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La délégation de signature des ministres, secrétaires d'Etat

 
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casablancacity


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MessagePosté le: Mer 9 Déc - 21:09 (2009)    Sujet du message: La délégation de signature des ministres, secrétaires d'Etat Répondre en citant

Le décret n° 2-05-768 du 30 octobre 2008 relatif à la délégation de signature des ministres, secrétaires d'Etat et sous-secrétaires d'Etat, publié au bulletin officiel du 4 décembre 2008, est intervenu pour résoudre deux problématiques juridiques posées par le texte relatif au même objet, en l'occurrence, le dahir du 10 avril 1957, désormais abrogé.

La première problématique est celle qui concerne la date d'effets des arrêtés de délégation de signature. En effet, partant de la disposition du dahir de 1957 selon la quelle lesdits arrêtés sont publiés au Bulletin officiel, certains contrôleurs des engagements des dépenses et même le Secrétariat Général du Gouvernement ne reconnaissaient de valeur juridique qu'aux seuls arrêtés publiés.

Cette interprétation que nous ne partageons nullement avait pour conséquence juridique de geler pour un temps déterminé une décision prises par les autorités gouvernementales concernées (la délégation de signature), d'autant qu'aucun délai n'est imparti au SGG pour procéder à la publication au B.O. Il s'ensuit qu'un vide juridique se crée entre la date de la décision de déléguer et celle de la publication de l'arrêté de délégation. Sauf à violer la légalité, le ministre délégant devait continuer à tout signer pendant cet intervalle, ce qui est, évidemment, ingérable.

C'est pour mettre fin à cette anomalie que le nouveau décret stipule expressément que les arrêtés de délégation de signature entrent en vigueur dès leur signature, même si la publication au Bulletin officiel est toujours exigée. L'essentiel, c'est que cette publication n'est pas une condition sine qua non de leur entrée en vigueur.

La deuxième problématique posée par le dahir de 1957 porte sur la délégation donnée à des personnes ne relevant pas de l'autorité des ministres délégants. A ce sujet, le dahir de 1957 ne permettait la délégation de signature qu'au profit des " hauts fonctionnaires de leur administration ayant au moins rang de sous-directeur ou faisant fonction de sous-directeur, ou, s'ils appartiennent à un corps technique de l'Administration, d'ingénieur en chef ou d'ingénieur faisant fonction d'ingénieur en chef ".

Autrement-dit, la délégation était conditionnée par :
• l'existence d'un lien de subordination entre le délégataire et le délégant ;
• l'appartenance du délégant à la catégorie des hauts fonctionnaires limitativement énumérés par le dahir.
Ces conditions se sont avérées contraignantes, notamment pour les départements n'ayant pas encore (création d'un nouveau département) ou n'ayant plus (suite à la scission avec les ministères d'origine) de représentation territoriale.
Cette situation était parfois contournée par des subterfuges (à la limite de la légalité), à savoir le recours à des conventions de prise en charge par un département des activités déconcentrées d'un autre département n'ayant pas encore de services extérieurs.
C'est pour tenir compte de cette situation que le nouveau décret a ouvert la possibilité de la délégation de signature même aux agents et fonctionnaires ne relevant pas de l'autorité du ministre et exerçant dans les services déconcentrés, sous réserve du visa du ministre dont relèvent lesdits agents et fonctionnaires et transmission d'une copie aux Walis de régions et gouverneurs des préfectures et provinces concernés.
En somme, en ce qui concerne les délégations de signature " interdépartementales", le nouveau décret a introduit, deux importantes innovations :
• la première est celle de la délégation à des personnes ne relevant pas du pouvoir hiérarchique du ministre délégant, mais à condition que ces délégataires exercent dans les services déconcentrées.
• la seconde est la possibilité de la délégation sans condition de grade dans la mesure où cette délégation peut être consentie même à de simples agents et à des fonctionnaires n'exerçant aucune responsabilité dans le service déconcentré.
En ce qui concerne la délégation au sein d'un même ministère, le nouveau décret à limité la sphère des délégataires potentiels en exigeant que ceux-ci occupent, au moins, le poste de chef de service ou un poste équivalent.
Signalons que le nouveau décret a maintenu certaines dispositions prévues par le dahir de 1957, à savoir :
• la possibilité de la délégation de signature aux Walis de régions et gouverneurs des préfectures et provinces pour signer ou viser tous actes concernant les activités de leurs services extérieurs dans les limites territoriales de la préfecture ou la province considérée ;
• Dans le cas de modification intervenue dans la constitution du Gouvernement, les délégations consenties antérieurement par une autorité visée à l'article premier ci-dessus, à des membres de son cabinet ou à des fonctionnaires de son administration, demeurent valables lorsque cette autorité ainsi que les délégataires occupent les mêmes fonctions que celles qu'ils exerçaient auparavant.
• l'exigence de la publication au Bulletin officiel des arrêtés de délégation de signature.

Enfin, en matière comptable, le nouveau décret a également élargi la sphère des délégataires potentiels à l'effet de signer en leur nom les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation de crédits, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes en prévoyant la possibilité de la délégation même à des fonctionnaires et agents ne relevant pas de l'autorité du délégant, alors que le dahir de 1957 ne prévoyait cette possibilité qu'au profit des " fonctionnaires de leur administration ".


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MessagePosté le: Mer 9 Déc - 21:09 (2009)    Sujet du message: Publicité

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