la sauvegarde :
 le service (152 procédures, soit 30,4% de l’ensemble des sauvegardes)
 l’industrie (136 procédures, soit 27,2% de l’ensemble des sauvegardes),
 le commerce (97 procédures, soit 19,4% de l’ensemble des sauvegardes)
  La sauvegarde touche principalement les petites et jeunes structures :
 dans 71% des cas, les sociétés ont un CA<1,5 M€,
 dans 50% des cas, elles ont moins de 10 ans d’existence
         Régions ayant le plus utilisé la sauvegarde :
 Rhône-Alpes (87 procédures ouvertes, 17,4%)
 Provence-Côte-d’Azur (76 procédures, soit 15,2%)
 Ile-de-France (44 procédures, soit 8,8%)
Issue des procédures de sauvegarde :
 seulement 13% d’entre elles ont été converties en redressement ou en liquidation judiciaire
 5 plans de sauvegarde ont été arrêtés en 2006
         Franc succès, en revanche, des procédures de prévention avec :
 une progression de 30% du nombre de mandats ad hoc ouverts
 un envol des conciliations avec 200% d’augmentation par rapport aux règlements amiables ouverts en 2005
1er semestre 2007 :
Les défaillances d’entreprises :
         Progression de 8% (par rapport au 1er semestre 2006) du nombre de défaillances d’entreprises, avec 24 800 procédures ouvertes.
         Régions les plus touchées : Champagne-Ardenne (+46%), Franche-Comté, Aquitaine et Bretagne.
         Les entreprises ayant entre 3 et 5 ans d’existence restent les plus touchées par les défaillances.
         Les métiers de la santé ont enregistré une hausse du nombre de défaillances de 153% avec l’applicabilité de la loi de sauvegarde aux professions libérales.
Principales défaillances du 1er semestre 2007 : Nexia Froid, Toury, Outiror.
Les sauvegardes :
         Progression de 8% (par rapport au 1er semestre 2006) du nombre de sauvegardes, avec 234 procédures ouvertes.
         Les petites et jeunes structures sont les plus touchées par les sauvegardes ; une sauvegarde sur deux concerne une SARL.
         56% des sauvegardes ouvertes en 2006 ont donné lieu à un plan de sauvegarde et 44% d’entre elles ont été converties en redressement ou liquidation judiciaire.
         Les 3 régions concentrant près de la moitié des sauvegardes sont : la région Rhône-Alpes (53 sauvegardes, soit 22,6%), la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (29 sauvegardes, soit 12,4%) et l’Ile-de-France (22 sauvegardes, soit 9%).Les secteurs d’activité ayant le plus utilisé la sauvegarde sont l’industrie (45 sauvegardes) et le service aux entreprises (46 sauvegardes).Principales sauvegardes du 1er semestre 2007 : Smoby, Cider Santé, Temex.
 



BIBLIOGRAPHIE
 

-        FERRY-MACCARIO Nicole et autres, GESTION JURIDIQUE
DE L’ENTREPRISE, Pearson Education, Paris, 2006, pp. 151 à 172 ;
 

-         JAQUEMONT André, DROIT DES ENTREPRISES EN
DIFFICULTE , Lexis Nexis Litec, 4ème édition, Paris 2006 ;
 

- PEROT-REBOUL Corinne, « LES PLANS DANS LA LOI DE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES » in Petites affiches du 17
février 2006 – N°35, pages 30 – 35.
 

-         ROUSSEL GULL Philippe, REFORME DU DROIT DES
ENTREPRISES EN DIFFICULTE PAR LA LOI DE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES DU 26 JUILLET 2005 ,
Litec, Paris, 2005 ;
 

- SOUWEINE Carole, DROIT DES ENTREPRISES EN
DIFFICULTE, Presses universitaires de Grenoble, Grenoble,
septembre 2007, 2ème édition, 285 pages ;
-         VIDAL Dominique, DROIT DES PROCEDURES
COLLECTIVES , Gualino éditeur, EJA, Paris, 2006.
                - www.village-justice.com



[1] Le tribunal requiert la nomination d’un représentant des salariés, soit par le comité d’entreprise, soit par les délégués du personnel. En cas d’impossibilité, un procès-verbal de carence doit être dressé.

[2] Voir contenu d’une offre de reprise en annexe.
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MessagePosté le: Dim 6 Avr - 16:50 (2008)    Sujet du message: Plusieurs exposés relatifs aux difficultés de l'entreprise Répondre en citant


 

 

- Master droit économique et des affaires.
- Semestre  (1).
- Matière : la restructuration de l’entreprise en difficulté
 

Exposé sous le thème :    
 

 

 

 

LE BILAN JURISPRUDENTIEL DE LA CESSATION DE PAIEMENT 


 

 

 

 

 

 

 


L’activité des agents économiques privés est dominé par une menace éternelle inhérente à la vie des affaires : l’échec financier caractérisé par la situation où une entreprise n’est plus en mesure d’assumer normalement les engagements pécuniaires souscrits à sa charge. Face à une telle éventualité, la première réaction du droit français est d’organiser une procédure tendant d’une part, à la défense collective et égalitaire des intérêts des créanciers concernés par la défaillance de leur débiteur commun. Il tend d’autre part à l’élimination brutale de la scène économique des acteurs apparemment disqualifiés par la déconfiture de leurs affaires1.
 

Le droit français a essayé de se débarrasser du caractère répressif du droit de la faillite. En effet, celui-ci avait un caractère humiliant pour le chef d’entreprise fautif. Aussi, la nouvelle procédure consistait en un apurement du passif qui aboutissait à la liquidation pure et simple du failli2.
 

Le législateur marocain a été amené à concevoir la faillite d’une manière plus pragmatique en adoptant des mesures concrètes destinées à aider les entreprises en difficulté. Il a fait ainsi des procédures collectives une des principales innovations dans le processus de modernisation du droit des affaires. Mais, son efficacité dépend de l’application qui en est faite3.
 

De cette nouvelle conception des procédures collectives résulte une transformation du vocabulaire. La loi ne parle plus de « faillite », terme infamant, mais de redressement ou de liquidation de l’entreprise ; signe précurseur d’une chance de survie et du maintien de l’emploi. Les procédures collectives ont un domaine d’application bien délimité même si au fil des réformes celui-ci a tendu à devenir plus large. En fait, ces procédures ne s’appliquent que si le débiteur est en état de cessation de paiement. L’article 651 du code de commerce marocain oblige le chef d’entreprise de demander l’ouverture d’une procédure de traitement au plus tard dans les quinze jours qui suivent  la cessation de paiements. L’article 560 de la même loi parle de celui qui n’est pas « en mesure de payer à l’échéance ses dettes exigibles ». Mais, on reste encore confus quant à la signification de la notion de cessation de paiement. De plus, le législateur n’est d’aucun secours. Aussi, il faut recourir à la doctrine et à la jurisprudence pour apporter quelques éclaircissements.
 

La doctrine est réparti en deux courants, le premier est traditionnel constate que le non-paiement des dettes exigibles, sans considération des motifs et la situation du commerçant (insolvable et solvable), ou que son actif est supérieur ou inférieur à son passif. Le deuxième est moderne, celui-ci a dépassé l’approche du premier courant et cherche les causes de cet état de cessation de paiement et la situation réelle du débiteur.
 

La jurisprudence a elle aussi essayé d’apporter un élément de réponse à la notion de « cessation de paiement ». aussi, peut-on se demander quelle est l’approche jurisprudentielle de la cessation de paiement.
 


I) La notion de cessation de paiement et la distinction entre la dite cessation et quelques notion voisines :
 

 

A)  La cessation de paiement se confond avec ses notions voisines :
1)    La cessation de paiement est une notion propre du droit commercial qui se distingue de l’insolvabilité :
2) La cessation de paiement se distingue aussi d’autres notions :
 

B- Les composantes de la cessation de paiement
 

1) Le passif exigible
2) L’actif disponible
 

II) L’appréciation critique de la jurisprudence marocaine en matière de cessation de paiement
 

A)    L’incompétence du juge marocain dans la preuve et la date de cessation de paiement
 

1)    La rigidité de notre jurisprudence marocaine en matière de preuve de la cessation de paiement
2)    L’application de la date de cessation de paiement conformément au texte
 

         B) Notre jurisprudence reste ambiguë quant aux effets de la cessation de paiement sur le dirigeant de l’entreprise et les tiers
 

 

1)    Les essais de sauvegarde de l’entreprise
2)   La contradiction de notre jurisprudence vis-à-vis des tiers en matière de cessation de paiement
 

 

 

 

 

I) La notion de cessation de paiement et la distinction entre la dite cessation et quelques notion voisines :
Les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise est applicable à tout commerçant, à tout artisan et à toute société commerciale, qui n’est pas en mesure de payer à l’échéance ses dettes exigibles, y compris celles qui sont nées de ses engagements conclus dans le cadre de l’accord amiable prévu à l’article 556 ci-dessus (l’art 560 du c.c.m, art 3 de la loi française de 1985).
L’art 1 du livre III du code de commerce français de 1807 à énoncer : « Tout commerçant qui cesse ou qui suspend ses paiements est en état de faillite » (l’art 197 du droit commercial marocain de 1913).
B)   La cessation de paiement se confond avec ses notions voisines :
1)    La cessation de paiement est une notion propre du droit commercial qui se distingue de l’insolvabilité :
L’insolvabilité notion purement civiliste. En effet une entreprise peut être déclarée en cessation de paiement alors qu’elle est solvable, disposant de biens qu’elle n’arrive pas à réaliser, pour faire face à ses dettes exigibles[1]. Un débiteur qui paye ses dettes à l’échéance au moyen d’emprunts ne sera considéré en cessation de paiement pourtant il est insolvable.
L’impayé ou le refus de paiement : le non paiement d’une seule lettre de change à l’échéance ne peut pas caractériser l’état de cessation de paiement tant que cet impayé de cette lettre de change résultant de certaines difficultés conjoncturelles[2], ce qui a confirmé par certains tribunaux[3].
La cessation de paiement doit par ailleurs être distinguée du refus d’exécution du moins la position de la jurisprudence, notamment d’un jugement du tribunal de commerce de Rabat, en date du 28 juin 2000 qui rejette la demande d’un créancier (ayant pour objet d’ouverture d’une procédure de traitement à l’encontre du débiteur pour défaut de paiement de loyers), au motif que la simple réclamation de la créance par l’envoi d’une mise en demeure ou l’obtention d’un jugement exécutoire non encore définitif sont insuffisants à établir la cessation des paiements[4].
 

      2) La cessation de paiement se distingue aussi d’autres notions :
Le déficit : l’approche comptable reste cependant essentielle pour les dirigeants qui va cerner, avec les éléments dont ils disposent dans l’entreprise qu’ils gèrent, la comparaison de postes du bilan, notamment par des ratios, n’est pas jugée pertinente par ex : un ratio négatif entre actif circulant et dettes à court terme[5], la constatation d’un résultat déficitaire ne suffira pas davantage à caractériser l’état de cessation des paiements[6], un résultat bénéficiaire n’étant pas incompatible avec un état de cessation des paiement[7] sur le fait qu’un bilan ne donne que des éléments statiques, alors il convient de comparer des éléments  dynamiques de la trésorerie[8], de surcroît, « La détermination du passif à une date différente de celle de la clôture de l’exercice risque de ne pas être fiable ».La notion comptable de la cessation de paiement a été écartée par le jurisprudence française, qui a jugé « la cessation de paiement ne se traduit pas d’un résultat déficitaire et ne se calcule pas à partir d’éléments du bilan mais relève du concept de trésorerie[9].
La situation financière difficile :
« Est en Etat de cessation des paiements, le débiteur dont la situation financière est désespérée et qui se trouve dans l’impossibilité de payer ses dettes commerciales, certaines, liquides et exigibles ou qui ne peut le faire sans recourir à des moyens frauduleux ou ruineux »[10],dans une ordonnance du tribunal de commerce de Casablanca qu’ a prononcé la liquidation d’une société, en fondant sur la comparaison de l’actif et du passif d’où découlait une situation financière désespérée et irréparable[11].
La crise de trésorerie :
Le simple déséquilibre de trésorerie ne peut être assimilé à une cessation de paiement[12], par ailleurs, l’accumulation de résultats déficitaires finit par entamer le capital social et par entraîner une situation nette négative (dettes supérieures aux actifs), si l’on excepte des cas particuliers.
La situation financière irrémédiablement  compromise : cette distinction est consacré tant par la loi (l’art 568 du c.c.m), que par la jurisprudence[13], dans la pratique, les tribunaux déterminent souvent cet état au moment où l’entreprise est en cessation de paiement, alors que cette situation pouvait être établie avant même cette date, par exemple d’une situation irrémédiablement compromise lorsque aucun plan de redressement « sérieux » n’a été envisagé afin de rétablir la situation financière de l’entreprise. De plus la jurisprudence française[14] a contribué à se référer au critère de la situation irrémédiablement compromise.
 

B) Les composantes de la cessation des paiements :
Le principe de la cessation de paiement comme condition d’ouverture d’une procédure collective donné par l’art 560 du c.c.m se rapproche à la définition donnée par l’art 3 de la loi financière du 25 janvier 1985, selon lequel la cessation de paiement découlerait de l’inaptitude de l’entreprise à faire face à son passif exigible par son actif disponible.

1) le passif exigible :
L’état de cessation de paiement nécessite également que les dettes soient exigibles (il s’agit des dettes échues et non des dettes à court terme) dont le règlement est réclamé. « Le passif exigible ne prend en compte ni les dettes renégociées, ni les dettes litigieuses constatées judiciairement »[15].
Les dettes doivent être aussi certaines c’est-à-dire incontestable dans leur existence et dans leur montant[16]. De plus les dettes doivent être liquides, c'est-à-dire d’un montant connu. Enfin, les dettes peuvent être commerciales ou civiles (l’accumulation des dettes fiscales) et d’après l’art 4 de la loi de 1985 la cessation de paiement peut résulter du non-paiement d’une dette civile (l’art 563 du c.c.m[17].

2) l’actif disponible :
Tout ce qui susceptible d’être transformé instantanément en liquidités: créances clients escomptables et/ou encaissement immédiatement, actions ou obligations cotées, effets de commerce à vue…, une créance non perçue ne peut être prise en compte, sauf cependant si elle est recouvrable rapidement sans problème ; la cour de Paris a considéré ainsi que l’actif disponible «  s’entend de toutes les valeurs immédiatement réalisables ou à tout le moins à très court terme »[18], un stock payé ne peut être pris en compte, surtout en cas de litige avec un donneur d’ordre[19], un crédit de TVA pourra être pris en compte comme une réserve de crédit, même si ce crédit constitue une créance incessible. De même une TVA discutée pour un motif sérieux sera prise en compte comme une réserve de crédit voir, à contrario, un refus de prise en compte d’un contentieux qui n’avait pour un but que de se constituer de la trésorerie[20].
La loi marocaine ne précise pas l’actif pris en considération du général ou tout simplement du disponible? Le manque de clarté de cette notion va inciter le juge à en donner diverses interprétations, car il dispose à cet égard d’un large pouvoir d’interprétation.
Certaines décisions ont pris en compte l’actif général de l’entreprise, notamment un jugement du tribunal de commerce de Casablanca[21] considérant en état de cessation de paiement le débiteur qui n’est pas en mesure de régler ses dettes échues à l’aide de l’actif intégral de son entreprise.
La jurisprudence française a élargi la notion de l’actif disponible en refondant non seulement sur la notion comptable à partir des actifs mentionnés dans le bilan comptable, mais il a ajouté «  stock - valeur, les valeurs disponibles réalisables, toutes sortes d’autofinancement[22] ( le capital, les réserves) ou externes ( le crédit).
Ne constitue pas un actif disponible :
-                                 les immobilisations ou les meubles qui sont grevés par un hypothétique ou un gage qu’après avoir une main levée.
-                                 Le prix d’achat de fonds de commerce.      
 
