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Le régime juridique de l'eau au Maroc

 
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casablancacity


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MessagePosté le: Mer 9 Déc - 21:12 (2009)    Sujet du message: Le régime juridique de l'eau au Maroc Répondre en citant

La refonte de la législation sur l'eau n'a pas été chose facile. Elle aurait pris plus de dix ans pour pouvoir voir le jour (1). Ce n'est que grâce, si j'ose dire, à la période de sécheresse qu'a traversé le pays que les pouvoirs publics ont enfin compris la nécessité de mettre en place des règles permettant un usage rationnel des ressources hydrauliques.

Déjà en 1987, Sa Majesté Le Roi avait donné ses directives pour qu'un projet de loi sur l'eau soit déposé devant la Chambre des Représentants(2). Pourtant, d'interminables négociations interministérielles ont encore retardé l'élaboration de la version gouvernementale dudit projet de loi.
Quoi qu'il en soit, vaut mieux tard que jamais. La loi n° 10-95 sur l'Eau a été adoptée à l'unanimité par la Chambre des Représentants et promulguée par le dahir n° 1-95-154 du 16 août 1995 (3).
Cette loi qui se présente comme un véritable code de l'eau vient rassembler dans un seul texte toutes les dispositions relatives à l'utilisation, la planification et la sauvegarde de cette ressource.
Mais cette loi n'a pas fait table-rase des règles existantes en la matière, elle les a plutôt confirmée, en y ajoutant d'autres dispositifs qui, dans l'ensemble, tendent à assurer la mainmise de l'Etat sur l'eau en vue d'une meilleure utilisation des ressources hydrauliques.
C'est cette évolution que nous souhaitons porter à la connaissance du lecteur afin qu'il puisse apprécier les innovations introduites par la loi 10-95 par rapport aux textes antérieurs régissant le domaine de l'eau.

1- Elargissement de la notion de domaine public hydraulique

La loi 10-95 a maintenu dans la catégorie du domaine public toutes les composantes prévues par le dahir du 1er juillet 1914 tel qu'il a été modifié et complété notamment par le dahir du 1er août 1925 sur le régime des eaux.
En outre, la loi a intégré dans le domaine public hydraulique :
• Les zones de protection immédiate des puits artésiens, des puits et des abreuvoirs à usage public réalisés par l'Etat ou pour son compte ;
• Les terrains compris dans les francs-bords des canaux de navigation, d'irrigation ou d'assainissement et affectés à un usage public, étant entendu que la largeur desdits francs-bords ne doit pas dépasser 25 mètres de part et d'autre des ouvrages en question ;
• Les berges jusqu'au niveau atteint par les eaux des crues dont la fréquence sera fixée par voie réglementaire (4) .
Les innovations ainsi introduites consacrent d'une part le caractère de " bien public " selon l'expression-même de l'article premier de la loi, et tendent d'autre part à assurer la préservation de la qualité de l'eau et l'entretien des ouvrages hydrauliques à travers les zones de protection et l'élargissement des limites du domaine public hydraulique.

