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Gropement d'interet économique

 
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Zakaria_2000


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MessagePosté le: Jeu 1 Avr - 18:35 (2010)    Sujet du message: Gropement d'interet économique Répondre en citant

Bonjour,
Merci de publier un contrat type pour la création d'un groupement d'interet économique entre deux personnes morales.
_________________
Nul n'est censé ignoré la LOI


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MessagePosté le: Jeu 1 Avr - 18:35 (2010)    Sujet du message: Publicité

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Hors ligne

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MessagePosté le: Mer 8 Sep - 13:50 (2010)    Sujet du message: Gropement d'interet économique Répondre en citant

Le G.I.E. doit avoir un objet qui se situe dans le prolongement de l'activité économique de ses membres.
Il peut être constitué avec ou sans capital. Le présent dossier contient une formule de statuts de G.I.E. sans capital, type de G.I.E. le plus répandu.
Le G.I.E. peut être administré, soit par une seule personne, soit par un organe collégial. Nous avons choisi de rédiger une formule de statuts comportant un Conseil d'administration qui nous semble correspondre au plus grand nombre de G.I.E. créés. Toutefois, le rédacteur pourra remplacer le Conseil d'administration prévu à l'article 10 par un seul administrateur ou Gérant qui disposera, à lui seul, des pouvoirs prévus pour le Conseil d'administration (voir dossier no1.460, Constitution d'un G.E.I.E.).

a)
Rédaction des status
La rédaction des statuts d'un G.I.E. n'est pas chose aisée car, dans la plupart des cas, chacun des membres a un passé commercial ou professionnel, est pourvu de Conseils et cherche à faire prévaloir ses propres intérêts. Il est donc conseillé de faire de ces statuts une œuvre collective à laquelle plusieurs rédacteurs professionnels participeront, dans le cadre d'une négociation entre les futurs membres. Cela permettra par ailleurs de régler les problèmes de conflits d'intérêts qui peuvent se poser et ne manqueraient pas de se poser au professionnel rédacteur unique en cas de mésentente ultérieure entre les membres.

b)
Objet social
Les représentants du G.I.E. disposant à l'égard des tiers des pouvoirs les plus étendus pour représenter le Groupement, dans les limites de l'objet social, la rédaction de cet objet (voir no1.410-5 Avertissement) revêt une réelle importance pour les membres qui sont responsables solidairement du passif social sur leur patrimoine personnel.

c)
Contrôleur de gestion – Contrôleur des comptes
Si le contrôleur des comptes est obligatoirement Commissaire aux Comptes inscrit, le contrôleur de gestion peut être un membre du Groupement ou un tiers extérieur au Groupement, cette seconde formule étant souvent la meilleure.

d)
Siège social
Le G.I.E. bénéficie-t-il de la propriété commerciale ? Oui, dans certains cas qu'il est souhaitable de connaître avant d'entreprendre la constitution du Groupement et de procéder à des travaux d'aménagement des locaux.

e)
Règlement intérieur
Il est indispensable pour le G.I.E. d'être doté d'un règlement intérieur minutieusement rédigé car c'est de la pratique quotidienne des relations entre les membres que naissent les conflits.
Il est donc important que le règlement intérieur, autre œuvre collective, définisse dans le détail le fonctionnement du Groupement. La formule présentée dans le présent dossier constitue essentiellement un canevas de réflexion pour les rédacteurs.
Elle devra être adaptée et developpée à chaque cas par réponse aux questions du type :

  • entrée et sortie des membres ?

  • qui fait quoi ?

  • qui paie et combien ?

  • comment réagir en cas de dysfonctionnement ?

  • concurrence entre les membres ?

  • etc.




a)
Immatriculation au R.C.S.
Pour constituer et immatriculer un Groupement d'Intérêt Economique au Registre du Commerce et des Sociétés, il convient d'effectuer les formalités suivantes :
1.
Enregistrement du contrat constitutif
Cet enregistrement est soumis au droit de timbre de dimension. Présenter quatre exemplaires au moins du contrat à la Recette-Perception qui en conservera un.

2.
Dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce
Les documents suivants doivent être déposés au Greffe :

  • deux originaux enregistrés et timbrés du contrat constitutif ;

  • le cas échéant, deux copies certifiées conformes par le Président du Conseil d'administration, des actes de nomination des membres des organes de gestion, d'administration, de Direction, de surveillance et de contrôle (lorsque ces personnes n'ont pas été désignées dans le contrat).