  



II) L’appréciation critique de la jurisprudence marocaine en matière de cessation de paiement
 

A) L’incompétence du juge marocain dans la preuve et la date de cessation de paiement
 

1) La rigidité de notre jurisprudence marocaine en matière de preuve de la cessation de paiement
 

La preuve de l’état de cessation de paiement est libre. Elle  appartient à celui qui sollicite cet état. Comme il s’agit d’un fait, cette preuve est libre. Elle peut résulter de l’indication que des procédures ou des voies d’exécution ont été vainement engagées pour le recouvrement d’une créance. Mais de simples présomptions (le dépôt de bilan, la déclaration d’une créance exigible, l’arrêt de l’activité, le non-respect des délais de paiement….) suffisent du moment qu’elles établissent clairement l’insuffisance des fonds disponibles et non un simple déséquilibre du bilan. Elles peuvent être complétées au cours de l’enquête dont le président du tribunal peut ordonner avant le jugement d’ouverture.X
        
La Cour de cassation française se réserve le contrôle des critères eux-mêmes, tout en laissant l’appréciation des éléments constitutifs aux juges de fonds afin de justifier un état de cessation de paiements, la connaissance de la cessation de paiements relève de l’appréciation souveraine du jugex. Certains juges de fonds ont poussé le raisonnement plus loin : ainsi, la cour de Besançon a considéré que de nombreuses poursuites ( contraintes, commandements de payer, procès verbal de carence dressé à la suite d’une saisie immobilière…), même si elles caractérisent des créances exigibles, ne suffisent pas à établir l’impossibilité pour le débiteur de les acquitter avec son actif disponible. L’importance de la dette importe peu, puisque son existence même révèle un passif exigible infiniment plus important.
 

Généralement, les juridictions hésitent à prononcer une procédure collective s’il n’y a pas de signes extérieurs de cessation de paiements. Exemple : signer des chèques sans provisions, subir des saisies, l’inscription de nombreuses hypothèques judiciaires.
 

Il est possible de prononcer une procédure collective après mort du débiteur, dans l’intérêt de l’entreprise. Mais, cela ne va pas sans condition, en effet, il faut que l’état de cessation des paiements doit exister avant le décès, sinon, c’est la responsabilité des héritiersx.
 

Le juge marocain est très pointilleux à ce sujet. Il exige l’accompagnement à la demande d’ouverture de la procédure les documents pouvant l’éclairer. Il a été très large quant à la nature de ces documents. L’essentiel c’est qu’ils indiquent fidèlement la situation comptable de l’entreprise. Ils sont datés, signés et certifiés par le chef d’entreprise. Le but de cette exigence est de convaincre le juge de l’état de cessation de paiements. Le tribunal de commerce d’Agadir dans un arrêt du 15 Septembre 2000 a refusé la demande d’ouverture, et ce même se le chef d’entreprise a remis les états de synthèses. En fait cette sévérité du juge marocain s’explique par sa volonté de déceler la situation irrémédiablement compromise. Malheureusement cela n’est pas aussi évident car en pratique il est difficile de cerner le fond de la question car il y a un manque de magistrats spécialistes en la matière.
 

2) L’application de la date de cessation de paiement conformément au texte
 

L’article 680 alinéa 1 du code de commerce marocain prévoit  que la date de cessation de paiement est fixée le jour du jugement d’ouverture. Certains actes (actes frauduleux, actes à titre gratuit ayant pour but de soustraire un bien de la procédure, ou des procédés de paiement anormaux…) conclu par le débiteur entre cette date et le jugement d’ouverture peuvent être annulésx. C’est la période suspecte. Celle-ci est déterminée par la date de cessation de paiement, en précise l’article 679 du code de commerce. Ces actes sont considérés comme suspects car ils diminuent l’actif de l’entreprise en difficulté, ce qui entraîne une grave rupture de l’égalité entre les créanciers. Autrement dit, l’anéantissement des actes de la période suspecte profitera en quelque sorte au débiteur ou plus précisément à l’entreprise débitrice, puisque les biens récupérés par l’effet de la nullité bénéficie non plus aux créanciers mais à l’entité économique. Il est destiné à reconstituer les forces vives de l’entreprise.
 

La demande d’ouverture de la procédure dans un délai de 15 jours qui suivent la cessation de paiement montre que la loi est très sévère et le délai imposé est court. Son allongement permettrait d’établir un diagnostic économique et financier rapide de l’entreprise et de renseigner le président du tribunal sur les perspectives réelles de redressement .
 

Par ailleurs l’article 680 alinéa 3 du code de commerce marocain dispose que la date de cessation de paiement peut être reportée une ou plusieurs fois à la demande du syndic, sans pouvoir être antérieure de 18 mois à la date du jugement d’ouverture de la procédurex, et l’appréciation lors de l’ouverture n’est que provisoire, susceptible de libre modification après connaissance plus complète du dossier. L’alinéa 4 ajoute « la demande de modification de date doit être présentée au tribunal avant l’expiration du délai de 15 jours suivant le jugement qui arrête le plan de continuation ou de cession, ou, si la liquidation judiciaire a été prononcée suivant le dépôt de l’état des créances ».
 

La date de cessation de paiements ne peut et ne doit être fixée en considération de l’unique justification de créances impayées : un liquidateur soutenait, pour demander le report de la date de cessation de paiement, que la déclaration d’une créance, et le fait que son non paiement démontrait que l’actif disponible qui aurait permis son paiement n’existait pas, à cette époque. Mais les juges de fond ont parfois tendance à considérer que des factures impayées justifient un état de cessation de paiement : cette constatation est insuffisante, et de nombreuses décisions le rappellent : la cour de Nancy française avait considéré (arrêt du 15 Juillet 1996) qu’il convenait d’accepter le report de la cessation des paiements au motif que huit factures anciennes étaient impayées. Pour sa part, la cour de Grenoble française avait considéré que des créances impayées pouvaient avoir un caractère suffisant pour établir la cessation de paiement. La cour de cassation française soulève l’insuffisance des prétentions citées par les deux juridictions.
 

Il convient de souligner que la jurisprudence marocaine applique littéralement le texte. En  effet, faute de preuve suffisante elle fixe très souvent la date de cessation de paiement à 18 mois.
 

 

B) L’ambiguïté de la jurisprudence marocaine quant aux effets de la cessation de paiement
 

1) Les essais de sauvegarde de l’entreprise
 

Il est très important pour le chef d’entreprise de déceler l’état de cessation de paiement. En effet, cela lui permet de sauver son entreprise. Plus il le détecte tôt plus il a de chances de maintenir la continuité de l’exploitation. Mais, en pratique l’entreprise est déjà en état de cessation de paiement quand le dirigeant recours au tribunal. Jusque là rien de vraiment grave. Cependant si l’on se réfère à la jurisprudence marocaine existante, on constate que beaucoup d’entreprises sont liquidées. Donc on en conclut que souvent le dirigeant fait appel au tribunal tardivement.
 

Un autre point mérite d’être soulevé. Les dirigeants ne se contentent pas de déceler tardivement l’état de cessation de paiements. Ils ignorent ou font semblant d’ignorer cet état . Dans une affaire à Casablanca en 2002 devant la cour d’appel de commerce un époux a essayé de maintenir le fonctionnement de l’entreprise après le décès de sa conjointe suite à une longue maladie. Il a fait la « sourde oreille » et a omis de faire la déclaration de cessation de paiement dans les délais prévus par la loi. Aussi, le tribunal a prononcé la décheance commerciale à son encontre. 
 

Face à ce problème la jurisprudence marocaine a essayé de trouver une solution. Aussi, la Cour suprême dans un arrêt de 2002 a prévu que le tribunal peut se saisir de plein droit. Elle a soulevé la notion « d’ordre public écononomique ». De plus, elle a été très large puisqu’elle permet de ne pas tenir compte des délais prévus par la loi ni de déterminer la date de cessation de paiement. La jurisprudence marocaine a ainsi accordé certaines facilités aux tribunaux. Elle se souci de la sauvegarde de l’entreprise. En effet, en accordant aux tribunaux l’initiative de se saisir d’office elle limite les dégâts. Même si l’entreprise est en état de cessation de paiement, elle a des chances de survie car en détecte les symptômes plus tôt. Mais, cette grande facilité peut créer des problèmes. Nous savons que les procédures collectives sont complexes et nécessite plusieurs intervenants. Or, en permettant aux tribunaux de ne pas déterminer la date de cessation de paiement elle lèse les créanciers. Car là on ne sait pas quelle est la période suspecte, période où tous les créanciers sont mis sur un même pied d’égalité.
 

2) La contradiction de notre jurisprudence vis-à-vis des tiers en matière de cessation de paiement
 

Comme dit ci-dessus, la cessation de paiement est primordiale pour les tiers (notamment pour les créanciers). C’est elle qui détermine la période suspecte. Aussi, même eux doivent détecter la situation de l’entreprise et constater l’état de cessation de paiement. La jurisprudence marocaine va dans ce sens. La cour d’appel de commerce de Casablanca a permis à un créancier de demander l’ouverture des procédures de traitement. Mais elle est contradictoire. En effet, le même tribunal a refusé la poursuite d’un créancier contre la caution. On remarque l’ambiguïté de nos tribunaux. Alors que même la loi permet la participation des créanciers à la phase d’alerte et ce, afin qu’ils protègent leur intérêt.
 

Enfin, la jurisprudence française va plus loin. Un pharmacien exploitait depuis 1987 une officine. Elle était le locataire de l’office public d’aménagement et de construction (OPAC). Mais, les lieux commençaient à se dégrader. Il a perdu sa clientèle (élément essentielle de son fond de commerce). En 1997, la liquidation judiciaire a été prononcée à son encontre, mais le tribunal a aussi mis en cause la responsabilité de l’OPAC. Le tribunal a « passivement laissé se dégrader l’environnement » et lui reproche son défaut d’entretienx. L’état de commercial. Donc, le tribunal a retenu la responsabilité des tiers.

 



CONCLUSION 
 

La jurisprudence marocaine est conforme à la définition de l’article 560 du code de commerce. Elle fidèlement le texte. Cela est sans doute dû au défaut de compétence des juges. Il sont peu spécialistes en la matière.
 

On remarque aussi la jurisprudence marocaine par rapport à la jurisprudence française. Je partage vivement cette opinion. Mais rien n’empêche une volonté de nos tribunaux de suivre l’évolution de la conjoncture écononomiquex.
 

 


BIBLIOGRAPHIE
 

- Agourram Elmenjra KHADIJA « le rôle du contrat dans la préservation de l’entreprise en difficulté de paiement : prévalence de l’efficacité économique sur la sécurité juridique » (thèse de doctorat d’état en droit privé) (FSJES, Casablanca 2006) p.10-11
 

- Didier R. Martin « Droit commercial et bancaire marocain » (édition et diffusion al madariss, 3e édition) (Année :2003) p. 317
 

- El Hammoumi Abdelmajid « Droit de la procédure collective marocaine » ( pratiques des tribunaux marocains)
 

- Guyon Yves « Droit des affaires »
 

-  Maître Orsey Anne « la jurisprudence française » (idées)
 

- Ripert Georges et Roblot René «  Traité de droit commercial » (tome 2, 3e édition) LGDJ ( année : 1996)
 

- Ripert Georges et Roblot René «  Traité de droit commercial » (tome 2, 15e édition) LGDJ
 

- Revue de la jurisprudence commerciale « Entreprises en difficulté : nouvel essai, mouns de liquidation pour plus de prévention » (colloque droit et commerce à Deauville 3/04/2004)
 

www.playmendroit.com
www.cabinetbassamat.com
 



1 Didier R. Martin « Droit commercial et bancaire marocain » (édition et diffusion al madariss, 3e édition) (Année :2003) p. 317
2 Agourram Elmenjra KHADIJA « le rôle du contrat dans la préservation de l’entreprise en difficulté de paiement : prévalence de l’efficacité économique sur la sécurité juridique » (thèse de doctorat d’état en droit privé) (FSJES, Casablanca 2006) p.10-11

3 Ripert Georges et Roblot René «  Traité de droit commercial » (tome 2, 3e édition) LGDJ ( année : 1996) p.851
 


[1] « attendu que l’insolvabilité ne se confond pas avec l’état de cessation des paiements qui marque la fin de la vie commerciale, que le commerçant qui supplée par son crédit à son insolvabilité si complété qu’elle puisse être et trouve dans ce crédit les ressources nécessaires pour continuer des opérations n’est pas par ce fait seul en état de cessation des paiements » ,casse. Req, 17 décembre 1902, D 1903, I 24.

[2] Jugement du tribunal préfectoral de Fès, en date du 14 juin 1973, qui a jugée que la société JAY et BENJELLOUN est en faillite, AHMED EL HAJJAMI, le redressement des entreprises en difficulté en droit marocain thèse université de METZ p 78.

[3] Le tribunal préfectoral de Casablanca, jugement en date du 12/08/1968, dossier commercial N° 8334, le tribunal de première instance du Rabat en date du 28/11/1983, dossier commercial N° 1537, le tribunal de première instance de Fès, en date du 1710/1979, dossier commercial N° 2984, M’HMED LAFROUJI, difficultés des l’entreprise et les procédures adéquates pour leur traitement, études juridiques 2000, p 127(ouvrage en arabe).

[4] dans le même sens, cass.com, 27 Avril 1993, Bull.Civ, IV, N° 154, RJC, N° 4/2004 p 18, voir arrêt de la cour d’appel de commerce de Casablanca du 25/01/2000 dossier 1472/99/11, selon le quel le refus de paiement n’est pas une cessation de paiement, cette décision fait référence à la notion de la cessation de paiement retenue par la cour de cassation égyptienne : un refus de paiement n’est pas forcément une cessation de paiement car le refus peut être motivé, KH, AG, ELMENJRA, Op. Cit p. 111.

[5] Cass.com. 2 février 1999, Act. proc. coll 1999-6, n°79.

[6] Toulouse, 2ème ch., 15/10/1998, Juris-Data n° 049494.

[7] Nancy, 2ème ch., 28 Avril 1998, Juris, data n° 047898, Orléans 8 Octobre., 1998, Juris-Data n° 044319 sur une insuffisance de fonds de roulement, qui ne peut seul caractériser la cessation des paiements, paris 3ème ch., C, 25juin 1999.

[8] Toulouse, 2ème ch., sect.1, 25janvier, 1999, Juris-Data n° 040865.

[9] Aix en Provence 5 juin 1987 D.1988 p 41 note Honorat, cité par, KH. AG. ELMENJRA Op.cite, p. 109.

[10] Cass. Civ., 31 janvier 1949, MOHAMMED LKACHBOUR, la notion de cessation des paiements, revue AL MOUNTADA, N°3, juin 2002 p. 24 (en arabe)

[11] Jugement du 30/09/2002, dossier N° 358/2002/10, N° 390/2002 dans le même sens, Trib.du commerce, de Casa, (dossier N° : 267/2001), ce jugement a confirmé que la situation financière est insuffisante pour couvrir les créances exigibles, la société Général Tire a été par la suite liquidée, note KH. AG. ELMENJRA op. cit. p 106.

[12] Arrêt de la cour d’appel de commerce de casa n° 1865/99 en date du 30 novembre 1999, dossier n° 3006/99, Idem. p. 109.

[13] La plupart des décisions jurisprudentielles distingue les deux notions : Jug.Trib.du commerce de Casablanca en date du 12/01/2001 n° 12/2001 dossier n° 290/2000 selon le quel doit être liquidée la société en cessation de paiement depuis quatre ans et ne présentant aucune possibilité sérieuse de redressement et du règlement du passif, voir KH. AG. ELMENJRA, op.cit. p. 104.

[14] Cass.com. 22 /07/ 1980, Bull. civ. IV n° 347, Cass.com 15/07/ 1982 D. 1982 IR p. 486, obs. Derrida. 

[15] - Arrêt de la cour d’appel de commerce de Casablanca en date du 08/03/2002 n° 243/2002/11, dans le même sens , arrêt de la cour de commerce de Casablanca en date du 30/03/2001 N° 1459/2000/11.

[16] - Arrêt de la cour d’appel de commerce de Casablanca  en date du 23/02/2001 dossier N° 11/2000/2826 qu’a confirmé le refus  de la demande d’ouvrir une procédure collective par un créancier tant que la dette est encore  contestée.
Voir dans le même sens, arrêt de la cour d’appel de commerce de casa N° 503/2001 en date du 23/02/01.

[17] -  Yves Guyon, op.cit.p.137.

[18] - Paris 25 sept. 1998 n° RG 1998/0377, Rev. Proc. Coll. , Mai 2000.p.49.

[19] - Besançon, 20 novembre.2001, Rev.Jurisp.Com. Mars 2002, p. 127, N°4591, note Heaning.

[20] - Paris ,3eme, chambre, sect.B. 2 juillet1999, Rev. Proc.Coll., Mai 2000, p.50.

[21] - Trib de commerce de casa en date du 27 mars 2000 cité par, KH.AG, EL MENJRA, op.cit, p.109.

