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Nantissement de fonds de commerce

 
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MessagePosté le: Sam 20 Mar - 10:58 (2010)    Sujet du message: Nantissement de fonds de commerce Répondre en citant

Bonjour,

Je viens aujourd'hui sur ce forum parce qu'une question me tourmente depuis un petit moment, que j'aimerais discuter avec vous tous et à laquelle surtout j'aimerais trouver une réponse.

Ma question est la suivante: est-ce que le nantissement d'un fonds de commerce en faveur d'un créancer ne peut être donné qu'après une durée d'exploitation du fonds de 2 ans minimum  à partir de l'immatriculation de la société( 3 ans même disent certains) ou est ce que ce nantissement peut avoir lieu à partir du moment où la société est créée.

jusqu'à aujourd'hui, je n'ai pas trouvé de fondement juridique à cette durée qui ne serait peut être que le fruit de la pratique.

espérant avoir vos réactions quant à ce sujet.


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MessagePosté le: Sam 20 Mar - 10:58 (2010)    Sujet du message: Publicité

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