3.
Dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés
1o
Concernant le Groupement
Font l'objet d'un dépôt au R.C.S. :

  • une demande d'immatriculation : il convient de remplir l'imprimé MO (liasse unique autocopiante). Cet imprimé est signé par le représentant légal du G.I.E. ou son mandataire ;

  • le récépissé de dépôt au Greffe du contrat constitutif.


Pour les G.I.E. exerçant une activité commerciale
Dans le cas où le siège social du G.I.E. est situé au siège de l'un de ses membres commerçants : déclaration du représentant du G.I.E. le certifiant.
Dans les autres cas : copie du contrat de bail ou tout document attestant la domiciliation.


Pour les G.I.E. n'exerçant pas d'activité commerciale
Aucun justificatif de jouissance des locaux du siège social n'est à produire.


2o
Concernant les membres du Groupement

Personnes physiques
1) personnes immatriculées au R.C.S. : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ;
2) personnes non immatriculées au R.C.S. :

  • pièces prescrites pour l'identification, la situation personnelle et la situation matrimoniale des commerçants personnes physiques ;

  • déclaration sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction (noF1.410-20).

Identification :

  • français : extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil (datant de moins de trois mois) accompagné, s'il y a lieu, d'un document justifiant la nationalité ou copie de la carte d'identité ou du passeport accompagnée d'une déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur les documents fournis ;

  • étranger :

    • personne astreinte à l'obligation d'être titulaire de la carte d'identité spéciale de commerçant étranger : copie de cette carte, même provisoire et, si elle réside sur le territoire français, copie du titre de séjour, même provisoire, y compris de long séjour,

    • personne non astreinte à l'obligation visée ci-dessus :

      • ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen (Espace économique européen : Union européenne, République d'Islande, Principauté du Lichtenstein, Royaume de Norvège) ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers (Accords particuliers : Principautés d'Andorre et de Monaco, République populaire d'Algérie) : tout document officiel établissant l'identité accompagné, le cas échéant, d'une déclaration faisant connaître la filiation,

      • titulaire de la carte de résident : copie de celle-ci, même provisoire, accompagnée, le cas échéant, d'une déclaration faisant connaître la filiation ;

Situation matrimoniale
:

  • marié : extrait d'acte de mariage datant de moins de trois mois ou document équivalent pour les étrangers et, s'il y a lieu, tout document justifiant la nationalité ;

  • s'il existe un contrat : extrait de celui-ci datant de moins de trois mois contenant, le cas échéant, les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux ;

  • en cas de demande fondée sur les articles 1426 et 1429 du Code civil
    , de demande de séparation des biens ou de liquidation anticipée des acquêts :

    • si un jugement n'est pas encore intervenu : copie de l'assignation,

    • si un jugement est déjà intervenu : copie du jugement ayant accueilli de telles demandes accompagnée d'un certificat attestant son caractère définitif ou extrait de l'acte de mariage datant de moins de trois mois avec la mention du jugement ;

  • en cas de changement ou de modification du régime matrimonial : copie du jugement homologuant l'acte notarié accompagné d'un certificat attestant son caractère définitif et d'un extrait du nouveau contrat ;

  • en cas de mesures restrictives à la libre disposition des biens pour manquements graves au devoir du mariage : copie de l'Ordonnance rendue en application de l'article 220-1 du Code civil ;

  • annulation du mariage : copie du jugement accompagnée d'un certificat attestant son caractère définitif ;

  • divorce ou séparation de corps : extrait de l'acte de naissance ou de l'acte de mariage avec la mention du jugement ;

  • si l'événement est survenu à l'étranger : document délivré par les autorités étrangères compétentes établissant que le divorce ou la séparation de corps est devenu définitif ;

  • décès du conjoint : extrait de l'acte de décès.



Personnes morales
Extrait d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés datant de moins de trois mois ou titre établissant leur existence pour les personnes morales non immatriculées.


