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La mediation au maroc

 
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estrellajurkid


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MessagePosté le: Mer 24 Mar - 14:03 (2010)    Sujet du message: La mediation au maroc Répondre en citant

Qu’est ce  on entend par médiation ?
La médiation est un mode de facilitation de négociations grâce à l’entremise d’un tiers, neutre, indépendant, que les médiés l’auront choisi librement soit au début de la réalisation d’un projet soi à la naissance d’un conflit 
Quels sont les différents types de médiation ?                                      
  Il découle de cette définition, que la médiation cherche à rétablir la communication entre les parties et non la recherche d’un accord, d’où il est possible de dire qu’il y’a deux sortes de médiation :
 ·                                 La médiation de projet est un processus de facilitation de négociations délicates ou complexes
·                                 La médiation de conflit est une médiation engendrée par le conflit lui-même. Elle est caractérisée par l’entremise d’un tiers  neutre et indépendant en vue d’aplanir les difficultés que rencontrent les parties et les amener à transiger sur une solution au problème posé. La solution recherchée devrait répondre partiellement  aux attentes des parties et garantir la pérennité de leur relation. Ce genre de médiation est judiciaire, privé ou conventionnel:
·                                 La médiation judiciaire est assurée soit par un médiateur proposé par le juge, soit  par ce dernier  lui-même dans le système jordanien
·                                 La médiation privée est confiée aux juges retraités, avocats et professionnels reconnus par leurs compétences et inscrits sur un  registre national en Jordanie
·                                 La médiation conventionnelle  est faite par un médiateur désigné par la volonté commune  des parties
Quelle est l’importance de la médiation?
Avec l’éclatement du litige au grand jour, les parties ont spontanément  tendance à recourir aux tribunaux. Certes, la justice tranche le conflit et fait des antagonistes un vainqueur et un vaincu. Mais elle ne résout pas le problème posé et ne clôt pas le désaccord.Par contre, la médiation tente de mettre le doigt sur le problème posé dont souffrent réellement les parties. Elle cherche, en partant d’un accord construit par leur propre volonté, à y trouver le remède adéquat. La médiation ne peut donc, que renforcer  l’édification d’un Etat de droit 
Quel type de médiation le Maroc a-t- il adopté ?
Contrairement aux législateurs jordanien et français, qui prévoient à la fois la médiation judiciaire et conventionnelle ; Le marocain s’est limité à la médiation conventionnelle. Cette attitude législative peut se comprendre; Mais à notre sens  la médiation judiciaire a également sa place dans le pays, surtout en cette phase de démarrage  où tout le monde ressent l’impérieuse nécessité de décongestionner les tribunaux d’un nombre important de petits procès dans les domaines familial, social, civil et commercial. Elle est de même une opportunité pour les juges, de se consacrer aux affaires plus importantes.
Quel est le champ de recours  à la médiation ?
 En principe, la médiation doit  être couronnée par une transaction, telle qu’elle est conditionnée par les articles 1099 à 1104 DOC.Ainsi, ne peut faire l’objet d’une transaction :
-  Une question d’état ou d’ordre public
-  Les droits personnels qui ne font pas objet de commerce
-  Le contrat commutatif interdit par le droit musulman
-  Le droit aux aliments
 -  Les quotités des héritiers dans la successionEn dehors de cette liste donnée à titre limitatif, il est permis de transiger sur les autres droits y compris le mode de prestation des aliments et les droits héréditaires déjà acquis. 
Quel est le rôle d’un médiateur ?
Le médiateur est une tierce personne chargée de rapprocher les points de vue des parties à l’origine de sa désignation, et à mettre fin à leur litige par la facilitation de la conclusion d’une transaction
Quelles sont les compétences du médiateur ?
Au sujet de ces compétences, deux thèses se partagent l’opinion ; Les partisans de la première avancent que la résolution des litiges par voie de médiation présume des compétences juridiques chez le médiateur. En principe, la médiation se solde par une transaction et le médiateur doit connaître les conditions de sa validité, comme il doit savoir l’alternatif que le procès judiciaire aurait pu offrir aux parties.Les tenants de la seconde tendance ne donnent pas de l’importance à ces compétences. Le médiateur se limite uniquement à renouer le contact entre les parties et à les aider dans la négociation d’une transaction. Il est donc un facilitateur, devant maîtriser la théorie du conflit, les techniques de négociation et une bonne communication   