[22] - Auto financement (ressource) généré par l’entreprise est conservé durablement pour assurer le financement de ses activités il se calcule à partir de la capacité d’autofinancement, de laquelle on déflaque les dividendes mis en paiement au cours de l’exercice.

X L’article 13 de la loi 25 janvier 1985, note Yves Guyon, op.cit. p.141

x cass. Com, 6 Mars 1990, revue des procédures collectives 1991 No 10, obs. Yves Guyon

x Droit des procédures collectives en ligne http://www.playmendroit.free.fr

x Selon les dispositions des articles ( 681, 682, 683, 684, 685) du ccm pris dans la thèse de doctorat de Khadija agourral elmenjra citées ci-dessus p.283

x- Jugement du trib. de commerce de Marrakech No 19/2000 en date du 20/12/2000 dossier No 7/2000
 - Jugement du trib. de commerce de Marrakech No 2/2200 en date du 2/2/2000 dossier No 11/99
 


x Marie Hélène MALEVILLE « notion de cessation de paiement » ( maître de conférences à la faculté de droit de Rouen) (21 Février 2005)

x Abdelkader AZARGUI « la cessation de paiement vue par le tribunal de commerce de Casablanca »
 
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MessagePosté le: Dim 6 Avr - 16:54 (2008)    Sujet du message: Plusieurs exposés relatifs aux difficultés de l'entreprise Répondre en citant

                                                                                                                                                                              
 

 

 

 

 


 
Possibilités de sauvetage de l’entreprise en période de liquidation judiciaire et redressement judiciaire 
 




Introduction
 

 

 

Chapitre 1 : la reprise d’une entreprise en redressement judiciaire
 

Section 1 :    la reprise interne
 

Section 2 :     la reprise externe
 

 

Chapitre 2 : La transformation de la liquidation judiciaire au redressement
 

 

Section 1 :   Proposition du plan de redressement par le syndic de la liquidation
                                                       Judiciaire
 

Section 2 :   Maintien de l’activité de l’entreprise en période de la liquidation
                                                       Judiciaire
 



 

 Introduction
 

               Le droit des entreprises en difficulté est régi par le code de commerce (art.545 à 736). Les dispositions marocaines sont très proches des règles françaises. Elles distinguent deux procédures : la prévention des difficultés et le traitement des difficultés.
 

     Les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise sont applicables à tout commerçant ou société commerciale qui n’est pas en mesure de payer à l’échéance ses dettes exigibles.
 

     La demande doit être déposée au greffe du tribunal de commerce par le chef d’entreprise au plus tard dans les 15 jours qui suivent la cessation des paiements (art. 561). Elle énonce les causes de la cessation des paiements et doit être accompagnée des documents listés sous l’art. 562 (états de synthèse, liste et évaluation des biens de l’entreprise etc.). Le tribunal peut également se saisir d’office, notamment en cas d’inexécution des engagements conclus dans le cadre de l’accord amiable.
 

     L’art. 568 dispose que le redressement judiciaire est prononcé s’il apparaît que la situation de l’entreprise n’est pas irrémédiablement compromise. A défaut le juge prononce la liquidation judiciaire.
 

    A la suite du jugement d’ouverture un avis est publié dans un journal d’annonces  légales et au Bulletin Officiel par lequel les créanciers sont invités à déclarer leurs créances au syndic (mandataire de justice) nommé par le juge. L’activité de l’entreprise se poursuit après le prononcé du redressement judiciaire (art. 571). Au cours de la procédure, le syndic a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours (art. 573). La loi prévoit qu’il peut être chargé par le jugement soit de surveiller les opérations de gestion, soit d’assister le chef d’entreprise dans la gestion, soit d’assurer seul la gestion.
 

              Le syndic prépare la solution avec le concours du chef d’entreprise ou l’assistance éventuelle d’un ou plusieurs experts. Il dresse le bilan financier, économique et social de l’entreprise et propose soit un plan de redressement assurant la continuation de l’entreprise ou sa cession à un tiers, soit la liquidation judiciaire. Ces propositions doivent être remises au juge-commissaire à l’expiration d’un délai de 4 mois maximum. Ce délai ne peut être renouvelé qu’une seule fois. Pendant cette période, si la situation l’exige et sur la demande du syndic, le tribunal peut subordonner l’adoption du plan de redressement au remplacement d’un ou plusieurs dirigeants (art.584).
 

 

        Aux termes de l’art. 590, à partir du rapport du syndic et après avoir entendu le chef d’entreprise, les contrôleurs et délégués du personnel, le tribunal se prononce sur l’une des trois issues possibles.
 

      Le tribunal décide la continuation de l’entreprise lorsqu’il existe des possibilités  sérieuses de redressement et de règlement du passif. Il peut décider que les biens qu’il estime nécessaires à la continuation de l’entreprise ne pourront être aliénés sans son autorisation et ce, pendant une durée qu’il fixe.
 

Aux termes de l’art. 619, la procédure de liquidation judiciaire est ouverte lorsque la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise.
     Pendant la durée de la procédure, les droits et actions du débiteur sont exercés par le syndic chargé d’assurer la réalisation de ses actifs. Les ventes d’immeubles ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière (art. 622 et 623) et le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou de gré à gré des autres biens de l’entreprise (art. 624).
 

      Le désintéressement des créanciers intervient en fonction des sûretés qu’ils détiennent. Cependant certains créanciers jouissent d’un privilège par exemple et dans l’ordre des salariés puis du Trésor. A tout moment, le tribunal peut prononcer, même d’office, la clôture de la liquidation judiciaire lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou lorsque la poursuite de la procédure de liquidation est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif (art. 635).
 

     Ces règles sont régies par les articles. 637 à 727 pour toute la durée de la procédure de traitement des difficultés (redressement et liquidation judiciaire).
    Elles prévoient que le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture (art. 657). Le bailleur n’a privilège que pour les 2 années de loyer précédant immédiatement le jugement d’ouverture de la procédure.
 

      Les hypothèques, nantissement, privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement à ce jugement. Les arts. 679 à 685 régissent la période suspecte. Aux termes de l’art. 679, elle s’entend comme la période comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d’ouverture de la procédure (elle peut, pour certains contrats, être augmentée d’une période antérieure). La date de cessation des paiements est prévue par le jugement d’ouverture. Elle ne peut être antérieure de plus de 18 mois à celle de l’ouverture de la procédure. Pendant cette période, sont nuls les actes commis à titre gratuit par le débiteur. Les actes à titre onéreux, paiements ou constitutions de garanties ou sûretés peuvent être annulés par le tribunal (art. 683).
 

      Les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au syndic. Celui-ci procède à leur vérification en présence du chef d’entreprise qui a la possibilité de les contester, le cas échéant. Au vu des propositions du syndic, le juge-commissaire décide d’admettre ou de rejeter les créances.
 

        Le droit des entreprises en difficultés est encore faiblement utilisé au Maroc.
Il apparaît en effet que la procédure est déclenchée de façon trop tardive et trop souvent les entreprises arrivent exsangues au tribunal. Ceci explique que le taux de réussite des procédures de traitement des difficultés soit inférieur à 10%. A l’inverse, lorsque les différents mécanismes sont déclenchés en temps voulu, le taux de réussite atteindrait 75%.
 

     Au Maroc, l’obligation de recours au commissaire aux comptes n’intervient qu’à partir d’un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 50 millions de dirhams.
 La plupart des PME ne dispose donc pas de garde fou. Les tribunaux de commerce par ailleurs ne peuvent jouer complètement leur rôle de prévention des difficultés en raison de la faiblesse de leurs moyens logistiques. Il convient donc d’être particulièrement vigilant.
 

    La problématique de notre sujet est la suivante : Y’a t- il des possibilités de transformation de la liquidation judiciaire en redressement ? Sauvetage de l’entreprise en période de la liquidation judiciaire, et du redressement judiciaire est- t-il mythe ou réalité ?
 

 

Chapitre I: la reprise d'une entreprise en redressement                           judiciaire.
 

    " Toute entreprise en redressement judiciaire est à reprendre, sinon à vendre".
      Le candidat à la reprise d'une entreprise en redressement judiciaire a deux possibilités afin de sauver l'entreprise :
    Soit,  il décide de racheter les actifs de l'entreprise, soit il va essayer de reprendre son contrôle. Ce dernier choix n'aura lieu que si l'entreprise est exploitée sous forme sociétaire.
     En revanche, si la cession d'une entreprise individuelle, elle ne va aboutir qu'à la cession de ses actifs au repreneur.
 

       Nous vous proposons d'étudier préalablement la reprise interne avant d'envisager la reprise totale.
 

      Section1:     la reprise interne
 

          Dans ce cas, le capital social passe à de nouveaux associés qui garantiront le plan d'apurement du passif.
       A cet effet, le repreneur doit avoir des résultats et une capacité d'autofinancement suffisants pour continuer à rembourser le passif tout en continuant à investir.
 

      Il convient de remarquer que cette technique est facilement applicable à une entreprise exploitée par SA ou SARL, alors qu'il est difficile de l'appliquer à une SNC notamment, car il sera difficile de trouver des repreneurs qui acceptent d'être indéfiniment et solidairement tenus de passif social.
         La technique sociétaire, alors, offre plusieurs modalités permettant de réaliser le changement de majorité qui entraînera la cession, la prise de contrôle à savoir le rachat des droits sociaux et da souscription d'une augmentation du capital. 
 

       Dans le premier cas, le repreneur propose de racheter les droits sociaux en nombre suffisant pour obtenir la majorité absolue de voix lui permettant de prendre seul toutes les décisions et d'acquérir ainsi le contrôle de la société. Cette cession se fera soit à l'amiable, soit de manière forcée lorsque la survie de l'entreprise le requiert.
     De même, et pour réaliser  cette cession de droits sociaux, le tribunal peut encore prescrire l'incessibilité des droits sociaux des dirigeants.
    Il convient de noter que la cession de droits sociaux permet à un candidat de reprendre la société en redressement judiciaire. Cette dernière peut avoir un inconvénient relatif au problème de financement de la société, d’autant plus que le prix de cession n'est pas versé a la société mais au cédant.
 

         Il en va tout autrement de la prise de contrôle par augmentation de capital.
          En effet, l'art 583 permet au syndic, de proposer une modification du capital social. Cette augmentation pourra être précédée d'une diminution du capital social.
          Force est de constater que cette augmentation est conditionnée par l'adoption d'un plan accepté par le tribunal.
 

          En pratique, soit les associés acquiescent, soit ils refusent et perdent totalement l'entreprise et pas seulement son contrôle mais aussi sa dissolution à cause de sa liquidation judiciaire ou sa cession judiciaire à des tiers de ses actifs.
          A ces techniques à savoir le rachat des droits sociaux et l'augmentation du capital inscrits dans le cadre d'une reprise interne, il y a d'autres modalités visant le redressement et le sauvetage de l'entreprise notamment les opérations de fusions ou de l'apport partiel d'actif.
         Elles consistent à transmettre universellement le patrimoine d'une société en cessation de paiements, mais néanmoins viable, au profit d'une personne morale désireuse d'accroître sa puissance et son champ d'activité.
 

        Si le repreneur face, à une société en redressement judiciaire, a la possibilité de reprendre le contrôle de celle-ci, il peut également préférer ne pas racheter que les actifs de cette dernière et proposer plutôt une offre de reprise externe.
 

         En ce qui concerne une entreprise individuelle exploitée par une personne physique, il n'aura alors pas d'autres possibilités que de proposer le rachat de ses actifs, alors seule la reprise externe pourrai être envisageable.
 

Section2:     la reprise externe
 

      La différence, par rapport à la reprise interne, réside dans le fait que le repreneur n'acquiert qu'un droit de propriété sur les droits sociaux de la société en redressement judiciaire, alors qu'en cas de reprise  externe, c'est la propriété des actifs de l'entreprise que le repreneur prend.
      La loi a prévu plusieurs modalités pour reprendre les actifs de l'entreprise en redressement judiciaire. Il est possible de reprendre soit la totalité de ses actifs, soit une partie uniquement, à condition que cette partie constitue une branche complète et autonome de production, une fois l'entreprise en liquidation judiciaire.
 

       En ce qui concerne la reprise totale, elle porte sur l'entreprise dans sa globalité.
      Elle concernerait l'ensemble des activités du débiteur et porterait sur les biens essentiels à ses activités.
      Mais le sauvetage de la totalité de l'entreprise ne doit pas se faire à tout prix.
 

     En effet, la suppression des branches non rentables provoque la suppression des emplois attachés et dont le majorité des cas l'entreprise, avec tous ses éléments constitutifs au jour d'ouverture du jugement, sera démantelée et par conséquent, on aura séparé les branches rentables des éléments vétustes.
       Toutefois, le repreneur, faute de causes de la défaillance du débiteur, ne donne d'importance que pour la partie rentable de l'entreprise, visant notamment à éviter les activités ou produits générateurs de perte.
Alors, sa reprise ne sera que partielle portant sur une partie ou branche d'activité.
 

        La faculté de ne reprendre qu'une partie de l'entreprise en redressement judiciaire est prévue par l'article 603 du code de commerce et par conséquent, elle ne peut porter que sur des éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activité.
        La notion de branche d'activité,  doit avoir une base organisationnelle, tels que les locaux particuliers, la comptabilité propre et une base décisionnelle impliquant ainsi, la présence des responsables indépendants.
En outre, et dans un souci de pragmatisme de pouvoir céder une branche complète et autonome d'activité dés la période d'observation et avant même la solution définitive adoptée par le tribunal, dés lors qu'il apparaît que l'attente d'une t(elle solution pourrait en définitive porter préjudice à la branche d'activité qu'un candidat sérieux se propose de l'acquérir. 
      En effet, une entreprise condamnée peut contenir quelques unités rentables.
     Aussi, l'article 623 alinéa 1 dispose que " des unités de production composée de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier peuvent faire l'objet d'une cession globale"
 

      Nous sommes alors proche de la cession" d'une branche complète et autonome d'activité", d'autant que la considération du maintien de l'emploi est bien aussi présente pour apprécier le mérite de l'offre, puisque le législateur précise que " doit être choisie l'offre qui permet, dans les meilleurs conditions, d'assurer durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé et le paiement des créanciers"(art 605)
     Il apparaît dés lors, que la finalité  de la cession d'unité de production est d'assurer jusqu'au bout, et ce malgré des tentatives antérieures ayant pu avorter, de sauvegarder l'entreprise ou une partie de celle-ci.
 



 

Chapitre 2 : Transformation de la liquidation judiciaire en redressement
 

      La procédure de liquidation judiciaire est ouverte lorsque la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise. Elle a pour vocation de mettre fin à l’activité de l’entreprise. Toutefois, par exception, il existe des possibilités de transformation de la liquidation en redressement. 
 

 

Section 1 : Proposition du plan de redressement par le syndic de la liquidation Judiciaire
 

     Le syndic de la liquidation judiciaire est appelé à agir comme une force d’analyse et de proposition  et non pas uniquement comme un expert judiciaire chargé de donner un éclairage technique sue une situation particulière.
 

     Lorsqu’il apparaît au syndic de la liquidation judiciaire que l’entreprise connaît des difficultés financières surmontables, et qu’il existe des possibilités sérieuses de transformation de la liquidation judiciaire en redressement, ce dernier proposera un plan de redressement de l’entreprise.
    Le projet de plan de redressement définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles souscrites par toute personne pour en assurer l’exécution.
Pour ce, les propositions de règlement des dettes sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous la surveillance du juge- commissaire, communiquées à la Cour d’appel de commerce.
 

    Si la cour d’appel est convaincue par les propositions du syndic de la liquidation judiciaire, elle décidera l’annulation du jugement du tribunal de commerce prononçant la liquidation judiciaire, et prononcera la transformation de la liquidation judiciaire en redressement. Ainsi, la cour d’appel remettra le dossier, à nouveau, au tribunal de commerce concerné à fin d’exécuter le plan de redressement proposé par le syndic, avec le concours du chef l’entreprise, et sous la surveillance du juge-commissaire. 
 

      Finalement, le syndic de la liquidation judiciaire est dessaisi dès la transformation de la liquidation judiciaire en redressement tant qu’il n’a pas été maintenu en tant que tel par la décision judiciaire de transformation. (Cour d’appel de commerce – Casablanca, Arrêt n° 1142/99 du 27 juillet 19999.Dossier n° : 1247/99 /11).
 