3o
Concernant les administrateurs

Administrateurs personnes physiques
1) personnes immatriculées au R.C.S. : extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois ;
2) personnes non immatriculées au R.C.S. : une déclaration sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction (noF1.410-20) ;

  • français : extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil (datant de moins de trois mois) accompagné, s'il y a lieu, d'un document justifiant la nationalité ou copie de la carte d'identité ou du passeport accompagnée d'une déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur les documents fournis ;

  • étranger :

    • personne astreinte à l'obligation d'être titulaire de la carte d'identité spéciale de commerçant étranger : copie de cette carte, même provisoire et, si elle réside sur le territoire français, copie du titre de séjour, même provisoire, y compris de long séjour ;

    • personne non astreinte à l'obligation visée ci-dessus :

      • ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen (Espace économique européen : Union européenne, République d'Islande, Principauté du Lichtenstein, Royaume de Norvège) ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers (Accords particuliers : Principautés d'Andorre et de Monaco, République populaire d'Algérie) : tout document officiel établissant l'identité accompagné, le cas échéant, d'une déclaration faisant connaître la filiation,

      • titulaire de la carte de résident : copie de celle-ci, même provisoire, accompagnée, le cas échéant, d'une déclaration faisant connaître la filiation.



Administrateurs personnes morales
1) personnes immatriculées au R.C.S. : extrait de l'immatriculation au R.C.S. datant de moins de trois mois ;
2) personnes non immatriculées au R.C.S. : titre établissant leur existence ;
3) représentant permanent :

  • mêmes pièces que celles énumérées pour les personnes physiques non immatriculées au R.C.S. si le représentant permanent ne figure pas dans l'extrait d'immatriculation de la Société administrateur ;

  • deux exemplaires de la lettre de désignation du représentant permanent (noF1.410-15).



4o
Concernant les contrôleurs de gestion et les contrôleurs des comptes
Pièces justifiant l'identité.

5o
Concernant les Commissaires aux Comptes
Justification de l'inscription sur la liste des Commissaires aux Comptes si celle-ci n'est pas encore publiée et lettre d'acceptation du mandat.



b)
Immatriculation au répertoire des métiers
Cette immatriculation est obligatoire pour toutes personnes physiques ou morales employant moins de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie par décret (L. no 96-603, 5 juill. 1996, art. 19).
Pour cette immatriculation, rajouter un certificat de qualification délivré par la Chambre des métiers ou la justification de dispense de ce certificat.



<D
Groupement d'Intérêt Economique
Siège social :



Contrat constitutif
ENTRE LES SOUSSIGNES
Eventuellement
Groupement d'Intérêt Economique – Deux membres au moins, personnes physiques ou morales, sont nécessaires – Clause 1
Elément répétable autant que de besoin
. La Société <Identification de l'associé 1 (personne morale)>, Société <> au capital de <> euros, ayant son siège social à <>, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de <> sous le numéro B <>,
représentée par , agissant en qualité de <>, spécialement
habilité
(ou : habilitée
)
aux fins des présentes en vertu d'une délibération <> en date du <>,


Eventuellement
Groupement d'Intérêt Economique – Clause 2
Elément répétable autant que de besoin
. <Identification de l'associé 2 (personne physique)>,
<Indiquer l'activité>,
<Adresse de l'associé 2>,


Il a été établi ainsi qu'il suit le contrat constitutif d'un Groupement d'Intérêt Economique devant exister entre eux.

Titre I
Forme – Objet – Dénomination – Siège – Durée
1
Forme
Il est formé entre les soussignés et toutes personnes physiques ou morales qui adhéreront ultérieurement au présent contrat, un Groupement d'Intérêt Economique régi par les articles L. 251-1 et suivants du Code de commerce et tous textes pris pour leur application ainsi que par le présent contrat et le règlement intérieur qui le complète.

2
Objet
Groupement d'Intérêt Economique – Clause 3
En vue de faciliter et de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité, le Groupement a pour objet :
<Description de l'objet social> <Description de l'objet social (suite)>

OU
Groupement d'Intérêt Economique – Clause 4
Le Groupement a pour objet :
<Description de l'objet social> <Description de l'objet social (suite)>
Cet objet revêt un caractère auxiliaire par rapport à l'activité économique des membres du Groupement.


Le Groupement pourra effectuer toutes opérations mobilières ou immobilières susceptibles d'aider à la réalisation de l'objet ci-dessus défini.

3
Dénomination
Le Groupement a, comme dénomination : <D,
par abréviation : <>.
Dans tous actes et documents émanant du Groupement et destinés aux tiers, cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « Groupement d'Intérêt Economique
» ou du sigle « G.I.E.
» et de son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

4
Siège
Le siège du Groupement est fixé à :
, .
Il pourra être transféré en tout autre endroit d'un même département ou d'un département limitrophe par décision du Conseil d'administration et partout ailleurs par l'Assemblée Générale Extraordinaire des membres du Groupement.
Dans le cas où le transfert du siège serait décidé par le Conseil d'administration, celui-ci est habilité à modifier corrélativement le contrat constitutif afin d'y porter l'indication du nouveau siège.