2- Maintien des droits acquis sur le domaine public hydraulique

A l'instar du dahir du 1er juillet 1914 sur le domaine public et du dahir du 1er août 1925 sur le régime des eaux, la loi 10-95 maintient les droits de propriété, d'usufruit ou d'usage régulièrement acquis sur le domaine public hydraulique avant le 1er août 1925. Toutefois, et afin de tenir compte de la récupération des provinces sahariennes et en prévision de la récupération des autres territoires encore colonisés, la loi 10-95 a prévu que, dans ces zones, seront maintenus les droits acquis à la date de récupération de ces dernières par le Royaume.
Mais contrairement aux textes antérieurs qui laissaient la porte ouverte aux intéressés pour faire valoir leurs droits à tout moment, la loi 1095 leur a fixé un délai maximum de 5 ans à partir de la publication au Bulletin Officiel pour déposer leurs revendications auprès de l'administration. Passé ce délai, nul ne peut prétendre à un droit quelconque sur le domaine public hydraulique.
Cette précision est due à la volonté du législateur de mettre un terme aux incertitudes qui pèsent sur la domanialité publique des eaux, et d'apurer une fois pour toutes leur situation juridique.
En ce qui concerne la procédure de reconnaissance des droits acquis, la loi impose le recours à l'enquête publique, quant aux détails, ils seront précisés par des textes d'application. En attendant, la procédure prévue par l'arrêté viziriel du 1er août 1925 pris pour application du dahir de même date reste applicable.
Il faut souligner également une autre innovation de la loi 10-95 et qui concerne la limitation du droit de libre disposition de l'eau à usage d'irrigation par les bénéficiaires des droits acquis. En effet, et contrairement aux textes antérieurs, ces eaux agricoles ne peuvent être cédées que sous les deux formes suivantes :
• soit en même temps que le fonds auquel elles étaient destinées ;
• soit séparément dudit fonds à condition que l'acquéreur soit propriétaire d'un fonds agricole auquel seront rattachées les eaux en question.

3- Extension du régime de l'autorisation

Parmi les caractéristiques de la nouvelle loi sur l'eau, l'extension du régime de l'autorisation au détriment de celui de la simple déclaration.
L'objectif escompté de ce revirement législatif est de donner la possibilité à l'administration de contrôler et de rationaliser les prélèvements d'eau, de veiller à la qualité de la ressource, et de protéger la santé publique.
Aussi, en plus des prélèvements d'eau au delà d'un seuil qui sera fixé par voie réglementaire, sont soumis à autorisation préalable :
• tout dépôt et construction sur le domaine public hydraulique;
• le curage, l'approfondissement et l'élargissement des cours d'eau ;
• les excavations à une distance inférieure à 10 mètres des francs-bords des cours d'eau ou de l'emprise des conduites d'eau, aqueducs et canaux ;
• le creusement de puits et la réalisation des forages au delà d'une profondeur qui sera fixée par voie réglementaire :
• l'établissement, pour une période n'excédant pas 5 ans, d'ouvrages ayant pour but l'utilisation du domaine public hydraulique ;
• les prélèvements d'eau de toutes natures en vue de sa vente ou d'un usage thérapeutique ;
• la réalisation des infrastructures nécessaires à la prévention et à la lutte contre les inondations ;
• l'exploitation des bacs ou passages sur les cours d'eau.
Ainsi, seuls quelques prélèvements de moindre importance sont maintenus sous le régime de la déclaration, sachant que la distinction entre ces prélèvements et ceux soumis à autorisation ne peut être faite qu'après l'intervention de textes d'application de la loi 10-95. En attendant, les seuils de différenciation sont ceux prévus par le dahir du 1er août 1925 (5).

4- Mise en place des instruments de la planification des ressources en eau

La planification des ressources en eau n'est pas en elle-même une innovation de la loi 10-95, puisque le ministère des travaux publics, gestionnaire du domaine public la pratique déjà au niveau des bassins hydrauliques. En fait, l'innovation réside dans la consécration législative de cette planification et la mise en place des instruments correspondants.
Désormais, cette planification est obligatoire au niveau des bassins hydrauliques (6).
A cet effet, et concurremment avec la création des structures concourant à cette planification (7), la loi a mis en place deux instruments juridiques permettant d'atteindre cet objectif :