 

Section 2 : Maintien de l’activité de l’entreprise en période de la       liquidation  Judiciaire
 

   La liquidation judiciaire a pour vocation de mettre fin à l’activité de l’entreprise. Toutefois, par exception, lorsque l’intérêt général ou l’intérêt des créanciers nécessite la continuation de l’activité de l’entreprise débitrice soumise à la liquidation, le tribunal peut autoriser cette continuation pour une durée qu’il fixe, soit d’office, soit sur demande du syndic ou du procureur du roi. L’intervention de ce dernier s’explique par l’évocation de l’intérêt général.
 

  Aucune définition de l’intérêt général n’est arrêtée par la loi. Aussi bien son appréciation que celle de l’intérêt des créanciers est laissée à l’appréciation discrétionnaire du tribunal, au vu, notamment, de la nature de l’activité de l’entreprise, des opportunités de cession des actifs, du marché concerné par l’activité de l’entreprise. Ainsi, la sensibilité des secteurs pharmaceutique,de transport aérien ou d’un produit alimentaire de base peut, par exemple, être évoqué comme relevant de l’intérêt général et justifiant une continuation exceptionnelle de l’activité de l’entreprise.
Du coté de l’intérêt des créanciers, la continuation de l’activité pour une période supplémentaire peut être justifiée par des considérations d’opportunité liées aux possibilités offertes par le marché pour la liquidation des stocks de marchandises disponibles chez l’entreprise.
 

     Par ailleurs, aucun délai ne limite la marge de manœuvre du tribunal dans la fixation de la période de continuation. Il n’en reste pas moins que l’étendue de cette période doit être justifié par ses effets positifs sur l’intérêt général et celui des créanciers. Egalement, le caractère exceptionnel de la continuation suppose qu’elle ne soit pas indéfiniment étendue.
 

    Dans tous les cas, si le tribunal autorise une continuation exceptionnelle de l’activité de l’entreprise en liquidation judiciaire, le privilège de l’article 575 de la 15-95 devient en vigueur. Ainsi, les créances nées au cours de cette période de continuation bénéficie du privilège de priorité par rapport toutes autres créances, quelle que soit leur nature ou les sûretés, les garanties et les privilèges qui leurs sont attachées.
 

      Egalement, le syndic chargé des opérations de liquidation peut se prévaloir des dispositions de l’article 573 pour exiger à tout contractant de l’entreprise en liquidation l’exécution  des contrats en cours.
 


 
 
 
 
 
Ouvrages : 

·     Abdeljalil El Hammoumi, Les difficultés de l’entreprise (Essai d’analyse des dispositions légales et pratiques des tribunaux marocains).
 

·     Alain Lienghard, Sauvegarde des entreprises en difficulté (Le nouveau droit des procédures collectives),1ère édition, DELMAS ,2006.
 

·      JocelyneVallansan, Difficultés des entreprises, 4ème édition, Edition Litec,Paris, 2006.
 

 

Thèse :
 

Caroline Berger, L’offre de reprise d’une entreprise en redressement et liquidation Judiciaires
 

Site web :
Www .missioneco.org
www.cabinetbassamat.com
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MessagePosté le: Dim 6 Avr - 16:58 (2008)    Sujet du message: Plusieurs exposés relatifs aux difficultés de l'entreprise Répondre en citant

            NOTION DE DIFFICULTÉS DES                                                     ENTREPRISES
 

INTRODUCTION
I/APPROCHE DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE
A- Les causes des difficultés
1- L’aspect global
2- L’aspect individuel: les indices révélateurs de l’existence des difficultés
B- Pluralités des difficultés de l’entreprise
1-Critères des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation
2-Critères de la notion de cessation des paiements
II/ LES FACTEURS PERMETTANT DE DÉTECTER LES  DIFFICULTÉS
A- Le renforcement des exigences comptables
    B- La diffusion des informations dans et hors de l’entreprise
 

 

 

 

INTRODUCTION
          L’entreprise, unité économique de production à but commercial, poursuit une finalité qui l’oriente toujours vers de nouveaux défis, vers de nouveaux efforts sur une piste où s’échelonnent les objectifs et où se juge chaque jour son droit à la vie. Elle constitue un carrefour de flux divers qui viennent d’ailleurs, ce qui lui permet de nouer des relations diverses avec une multitude de partenaires auxquels elle ne peut se passer. Toutefois, à cause des risques qu’elle peut traverser, ses partenaires et spécialement ses créanciers n’auront qu’un intérêt : récupérer leur dû en raison de sa situation présente. De ce fait, l’intervention de l’État se révèle nécessaire dans la mesure où cette institution économique pourrait disparaître face aux revendications de ces partenaires, d’autant plus que l’entreprise doit être préservée car elle cadre avec les intérêts des associés, des salariés et de l’État. L’entreprise a ainsi une grande importance tant économique que juridique. Cette intervention se manifeste à travers la loi par l’adoption de mesures de traitement et de détection rapides. Ces moyens visent à arrêter l’hémorragie de fermeture des entreprises qui existait au Maroc.      Théoriquement, on remarque bien que le nouveau droit suit l’évolution économique et sociale de l’entreprise, il s’inscrit mieux désormais dans les réalités socio-économiques de l’entreprise.                                                             Les difficultés des entreprises figurent au livre V du code de commerce marocain (loi 15-95). Ce texte s’est beaucoup inspiré du livre VI  du code français. L’ancien droit, dit droit de la faillite et liquidation judiciaire, était surtout un droit protecteur des intérêts des créanciers. A ce titre, l’exploitation qui traversait une situation embarrassante finissait la plupart du temps en liquidation judiciaire.                                                                                                        Aujourd’hui on vise la continuation de l’exploitation, la protection des intérêts sociaux de l’entreprise (les salariés), et l’apurement du passif (payer les dettes). Pour ce faire, le législateur doit tracer le chemin à suivre aux différents concernés les mieux placés pour découvrir les indices de difficultés et organiser rapidement et discrètement la défense de l’entreprise. Lorsque ces difficultés sont prises à temps, il ya plus de chance qu’elles soient curables.                                                                   Afin d’avoir une vue générale sur la notion de difficultés des entreprise, il serait bon de les analyser dans un premier temps à travers une approche des difficultés des entreprise (première partie). Puis dans un deuxième de connaître quels sont les moyens de donner l’alerte grâce au dépistage des difficultés des entreprises (deuxième partie).
 

 

 

 



I/ Approche des difficultés de l’entreprise
L’entreprise qui est une entité économique de productions passe par différentes phases au cours de son existence. Elle peut être en expansion ou au contraire en pleine crise. Dans ce cas-ci, il faudra chercher à la résorber de façon raisonnable avant qu’elle ne s’aggrave et qu’elle n’atteigne le stade de la cessation des paiements. Ainsi l’entreprise est déclarée être en cessation des paiements  dès lors que le dirigeant d’entreprise « n’est plus en mesure de payer à l’échéance ses dettes exigibles ». Mais pour ne pas arriver à ce stade il paraît nécessaire de chercher à cerner les difficultés elles mêmes, leurs causes ainsi que la meilleure façon de les contenir. On étudiera successivement les causes ensuite les difficultés en tant que telles comment les aborder ?
 

A- Les causes des difficultés
Ce qui entraîne l’entreprise dans les difficultés est une notion difficile à cerner par sa complexité. On peut l’envisager sous deux angles à savoir d’une part  d’un point de vue global qui consiste à rechercher les causes favorisant la vulnérabilité financière de l’entreprise et d’un point de vue individuel revenant à rechercher les indices qui dans une entreprise donnée permettent de découvrir les difficultés à un moment où leur traitement est encore facile, possible.
1-   L’aspect global
Certaines causes sont internes à l’entreprise d’autres par contre sont externes.                                                                                                    Les causes internes sont les plus graves mais dont l’existence est relativement facile à déceler.                                                                                                                              Les unes ont un aspect juridique notamment il arrive que la forme de la société ne corresponde pas à la dimension de l’entreprise. Théoriquement les SARL conviennent bien aux petites et moyennes entreprises, et les sociétés anonymes aux affaires importantes. Or le droit fiscal a longtemps indûment privilégié les sociétés anonymes de telles sorte que beaucoup de petites entreprises se sont constituées sous cette forme qui est juridiquement trop lourde eu égard à leur dimension. A l’inverse certaines associations ont une activité commerciale pour laquelle elles ne sont pas faites.                                                                                                                    D’autres causes découlent d’une mauvaise gestion de l’entreprise. En effet certains facteurs peuvent diminuer ou annuler la rentabilité de l’entreprise. Les stocks sont trop importants comparés au chiffre d’affaires. Les frais généraux sont trop élevés et le personnel trop nombreux ou bénéficiaires d’avantages ou de salaires nettement supérieurs à ceux accordés par les entreprises concurrentes.  La mauvaise gestion peut avoir aussi un aspect financier. Trop d’entreprises au lieu d’avoir un capital suffisant font appel au maximum à des financements externes (découverts, avances en compte courant, escomptes…). L’insuffisance des fonds propres et corrélativement le recours excessif à l’endettement sont à l’origine de presque toutes les défaillances d’entreprise.  Enfin il ne faut pas oublier les causes humaines comme les désaccords entre associés, les conflits sociaux.                                                                                                                              Les causes externes sont imputables à une évolution de l’environnement qui peut provenir d’une évolution défavorable prévisible par exemple la concurrence résultant de l’implantation à proximité d’un commerçant détaillant d’un magasin à grande surface ou tantôt imprévisible il s’agit des évènements internationaux notamment les fluctuations des cours de matières premières, augmentation des impôts et des charges sociales. D’autres causes sont purement accidentelles comme la maladie d’un dirigeant.                                                                                          On peut dire que généralement les entreprises éprouvent des difficultés parce qu’elles ont des charges financières trop lourdes, emploient trop de personnel et ne réalisent pas assez d’investissements. Elles ont une rentabilité marginale qui tend à se réduire d’année en année. Toute augmentation des charges sociales ou fiscales, tout blocage des prix, toute baisse des prix des ventes risquent de provoquer un déficit. Or comme ces entreprises n’ont pas de fonds propres, ce déficit ne peut pas être couvert. Il entraîne à court terme la cessation des paiements. Ainsi l’idée d’une entreprise vulnérable est une entreprise dépendante qui  n’a plus sa liberté de décision, son comportement lui est dicté par ses clients, sa banque, ses fournisseurs.
2- L’aspect individuel : les indices révélateurs de l’existence des difficultés
La loi n’a pas encore défini les critères permettant de déceler l’apparition d’une situation préoccupante pouvant conduire à la cessation des paiements. En effet, la plupart des critères proposés trouvent que l’entreprise est dans une situation financière déjà dégradée. Mais il s’agit de proposer des indices ayant un caractère prospectif pouvant éviter la cessation des paiements tels :                                                                               -la relations défectueuses avec les fournisseurs;                                                                        -la nécessités d’utiliser des emprunts à court terme pour financer des projets à long terme qui ne sont pas immédiatement rentables;                                                                            -la mise en gage d’actifs pour financer une dette existante.                                              Ces indices sont intéressants parce qu’ils permettent une certaine prévision, ils doivent cependant être interprétés avec prudence car ils peuvent se compléter favorablement par exemple la baisse du chiffre d’affaires mais avec une conclusion de marchés importants dans de nouveaux domaines. Donc seule une vision globale permet une prévision réaliste. Aussi il serait mieux de trouver des indices encore plus précoces mais ce qui risquerait de jeter le doute sur une entreprise en parfaite santé.                                                                          Généralement on peut dire que les facteurs déclenchant la crise tiennent soit à l’activité de l’entreprise : baisse du carnet de commandes, du chiffre d’affaires, augmentation des impayés, arrivée à échéance des contrats importants (bail par exemple) ou soit à sa structure financière : endettement majeur, frais financiers trop importants, passif fiscal, dépôt d’échéance.                                                                                              Ainsi il appartient au chef d’entreprise de détecter l’apparition des difficultés en se dotant d’un bon réseau d’informations et en entretenant de bonnes relations avec ses banques et son personnel salarié. D’où l’objet de notre deuxième paragraphe.
B- Pluralités des difficultés de l’entreprise.
Avant toute chose il faut se demander: qu’est ce qu’une entreprise en difficulté ? Le livre 5 du code de commerce apporte une notion nouvelle par rapport à l’ancien qui entendait comme étant en difficulté une entreprise en état de cessation des paiements. Avec le livre 5 c’est une notion moderne qui suit l’évolution économique et sociale de l’entreprise. Cette notion est intervenue comme conséquence à un certain nombre d’intérêts à sauvegarder à savoir l’importance le l’entreprise les salariés, les partenaires qui sont les créanciers et souvent l’État.                                                                                                           Ainsi l’apparition des difficultés dans une entreprise peut être assimilée  au déclenchement d’une maladie chez l’être humain. Il ne viendrait à l’esprit d’aucun médecin de prescrire un traitement à ce malade sans procéder à une auscultation pour déterminer les différents maux qui peuvent l’atteindre d’où notre tentative de faire une certaine analyse de cette situation de l’entreprise à la lumière du code de commerce et aux différents travaux des économistes.
1- Critères des faits de nature à compromettre la continuation de l’exploitation.
Le code de commerce n’a pas défini les faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation mais la doctrine les considère comme des faits révélant une certaine complexité de la situation de l’entreprise en difficulté mais sans atteindre le stade de la cessation des paiements et dont on peut prévenir par les moyens prévus par la loi à savoir la prévention interne ou le règlement amiable par exemple. Comment se manifeste  cette situation dans l’entreprise ?                                                                    Elle peut être liée à des difficultés financières, à un état de trésorerie dégradant ou à une mauvaise évolution de l’activité dans l’entreprise ou encore des rapports  plus ou moins tendus avec les tiers tels les banquiers, les clients, les fournisseurs. Donc une entreprise en difficulté n’est pas nécessairement en cessation des paiements.                                                                                       Comme structure financière l’entreprise peut présenter un état des capitaux propres négatifs avec de façon concomitante un découvert bancaire et des difficultés de trésorerie dont les conséquences sont une forte augmentation des dettes fournisseurs ordinaires et une forte augmentation des dettes sociales et fiscales alors dans ce cas par exemple elle présente des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. Aussi cette entité économique de production peut victime de l’évolution de ses activités qui peuvent manifester une baisse du chiffre d’affaire simultanément avec une baisse de marge ou l’émergence de pertes.                                                                                                             On a d’autres exemples pour illustrer cette situation de faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation : il subsiste au sein de l’entreprise une surévaluation des stocks, une certaine insuffisance des provisions, une perte de clients importants, un refus de payer les échéances, règlement des salaires en retard.                                                                                                                      Pour ce qui est des relations avec le trésor public (le fisc) l’entreprise n’a pas procédé au dépôt des déclarations et au règlement des cotisations ou Taxe sur la valeur ajoutée.                                                                                                              Ces exemples précités montrent un niveau des difficultés supposant des faits de nature à compromettre la continuité de l’entreprise, par conséquent il faut chercher à prendre des mesures pour juguler cet état de fait affaiblissant la situation économique de l’entreprise et qu’elle n’atteigne le stade  avancé de la cessation des paiements.
2- Critères de la notion de cessation des paiements
La notion de cessation des paiements évoque des difficultés plus graves et compliquées pour le redressement de l’entreprise que celles des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation néanmoins l’entreprise n’est pas nécessairement dans une situation irrémédiablement compromise.                                                                                                    La notion de cessation des paiements est définie par la loi. Il s’agit d’une situation qui s’impose à l’entreprise. La procédure de redressement judiciaire est ouverte lorsque le débiteur n’est plus en mesure de payer à l’échéance ses dettes exigibles, y compris celles qui sont nées de ses engagements conclus dans le cadre du règlement amiable des difficultés de son entreprise.                                                                                            L’analyse des termes de l’article 560 du code de commerce et de l’article 3 de la loi française du 25 janvier 1985 démontre que la notion de cessation de paiement s’articule autour de 3 notions « juridico comptables ».                                                                                                En premier lieu la cessation de paiement suppose un passif exigible. Il s’agit d’un passif échu constitué de dettes non payées et qui doivent être liquides certaines et exigibles. Les dettes concernées sont celles d’exécution forcée ce qui signifie qu’elles ne font l’objet d’aucune instance en cours. Les dettes peuvent être de nature civile ou commerciale. Le chef d’entreprise peut être considéré en état de cessation de paiements aussi pour ses défaillances de règlement de ses dettes commerciales que de ses dettes civiles. «  Est exclu du passif exigible le montant d’un prêt bancaire dont la déchéance du terme n’est pas encore survenue au jour de l’ouverture de la procédure »[1]. En deuxième lieu ces dettes exigibles doivent être mesurées à l’actif disponible. Cela signifie en pratique que l’entreprise qui encaisse les dépôts sur compte doit disposer de disponibilités immédiates ou à moyen termes pour payer le passif échu. Ces disponibilités sont des sommes dont l’entreprise peut disposer sans délai telles que les espèces détenues en bancaire, les titres négociables à vue’ les effets de commerce à vue. L’actif disponible est constitué de la trésorerie actuelle et potentielle de l’entreprise. Mais conformément à une jurisprudence française, les disponibilités doivent être majorées des découverts bancaires autorisés non utilisés.                                                      Enfin le chef d’entreprise doit être dans l’impossibilité de faire face avec l’actif disponible au passif exigible. Il faut comprendre que la cessation des paiements n’est pas déséquilibre financier quelconque : elle traduit l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de rétablir une situation saine et un équilibre durable.  On peut payer mais il n’y a pas de liquidités. Dans cette situation l’entreprise peut présenter un actif disponible et potentiel inférieur aux dettes exigées, un portefeuille de commandes inexistant ou de mauvaise qualité, une suppression des concours bancaires, des injonctions de payer de la part des créanciers et des assignations en justice. La cessation des paiements est une condition  indispensable d’ouverture des procédures collectives, elle doit être déclarée dans les 15 jours de sa constatation par le débiteur de l’entreprise.                             La notion de difficultés de l’entreprise est difficile à cerner car dans celle-ci la situation varie d’une entreprise à une autre. Cependant pour ce qui est de la notion de cessation des paiements la loi autorise au tribunal d’ouvrir une procédure chaque fois qu’elle n’arrive pas à faire respecter ses échéances.                                                                                                  Il est important de savoir que la situation de l’entreprise en difficulté varie en fonction de l’importance de celle-ci par rapport à son chiffre d’affaire, et à son personnel ; aussi en fonction de son environnement  et de l’évolution de ses activités d’où la complexité de sa détermination car une entreprise peut avoir un lourd passif et ne pas être en difficulté donc les notions qu’on vient d’exposer sont à prendre avec souplesse, elles ne sont pas absolues. C’est la raison pour laquelle le législateur a mis en place un système de détection de ces difficultés dans le but de pouvoir mieux les diagnostiquer et de les prévenir d’où l’objet de notre deuxième chapitre.
II- Les facteurs permettant de détecter les difficultés
La tenue d’une comptabilité respectant les normes comptables constitue l’une des techniques de détection les plus efficaces. Toute entreprise commerciale est tenue d’établir une comptabilité. En effet, agir en amont de la cessation des paiements suppose que les dirigeants disposent de l’information suffisante sur la situation économique et particulièrement comptable de l’entreprise. C’est pour cela que la loi a étendu le champ des obligations comptables mises à la charge des entreprises afin de donner aux dirigeants une multiplicité d’informations. De plus, la loi permet une meilleure diffusion de ces données comptables dans l’entreprise afin de multiplier les donneurs d’alerte.
A-   Le renforcement des exigences comptables
Les obligations comptables ont été plus étendues pour pouvoir mieux juguler les difficultés naissantes. Ainsi, le dirigeant doit tenir une comptabilité plus développée. A la tenue traditionnelle des comptes annuels (bilan, comptes de résultat) la loi a ajouté l’obligation de publier les annexes contenant l’état des engagements hors bilan (cautionnement, aval) et  les comptes consolidés pour les sociétés cotées à la bourse. Aussi la tenue de cette comptabilité a été étendue à d’autres groupements comme le groupement d’intérêt économique[2].                                                                                     A cette comptabilité rétrospective a été instaurée celle ayant un caractère prévisionnel.                                                                                                                   Il s’agit d’une comptabilité non plus tournée vers le passé comme la comptabilité traditionnelle mais propre à anticiper sur des difficultés futures présentant l’état de la trésorerie, du patrimoine et la capacité de financement de l’entreprise. Pour les documents qui doivent être produits, certains sont destinés à établir la situation de l’actif réalisable et disponible ainsi que du passif exigible D’autres  sont destinés à anticiper sur l’activité future de l’entreprise : compte de résultat prévisionnel et compte de financement prévisionnel tous deux établis annuellement. Ces documents permettent d’envisager l’évolution de la situation du bilan.                                                                                                               Ces documents sont présentés d’une part aux commissaires aux comptes qui en contrôle la régularité et rédige un rapport et d’autre part au comité d’entreprise s’il en existe un, ainsi qu’au conseil de surveillance dans les sociétés anonymes de forme nouvelle[3].                                                                                                            L’information comptable peut être utilement complétée par des mesures exceptionnelles comme l’expertise de gestion. C’est une expertise à caractère judiciaire qui permet d’obtenir certains éclaircissements sur certaines opérations complexes de gestion.
B- La diffusion des informations dans et hors de l’entreprise
La diffusion au niveau de l’entreprise se fait d’abord par le dépôt au greffe mais aussi auprès des commissaires aux comptes (un mois avant la convocation de l’assemblée générale appelée à statuer sur leur approbation).                                                                                            Elle se fait aussi au comité d’entreprise (qui peut se faire assister d’un expert comptable.) et enfin au conseil de surveillance (dans les sociétés anonymes à directoire).                                                                                                                          Il est à remarquer que cette diffusion ne se fait pas aux associés.                                       La diffusion hors de l’entreprise permet d’informer les tiers qui peuvent obtenir un certain nombre d’informations par le registre de commerce et des sociétés qui leur donne un certain nombre de renseignements : dénomination sociale, siège social, l’identité de ses dirigeants. Toutes les déclarations de cessation de paiement. Aussi sur des actes constitutifs ou modificatifs et les documents comptables de l’entreprise.                                                                                         En somme les tiers concernent en principe les créanciers qui doivent être tenus au courant de l’activité de l’entreprise et de tout changement.
 



