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La garde de l’enfant

 
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estrellajurkid


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MessagePosté le: Mer 24 Mar - 13:59 (2010)    Sujet du message: La garde de l’enfant Répondre en citant

La garde de l’enfant (code de la famille au Maroc)

Les conditions d’éligibilité à la garde

 Tout prétendant à la garde doit remplir les conditions suivantes :

• La majorité légale pour les personnes autres que les parents,
• La rectitude et l’honnêteté,
• L’aptitude à assurer l’éducation de l’enfant gardé, sa préservation, son orientation religieuse, son suivi sanitaire, éducatif et scolaire .
• Le non mariage de la prétendante à la garde sauf dans certains cas exceptionnels.

Les dévolutaires de la garde

A. La garde est dévolue, après la rupture du lien conjugal à :

• la mère,
• puis le père,
• puis la mère de la mère, à défaut de ceux-ci, le tribunal la confie à celui qu’il estime être le plus apte à l’assumer parmi les proches, comme elle peut être confiée à un établissement habilité à cet effet .

B. La durée de la garde

* La garde se poursuit jusqu’à l’âge de la majorité, fixé à 18 ans pour le garçon comme pour la fille.
* L’enfant ayant atteint l’âge de quinze années révolues a le droit, quelque soit son sexe d’être placé sous la garde de sa mère ou celle de son père en cas de rupture du lien conjugal. A défaut, il peut choisir l’un de ses proches, à moins que cela n’entre en contradiction avec son intérêt, et ce avec l’accord de son tuteur légal. A défaut de cet accord, le tribunal est compétent pour entériner le choix de l’enfant gardé ou pour désigner le gardien qu’il estime le mieux indiqué.
C. La rémunération de la garde 

*  La rémunération de la garde est due par le redevable de la pension alimentaire de l’enfant. Elle est distincte de la rémunération due au titre de l’allaitement et l’entretien.
*  La mère ne peut prétendre à cette rémunération pendant le mariage ou pendant la période de viduité suite à un divorce révocable.

D. La perte de la garde

Le droit à la garde se perd par le manquement à l’une des conditions énumérées ci-dessus, ainsi que dans les cas suivants :

1- Le mariage de la dévolutaire de la garde.
2- Le mariage de la mère dévolutaire entraîne la déchéance de son droit de garde sauf dans les cas ci-après:
A - Si l’enfant en garde n’a pas dépassé l’âge de 7 ans, ou si la séparation de sa mère lui porte préjudice.
B- Si l’enfant en garde est atteint d’une maladie ou d’un handicap rendant difficile sa garde par une personne autre que la mère.
C- Si elle est le tuteur légal de l’enfant.
D- si son époux est un parent à un degré prohibé ou tuteur légal de l’enfant.

Le mariage de la dévolutaire de la garde autre que la mère lui fait perdre la garde sauf dans les deux cas ci-après :
1- si elle est tuteur légal de l’enfant.
2- Si son époux est un parent à un degré prohibé ou tuteur légal de l’enfant.

 Le déménagement du dévolutaire de la garde au Maroc

La déchéance de la garde n’est pas encourue en cas de déménagement du dévolutaire de la garde au Maroc.

Source: Ministère de la justice
Dernière mise à jour le 15/04/09   par le site de droit marocain
_________________
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MessagePosté le: Mer 24 Mar - 13:59 (2010)    Sujet du message: Publicité

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