A- Le plan directeur d'aménagement intégré des ressources en eau :
Ce document de planification est établi pour chaque bassin ou ensemble de bassins hydrauliques, en vue d'assurer quantitativement et qualitativement, les besoins en eau, présents et futurs, des divers usagers.
Ce plan directeur est établi pour une durée de 20 ans au moins, et révisable tous les cinq ans sauf circonstance exceptionnelle exigeant une modification de son contenu avant cette période. Il doit définir en particulier :
• l'évaluation et l'évolution quantitatives et qualitatives des ressources en eau du bassin hydraulique ;
• le plan de partage des eaux entre les différents usagers, ainsi que l'ordre de priorité à prendre en considération pour effectuer ce partage ;
• les opérations nécessaires à la mobilisation, la répartition, la protection et la restauration des ressources en eau et des ouvrages hydrauliques
• les périmètres de sauvegarde et d'interdiction prévus par les articles 49 et 50 de la loi 10-95 (et que nous verrons par la suite).
Le plan directeur est élaboré par l'agence de bassin, et approuvé par décret après avis du Conseil Supérieur de l'Eau et du Climat.

B- Le plan national de l'eau :
Ce document est élaboré à partir des résultats et conclusions des plans directeurs d'aménagement intégré des bassins hydrauliques. Il est établi pour une période d'au-moins 20 ans, et révisable tous les cinq ans.
Le plan national de l'eau doit définir notamment :
• les priorités nationales en matière de mobilisation et d'utilisation des ressources en eau ;
• le programme et l'échéance de réalisation des aménagements hydrauliques à l'échelle nationale ;
• les mesures d'ordre économique, financier, réglementaire et organisationnel en vue de la sensibilisation et l'éducation des populations en matière d'économie et de protection des ressources en eau ;
• les conditions de transfert des eaux des bassins excédentaires vers les bassins déficitaires.
Le plan national de l'eau est approuvé par décret après avis du Conseil Supérieur de l'Eau et du Climat.

5- Création de nouveaux organes de gestion de l'eau

La complexité et la sensibilité de la question de l'eau ont poussé le législateur à mettre en place de nouvelles structures permettant de veiller à la bonne gestion des ressources hydrauliques, sans pour autant remettre en cause les structures et organismes existants .
Ces nouvelles structures sont de deux sortes : les organes consultatifs, et les organes de gestion :

A- Les organes consultatifs :
Afin d'impliquer toutes les potentialités concernées par la question de l'eau, la loi 10-95 a créé deux organes à caractère consultatif : l'un à dimension nationale : le Conseil Supérieur de l'Eau et du Climat, l'autre à dimension locale : la commission préfectorale ou provinciale de l'eau :
a- Le Conseil Supérieur de l'Eau et du Climat :
La création de ce conseil sur initiative Royale remonte à plus d'une dizaine d'années (Cool. De ce fait, la loi 10-95 n'a fait que consacrer l'existence de cette institution, en lui assignant des missions bien précises, à savoir :
• formuler les orientations générales de la politique nationale en matière de l'eau et du climat ;
• examiner et formuler son avis sur la stratégie nationale d'amélioration de la connaissance du climat et la maîtrise de ses impacts sur le développement des ressources en eau ;
• examiner et formuler son avis sur le plan national de l'eau et les plans de développement intégré des ressources en eau des bassins hydrauliques.
Pour ce qui est de la composition du CSEC, celui-ci comprend :
• pour moitié, les représentants de l'Etat, des agences de bassins, de l'Office National de l'Eau Potable, de l'Office National de l'Electricité et des Offices Régionaux de mise en valeur agricole;
• pour moitié, les représentants des usagers de l'eau élus par leurs pairs, des assemblées préfectorales et provinciales élus par leurs pairs.
• des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique en matière hydraulique ;
• des associations professionnelles, scientifiques et experts dans l'ingénierie des ressources en eau.
Le nombre des membres du SCEC et son fonctionnement seront fixés par voie réglementaire.
b Les commissions provinciales et préfectorales de l'eau:
La création de ces commissions est justifiée par le rôle de plus en plus accru des collectivités locales dans le domaine de la protection des eaux et l'approvisionnement en eau potable.
Le problème de l'eau étant un problème complexe, il était nécessaire d'instituer au niveau provincial et préfectoral un organe d'impulsion de l'action des communes dans ce domaine sensible.
Ainsi, y aura t-il au niveau de chaque province et préfecture des commissions de l'eau composées :
• Pour moitié : des représentants de l'Etat et des établissements publics étatiques chargés de la production de l'eau potable, de l'énergie hydro-électrique et de l'irrigation (9)
• Pour moitié :
o du Président de l'Assemblée préfectorale et provinciale ;
o du Président de la Chambre d'Agriculture ;
o du Président de la Chambre de Commerce, d'Industrie et de services ;
o de trois représentants de Conseils Municipaux désignés par l'Assemblée provinciale ou préfectorale ;
o d'un représentant des collectivités ethniques.
Ces commissions sont chargées :
• d'apporter leur concours à l'établissement des plans directeurs d'aménagement intégrés des bassins hydrauliques ;
• d'encourager l'action des communes en matière d'économie d'eau et de protection des ressources en eau contre la pollution ;
• d'entreprendre toute action susceptible de favoriser la sensibilisation du public à la protection et la préservation des ressources en eau.
Le nombre de sessions de ces commissions, le nombre de leurs membres, ainsi que leur fonctionnement seront fixés par voie réglementaire.