5
Durée
La durée du Groupement est fixée à <D années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution ou de prorogation prévus ci-après.


Titre II
Droits et obligations des membres du Groupement – Admission – Retrait – Exclusion
6
Droits et obligations des membres du Groupement
Les membres du Groupement bénéficient des droits et sont soumis aux obligations formulées au présent contrat constitutif et au règlement intérieur visé à l'article 21 ci-après.
Ils sont, notamment, saisis des résultats positifs ou négatifs du Groupement, de même que du solde de liquidation, dès leur constatation par l'Assemblée des membres, dans les proportions et conditions fixées par les articles 18 et 20 du présent contrat.
Ils participent aux Assemblées Générales dans les conditions fixées aux articles 13, 14 et 15 dudit contrat.
Chacun des membres a droit d'utiliser les services du Groupement pour toutes opérations entrant dans l'objet de celui-ci.
Les membres du Groupement sont tenus des dettes de celui-ci, sur leur patrimoine. Il sont solidaires, sauf convention contraire avec les tiers contractants.
Dans leurs rapports entre eux, les membres du Groupement sont tenus des dettes de celui-ci, dans les proportions fixées par le règlement intérieur.
Ils peuvent se retirer ou être exclus du Groupement dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 ci-après.

7
Admission de nouveaux membres
Le Groupement peut admettre de nouveaux membres, à condition que ceux-ci exercent une activité économique les habilitant à faire partie d'un Groupement ayant l'objet défini à l'article 2 ci-dessus.
L'admission d'un nouveau membre ne peut résulter que d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des membres du Groupement. Elle peut être subordonnée au versement d'un droit d'entrée fixé par l'Assemblée Générale Extraordinaire au moment de l'admission.

8
Retrait
Tout membre du Groupement peut se retirer à tout moment, sous réserve qu'il ait exécuté ses obligations et moyennant préavis adressé au Conseil d'administration, trois mois au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le membre qui se retire reste engagé conjointement à l'égard des créanciers du Groupement dont la créance est née antérieurement à la mention de son retrait au Registre du Commerce et des Sociétés.
Il fera disparaître de ses documents sociaux toutes références au Groupement.
Dans ses rapports avec le Groupement, le membre qui se retire a droit à sa part dans les résultats positifs ou négatifs de l'exercice en cours.

9
Exclusion
L'exclusion d'un membre du Groupement peut être prononcée à tout moment par l'Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du Conseil d'administration pour les motifs ci-après :

  • si le membre ne remplit pas ses obligations malgré un avertissement du Conseil d'administration notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le Conseil d'administration pourra, à titre conservatoire, suspendre immédiatement le membre défaillant ainsi que ses représentants, jusqu'à décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire qui devra être réunie dans le mois suivant sa décision ;

  • si l'un des membres se trouve absorbé par une Société ou entreprise, ou s'est scindé au bénéfice d'autres Sociétés ou entreprises, sans que le Conseil d'administration du Groupement ait donné préalablement son accord ;

  • intervention d'une ou plusieurs modifications dans le capital entraînant un changement de majorité au sein d'une Société membre, sans que le Conseil d'administration du Groupement ait donné préalablement son accord.

L'exclusion d'un membre du Groupement est immédiate et de plein droit dans les cas suivants :

  • incapacité, faillite personnelle ou interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler une entreprise, pour les personnes physiques ;

  • redressement ou liquidation judiciaires, pour les personnes morales.

Le membre exclu doit, sans délai, faire disparaître de ses documents sociaux, toutes références au Groupement.


Titre III
Administration du Groupement
10
Conseil d'administration
1 – Nomination des administrateurs – Cessation des fonctions
Le Groupement est administré par un Conseil d'administration composé de <> membres au moins et de <> membres au plus, personnes physiques ou personnes morales, membres ou non du Groupement.
Ils sont, au cours de la vie sociale, nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire des membres du Groupement, et choisis obligatoirement parmi les personnes présentées par les membres du Groupement.
Ils sont nommés pour une période de <> années. Chaque administrateur est révocable
ad nutum
; sa révocation est décidée par l'Assemblée Générale Ordinaire des membres du Groupement.
En cas de démission, décès ou incapacité d'un administrateur, le Conseil d'administration peut, s'il l'estime utile, coopter un nouvel administrateur. Il doit obligatoirement procéder à cette cooptation si le nombre des administrateurs devient inférieur au nombre minimum fixé par le présent article.
La cooptation est faite à titre provisoire et doit être soumise à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n'en demeurent pas moins valables.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner un représentant permanent, qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre.