 

Conclusion
 

              On peut dire en définitive que bien vrai que les difficultés de l’entreprise sont une notion difficile à cerner elles sont évaluables approximativement.    Chercher à les détecter permet de mieux envisager sa prévention. Mais pour les détecter il faut être bien armer d’une part en ce qui concerne la ténue d’une comptabilité régulière pour pouvoir mieux informer les donneurs d’alerte  et d’autre part la diffusion de renseignements sur l’entreprise qui permet aux tiers précisément les créanciers d’être rassurés sur le sort de leurs créances.                                                                                                              La prévention passe par le chef d’entreprise  qui doit pouvoir déceler les problèmes de son entreprise. Il est le plus souvent informé par le commissaire aux comptes qui grâce à sa mission de contrôleur des comptes est plus apte à les déceler. Mais aussi ça passe par les associés en raison de leur droit de regard sur la gestion de l’entreprise.                                                                                    Prévenir passe aussi par un organe externe à l’entreprise à savoir le tribunal par la nomination d’un mandataire spécial en fonction du niveau des difficultés de l’entreprise qui reste confidentielles jusqu’à ce stade sinon par la procédure du règlement amiable pour trouver un accord entre le chef d’entreprise et ses créanciers pour continuer l’entreprise c’est à dire accorder une nouvelle échéance à l’entreprise pour s’acquitter de ses dettes.                                                                                                              Ainsi l’entreprise passe par une série de procédures dans le but de sauvegarder les intérêts des uns et des autres qui on espère pourra éviter la cessation des paiements.                                                                                                                   Mais en réalité on assiste à un échec de toutes ces procédures malgré le grand effort fourni par la loi d’où les questions qu’on se pose comment rendre ces procédures plus efficaces ? Comment éviter la cessation des paiements sinon la liquidation judiciaire de l’entreprise qui reste indispensable pour l’essor économique de tout pays il est clair qu’il faut vraiment chercher à réviser les textes et à mieux perfectionner le traitement de l’entreprise.
 

 

                               BIBLIOGRAPHIE
Guyon Yves, Droit des affaires, Tome 2, Paris, Economica                                                
Gresse Carole, Les entreprises en difficulté, Paris                                                      
Jacquemont André, Droit des procédures collectives –Procédures d’alerte-                                                                                                                                                                                                                                                                                
                                Règlement amiable, Paris, Litec
Legeais Dominique, Droit commercial et des affaires,
Ripert Georges, Traité de droit commercial: valeurs mobilières, effets de
                           commerce, Tome 2, Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence
         
WEBBOGRAPHIE
www.affaires-générales.ma                                                                                                                               
www.entrepriseprévention.com                                                                                      
www.jecree.fr                                                                                             
www.ohada.com          
www.institut-idef.org



http://jurismaroc.xooit.fr/t389-Plusieurs-exposes-relatifs-aux-difficultes-…1 Les entreprises en difficulté de Gresse  page 57

[2] Legeais Dominique, Droit commercial et des affaires,

[3] « Entreprises en difficulté » (Droit de la faillite), Microsoft Étude Encarta 2007, Microsoft Corporation 2006
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MessagePosté le: Dim 6 Avr - 17:07 (2008)    Sujet du message: Plusieurs exposés relatifs aux difficultés de l'entreprise Répondre en citant

                                       conciliation       

Le plan 
Introduction    
Chapitre I- Rigueur de la procédure de conciliation
Section 1 : Domaine de la procédure
 

a) les critères inéluctables 
b) les types de difficultés
          c) les Avantages de la procédure


Section 2 : Elaboration de la procédure
a) le Pouvoir du juge
 

b) Les attributions du conciliateur
c) Les attributions du conciliateur
Ø le rôle du conciliateur
Ø Rémunération
Ø Récusation possible du conciliateur
Chapitre II – Analyse critique de la nouvelle procédure de conciliation :
 

Section 1 – les effets de l’accord amiable :
 
a)     lors de l’exécution de l’accord amiable :
 

Ø les effets communs a tous les accords
Ø les effets particuliers de l’accord simplement constaté par le juge et de l’accord homologué
 

b)    lors de l’inexécution de l’accord amiable
c)     lors de la résolution de l’accord amiable
 

Section 2 – les difficultés de l’ancien régime et les solutions apportées par la nouvelle loi de sauvegarde :
 

a)     l’absence d’articulation entre le règlement amiable et la procédure judiciaire
b)    la suspension provisoire des poursuites
c)     les modifications qui ont profité aux cautions et aux créanciers
 



La procédure de conciliation 
comme mécanisme de sauvegarde de 
l’entreprise en difficulté 
 
 

                                                                     
 

 

Introduction
 

         L’entreprise est le projet d’une ou plusieurs personnes, elle peut réussir, c'est-à-dire engendrer des bénéfices et se développer, mais elle peut aussi échouer, et dans ce cas de nombreuses difficultés apparaissent .L’un des aspects majeurs de ces difficultés est que l’activité de l’entreprise ne concerne pas seulement ses fondateurs, mais aussi les salariés, les personnes qui passent des contrats avec l’entreprise [1]ainsi que les administrations et les différents organismes sociaux.  
 

         Autant de facteurs qui rendent la tache encore plus difficile au législateur. En effet, Le droit régissant ces entreprises en difficulté est un droit instable, et assez éloigné dans ses objectifs du droit de la faillite dont il est historiquement issu[2].  la loi de 1985 demeurait un texte élaboré dans un contexte politique et économique différent de celui qui existe en France dernièrement d’où la nécessité d’une réforme qui se faisait ressentir de plus en plus.
 

         Ainsi afin de répondre à cette attente, une nouvelle  loi  a été mise en place le 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er Janvier 2006 intitulé « la loi de sauvegarde ». Cette dernière a du rénové le droit français des affaires. Celui-ci souffrait de l'absence de mécanismes juridiques d'anticipation des difficultés des entreprises[3]. Cette loi comme son nom l’indique a mis l’accent sur la prévention par la procédure de conciliation ainsi qu’une nouvelle procédure collective- la procédure de sauvegarde - préventive du fait qu’elle peut être ouverte à la demande du débiteur pour éviter sa cessation des paiements.
         En vertu de l’adage « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès », si une entreprise  connaît des faits de nature à compromettre la continuité de son exploitation, les intéressés adoptent la mesure la plus simple, rapide et discrète en vue de sauvegarder leur entreprise : la procédure de conciliation.
 

         Cette procédure se substitue à l’ancien règlement amiable. Les intéressés peuvent y recourir si les difficultés sont importantes, avérées ou simplement prévisibles, mais, pas irrémédiables compromise. La conciliation est ouverte même si l’Entreprise se trouve en état de cessation de paiements, mais dans la limite de 45 jours[4]. C'est donc une solution permettant d'éviter l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, en clair le dépôt de bilan sous réserve de pouvoir trouver un remède aux problèmes rencontrés, et assurer la continuité de l’entreprise.
         Ainsi, dans cette suite d’idée peut on considéré  la conciliation comme un mécanisme qui permettra aux entreprises d’échappées à l’ouverture d’un traitement judiciaire ?
         De ce fait, on va traiter dans un premier chapitre la nature de la procédure de conciliation par rapport à l’ancien du  règlement amiable, et dans  un deuxième chapitre une analyse critique de la procédure.
 

Chapitre 1- Rigueur de la procédure de conciliation
 

La conciliation a pour finalité comme le règlement amiable précédemment[5],  la conclusion d’un accord entre un chef d’entreprise et ses créanciers afin de permettre un sauvetage rapide et confidentiel de l’entreprise.  Si cette nouvelle procédure présente des traits communs avec l’ancienne, elle s’en distingue sur autres. Donc quel est le domaine de cette procédure(1) et comment est elle élaborée (2)?
 

Section 1 : Domaine de la procédure
 

Sous section 1 –les critères inéluctables
 

Pour que l’entreprise bénéficie de la procédure, trois critères sont obligatoires[6]  :
-         Les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale ou libérale[7](en entreprise individuelle) peuvent demander à bénéficier d'une procédure de conciliation. Cette dernière était exclue du bénéfice de l’ancienne procédure .A contrario, les agriculteurs pour lesquels une procédure de règlement amiable répondant à des règles spécifiques existe ne peuvent pas en bénéficier .L’extension aux professions libéraux était souhaitable par la doctrine ainsi que par la pratique [8].
-         L’entreprise doit être en difficulté. Des difficultés juridiques, économiques ou financières  avérées ou simplement prévisibles, mais, pas irrémédiables à court terme et ne se trouvant pas en état de cessation de paiement de plus de 45 jours  .Cette période est donné à l’intéressé afin qu’il puisse choisir entre la procédure de conciliation ou le redressement judiciaire, ce qui n’est pas le cas pour l’ancien règlement amiable .c’est une possibilité qui marque le souci du législateur.
-         L’entreprise doit être en mesure d‘être sauver .En d’autre terme l’entreprise doit pouvoir présenter des mesures de redressement.



 

Sous section 2 –Types de difficultés
La procédure de conciliation s’adresse aux entreprises qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours[9] .
En d'autres termes, les entreprises peuvent bénéficier de la procédure de conciliation alors même qu’elles sont, déjà mais depuis peu de temps, en état de cessation des paiements. 
Le chef d'entreprise qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit adresser par courrier sa requête au président du tribunal de commerce dans laquelle il expose sa situation économique, sociale et financière, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face.
Sous section 3 –Avantages de la procédure
La procédure de conciliation présente plusieurs avantages[10] entre autres :
-Le chef d’entreprise reste toujours à la tête de son entreprise
-Au cours de la procédure, aucun créancier ne pourra demander le redressement    ou la liquidation judiciaire
-Un moratoire, dans la limite de 24 mois peut être accordé par le juge en cas de poursuite par un créancier
-La possibilité de remises des dettes par les créanciers publics (trésor public…..)
 