B- Les organes de gestion : les agences des bassins hydrauliques :
En créant les agences de bassins hydrauliques (ABH), le législateur a voulu mettre en place des organismes spécialisés dans la gestion et la protection des ressources hydrauliques.
En outre, et en vue de leur permettre d'assurer leurs missions avec le maximum d'efficacité, ces agences ont été érigées en établissements publics dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
a- Attributions de l'ABH :
Ces attributions concernent pratiquement tous les aspects de la gestion et de la protection du domaine public hydraulique. Il suffit de se référer à l'article 20 de la loi 10-95 pour voir l'étendue des compétences de l'Agence.
Ainsi, et en nous limitant aux principales attributions, l'agence est chargée :
• d'élaborer le plan directeur d'aménagement intégré des ressources en eau relevant de sa zone d'action, et de veiller à son application ;
• de délivrer les autorisations et concessions d'utilisation du DPF ;
• de fournir toute aide financière et toute prestation de service, notamment l'assistance technique aux personnes morales et privées ;
• de proposer et d'exécuter les mesures tendant à assurer l'approvisionnement en eau en cas de pénurie d'eau ;
• de réaliser les infrastructures nécessaires à la prévention et à la lutte contre les inondations ;
• de tenir un registre des droits acquis sur le DPH et des concessions et autorisations de prélèvement d'eau.
Signalons qu'en raison de ces attributions, les agences de bassins hydrauliques auront certainement à supplanter les directions régionales de l'hydraulique relevant du ministère des travaux publics. De ce fait, les structures de ce département ainsi que leurs attributions ne manqueront pas de subir des changements dès la mise en place des agences de bassins.
b- organisation :
L'A.B.H est administrée par un Conseil d'Administration composé de 24 membres au minimum et 48 au maximum, représentant :
• Pour un tiers, l'Etat ;
• Pour un quart, les établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat et chargés de la production de l'eau potable, de l'énergie hydroélectrique, et de l'irrigation ;
• Pour le reste, les Chambres d'Agriculture, les Chambres de Commerce, d'Industrie et des services, les assemblées préfectorales et provinciales, les collectivités ethniques, les usagers des eaux agricoles élus par leurs pairs.
Le Conseil d'Administration est présidé par l'autorité gouvernementale chargée des ressources en eau (en l'occurrence le ministère des travaux publics), alors que la présidence des Conseils d'Administration des établissements publics est normalement dévolue au Premier Ministre en vertu du dahir portant loi 1-77-185 relatif à la présidence des conseils d'administration des établissements publics nationaux et régionaux (10).

