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bail à usage de bureau

 
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abdelilah


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Messages: 2
Localisation: maroc
Masculin
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MessagePosté le: Lun 22 Fév - 18:19 (2010)    Sujet du message: bail à usage de bureau Répondre en citant

bonjour,

j'ai un probléme relatif à un contrat de bail à usage bureau ,en fait je veus savoir un tel contrat entre dans le champs d'application de quel loi?le Dahir (2 chaoual 1374) relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal) ou bien le Dahir n° 1-80-315 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980) portant promulgation de la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel.

NB: le preneur est une sarl exercant effectivement une activité commerciale

merci d'avance de votre aide.
_________________
« Dura lex, sed lex » (La loi est dure mais c'est la loi) — Proverbe latin


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MessagePosté le: Lun 22 Fév - 18:19 (2010)    Sujet du message: Publicité

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