 

Section 2 : Elaboration de la procédure
 

Sous section 1- La demande d’ouverture
 

Dès réception de la demande d’ouverture de la procédure[11], le président du tribunal reçoit le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur, personne physique, pour recueillir ses explications. S'il accède à la requête, il désigne par ordonnance un conciliateur, fixe sa mission et les conditions de sa rémunération. La durée de la procédure de conciliation est limitée à quatre mois ; à l'issue de cette période, elle peut être prorogée au plus d'un mois sur demande du conciliateur.
         L'ordonnance est notifiée au chef d'entreprise et au conciliateur par le greffier. Elle est également communiquée au ministère public [12] et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Sous section 2- Pouvoirs du juge
Le président du tribunal peut obtenir communication de renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur auprès du commissaire aux comptes, des représentants du personnel, des administrations, des services chargés des risques bancaires et des incidents de paiement.
Il peut également charger un expert de son choix d'établir un rapport sur la situation économique, sociale et financière du débiteur ou encore obtenir tous renseignements des établissements bancaires et financiers. La loi en revanche, ne lui permet pas d’ordonner une mesure d’instruction in forturum tant qu’il n y a pas de litige.
Le président peut rejeter la demande de conciliation  comme il peut accepter et donc procéder à l’ouverture de la procédure de conciliation, et désigne un conciliateur. IL statut par voie d’ordonnance susceptible d’appel dans les dix jours qui suivent le prononcé[13].
Sous section 3- Les attributions du conciliateur
Le choix d’un conciliateur ne peut porter sur une personne ayant perçu directement ou indirectement, au cours des vingt-quatre derniers mois, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur, d'un de ses créanciers ou d'une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlé par le débiteur[14].
Le conciliateur fait connaître sans délai au président son acceptation ou son refus. En cas d'acceptation, il lui adresse l'attestation sur l'honneur qu'il ne tombe pas sous le coup d'une incompatibilité
.
En outre, cette mission ne peut être confiée à un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de cinq ans. 
         Comme toute personne appelée à une procédure de conciliation ou qui, par ses fonctions, en a connaissance, le conciliateur est tenu à la confidentialité.
Rôle du conciliateur
         La mission du conciliateur n a plus un rôle simplement passif, la loi du 26 juillet 2005 l’a modifié de manière significative .Le conciliateur a aujourd’hui une double mission, il s’agit principalement d’aboutir à un accord amiable entre la société et ses principaux créanciers. Ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels[15].

         Il peut formuler et présenter toutes propositions de nature à garantir la sauvegarde de l'entreprise, la poursuite de l'activité et le maintien de l'emploi[16].
Dans ce but :


- le conciliateur peut obtenir du débiteur tout renseignement utile ;
- le président du tribunal de commerce lui communique les informations dont il dispose ;
- les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, peuvent consentir des remises de dettes.
         Le conciliateur rend compte au président du tribunal de l'état d'avancement de sa mission. S'il ne peut l'accomplir, en raison du rejet de ses propositions par le débiteur, il peut demander au président du tribunal de commerce de mettre fin à sa mission. De la même façon, le débiteur peut, à tout moment, demander au président du tribunal de commerce de mettre fin sans délai à la procédure de conciliation.
         En cas d'échec de la conciliation, à savoir si les créanciers ne sont pas parvenus à un accord, le conciliateur présente son rapport au président du tribunal. Ce dernier met fin à sa mission et à la procédure de conciliation. Cette décision est notifiée au débiteur [17] qui se retrouve dans la situation antérieure à l'ouverture de la procédure. En cas d'aggravation, ce sera la cessation des paiements et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Cette décision n'est pas susceptible de recours.

·        Rémunération
Après avoir recueilli l'accord du débiteur, le président du tribunal fixe les conditions de rémunération du conciliateur lors de sa désignation en fonction des diligences nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Sa rémunération est arrêtée par ordonnance à l'issue de sa mission.
·        Récusation possible du conciliateur
L'ordonnance doit mentionner la faculté offerte au chef d'entreprise de demander la récusation[18] du conciliateur en cas de conflit d'intérêt ou s'il a été définitivement radié ou destitué d'une profession réglementée.

Parmi les cas de conflit d'intérêt, la loi cite :

- un intérêt personnel à la procédure,
- un lien direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature, entre le conciliateur et l'un des créanciers ou l'un des dirigeants ou préposés de celui-ci,
- une cause de défiance entre le conciliateur et le débiteur (crainte d'être trompé, manque de confiance ou soupçon de nature à conduire la conciliation à un échec).

 

En fait, La demande de récusation doit être effectuée dans les quinze jours de la notification de la décision désignant le conciliateur. Elle suspend la procédure jusqu'à désignation d'un nouveau conciliateur ou maintien du premier dans ses fonctions. Elle est motivée voire accompagnée de justificatifs. Elle est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au conciliateur qui fait connaître dans les huit jours son acquiescement à la récusation ou ses motifs d'opposition. Dans le premier cas, le magistrat procède à son remplacement sans délai.
         Si le magistrat ne fait pas droit à la demande du requérant, ce dernier peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision (sans qu'il lui soit nécessaire de recourir aux services d'un avocat).

Enfin, on peut constater que, Comme le mandat ad hoc, la procédure de conciliation est souple, rapide, confidentielle et  laisse l’intéressé  maître à bord de son entreprise. A son terme, s’il choisit la simple constatation de l'accord, cela le sécurisera en lui donnant force exécutoire, tout en préservant la confidentialité. S’il préfère faire homologuer l'accord, il sortira de la confidentialité, mais il bénéficiera de deux gros avantages : la suspension de toute poursuite individuelle de la part des créanciers signataires et le privilège accordé aux créanciers procédant à un nouvel apport en trésorerie en vue d'assurer la poursuite de l'activité [19]
Chapitre 2 : analyse critique des apports de la conciliation :
 

Section 1 Les effets de l’accord amiable :
 

Sous section1- Lors de l’exécution de l’accord amiable :
 

Ø Les effets communs à tous les accords :
 

         Entre les parties : c’est l’effet de droit commun qui s’applique, chacun doit exécuter ses obligations. Les créanciers  s’abstiennent de demander le règlement  de leur créance, avant l’expiration du délai qu'ils ont accordé L’art L 611-4.
 

         A l’égard des tiers : Normalement, l'accord étant un contrat entre le débiteur et ses créanciers ne produit d'effet qu'à l'égard de ceux qui y sont parties. Cependant, depuis la loi du 10 juin 1994, le président du tribunal peut également imposer des délais de paiement dans les termes de l'article 1244-1 du Code civil pour les créances non incluses dans l'accord. Cette prérogative très importante a pour but de réduire la portée de l'inaction de certains créanciers en leur imposant des délais.
 

Ø Les effets particuliers de l’accord homologué :
 

                   L’homologation existait sous l’ancien régime, toutefois il ne répondait pas aux mêmes conditions et ne produisait pas les mêmes effets. En effet, l’homologation n’était pas acquise de plein droit. Elle dépendait du nombre des signataires. Or, actuellement peut importe le nombre des signataires si les conditions requise sont réunis l’homologation  pourra être prise par le tribunal toutefois sur demande du débiteur.
                  En effet, actuellement en ce qui concerne l’accord amiable le chef d’entreprise au choix entre deux possibilités soit :
 

·         faire constater l’accord par le président du tribunal de commerce. Cette constatation qui donne à l’accord une force exécutoire, mais il   ne sera pas pour autant publiée et il n’y aura pas de  recours possible ;
·        le faire homologuer par un jugement du tribunal revêtu de l’autorité de la chose jugée. Si le chef d’entreprise choisi cette homologation par le tribunal lui même et par jugement, il y aura  une publicité de cette homologation et un recours possible contre le jugement.
 

Toutefois, cette homologation engendre plusieurs effets qui sont a notre avis favorable au débiteur :
 

Ainsi Selon l’art L 611-11« les personnes qui consentent dans l’accord homologué un nouvel apport en trésorerie au débiteur en vue d’assurer la poursuite d’activité de l’entreprise et sa pérennité, sont payées, pour le montant de cet apport, par privilège à toutes créances nées avant l’ouverture de la conciliation ». Dans les mêmes conditions, « les personnes qui fournissent dans l’accord homologué, un nouveau bien ou service en vue d’assurer la poursuite de l’activité de l’entreprise et sa prenant sont payées pour le prix de ce bien ou de ce service, par privilège avant toutes créances nées avant l’ouverture de la conciliation ».[20]
 

                  La nouvelle loi de sauvegarde d’après cet article  a institué une nouvelle disposition appelée « le privilège de conciliation ».
                                                
                En second lieu, il a été retenu comme décision dans un arrêt de la cour de cassation que  « Ni l’ordonnance ouvrant le règlement amiable, ni l’ordonnance suspendant les poursuites, ni l’ordonnance homologuant l’accord n’ont autorité de la chose jugée quant à la date de la cessation des paiements ».[21]
 

              Cependant en vertu de la nouvelle loi de sauvegarde, l’accord homologué par le tribunal, fait obstacle à la remise en cause des actes qui ont été passés en vue de la conclusion de cet accord, au motif que le débiteur était en cessation de paiement.
 

             Troisièmement, à partir de l’homologation, le débiteur retrouve l’aptitude d’émettre des chèques même s’il avait fait l’objet d’une interdiction à l’occasion du rejet d’un chèque avant l’ouverture de la procédure.[22]
 

Et enfin, les coobligés et les personnes ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome peuvent se prévaloir des dispositions de l’accord homologué[23]. Par conséquent, les cautions et tous les garants, personnes physiques ou morales, doivent bénéficier des remises de dettes consenties par les créanciers et bénéficier des délais de paiement.
 

          Cependant, malgré les nombreux avantages qu’on a pu étudier, les parties préfèrent la simple constatation de l’accord afin de préserver son caractère confidentiel pour ne pas porter atteinte à l’image de l’entreprise.
 

        Sous section 2-Lors de l’inexécution de l’accord amiable
 

Avant  la sanction automatique de l’inexécution était l’ouverture d’une procédure judiciaire : L’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire.
                    Actuellement en cas d’inexécution des engagements pris dans le cadre de l’accord la procédure peut être ouverte à la demande du procureur du débiteur ou d’un créancier partie à l’accord. A cet effet, Il n’est pas nécessaire de caractériser l’état de cessation de paiement de l’entreprise. Lorsque la décision d’ouverture de la procédure est prise le tribunal prononce la résolution de l’accord et les créanciers retrouvent l’intégralité de leur créance et les délais de paiements sont annulés.
 

Sous section 3-Lors de la résolution de l’accord amiable :
 

                     Elle peut être demandée par un ou plusieurs créanciers ou un des créanciers à qui le tribunal a imposé des délais de paiement. Cette résolution peut être demandée en cas d’inexécution de l’accord. Les créanciers se retrouvent alors dans leur état initial. Cette idée de prévention est très forte dans le projet de loi de sauvegarde des entreprises.
                                                
Section 2 : les difficultés de l’ancien régime et les solutions apportées par la nouvelle loi :
 

         L’ancienne loi des difficultés des entreprises a été récemment amendée. En effet, la première modification notable est celle  du seuil de déclenchement de la procédure du règlement amiable. Actuellement  on parle de conciliation  qui s’adresse à toute entreprise en difficulté avérée ou prévisible et même à celle qui se trouve en état de cessation des paiements depuis 45 jours. Disposition  qui a permis l’élargissement du champ d’application de cette procédure.
 

         Toutefois L’un des objectifs de cette réforme est de pallier les lacunes que contenait  le régime du  règlement amiable. A cet effet, nous étudierons quelques difficultés que présentaient le règlement amiable et les solutions apportées par la nouvelle loi de sauvegarde notamment la conciliation :
 

       Sous section 1-l’absence d’articulation entre le règlement amiable et la procédure judiciaire :
 

         « La cour de cassation a du connaître d’une affaire d’une entreprise qui s’était engagée dans une procédure de règlement amiable. Une procédure collective a été par la suite ouverte et le tribunal avait fixé la date de cessation des paiements à une date antérieure à l’homologation du règlement amiable par le tribunal. La cour de cassation avait considéré que l’homologation de l’accord n’attestait pas de l’absence de cessation des paiements du débiteur ».
 

         Cette situation avait pour conséquence de provoquer une insécurité juridique d’une part vis-à-vis des débiteurs qui ont l’obligation de déposer leur bilan dans un délai  de 15 jours de la cessation des paiements, or le débiteur qui s’engage dans un règlement amiable doit être à l’abris d’une sanction pour ne pas avoir déposé son bilan dans les délais. Et d’autre part vis-à-vis des créanciers car ils ne peuvent contracter que dans certaines conditions avec une entreprise en cessation des paiements. Cependant, pour conclure un accord amiable ils doivent être assurés de conclure en toute sécurité avec l’entreprise sans risquer de voir leurs engagements remis en cause.
 

                                   Le législateur afin de remédier à ces lacunes a du prévoir certaines mesures. Ainsi  le tribunal ne peut homologuer l’accord que si le débiteur n’est pas en état de cessation des paiements ou si l’accord y met fin. De plus, Le tribunal qui ouvrirait par la suite une procédure collective serait donc lié par la décision d’homologation quant à la fixation de la date de cessation des paiements.
 

 Sous section 2-La suspension provisoire des poursuites :
 

                                     Dans le cadre du règlement amiable, les créanciers pouvaient poursuivre ou engager des actions qui sont de nature à porter atteinte à la réussite de cette procédure. Toutefois, pour remédier à cette menace il a été envisagé que l’ordonnance ouvrant le règlement amiable emportait suspension des poursuites. Cependant, cette mesure ayant été critiqué il a été institué la possibilité d’une suspension provisoire des poursuites, mais uniquement à la demande du conciliateur et sous certaines conditions. Or, la question qu’on peut se poser pourquoi cette suspension provisoire des poursuites qui parait séduisante est elle contesté ?
 

         En effet, Dans un rapport de la Chambre de commerce et d’industrie de paris il a été souligné que, «  malgré son utilité réelle en tant qu’arme de dissuasion  destinée à forcer les créanciers réticents à l’accord amiable, cette mesure peut être à l’origine d’un détournement vers la procédure amiable, d’une procédure collective ainsi mal contrôlée et nuire à la clarté de la procédure collective elle même». Dans ces conditions, la chambre de commerce et d’industrie avait estimé nécessaire de la supprimer[24].
 En ce sens,  dans une deuxième observation il a été précisé que la mise en oeuvre des suspensions provisoires pouvait aboutir à un « mini-redressement judiciaire » sans pour autant que les créanciers bénéficient des règles protectrices et des garanties prévues par la loi[25].
 

                La  loi de sauvegarde quant à elle a du supprimer la suspension provisoire des poursuites, afin de redonner à l’accord un caractère purement contractuel et de limiter l’intervention du président du tribunal.
         Néanmoins, a chaque principe existe des exceptions dans le cas échéant, l’exception est prévue dans le cadre de l’accord homologuer ou suite à l’article L. 611-10 du Code de commerce qui précise que ce dernier « suspend, pendant la durée de son exécution, toute action en justice, toute poursuite individuelle, tant sur les meubles que sur les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet ».
 

         Toutefois, cette suspension des poursuites a un domaine limité car elle vise exclusivement les actions en justice et les poursuites individuelles ayant pour objet d obtenir le paiement des créances incluses dans l’accord amiable (art L.611- 10 al-3)
 

 

 

 

 

Sous section 3-Les modifications qui ont profité aux cautions et aux créanciers :
 

 

         « Arrêt rendu par la cour de cassation qui décide que la caution peut se prévaloir des délais et des remises accordées conventionnellement par le créancier dans le cadre du règlement amiable ». La cause est donc entendue[26].
                   
         Pour la cour de cassation c’est l’argument économique qui l’emporte c'est-à-dire la cour de cassation considérant qu’un créancier ne peut après avoir participé à un règlement amiable effectuer un acte dont la conséquence sera nécessairement une remise en cause de l’efficacité dudit règlement. Pourquoi ? Parce que l’action contre la caution génèrera un recours immédiat de la caution contre le débiteur, recours susceptible de compromettre le redressement de l’entreprise.
                 
         En ce qui concerne les créanciers La nouvelle loi prévoit que ces derniers ne pourront être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis dans le cadre d’une conciliation. Il ne pourra plus y avoir d’action en responsabilité contre les créanciers. Quand les principaux créanciers acceptaient des remises de paiement et des délais, certains d’entre eux continuaient à faire crédit à cette entreprise qui avait l’apparence d’une entreprise solvable.
         Désormais ceux qui participent au règlement amiable seront à l’abri de toute action en responsabilité. Il n’y avait aucun encouragement des créanciers à participer au règlement amiable et la nouvelle loi  a prévu pour combler ce vide que les créanciers qui acceptent de participer à la conciliation seront payés en priorité sur toutes les créances nées avant la conciliation. Le législateur crée ainsi  pour ces créanciers un privilège de New Money.
 