6- Mise en place de mesures spéciales pour assurer la qualité de l'eau :

Afin de lutter contre la pollution de l'eau et de prévenir les risques de sa dégradation, la loi 10-95 a prévu des mesures particulières pour assurer la qualité de cette ressource et protéger la santé publique.
C'est ainsi que la loi a consacré tout son chapitre VI à la lutte contre la pollution des eaux et prévoit notamment :
• la fixation par l'administration des normes de qualité auxquelles une eau doit satisfaire selon l'utilisation qui en sera faite ;
• l'exigence d'une autorisation préalable délivrée après enquête, pour tout déversement, écoulement, rejet, dépôt direct ou indirect dans les eaux superficielles ou souterraines susceptibles d'en modifier les caractéristiques physiques, y compris thermiques et radioactives, chimiques, biologiques ou bactériologiques ;
• l'inventaire du degré de pollution des eaux selon une périodicité fixée par voie réglementaire et établissement de cartes de vulnérabilité pour les principales nappes.
En outre, et dans le même objectif, la loi a mis en place les zones à régime spécial suivantes :
a- Les zones de servitudes : En vertu de l'article 31 de la loi 10-95, il est créé une zone de servitude d'une largeur de 4 mètres à partir des francs-bords ou de l'emprise des cours d'eau, lacs, aqueducs, conduites d'eau, canaux d'irrigation ou d'assainissement affectée à un usage public.
Cette zone de servitude est destinée à permettre le libre passage du personnel, des engins et des matériaux de l'administration, en vue notamment de l'entretien des ouvrages concernés.
Les propriétaires des terrains situés dans la zone de servitude sont tenus de s'abstenir de tout acte susceptible de nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des cours d'eau, lacs et ouvrages hydrauliques.
b- Les périmètres de sauvegarde :
L'institution de ces périmètres est prévue dans les zones où le degré d'exploitation des eaux souterraines risque de mettre en danger les ressources en eau existantes (article 49 de la loi).
C'est pour parer à ce danger que la loi soumet à autorisation préalable :
• tout exécution de puits ou forage ;
• toute exploitation d'eaux souterraines, quel que soit le débit à prélever.
c- Les zones de protection :
En vertu de l'article 63 de la loi 10-95, ces zones de protection doivent être établies autour des captages d'alimentation publique tels que sources, puits, forages et impluvium. Elles comprennent :
• un périmètre de protection immédiate destiné à lutter contre la pollution bactérienne. Ce périmètre fait partie intégrante du domaine public hydraulique, sous réserve de son acquisition par l'organisme chargé de l'exploitation de l'ouvrage à protéger.
• Les périmètres de protection rapproché et éventuellement les périmètres de protection éloignée destinés à protéger les points de prélèvement d'eau contre la pollution chimique.
A l'intérieur de ces périmètres, sont interdites toutes les activités ou installations susceptibles de constituer une source de pollution permanente. De même, sont réglementés tous dépôts et installations constituant un risque de pollution accidentelle des eaux.
Ainsi, la différence des périmètres de protection immédiate, les terrains compris dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée ne sont soumis qu'à de simples servitudes, mais leur appartenance à leurs propriétaires reste pleine et entière.

7- Gestion de la pénurie de l'eau :

