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Déclaration du patrimoine par les membres du Gouvernement

 
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casablancacity


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MessagePosté le: Mer 9 Déc - 21:07 (2009)    Sujet du message: Déclaration du patrimoine par les membres du Gouvernement Répondre en citant

Note de synthèse du dahir 1-08-72 du 20 octobre 2008 relatif à la situation des ministres et à la constitution de leurs cabinets

Dans le cadre de la moralisation de la vie publique et de la lutte contre la corruption, le Maroc s'est doté d'un arsenal juridique soumettant à l'obligation de déclaration de patrimoine tout un ensemble d'acteurs politiques et de fonctionnaires.

Ainsi, sont soumis à l'obligation de la déclaration :
• les ordonnateurs et comptables publics ;
• les présidents des conseils régionaux, des conseils préfectoraux ou provinciaux, de groupements de communes urbaines et rurales, de groupements de collectivités locales, des conseils d'arrondissement ou de chambres professionnelles ;
• les membres de la chambre des représentants et de la chambre des conseillers ;
• les magistrats, y compris ceux des juridictions financières ;
• les membres du conseil constitutionnel ;
• les membres du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle ;
• et les membres de gouvernement.

C'est en raison de l'importance de la soumission de cette dernière catégorie à l'obligation de la déclaration que nous proposons de faire la lecture du dahir 1-08-72 du 20 octobre 2008 pour en vulgariser la teneur.

I - Personnes concernées par l'obligation de déclaration du patrimoine :
• les ministres, secrétaires d'Etat et sous-secrétaires d'Etat ;
• les personnalités assimilées aux membres du Gouvernement en vertu des dahirs de leur nomination, notamment les hauts commissaires ;
• les chefs des cabinets des membres du Gouvernement.
NB - le SGG adressera au Premier Président de la Cour des Comptes la liste nominative :
• des membres du Gouvernement ;
• des personnalités assimilées ;
• des chefs de cabinets des membres du Gouvernement.

II - Etendue de la déclaration :
Doivent être déclarés :
• l'ensemble des activités professionnelles et les mandats électifs exercés.
• Le patrimoine propre du membre du Gouvernement ou le patrimoine dont il est gestionnaire.
• Le patrimoine dont il est copropriétaire ou gestionnaire pour le compte d'autrui.
• Le patrimoine dont ses enfants mineurs sont propriétaires.
N.B
• Si les conjoints sont tous les deux assujettis à l'obligation de déclaration, celle-ci est effectuée par chacun d'eux et celle concernant les enfants est faite par le père.
• Si avant d'entrer dans ses fonctions, le membre de Gouvernement avait déclaré son patrimoine conformément à un autre régime de déclaration, il doit refaire la déclaration conformément au dahir concernant les membres de Gouvernement.

III- La notion de patrimoine à déclarer :

Le patrimoine devant être déclaré comprend :
1) l'ensemble des biens immeubles (terrains, villas, appartements, exploitations agricoles, etc …)
2) l'ensemble des biens meubles, à savoir :
• les fonds de commerce,
• les dépôts en comptes bancaires,
• les titres, les parts et les actions en sociétés et autres valeurs mobilières
• les biens reçus par voie d'héritage,
• les véhicules automobiles,
• les prêts, les objets d'art et d'antiquité,
• les parures et les bijoux.
NB - Un texte réglementaire fixera la valeur minimale des biens meubles devant être déclarés.

IV- Délais des déclarations :

1- Pour les personnalités en fonction actuellement :
La déclaration doit être faite dans un délai de six mois à compter de la date de publication des textes d'application du dahir instituant cette obligation.

2- Pour les futurs membres de gouvernement et personnalités assimilées : La déclaration doit être faite dans un délai de quatre vingt dix jours suivant la nomination.

N.B- la déclaration doit être renouvelée tous les trois ans au mois de février, en précisant, le cas échéant, les modifications intervenues par rapport à la déclaration précédente.

V- Dépôt de la déclaration :

La déclaration doit être déposée, contre récépissé, au greffe de la Cour des comptes sous pli fermé portant la mention " déclaration de patrimoine " suivie du nom et prénom du déclarant.

Le Premier président de la Cour des comptes avertit le membre de Gouvernement défaillant ou dont la déclaration est incomplète ou non-conforme à régulariser sa situation dans un délai ne dépassant pas les soixante jours.

Lorsqu'il s'agit de la déclaration à produire à la cessation des fonctions, le délai accordé est de trente jours.

N.B- Le modèle de la déclaration sera fixé par voie réglementaire.

VI- Examen de la déclaration:

La déclaration est examinée par un conseiller rapporteur désigné par le Premier président de la cour des comptes qui est tenu d'établir son rapport dans un délai de 60 jours à compter de sa saisine. Ce rapport est transmis au déclarant pour répondre aux observations éventuelles du conseiller rapporteur dans un délai de 60 jours.

VII- Sanctions :

• A- Sanction pour défaut de déclaration, déclaration incomplète ou refus de régulariser la déclaration:Dans ces cas, la situation du membre de Gouvernement concerné est soumise à la haute appréciation de Sa Majesté Le Roi pour y statuer.
• B- Sanction en cas de faits constitutifs d'infractions au code pénal révélés dans le rapport du conseiller rapporteur :
Dans ce cas, le procureur général saisit la justice du dossier de l'affaire.
• C- Sanction pour défaut de déclaration à la cessation des fonctions :
Dans ce cas, le dossier est transmis à l'autorité judiciaire compétente pour enquête.
• D- Sanctions spécifiques aux chefs de cabinets :
Les chefs de cabinets qui refusent de procéder à la déclaration ou produisent des déclarations incomplètes ou non-conformes ou refusent de régulariser leur situation malgré l'avertissement qui leur est adressé à cet effet, sont démis de leur fonction par arrêté du membre de gouvernement concerné.
Il est à noter que l'article 262 bis du code pénal punit d'une amende de 3000 à 15.000 dirhams toute personne soumise à l'obligation de déclaration de patrimoine qui n'a pas procédé dans les délais légaux à cette déclaration après cessation de ses fonctions ou dont la déclaration n'est pas conforme ou incomplète, sans préjudice de dispositions pénale plus graves.
N.B- Les ministres sont traduits devant la Haute Cour de Justice instituée par la loi organique n° 24-07 promulguée par le dahir n° 1-08-64 du 20 octobre 2008 (BO du 10/11/2008) lorsqu'il s'agit de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

VIII- Garantie de la confidentialité :

• Le contenu de la déclaration ne peut être utilisé à d'autres fins que celles prévues par le dahir ;
• Les déclarations déposées et les observations formulées à leur égard ne peuvent être communiquées qu'à la demande expresse des déclarants ou de leurs ayant-droit ou sur requête de la justice ;
• Toutes les personnes appelées, à un titre quelconque, à connaître les déclarations, les observations ou les documents produits sont tenus au secret professionnel sous peine des sanctions prévues par l'article 446 du code pénal (emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 120 à 1 000 dirhams).


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MessagePosté le: Mer 9 Déc - 21:07 (2009)    Sujet du message: Publicité

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