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Les nouveautés du contrôle des dépenses de l'Etat

 
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damoclés


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MessagePosté le: Ven 13 Mar - 06:43 (2009)    Sujet du message: Les nouveautés du contrôle des dépenses de l'Etat Répondre en citant

Bulletin Officiel n° 5684 du Jeudi 20 Novembre 2008

http://www.sgg.gov.ma/BO/bulletin/Fr/2008/BO_5684_FR.pdf


Il y a lieu d’abord de signaler que ce décret – contrairement à ce qu’exprime son titre – ne traite pas de l’ensemble du contrôle de la dépense de l’Etat
En effet ,le contrôle des dépenses de l’Etat se compose du
- contrôle d’engagement
- contrôle comptable
- contrôle de l’IGF
- contrôle des juridictions financiéres
- contrôle parlementaire
Le décret objet de ce message concerne uniquement les 2 premiers types du contrôle
Il apporte –essentiellemeny- 3 grandes nouveautés :
- au niveau de l’organisation du contrôle
- au niveau de l’aire du contrôle
- au niveau de la conception du contrôle
1) l’organisation du contrôle (article 3):
En plus du contrôle comptable qui lui était confié ,le comptable exerce le contrôle d’engagement –ce qui signifie la fin du CED en tant qu’entité mais non pas en tant que fonction . Ce changement est motivé par les redondances entre les 2 types de contrôle voire même par le conflits antérieurs car ils étaient exercés dans 2 directions différentes du ministére des finances

2) l’aire du contrôle (articles 9 à 11):
Le champs des opérations exonérées totalement ou partiellemnt du contrôle s’est accru . Cette évolution est due en grande partie à un centrage sur le risque financiér car les opérations exonérées partiellement ou totalement du contrôle ont un faible ratio « montant par unité de volume »

3) la conception du contrôle (article 12 à 18) :
C’est l’aspect le plus novateur qui consiste à lier le type du contrôle et les performances du contrôle interne ,c’est ce qui a été appelé le contrôle modulé de la dépense
Cette idée apparue il y a très longtemps dans la démarche de l’audit consiste à remplacer la vérification exhaustive par une vérification ciblée sur les zones de risques du contrôle interne
Il y a donc un début de rélexion sur le « risk management » qui débouchera probablement un jour sur l’application des normes internationales
_________________
Dura lex ,sed lex


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MessagePosté le: Ven 13 Mar - 06:43 (2009)    Sujet du message: Publicité

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