 Au Maroc, y’a-t-il  un besoin en formation de médiateurs ?
Actuellement, les médiateurs au Maroc se comptent sur les bouts de doigts, d’où la nécessité d’accentuer le processus de leur formation  dans tous les domaines et notamment en matière commercial. A cet effet, nous considérons comme pilotes,les expériences menées par le ministère de la justice et Search for Common Ground ou par l’USAID et le centre d’arbitrage et de conciliation de RabatLa CMAT tient également son propre plan de formation de médiateurs. Le premier cycle de formation débutera dès le mois de février prochain. Notre ambition est de former une élite de médiateurs dans les domaines commercial, industriel et de services. 
Quelle est la forme d’une convention de médiation ?
La convention de médiation est le contrat par lequel des parties s’accordent pour désigner un médiateur chargé de faciliter la conclusion  d’une transaction mettant fin au litige né ou à naître. (327-56 CPC) Elle peut être soit un compromis de médiation lorsqu’elle est conclue après l’éclatement du litige, soit une clause de médiation lorsqu’elle figure dans le contrat de base.Qu’elle soit un compromis ou une clause, la convention de médiation est, en règle générale, constatée par écrit.Selon la lettre de l’article 327-57 CPC , l’écrit peut prendre la forme de ;
- Un acte authentique ou sous-seing  privé- Un procès verbal dressé devant le tribunal - Un échange de lettres, de communication, de télex,  de télégrammes- Ou tout autre moyen de communication 
Quelles sont les conditions de  validité de la convention de médiation ?
Pour être valable, la convention de médiation  doit se faire entre des personnes ayant la capacité de cession, déterminer l’objet du litige et désigner le médiateur ou indiquer les modalités de sa désignation 
Quel est l’impact de la convention de médiation sur le cours de l’instance devant la juridiction ?
Si la juridiction est  saisie par un litige objet d’une convention de médiation, deux scénarios se présentent :
A- Notification de la médiation au tribunal
Dans ce cas, le tribunal déclare l’irrecevabilité jusqu’à épuisement du processus de la médiation ou annulation de la convention de la médiationSi la médiation n’est pas encore entamée, le tribunal déclare l’irrecevabilité en fixant un délai pour la désignation du médiateur et le commencement de sa mission. Au terme de ce délai et si aucune désignation n’est faite, le tribunal récupère ses compétences suspendues,
 B- Non notification de la médiation au tribunal
Dans ce cas, la juridiction ne peut déclarer d’office l’irrecevabilité : Elle décide de statuer sur le litige conformément à la loi en vigueur. Avec cette décision deux hypothèses se présentent :
 ·                                 Dans la première, la médiation débouche sur  une transaction en cours de procédure judiciaire. Le juge est alors tenu de la prendre en considération dans son jugement.
·                                 Dans la seconde, le médiation subie un échec, le juge statue sur le cas d’espèce en fonction de ses  propres convictions       
Sous quelles conditions  la transaction devient-elle exécutoire ?
Dans l’esprit des auteurs du DOC, «  La transaction est un contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation moyennant la renonciation de chacune d’elles à une de ses prétentions  réciproques ou la cession qu’elle fait d’une valeur ou d’un droit à l’autre partie » ( art 1098)Il découle de cette définition que la loi n’exige pas, en principe, l’écrit da la transaction. Toutefois ce principe connaît une exception de taille dans le domaine de la médiation. Selon l’article 327-68 CPC la transaction n’est valable que si le médiateur y relate les faits du litige et précise la manière de sa résolution et quelles sont les solutions sur lesquelles les parties se sont accordées pour mettre terme à leur litige. Le médiateur est également tenu de signer avec les parties le document de la transaction.
Le médiateur peut-il renoncer à sa mission ?
La renonciation du médiateur à sa mission est possible, mais à condition que les parties l’acceptent et que le délai de la médiation  soit achevé sans aboutir à une transaction  
_________________
Nous vous remercions de votre visite.


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MessagePosté le: Mer 24 Mar - 14:03 (2010)    Sujet du message: Publicité

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