Et enfin, La Durée  était trop courte du règlement amiable, cette durée est passé actuellement  à 4 mois avec une prolongation exceptionnelle d’un mois à la demande du conciliateur. Les créanciers institutionnels consentaient des délais mais ne pouvaient pas consentir de remises. Le projet de loi ouvre à l’administration la possibilité de consentir à l’entreprise des remises de dette dans le cadre de la conciliation. C’est une avancée très importante. L’accent est mis sur l’aspect préventif et c’est très important afin de favoriser le traitement amiable.
 

 

La conclusion :
En guise de conclusion on peut constater que tant au niveau de l’engagement de la procédure, de son exécution ainsi que de ses effets la conciliation apporte un nouveau souffle au traitement amiable. En permettant, l’élargissement du champ d’application,  le renforcement de la protection des créanciers et des débiteurs  par les avantages de l’accord homologué, en prévoyant des cas d’incompatibilité du conciliateur qui peut être évincé  ainsi que toutes les dispositions qu’on a pu traiter lors de cet exposé…..
En effet, Le législateur à travers ces ajustements, avait pour but de favoriser le traitement précoce des difficultés auxquelles l’entreprise pouvait faire face, afin de la sauver et éviter l’ouverture d’une procédure collective qui a été souvent synonyme de liquidation judiciaire.
Cependant la question qui reste posé a ce stade est ce que cette procédure de conciliation relèvera t elle  le défit ou subira t elle l’échec qu’a connu le règlement amiable ?
 
 
Bibliographie 
Ouvrage :·         Alain lienhard, « Sauvegarde des entreprises en difficulté », édition Dalmas, 2006.
·         André Jacquemont, « Droit des entreprises en difficulté : La procédure de conciliation, les procédures collectives de sauvegarde, redressement et liquidation »,5éme édition, Litec, coll.Manuels
·         Dominique Vidal, « Droit des procédures collectives, prévention, conciliation, sauvegarde, redressement », édit gualino, Coll. Manuels
·         Jean pierre Sortais, « Entreprise en difficulté », édit .la revue banque, coll. Droit /fiscalité.
·         Jocelyne Vallansan, « Difficultés des entreprises »,4ème  édit. Litec, coll .Affaires finances
Articles :
·         Eryck Schekler, « Le nouveau droit des entreprises en difficulté. La loi de sauvegarde des entreprises crée un nouvel équilibre des pouvoirs », Publication : 6 avril 2006, le village de la justice
·         Nathalie Mourlot  « Entreprise en difficulté : trois procédures juridiques pour vous en sortir », publication le 5 décembre 2006, L’entreprise
  • Pierre FERNANDEZ, Avocat à Paris «  la procédure de conciliation issue de la loi de sauvegarde » Publié le 27/02/06, Au fil du droit

Cours :
  • Patrick MORVAN, Cours « Entreprises en difficulté et relations de travail »
  • Corinne Saint –Allary Houin, « cours de droit des entreprises en difficultés ».

Conférence :
  • Conférence les échos, « Sauvegarde et retournement »,25 avril 2007, à Paris, intervention d’Henri Chriqui.

 

 




[1] Créanciers, débiteurs…..

[2] Publié le 27/02/06 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à Paris «  la procédure de conciliation issue de la loi de sauvegarde »

[3] La nouvelle loi de sauvegarde’ : Discours  Rachida Dati, ministre de la justice

[4] Principale innovation de la loi de 2005


- 
 

[5] La finalité du règlement amiable est de permettre le sauvetage de l’entreprise en difficulté en dehors de toute décision de justice de manière rapide et confidentielle. Articles L 611-3 à L 611-6 du code de commerce.

[6] Article L .611-4 du code de commerce Français

[7] Article L.611-5.al.2.C.com. 

[8] Corinne Saint –Allary Houin, « cours de droit des entreprises en difficultés ».

[9] Article L. 611-4 du Code de commerce).



[10] Conférence d’échos, intervention de Mr chriqui

[11] Dossier comportant : un état des créances et des dettes, un état des sûretés et engagements, les comptes annuels des trois derniers exercices, une présentation de la situation financière, une analyse des difficultés et des besoins de financement, et surtout les premières pistes de réflexion pour y faire face

[12] Article L. 611-6 du Code de commerce

[13] Com 17 fev 1998,Rev .Procédures AV 1988 ,p 10

[14] Au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce

[15] Fournisseurs, clients, partenaires c.-à-d. les acteurs de la vie de l’entreprise (art.L.661-7.al.1er al.1er C.com)

[16] Article .L661-7 al .1er in fine C.com

[17] Article L. 611-7 du Code de commerce

[18] Article L.611-6 du c com.

[19] Nathalie Mourlot  « Entreprise en difficulté : trois procédures juridiques pour vous en sortir »,

[20]  Art L 611- 11 du code de commerce.
 


[21] Cass. Com., 14 mai 2002, n° 98-22.446, JCP éd. E 2003, II, n° 108, note F. Vinckel ; Bull.civ.IV,
n°87 ; D.2002, AJ, p.1837, note A.LIENHARD.

[22] Art.L.611-10, C.com.).

[23] Art  L 611- 10

[24] REFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE -REACTION AU DOCUMENT D’ORIENTATION DE LA CHANCELLERIE Rapport présenté par M. COURTIÈRE au nom de la Commission juridique et adopté au Bureau du 4 février 1999

[25] REFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE -REACTION AU DOCUMENT D’ORIENTATION DE LA CHANCELLERIE Rapport présenté par M. COURTIÈRE au nom de la Commission juridique et adopté au Bureau du 4 février 1999
 


[26] Arrêt rendu par la cour de cassation 5 mai 2004
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MessagePosté le: Dim 6 Avr - 17:13 (2008)    Sujet du message: Plusieurs exposés relatifs aux difficultés de l'entreprise Répondre en citant

réformes apportées au livre V du Code de Commerce :

Introduction :
 

 

I° Partie / Analyse des principales apports de la reforme du 
                  livre V du code de Commerce :
 

Section 1 /  La prévention de la défaillance des
                    Entreprises
 

                            A – Le dispositif de prévention interne
                            B – La prévention externe 
 

Section 2 / Le traitement amiable
 

                          A – La suspension provisoire des poursuites :
                            B – Point de vue générale
 

 

II°PARTIE / La refonte de l’ancien droit de la faillite en droit
                   de Sauvegarde : Innovations et insuffisances
 

Section 1 / La procédure collective
 

A – Conditions d’ouverture de la procédure
                                      a – les personnes morales et physiques débitrices
                                   b – La cessation de paiement
B – L’issu de l’ouverture de la procédure collective
                            a – Redressement judiciaire
                                      b – La continuation
                                               c – Liquidation judiciaire
 

Section 2 / Les insuffisances de la législation de 1996.
 

 A / La correction des défauts existants 
a - atténuation de la cessation de paiement
b - l’amélioration de la situation des salariés
c - la motivation des créanciers et la protection de leur 
     droits
 

B / Solution en droit comparait
 

 

Introduction : 
 
La reforme du livre V du code de commerce s’inscrit  dans le cadre d’un long processus de reformes et de mise a niveau du droit des affaires marocain qui a eu ses premières racines dans le droit musulman mais sous l’appellation du droit de la faillite.
En effet, le droit musulman prévoyait, déjà, des règles relatives à la faillite. Les grands principes qui existent dans le droit moderne s’y trouvent en droit musulman, tels que la déclaration judiciaire, le dessaisissement du failli de l’administration de ses biens et la suspension des poursuites individuelles.
Avant le protectorat, le Maroc connaissait un droit des faillites imprégné des principes de la Chariâ.. Dans le système du droit musulman, toute personne, dont l’actif n’arrive pas à couvrir ses dettes est déclaré par le Cadi en état de faillite ; ses biens sont de ce fait séquestrés, et elle est frappée d’interdiction. En d’autres termes, il est dessaisi de l’administration de son patrimoine. C’est le Cadi qui se charge de la gestion et de la liquidation des biens de l’insolvable. Le Cadi bénéficie de par les règles sur la faillite de larges prérogatives. Il déclenche l’ouverture de la faillite et il poursuit lui-même toute la procédure en la matière. Il cumule les fonctions du juge-commissaire et du syndic, organes actuels du régime du traitement des entreprises en difficultés.
Il importe de préciser qu’en droit musulman la faillite n’est pas une institution particulière aux commerçants, elle peut être appliquée à toute personne insolvable. Le droit musulman ne distingue pas comme le droit latin entre l’acte de commerce et l’acte civil
 

Ce n’est qu’avec l’avènement du protectorat au début du siècle dernier, que le droit des affaires a connu ses premiers aspects modernes par l’adoption de textes inspirés du droit français notamment : Le code de commerce terrestre du 12 Août 1913, le dahir des obligations et des contrats du 12 Août 1913, le dahir du 31 décembre 1914 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce, le dahir de 1922 sur les sociétés de capitaux, le dahir de 1926 sur les sociétés à responsabilité limitée, le dahir du 11 mai 1921 instituant un registre central du commerce ou encore le dahir du 19 janvier 1939 formant législation sur les payements par chèque.
 

Apres  l’indépendance, le Maroc a accéléré le rythme de production législative afin de mettre en place un droit des affaires moderne, cette démarche est concrétisée par l’adoption de nouvelles lois notamment, sur la profession bancaire et crédit en 1967, la loi sur la bourse des valeurs en 1967, la loi sur la réglementation et contrôle des prix en 1971, le droit d’information des actionnaires en1970 etc....
 

Depuis le début des années 1980, les avancées juridiques et institutionnelles se sont orientées vers l’établissement d’un nouvel ordre public économique afin de placer le Maroc au diapason des standards reconnus internationalement et répondre aux besoins des concentrations et des ententes ainsi que des conventions internationales en vertu desquelles les États s’engagent à adopter des lois commerciales uniformisées.
        Ces avancées devaient également répondre aux exigences des milieux d’affaire qui souhaitaient plus de transparence, de sécurité et de prévisibilité et un cadre propice à l’investissement et à l’initiative qui trouve son fondement dans la consécration constitutionnelle de la liberté d’entreprendre.
En effet, dans la perspective de favoriser l’investissement et encourager l’entreprenariat, le législateur marocain, se fondant sur une vision raisonnée en cas d’échec, a  mis en place des procédures adaptées de prévention et de traitement des difficultés d’entreprise afin de permettre à celle-ci, en cas de difficultés, non seulement le maintien de l’emplois et la sauvegarde du processus créatif de richesse qu’elle représente, mais prévenir d’une réaction en chaîne négative des opérateurs économiques liées à ladite entreprise (fournisseurs, clients, créanciers...). Le code de commerce de 1913, n’étant plus adapté à la conjoncture actuelle, attachait à la faillite un caractère infamant,
       Le failli était considéré comme un individu nécessairement malhonnête qui avait trahi la confiance de ses créanciers et de ses pairs d’autant plus ce droit ne faisait pas la distinction entre le sort de l’homme et de l’entreprise se qui avait des conséquences néfastes sur tous les acteurs intervenants dans l’entreprise.
 

Pour y remédier, le code de commerce de 1996 a innové a travers son livre V, fortement inspiré de son homologue français, une nouvelle vision de traitement des difficultés des entreprises focalisée, non seulement, sur la protection des intérêts des créanciers, mais, également et surtout sur la prévention en amont des difficultés pouvant mettre l’entreprise dans une situation irrémédiablement compromise.
     
En effet, L’entreprise est tenue de procéder par elle-même à travers la prévention interne des difficultés, au redressement permettant la continuité de l’exploitation. À défaut, le président du tribunal intervient à travers la prévention externe.
Le traitement de l’entreprise intervient à travers le redressement judiciaire par la mise en place d’un plan de  continuation ou d’un plan de cession qui peut aboutir en cas d’échec à la mise en liquidation judiciaire.
Tels sont les mécanismes de traitement des difficultés de l’entreprise innovés et perfectionnés par la réforme de 1996 du code de commerce qui a vue le jour dans un contexte de crise et de récession économique profonde, constitue de ce fait, une certaine mesure de soutien aux entreprises marocaines pour la plus part de petits et moyen taille.
Douze ans après son application, on peut s’interroger sur l’efficacité  et les défaillances de cette réforme toute en proposant les mesures nécessaires pour rectifier le tir s’il y a lieu.
 

 

I° Partie / Analyse des principales apports de la réforme du  
                  Livre V du code de Commerce :
 

L’analyse dans cette première partie portera essentiellement sur les mécanismes de préventions des difficultés et sur le règlement amiable, mesures instaurer par la reforme du code de commerce 1996.
 

 

Section 1/  La prévention de la défaillance des Entreprises
 

Les articles 546 à 559 du code de commerce distinguent deux types de préventions : interne et externe.
La première la plus récente en tant que notion mais surtout la plus souhaité en théorie est une auto- prévention. Elle a lieu par les organes de l’entreprise et n’a pas besoin de faire appel à la justice.
           La prévention des difficultés d’une entreprise n’est pas aisée. Il faut en effet surmonter l’obstacle psychologique, qui consiste pour le chef d’entreprise à devoir faire part à un tiers de ses difficultés.
Ainsi en pratique, l’alerte préventive demeure très souvent d’un effet utopique en raison de l’optimisme exagéré ou de l’acharnement illusoire des dirigeants de l’entreprise sur une amélioration future.
Pour éviter le pire, les articles 548 à 559 du code de commerce organisent une procédure judiciaire de prévention en vue de surmonter la crise par une dissipation de la difficulté ou la réalisation d’un règlement amiable entre l’entreprise et ses partenaires.
 

                  A – Le dispositif de prévention interne
 

S’il est compréhensible que le commissaire aux comptes, vu la nature de ses interventions au sein des sociétés, soit chargé d’alerter le chef de l’entreprise, la mise à la charge d’un associé de la même obligation manque de réalisme. Elle se justifierait par le caractère facultatif de la présence d’un commissaire au compte dans certaines sociétés. L’intervention de l’associé serait une alternative dans ces sociétés.
Toutefois, il est difficile de concevoir qu’un associé connaisse mieux que le dirigeant de la société la situation financière de celle-ci, d’autant plus que, dans tout les cas, l’intervention de l’associé se limite à l’information du chef de l’entreprise et il ne lui est pas permis de l’outrepasser en cas d’inertie de ce dernier.
Dans le cadre du déroulement de la prévention interne :
 Trois remarques peuvent être faites à ce niveau :
-          La loi n’exige pas la convocation d’une assemblée spécialement pour délibérer sur la situation de la société. Cela ne paraît pas judicieux, dans le sens où elle ne reflète pas l’urgence qui caractérise, généralement pareilles circonstances.
-          La loi ne précise pas la forme de l’assemblée (ordinaire ou extraordinaire). Celle-ci dépend généralement de la nature des mesures à décider.
-          La loi ne donne aucun détail sur le contenu du rapport du commissaire aux comptes. Cette carence est regrettable. Toutefois, il est possible d’avancer que logiquement ce rapport doit contenir une description détaillée des faits justifiant l’alerte et des risques pouvant être engendrés par les faits constatés.
 

 

               B – la prévention externe
 

                        La loi ne donne pas le droit aux associés de saisir le président tribunal pour déclencher la procédure de prévention externe et ce, qu’elle que soit leur représentativité dans le capital de la société. Cette solution peut paraître regrettable et incompréhensible pour certains.
Regrettable parce qu’elle exclue les associés alors qu’ils sont les premiers intéressés par la continuité de l’exploitation.
Incompréhensible, parce que les associés peuvent déclencher l’alerte interne en cas de constatation de faits compromettants, mais ne peuvent saisir le président du tribunal en cas d’échec dans le traitement de ces faits. Peut être le législateur à voulu limiter l’intervention des associés au débat interne à la société et sauvegarder intacts la qualité et le pouvoir de représentation du chef de l’entreprise.
Cette solution se justifierait également, par le souci d’éviter que cette faculté ne soit utilisée par les associés dans un but de chantage contre le chef de l’entreprise.
-          Le CDVM : Le conseil déontologique des valeurs mobilières :
Il est regrettable que la loi n’est pas ouvert la possibilité de déclencher la procédure d’alerte au CDVM pour les sociétés faisant appel public à l’épargne, alors que son intervention se justifie amplement par sa mission générale de protection de l’épargne investie en valeurs mobilières.
-          L’expression « faits » au pluriel dans l’expression « tous faits de nature à compromettre… » :
Il convient de reprendre une réflexion intéressante du professeur CHOUKRI SBAI qui qualifie d’inapproprié l’usage du pluriel et que cette expression ne devrait pas être interprétée littéralement.
Autrement dit, le déclenchement de la prévention interne ne devrait pas nécessiter la réunion de plusieurs faits compromettants, la constatation d’un seul fait de cette nature serait suffisant.
 