2 – Fonctionnement
Le Conseil d'administration élit en son sein un Président et un Secrétaire ; ce dernier pouvant ne pas être administrateur.
Le Président du Conseil d'administration préside les séances. En son absence, le Président de séance est désigné par les administrateurs présents.
Le Secrétaire établit les procès-verbaux constatant les délibérations du Conseil. Ces procès-verbaux sont couchés sur un registre spécial et signés par le Président et un administrateur.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiés conformes par le Président du Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du Président ou de deux autres de ses membres, adressée aux administrateurs par lettre simple, aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige. La convocation peut être verbale si tous les membres du Conseil sont présents ou représentés.
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents.
Chaque administrateur peut donner pouvoir à un autre administrateur pour le représenter à une séance du Conseil, mais chaque administrateur ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
Les décisions sont prises à la majorité des administrateurs présents ou représentés ; en cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

3 – Pouvoirs
Dans les rapports avec les tiers, un administrateur engage le Groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci.
En ce qui concerne les rapports internes entre les membres du Groupement, le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom du Groupement ; il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet du Groupement et, au plan financier, dans les limites du budget annuel, et sous réserve de ceux attribués par les textes légaux et réglementaires et le présent contrat aux Assemblées Générales.
Le Président du Conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, donner à toute personne de son choix, une délégation de pouvoirs spéciale ou temporaire.



Titre IV
Contrôle de la gestion et des comptes
11
Contrôleur de gestion
Le contrôle de la gestion du Groupement par le Conseil d'administration est confié à un ou plusieurs contrôleurs de gestion qui ne peuvent être ni salariés ni administrateurs ni contrôleurs des comptes du Groupement.
Les contrôleurs de gestion sont désignés et révoqués par l'Assemblée Générale Ordinaire des membres du Groupement. L'Assemblée Générale fixe la durée de leurs fonctions et leur rémunération.
Une fois par semestre, ils reçoivent un rapport présenté par le Président du Conseil d'administration. Dans les trois mois de la clôture de l'exercice le Conseil leur présente, aux fins de vérification et de contrôle, les comptes annuels.
Les contrôleurs de gestion présentent à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle leurs observations écrites sur le rapport du Conseil d'administration ainsi que sur les comptes de l'exercice.
A toute époque de l'année, les contrôleurs de gestion opèrent les vérifications et les contrôles qu'ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer les documents qu'ils estiment utiles à l'accomplissement de leur mission.
Ils peuvent convoquer l'Assemblée Générale des membres du Groupement ainsi qu'il est dit à l'article 13.

12
Contrôleur des comptes
Le contrôle des comptes est assuré par un contrôleur des comptes nommé pour <> exercices par l'Assemblée Générale Ordinaire des membres du Groupement.
Le contrôleur des comptes certifie la régularité et la sincérité de l'inventaire et des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ; à cet effet, ces documents, ainsi que le rapport du Conseil d'administration sur les opérations de l'exercice, lui sont communiqués, les premiers, quarante-cinq jours au moins, le second trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'Assemblée.
Le contrôleur des comptes a pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion du Groupement, de vérifier les valeurs et les documents comptables du Groupement et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes. Il peut à toute époque de l'année, opérer toute vérification ou tout contrôle qu'il juge opportun et se faire communiquer sur place les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission.
Il présente à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle des membres du Groupement un rapport sur l'accomplissement de sa mission.
Il peut convoquer l'Assemblée Générale des membres du Groupement, ainsi qu'il est dit sous l'article 13 ci-après.