En raison de la situation particulière de notre pays en matière de précipitations pluviométriques, et partant des difficultés vécues principalement ces dernières années en matière de mobilisation des eaux, le législateur a mis en place certains dispositifs permettant de faire face au cas de pénurie de cette ressource.
Ainsi, en vertu de l'article 86 de la loi 10-95, lorsque la pénurie d'eau est survenue suite à la surexploitation de la ressource ou à des événements exceptionnels tels que sécheresse, calamités naturelles ou force majeure, un décret déclare l'état de pénurie et définit la zone sinistrée.
Ce décret prévoit des réglementations locales et temporaires tendant à assurer en priorité l'alimentation de la population en eau potable.
A cet effet, des restrictions, voire des interdictions, peuvent être imposées aux prélèvements d'eau, au creusement de puits, et généralement à l'usage de l'eau à des fins domestiques, urbaines et industrielles.
Par ailleurs, lorsque le niveau de nappes ou la qualité des eaux sont en danger de surexploitation ou de dégradation, un décret peut délimiter des périmètres d'interdiction, où les prélèvements d'eau ne peuvent être autorisés que si l'eau prélevée est destinée à l'alimentation humaine ou à l'abreuvement du cheptel.
Si la situation devient plus particulièrement critique, il peut être créé, dans certaines régions, des périmètres dits " zones d'alimentation domestique " où tout prélèvement d'eau ne peut être effectué qu'en vue de l'approvisionnement des populations et l'abreuvage des animaux.
Dans les zones soumises à irrigation, la déclaration de l'état de pénurie peut également comprendre des restrictions de l'utilisation des eaux agricoles et qui portent notamment sur :
• l'interdiction de mettre en eau des exploitations nouvellement aménagées en vue de l'irrigation ;
• la réduction des superficies à mettre en culture sous irrigation ;
• l'interdiction de certaines cultures d'été et de plantations nouvelles.
En tout état de cause, l'administration est habilitée à procéder, conformément à la législation en vigueur, à des réquisitions en vue de mobiliser les ressources en eau nécessaires à l'alimentation des populations.
Ainsi, nous aurions fait un tour d'horizon de la loi 10-95 sur l'eau. C'est un texte très ambitieux dans ses objectifs.
Mais quelles que soient la finesse du texte et son exhaustivité, son application dépendra moins des termes de ses dispositions que de la coordination entre les différents intervenants et l'adhésion des citoyens.
C'est pourquoi, une campagne de sensibilisation doit être menée pour expliquer les nouvelles dispositions de la loi et la responsabilité de chacun dans leur application effective. Certes, nul n'est censé ignoré la loi, mais il vaut mieux être sûr que chacun la connaît.


Notes

(1) La première version du projet de loi initiée par le ministère des travaux publics remonte à 1983.
(2) Allocution Royale lors de la clôture des travaux du Conseil Supérieur de l'Eau et du Climat le 18 février 1987.
(3) Bulletin Officiel n° 4325 du 20 septembre 1995.
(4) Le dahir du 1er août 1925 fixait la limite des berges au seul niveau atteint par les eaux " avant leur débordement ".
(5) Cf. Article 98 de la loi 10-95
(6) Au sens de l'article 15 de la loi 10-95, on entend par " bassin hydraulique " :
" -la totalité de la surface topographique drainée par un cours d'eau et ses affluents de la source à la mer ou aussi loin qu'un écoulement significatif dans le cours d'eau est décelable à l'intérieur des limites territoriales ;
- ou tout ensemble régional formé de bassins ou sections de bassins hydrauliques tels que définis à l'alinéa précédent et constituant une unité hydraulique en raison de sa dépendance, pour son approvisionnement en eau, d'une unité de ressource ".
(7) Les agences de bassins, le Conseil Supérieur de l'Eau et du Climat, et les commissions provinciales ou préféctorales de l'eau.
(Cool La première session du CSEC date de 1981.
(9) Il s'agit en fait de l'ONEP et les ORMVA
Le nombre de ces agences n'a pas été précisé au niveau de la loi. Celle-ci a seulement prévu leur création au niveau de chaque bassin hydraulique ou ensemble de bassins hydrauliques. Ce sera donc à l'administration d'apprécier le nombre d'agences à créer.
(10) Ce dahir précise dans son article que " les autorités gouvernementales présidant les conseils d'administration des organismes visés à l'article précédent (établissements publics nationaux et régionaux) en vertu des dispositions institutives desdits organismes, demeurent membres de droit desdits conseils dont le quorum délibératif sera, le cas échéant, augmenté d'une voie ".


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MessagePosté le: Mer 9 Déc - 21:12 (2009)    Sujet du message: Publicité

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