 

Section 2 / Le traitement amiable
 

Le règlement amiable tel qu’il est réglementé par la législation en vigueur n’a pas réalisé le résultat escompté, l’échec de cette institution est du tout d’abord à l’abandon du déclanchement du règlement amiable à la seule initiative du débiteur la sanction de l’inexécution du règlement amiable par l’ouverture d’une procédure collective et un facteur dissuasif pour le débiteur. Une efficacité insuffisante des techniques de prévention, L’absence de formation des magistrats des juridictions de Commerce ont participé aussi à l’échec de cette procédure.
 

La refonte  doit d’abord porter sur l’amélioration du règlement amiable par l’implication des créanciers et la suppression de l’ouverture automatique de la procédure de redressement judicaire
La conciliation du nouveau droit français de la faillite et la médiation du droit américain peuvent inspirer le législateur marocain.
 

 

 

              A – La suspension provisoire des poursuites :
 

 

    A ce niveau le législateur ne semble donner aucune autorité juridique à l’avis des créanciers, de sorte que théoriquement, le président du tribunal est en mesure d’ordonner la suspension des poursuites malgré leur avis défavorable.
Toutefois, en pratique, il doit en tenir compte pour préserver entière les chances d’aboutir à un accord entre l’entreprise débitrice et ses créanciers.
Par ailleurs il est tout de même regrettable que le législateur n’ait  pas exigé l’avis de l’ensemble des créanciers. Certes cette exigence aurait alourdi le processus de conciliation.
Toutefois l’éviction des « petits créanciers » peut s’avérer dangereuse pour certains d’entres eux dont l’équilibre financier pourrait être sérieusement  affecté par la suspension des actions entreprises pour la récupération de leurs créances sur l’entreprise en difficulté.
 

              B – point de vue générale
 

Les chefs des petites et moyennes entreprises ont avant tout un savoir faire et non pas une réelle formation de gestionnaire. Ainsi une tenue d’une comptabilité s’avère pour eux complexe, et surtout ils l’assimilent  à une contrainte inutile du législateur plutôt q’un outil de gestion et de prévision.
Ce qui rend le processus de prévention mal assimilé par ces derniers qui ont pour seul recours (et qui s’avère onéreux) d’engager un expert de gestion qui est le seul mécanisme d’assistance technique.
Alors que pour les grandes entreprises celles-ci dispose d’un commissaire au compte et des cellules de gestion des la crise.
Et à titre d’information, en France par exemple il existe dès 1984 des groupements de prévention agréés tel que la CODFI (voir annexe).
D’autant plus qu’une prévention menée en temps voulu c'est-à-dire au moment des premières difficultés permet un taux de réussite de 75 % selon le rapport du FMI. En effet d’après ce rapport :
L’objectif de la loi marocaine est triple :
_ Rompre l’isolement des sociétés commerciales tel que la SARL en particulier.
_ Rétablir un climat de confiance
_ Apporter des solutions aux problèmes internes qu’ils soient d’ordre économique,     juridique ou social….
_ Préserver l’entreprise en tant qu’entité viable et génératrice d’emploi.
§  Toujours selon le rapport du FMI il existe des freins structurels tel que un manque de moyens logistiques ou bien l’absence de formation et de responsabilisation des magistrats or le tribunal de commerce constitue l’acteur principal voire le chef d’orchestre de toute la procédure.
§  Enfin s’agissant du règlement amiable celle-ci reste au Maroc méconnue, peu attractive, inefficace voir incohérente pour  des petites entreprises.
 

L’échec de la phase préventive donne lieu à l’ouverture de la procédure de redressement.
 

 

II°PARTIE / La refonte de l’ancien droit de la faillite en droit
                   de Sauvegarde : Innovations et insuffisances
 

Le redressement  judiciaire a été institué par le législateur pour maintenir si possible la continuité de l’exploitation de l’entreprise.
 En raison de l’importance économique et sociale de l’entreprise.
 

 

Section 1 / La procédure collective
 

 

    A /   Conditions d’ouverture de la procédure
 

Le redressement judiciaire s’applique à certains débiteurs.
Le tribunal doit constater que le débiteur est dans une des situations prévues par la loi, soit en état de cessation de paiements, soit qu’il ait bénéficié d’un règlement amiable et n’a pas respecté ses engagements. Cependant, la loi de 1996 subordonne l'ouverture immédiate de la liquidation judiciaire à une condition particulière : il faut que l'entreprise ait cessé toute activité ou que son redressement soit manifestement impossible, ce que le tribunal devra constater dans son jugement; c'est dire que le prononcé du redressement judiciaire demeure la règle et celui de la liquidation judiciaire immédiate l'exception.
 

         a – les personnes morales et physiques débitrices
 

Sont concernés les commerçants personnes physiques qu’ils soient immatriculés au registre du commerce ou qu’ils soient commerçant de fait
Sont concernés les artisans, les sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique
Le redressement concerne des débiteurs en activité. Mais la loi prévoit la possibilité d’ouvrir la procédure à l’encontre d’un commerçant ou d’un artisan qui a mis fin à son activité ou qui décédé, dés lors que la cessation des paiements est antérieure à la retraite ou décès du débiteur et que le tribunal est saisi dans un délai d’un an à compté de ces événements
Ils ne sont soumis à cette procédure les sociétés dépourvus de la personnalité morale comme les sociétés en cours de formation, crées de fait et en participation.
 

b – La cessation de paiement
 

La cessation de paiement résulte du non paiement à son échéance d’une dette certaine, liquide et exigible.
Mais la cessation de paiement n’est pas constituée du seul fait de l’existence d’un passif même important il faut que le débiteur se soit abstenu ou même ait refusé de payer ses dette sur la demande du créancier.
Ainsi la cessation des paiements doit être distinguée de l'insolvabilité, situation dans laquelle l'actif est inférieur au passif, et ne peut être assimilée au « surendettement » du droit allemand supposant que l'actif ne couvre plus le passif, déduction faite des fonds propres. De même, la seule constatation de l'existence d'un résultat déficitaire ne suffit pas à caractériser l'état de cessation des paiements.
Enfin, celui-ci ne peut se confondre avec une perte d’exploitation ni se déduire du non paiement des salaires depuis plus de trois mois, et un refus de paiement ne saurait y être assimilé, ni une gêne momentanée de trésorerie(. En effet, une telle situation relève plus de la prévention des difficultés que de leur traitement par la procédure lourde du redressement judiciaire. Le critère retenu par la loi de 1996 conduit à ouvrir la procédure lorsqu'il y a déjà un signe net de défaillance.
Il est donc plus rigoureux que celui qui commande l'alerte, à savoir « des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation ») ou « tout fait de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise »
Mais il est aussi plus sévère que celui qui conditionne l'octroi du règlement amiable prévu à l'article 550 du code de commerce, c'est-à-dire, le fait pour une entreprise d'éprouver « une difficulté économique, juridique ou financière ou des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté aux possibilités de l'entreprise ». Tous ces événements, même si parfois ils révèlent une cessation des paiements, sont situés en amont de celle-ci
 

 

 
B / L’issu de l’ouverture de la procédure collective
 

Contrairement à l’ancien droit de la faillite, qui débouches principalement sur la liquidation judiciaire de l’entreprise. La procédure peut déboucher aussi sur un plan de redressement ou un plan de continuation.
 
a – Redressement judiciaire
 

Le prononcé du redressement judiciaire ne met pas obstacle à une décision judiciaire postérieur de cessation d’activité et de mise en liquidation a la demande motive du syndic, d’un contrôleur du chef de l’entreprise ou d’office. Cf 584
Lorsque la survie de l’entreprise le requière, le tribunal, sur la demande du syndic ou d’office, peut subordonner l’adoption du plan de redressement au remplacement d’un ou plusieurs dirigeants conformément a l’article 584.
 

b – La continuation
 

Le tribunal décide la continuation de l’entreprise lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.
Le plan de continuation, dont la durée ne peut excéder 10 ans, indiques les modifications  apportées à la gestion, les modalités d’apurement du passif, ainsi que les modifications statutaires nécessaires à la continuation de l’entreprise.
Toute modification dans les objectifs les moyens du plan peut être décide par le tribunal à la demande du chef de l’entreprise et sur le rapport du syndic.
 

c – Liquidation judiciaire
 

La liquidation judiciaire est ouverte lorsque la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise.
Le jugement de liquidation emporte d’office dessaisissement du chef de l’entreprise de l’administration et de disposition des biens de celle-ci, tant que la liquidation n’est pas clôturée.
Aussi, le jugement d’ouverture de la liquidation rend exigible les créances non échues.
Le tribunal peut prononcer la clôture de la liquidation judiciaire lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation est rendu impossible en raison de l’insuffisances d’actifs.
Section 2 / Les insuffisances de la législation de 1996.
 

 

L’amélioration des procédures de traitement doit porter sur la correction des malfaçons techniques et institution d’un système idéal de redressement.
La procédure de traitement s’adresse à toutes les entreprises individuelles ou sociétaires, commerciales et artisanales. Quelle qu’en soit la taille ou l’importance. Il y a là un réel danger devant  les tribunaux s’encombrer de petits dossiers qu’il faudra traiter selon le même schéma que les grandes entreprises. Certes, tous les justiciables sont égaux devant la justice, mais une saine administration de celle-ci impose d’assouplir les règles pour les entreprises individuelles ou bien celles qui sont de petite taille.
 

                 A / La correction des défauts existants 
 

La législation actuelle comporte plusieurs malfaçons techniques qu’il importe de corriger
 

a - atténuation de la cessation de paiement
 

La cessation de paiement constitue dans la législation en vigueur l’élément déterminant du déclenchement des procédures collectives, sa déclaration est obligatoire.
Il serait donc souhaitable d’atténuer le rôle de cette notion en laissant plus de chance au débiteur de conclure un règlement amiable avec ses créanciers.
 Mais il importe de préciser la définition de la cessation des paiements en prenant en considération le passif exigé pour éviter le déclenchement d’une procédure collective à l’encontre d’une entreprise bénéficiant des soutiens de ses créanciers.
Il convient d’observer que généralement les tribunaux de commerce ont une appréciation comparative de la cessation de paiement,
en s’alignant sur la jurisprudence française  et égyptienne.
Il important donc de  revoir à la fois la définition de cessation de paiement que le bref délai de dépôt de bilan
 

b - l’amélioration de la situation des salariés
 

Il convient d’observer que les salariés sont les premières victimes du déclenchement d’une procédure collective du fait de la perte totale ou partielle de leur emploi.
De ce fait il est important de réglementer municieusement  les mesures de licenciement soit pendant la période d’observation soit dans le cadre du plan de redressement l’harmonisation du code de commerce avec le code de travail.
 

c - la motivation des créanciers et la protection de leur droits
 

Le droit de procédure collective est par définition un droit qui porte atteinte aux intérêts des créanciers notamment ceux nés avant l’ouverture de la procédure
De ce fait ils se désintéressent du sort de l’entreprise et se contentent d’essayer de  récupérer leurs créances par tous les moyens. C’est pourquoi il convient tout d’abord de les motiver en les associant à toutes les consultations.
La réorganisation de la représentation des créanciers serait un facteur de leur motivation. Mais le préjudice qui affecte les droits des créanciers résulte dans la forclusion de leurs créances non déclarées.
De ce fait il importe de corriger la loi en vigueur sur cette question en permettant les déclarations ultérieures des créanciers forclues dans le cadre d’une procédure ultérieure selon certaines conditions qui doivent être déterminées.
La protection des droits des créanciers dépend aussi de l’amélioration des procédures de publication des jugements et de l’information des créanciers.
Il serait également souhaitable de penser à l’organisation des créanciers et leur représentation.
 

d - la simplification des procédures.

Actuellement les commerçants des entreprises en cessation de paiement  sont  soumis à la même procédure collective ce qui rend difficile l’application de la loi aux débiteurs dont l’activité est de petite taille.
Il serait souhaitable de prévoir un régime simplifié pour les petites entreprises et les commerçants individuels en vue de faciliter l’application de la loi et d’aboutir à des solutions rapides.
La simplification doit également concerner la liquidation judiciaire prédominée aujourd’hui par des procédures complexes et longues.
L’adaptation de la procédure à la faille de l’entreprise serait une innovation importante .
II serait également souhaitable  d’améliorer  le régime de la cession de l’entreprise.
Dans la législation en vigueur la cession de l’entreprise  s’effectue  soit dans le cadre d’un plan de cession soit dans le cadre de la liquidation judiciaire selon la procédure de cession d’unité de production, or chaque procédure  a son objectif déterminé mais le résultat est le même, car il s’agit d’une vente globale des biens de l’entreprise afin d’apurer  le passif quelle que soit la nature de la procédure.
 Il convient donc de mettre fin à cette fiction juridique en prévoyant la présentation des offres de reprise dés l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire selon des conditions qui doivent déterminées  par les rédacteurs de la réforme.
 

B / Solution en droit comparait
 

La législation marocaine devrait s’inspirer de son homologue française par le procéder d’une reforme de la reforme.
      En effet, la loi de sauvegarde des entreprises entrée en vigueur le 1er janvier 2006, ainsi que son décret d’application n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, réforment en profondeur le droit des entreprises en difficulté, abrogeant ou révisant la plupart des 196 articles du Livre VI du Code de commerce.
L’idée générale qui la gouverne est que plus on intervient tôt dans une situation de difficultés, plus l’entreprise a des chances de s’en sortir. Dans cet esprit, la procédure d’alerte a été modifiée qui n’a pas donné entière satisfaction, mais qui commença à concurrencer la logique d’élimination (loi du 13 juillet 1967) par une préoccupation de sauvetage de l’entreprise et des emplois. La loi du 27 juillet 2005 traduit donc un nouvel équilibre des pouvoirs entre les acteurs : débiteur, créanciers, organes de la procédure.
La loi du 27 juillet 2005 traduit un nouvel équilibre des pouvoirs entre les acteurs : débiteur, créanciers, organes de la procédure. Six procédures sont désormais possibles. Trois sont nouvelles : la conciliation, la sauvegarde et la liquidation judiciaire simplifiée. Trois sont anciennes : le mandat ad hoc, le redressement judicaire et la liquidation judiciaire. Cet éventail de procédures, dont certaines sont amiables, permet au chef d’entreprise utilement éclairé, de choisir celle qui est le mieux adaptée à sa situation.
L’esprit de la loi témoigne d’une évolution importante : le débiteur n’est plus considéré comme un pestiféré, mais comme un dirigeant aux prises avec la mauvaise conjoncture de l’économie. Dans la procédure de sauvegarde, une véritable immunité civile et pénale est inscrite, permettant ainsi au dirigeant de n’encourir strictement aucune sanction personnelle, et de bénéficier d’une protection en tant que garant des dettes de l’entreprise. La réforme prend en compte le fait que les dirigeants malveillants sont statistiquement peu nombreux, et permet aux malchanceux d’obtenir une seconde chance.
Les prérogatives du Trésor public sont par ailleurs substantiellement réduites. Les créanciers publics pourront consentir des remises de tout ou parties des dettes, concomitamment avec l’effort d’autres créanciers. Le Trésor public devient ainsi un créancier comme un autre. Autre point important : les créanciers ne peuvent plus être tenus pour responsables des concours consentis. Le financement fautif du banquier (soutien abusif) n’est plus suffisant pour retenir sa responsabilité. L’exonération s’applique aux financements octroyés antérieurement aux difficultés de l’entreprise, sauf en cas de fraude. C’est donc un principe de non-responsabilité qui est posé par le nouveau texte.
Les six procédures inscrites dans la loi peuvent donc être réparties entre le traitement amiable (mandat ad hoc ou conciliation) et le traitement judiciaire (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, liquidation judiciaire simplifiée).
                    
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Bibliographie
 

 

 

-         ELHAMMOUMI Abdeljalil « droit des difficultés de l’entreprise » 2ème édition 2005.
 

-         Mohamed drissi alami machichi « droit commercial fondamental au maroc »rabat 2006
 

Code:
-         YVES Guillaume « Droit des affaires Tome II, entreprises en difficulté » ; 7eme édition économica.
Code:

 


-         Recueil Dalloz 1994, Actualité législative Dalloz p. 203
 

-         Recueil Dalloz 1994, Chroniques p. 267
 

-         Rapport de M El HAJJAMI avec le soutien de l’USAID sur la reforme du livre V du CC.
 

-         Le code de commerce