Titre V
Assemblées Générales
13
Convocation – Tenue
Les membres du Groupement se réunissent en Assemblée Générale, qui est dénommée Extraordinaire lorsqu'il y a lieu de modifier les dispositions du contrat de Groupement, d'admettre de nouveaux membres, de statuer sur l'exclusion de membres, et qui prend le nom d'Assemblée Ordinaire dans tous les autres cas.
L'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d'administration, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un quart au moins du nombre des membres du Groupement ; elle peut également être convoquée par le contrôleur de gestion ou par le contrôleur des comptes lorsque ceux-ci l'estiment nécessaire ou encore, en cas d'urgence, par un mandataire désigné en Justice par la procédure de référé à la demande du quart au moins des membres du Groupement.
En cas de liquidation, elle est convoquée par le ou les liquidateurs.
Les convocations sont envoyées par lettre recommandée, adressée à chaque membre du Groupement, quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée.
Toutefois, la lettre recommandée n'est pas nécessaire si tous les membres du Groupement sont présents.
La convocation doit mentionner l'ordre du jour de l'Assemblée. Doivent être joints tous documents nécessaires à l'information des membres, notamment s'il s'agit de l'Assemblée devant statuer sur les comptes annuels, le rapport du Conseil d'administration, les rapports du contrôleur de gestion et du contrôleur des comptes, ainsi que les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).
L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation.
Tous les membres du Groupement participent à l'Assemblée. Un membre du Groupement peut donner pouvoir à un autre membre de le représenter à l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou à défaut, par l'administrateur présent le plus âgé.
Si la convocation n'a pas été faite par le Conseil d'administration, l'Assemblée est présidée par celui du contrôleur de gestion, du contrôleur des comptes, du mandataire de Justice ou du liquidateur qui a procédé à la convocation.
Les membres du Groupement désignent un Secrétaire de séance.
Chaque membre de l'Assemblée dispose d'une voix pour lui-même et d'autant de voix qu'il représente d'autres membres.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux, couchés sur un registre spécial et signés par le Président de séance et le Secrétaire.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés valablement par le Président du Conseil d'administration.

14
Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres du Groupement sont présents.
Ses décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport du Conseil d'administration, les rapports du contrôleur de gestion et du contrôleur des comptes. Elle discute, approuve ou redresse les comptes, constate l'appropriation des résultats par chacun des membres et fixe le montant des sommes qui doivent être reversées en compte courant. Elle nomme et révoque les administrateurs, le contrôleur de gestion et le contrôleur des comptes et délibère sur toutes propositions de résolutions inscrites à l'ordre du jour et qui ne sont pas de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
L'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes d'un exercice doit être réunie dans les six mois de la clôture dudit exercice.

15
Assemblée Générale Extraordinaire
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres du Groupement sont présents.
Ses décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les membres du Groupement.
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier le contrat de Groupement dans toutes ses dispositions, transférer le siège social du Groupement comme il est précisé à l'article 4 du présent contrat, proroger ou réduire la durée du Groupement ou le dissoudre par anticipation. Elle statue sur les exclusions de membres et sur l'admission de nouveaux membres dans le Groupement ; elle modifie le règlement intérieur.
L'Assemblée Générale Extraordinaire est compétente pour décider la transformation du Groupement en Société en Nom Collectif ou en Groupement Européen d'Intérêt Economique. La transformation du Groupement en Société en Nom Collectif ou en Groupement Européen d'Intérêt Economique ne donne pas lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
Toutefois, l'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité du Groupement ni obliger l'un des membres à augmenter son engagement.


Titre VI
Comptes du Groupement
16
Exercice social
L'exercice social commence le <> et finit le <> de chaque année.
Par exception, le premier exercice social comprendra le temps à courir depuis l'immatriculation du Groupement au Registre du Commerce et des Sociétés, jusqu'au <>.

17
Comptes du Groupement
Il est tenu une comptabilité régulière des opérations du Groupement.
Le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), sont soumis, par le Conseil d'administration à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire dans le délai fixé à l'article 14 ci-dessus, après avoir été soumis au contrôleur de gestion et au contrôleur des comptes, ainsi qu'il est dit aux articles 11 et 12.
A l'exception de l'inventaire, les documents ci-dessus et le texte des résolutions proposées par l'auteur de la convocation, sont adressés aux membres du Groupement, en même temps que la convocation.
L'inventaire est tenu à leur disposition, au siège, à compter de cette convocation et jusqu'au jour de la réunion de l'Assemblée.
Les comptes sont établis, pour chaque exercice social, selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d'évaluation, sauf si des modifications sont approuvées expressément par l'Assemblée Générale.
Les provisions et amortissements doivent être faits conformément aux usages comptables.

18
Appropriation des résultats
Le Groupement d'Intérêt Economique ne donnant pas lieu, par lui-même, à réalisation et partage de bénéfice, les résultats positifs ou négatifs de l'exercice, s'il en existe, deviennent la propriété ou la charge de chaque membre du Groupement, dès qu'ils sont constatés, dans les proportions fixées par le règlement intérieur. Les résultats positifs peuvent être affectés en totalité ou en partie à un compte de réserves.
Toutefois, l'Assemblée Générale Ordinaire peut décider que chaque membre reversera dans la caisse du Groupement, en compte courant non productif d'intérêts, une somme proportionnelle à celle qui lui revient en vertu de l'alinéa qui précède.
De même, en cas de résultats négatifs de l'exercice, l'Assemblée peut décider que tout ou partie de la charge de chaque membre dans ces résultats ne donnera pas lieu à versement dans la caisse du Groupement.


Titre VII
Dissolution – Liquidation
19
Dissolution
Le Groupement est dissout :
  • 1)
    par l'arrivée au terme ;
  • 2)
    par l'extinction de son objet ;
  • 3)
    par décision de ses membres, prise en Assemblée Générale Extraordinaire dans les conditions fixées à l'article 15 ci-dessus ;
  • 4)
    par décision judiciaire, pour de justes motifs ;
  • 5)
    en cas de réunion de tous les droits dans le Groupement en une seule main ou dans le cas où, à la suite du retrait ou de l'exclusion de tous autres membres, le Groupement ne comprendrait plus qu'un seul membre.


20
Liquidation
Le Groupement est en liquidation dès l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.
La dénomination sociale doit alors être suivie de la mention « Groupement en liquidation
». Cette mention, ainsi que le nom des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant du Groupement destinés au tiers, et notamment, dans toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.
La personnalité morale du Groupement subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à clôture de celle-ci.
Les liquidateurs sont désignés par l'Assemblée Générale ou par la décision judiciaire qui prononce la dissolution.
Les fonctions des administrateurs cessent avec la nomination des liquidateurs, mais le contrôleur de gestion et le contrôleur des comptes continuent leurs missions.
Les modalités de la liquidation sont fixées par la décision qui nomme les liquidateurs.
Après paiement des dettes du Groupement et des comptes courants des membres, l'excédent d'actif est réparti entre ceux-ci, dans les proportions fixées par le règlement intérieur. En cas d'insuffisance d'actif, l'excédent du passif est supporté par les membres du Groupement, dans les mêmes proportions.


Titre VIII
Règlement intérieur – Contestations
21
Règlement intérieur
Il est établi un règlement intérieur réglant les droits et obligations dont bénéficient et qu'assument les membres du Groupement dans le cadre du présent contrat constitutif. Il précise, en outre, les règles de fonctionnement du Groupement.
Ce règlement intérieur, adopté à l'unanimité des membres du Groupement, peut être modifié par l'Assemblée Générale Extraordinaire des membres du Groupement statuant ainsi qu'il est dit à l'article 15 du présent contrat.

22
Contestations
Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée du Groupement ou de sa liquidation, soit entre les membres, le Conseil d'administration et le Groupement, soit entre les membres eux-mêmes, relativement aux affaires communes, seront soumises aux Tribunaux compétents de la ville de <>.


Titre IX
Désignation des organes du Groupement
23
Nomination des premiers administrateurs
Sont nommés administrateurs du Groupement pour une durée de <> années venant à expiration lors de l'Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice qui sera clos le <>
. <Nom, prénom usuel de l'administrateur 1>,
demeurant <Adresse de l'administrateur 1>
Elément répétable autant que de besoin
. <Nom, prénom usuel de l'administrateur 2>,
demeurant <Adresse de l'administrateur 2>


24
Nomination du contrôleur de gestion
Est nommé contrôleur de gestion pour une durée de <> exercices venant à expiration lors de l'Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice qui sera clos le <> :
. ,
demeurant .

25
Nomination du contrôleur des comptes
Est nommé contrôleur des comptes pour une durée de <> exercices venant à expiration lors de l'Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice qui sera clos le <> :
. ,
demeurant .

26
Pouvoirs
Tous pouvoirs sont conférés au Délégué du Conseil d'administration, à l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité, au nom du présent Groupement.



Fait à ,
Le <>,
En <> exemplaires.

Elément répétable autant que de besoin





<D
Groupement d'Intérêt Economique
Siège social :



Titre I
Généralités
1
Etablissement et modifications
Eventuellement
Groupement d'Intérêt Economique – Deux membres au moins, personne physiques ou personnes morales, sont nécessaires – Clause 1
Elément répétable autant que de besoin
. La Société <Identification de l'associé 1 (personne morale)>, Société <> au capital de <> euros, ayant siège social à <> immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de <>, sous le numéro B <>,
représentée par , agissant en qualité de <>, spécialement
habilité
(ou : habilitée
)
aux fins des présentes en vertu d'une délibération <> en date du <>,


Eventuellement
Groupement d'Intérêt Economique – Deux membres au moins, personnes physiques ou personnes morales sont nécessaires – Clause 2
Elément répétable autant que de besoin
. <Identification de l'associé 2 (personne physique)>,
<Indiquer l'activité>,
demeurant <>,


ont établi le présent règlement intérieur.
Toutes modifications ou adjonctions ne pourront être apportées à ce règlement que par l'Assemblée Générale Extraordinaire des membres du Groupement statuant comme il est dit à l'article 15 du contrat constitutif.


Titre II
Fonctionnement
2
Réalisation de l'objet
<Indiquer les moyens mis en œuvre par chacun des membres du Groupement pour la réalisation de l'objet social>


Titre III
Emploi et ressources
Article <> . Charges du Groupement


Article <> . Ressources du Groupement


Article <> . Appropriation des résultats
Les résultats positifs ou négatifs dégagés par le Groupement au titre de chaque exercice social deviennent la propriété ou sont mis à la charge de chaque membre, dès leur constatation, au prorata
de la contribution de chacun d'eux aux frais de fonctionnement budgetés, ainsi qu'il est dit à l'article <> ci-dessus.
En cas de liquidation du Groupement, l'excédent d'actif est réparti entre les membres dans les proportions de leur contribution aux frais de fonctionnement budgetés du dernier exercice clos. En cas d'insuffisance d'actif, l'excédent du passif est supporté par les membres dans les mêmes proportions.


Titre IV
Admission
Article <> . Procédure d'admission
<Indiquer la procédure d'admission de nouveaux membres>

Article <> . Conséquences de l'admission




Fait à ,
Le <>,
En <> exemplaires.

Elément répétable autant que de besoin








Le <>

<> <>
<>
<> <>

Mesdames, Messieurs les membres du Groupement d'Intérêt Economique
<D



Mesdames, Messieurs les membres du G.I.E. <D,


Aux termes du contrat constitutif du Groupement d'Intérêt Economique <D, la Société <> a été désignée en qualité d'administrateur.
Désignation de représentants permanents – Clause 1
Conformément aux dispositions de l'article L. 251-11 du Code de commerce, j'ai l'honneur, par la présente, de vous faire savoir que j'assumerai personnellement la représentation permanente de la Société <> au Conseil d'administration de votre Groupement.

OU
Désignation de représentants permanents – Clause 2
Conformément aux dispositions de l'article L. 251-11 du Code de commerce, j'ai l'honneur, par la présente, de vous faire savoir que j'ai désigné :
<>, demeurant <>,

(ou : née
)
le <> à <>,
en qualité de représentant permanent de la Société <> au sein du Conseil d'administration de votre Groupement.



Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs les membres du G.I.E. <D, l'expression de mes sentiments distingués.

<>






Cette déclaration en conformité de l'article 17 de l'arrêté du 9 février 1988 est à souscrire par les administrateurs personnes physiques et le représentant permanent d'un administrateur personne morale.


Registre du Commerce et des Sociétés
Déclaration en conformité de l'article 17 de l'arrêté du 9 février 1988
Je soussigné
(ou : soussignée
)
: <>,
demeurant : <>,
Déclare, conformément à l'article 17 de l'arrêté du 9 février 1988, pris à la suite du décret no 84-406 du 30 mai 1984, relatif au Registre du Commerce et des Sociétés,
N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, administrer ou diriger une Société ou l'exercice d'une activité commerciale.


Fait à ,
Le <>.



Rappel de l'article L. 123-5 du Code de commerce :
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au Registre du Commerce et des Sociétés, est puni d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

Procuration
Je soussigné
(ou : soussignée
)
: <>,
Président du Conseil d'administration du Groupement d'Intérêt Economique <D,
Donne par ces présentes, pouvoir à <>,
De pour moi et en mon nom, faire au Tribunal de Commerce de tous dépôts, immatriculations, modifications et radiations au Registre du Commerce et des Sociétés.
A cet effet :
Faire toutes déclarations. Signer toutes pièces, payer et recevoir toutes sommes, donner bonnes et valables quittances, mainlevées et décharges, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire, promettant de l'avouer.
L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.

Fait à ,
le <>.



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MessagePosté le: Aujourd’hui à 14:40 (2016)    Sujet du message: Gropement d'interet économique

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