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Le comité d'entreprise

 
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ENIGMA


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MessagePosté le: Sam 24 Avr - 09:11 (2010)    Sujet du message: Le comité d'entreprise Répondre en citant

Salam,

Veuillez trouver ici "le comité d'entreprise marocain" ... un modeste travail pour la bonne cause !!



Le Maroc a instauré en 2004 un nouvel organe de représentation collective élue au sein de l’entreprise notamment le Comité d’entreprise.
L’institution représentative actuelle, véritable innovation du code du travail, s’est inspirée d’un régime instauré déjà depuis l’indépendance officielle du pays. Suite à une concession de l’administration et du patronat dès la veille de l’indépendance, le Dahir du 16 septembre 1955 a reconnu l’existence de la «Jemâa ouvrière» dans les entreprises de plus de 50 salariés afin d’y assurer une certaine paix sociale.
En France, les comités d'entreprise ont été créés en 1945 dans le but d'associer les travailleurs à la gestion des entreprises. L'institution a vu le jour au sein d'une société profondément marquée par la guerre et sous l'influence d'expériences menées à l'étranger. Son évolution s'est faite dans le sens d'un élargissement du champ d'application, d'un renforcement de ses moyens d'action et d'une diversification de ses attributions. Cependant, le rôle du comité d'entreprise en France demeure pour une très large part consultatif : le pouvoir de décision ne lui appartient qu'exceptionnellement.
S'agissant d'un régime facultatif assez nouveau au Maroc, il est difficile de savoir quel accueil lui réservera la pratique. C’est pourquoi le sujet revêt un intérêt tout particulier puisqu’il est  question de mesurer la portée des dispositions qui lui sont consacrées par le code marocain.
En instaurant ce nouveau régime, bien qu’il ne lui ait consacré que six articles, le législateur vise le Renforcement du mode de gestion de l’entreprise. On est en droit de se demander si la mise en place de cette institution traduit effectivement la volonté de renforcer la participation des salariés dans la gestion de leur entreprise et une par là sa gouvernance ? Quelle est l’étendue des attributions dont il l’a doté ? L'ampleur de l'activité d'un comité d'entreprise est étroitement liée à l'importance de ses ressources, le législateur l’a-t-il doté des moyens à même de  mener à bien ses missions ?
L’on essayera de répondre à ces questions en abordant ce sujet en deux parties. Une première consacrée à la mise en place de cette institution, son organisation et ses attributions, et une seconde traitant du mode de fonctionnement et des moyens mis à sa disposition. Tout en se référant à chaque fois au système dont le code marocain s’est inspiré, notamment le voisin français.  


 I : LA MISE EN PLACE DU COMITE D'ENTREPRISE ET
                      SES ATTRIBUTIONS
 
A.       Le champ d'application
 

Selon les dispositions de l’article 464 du Code du Travail, sont concernées par la législation sur les comités d'entreprise toutes les entreprises quelle que soit leur forme employant habituellement au moins 50 salariés. De ce fait, un tel organe peut être constitué même au sein des PME PMI. Toutefois, il est peu probable que toutes le PME PMI emploient au moins les 50 salariés exigés.  C’est la raison pour laquelle le dit article ne précise pas s’il s’agit de salariés permanents ou non, afin de favoriser la constitution d’un comité d’entreprise lorsque le nombre de salariés fixé est  atteint avec des salariés non permanents.
Au cas où l’entreprise a deux ou plusieurs établissements, l’article reste muet quant à l’obligation de constitution au sein de chaque établissement.
La plupart des pays européens ont retenu le même seuil obligatoire pour la constitution du comité d’entreprise. On relève cependant des exceptions (Allemagne : 5 salariés ; Pays-Bas : 100 salariés).
Dans ces pays, lorsqu'une entreprise comporte plusieurs unités d'au moins 50 salariés, il doit être créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise, le comité central exerçant les attributions économiques concernant la marche générale de l'entreprise.
 

 

 

B.       La composition
 

 

L’article 465 stipule que le comité d’entreprise comprend :
·         L’employeur ou son représentant
·         Deux délégués des salariés élus par les délégués des salariés de l’entreprise
·         Un ou deux représentants syndicaux dans l’entreprise, le cas échéant.
 

Il est indiqué que, d’une part, le comité est constitué de l’employeur ou de son représentant et d’autre part, de deux délégués du personnel élus par les autres représentants déjà élus par les salariés de l’entreprise. Mais les dispositions légales ne précisent pas sur quel principe les délégués du personnel sont élus par leurs camarades.
La participation des délégués syndicaux dans le comité d’entreprise est reconnue légalement. 
Le chef d’entreprise a un rôle pratique déterminant dans la constitution d’un comité d’entreprise, d’autant plus que c’est lui ou son représentant qui le préside. Ce qui ne manquera pas de se répercuter sur la mission et le fonctionnement du comité d’entreprise (recours par l’employeur au clientélisme, au trafic d’influence et à la corruption pour que soient à ses côtés les représentants élus, voire syndicaux qui lui causeront le moins possible de problèmes dans la gestion de son entreprise).
Face à cette composition faussement paritaire, le code du travail ne peut prétendre garantir une participation effective des travailleurs dans la gestion de l’entreprise.
Encore faut-il mentionner que le comité d'entreprise français est, sur certaines questions, consulté en tant que délégation du personnel, le chef d'entreprise devant alors s'abstenir de participer au vote.
                                                                                                       
C.       Les attributions
 
 

A l’instar des dispositions précédentes (Articles 464 et 465 du code du travail), celles de l’article 466 relatif au rôle assigné au comité d’entreprise et de l’article 467 relatif au fonctionnement de cette structure sont largement insuffisantes pour mieux asseoir son régime sur des bases solides. Ceci laisse au chef d’entreprise toute la latitude pour en faire ce qu’il veut. Sans compter que les membres sont tenus au secret professionnel ce qui ne peut que jouer en faveur de l’employeur.
 

En France, où la législation se rapportant au comité d’entreprise fut instaurée dès 1945 dans le but d'associer les travailleurs à la gestion des entreprises, Le non-respect par l'employeur du rôle imparti au comité par la loi est pénalement sanctionné. Il peut aussi mettre en jeu sa responsabilité civile et entraîner des sanctions fiscales. Il ne donne lieu, toutefois, que très rarement à l'annulation des décisions prises.
 

Le comité a un rôle essentiellement consultatif et il ne prend aucune décision importante sur le plan de la gestion de l’entreprise.
Ainsi suivant les dispositions  de l’article 466, le comité est chargé dans le cadre de sa mission consultative des questions suivantes :
 

·         Les transformations structurelles et technologiques à effectuer dans l’entreprise ;
·         Le bilan social de l’entreprise lors de son approbation et donc sans qu’il soit indiqué qu’il donne  également son avis sur les mesures relatives aux ressources humaines comme cela était prévu dans la version 1999 du projet du code de travail.
·         La stratégie de production de l’entreprise et les moyens tendant à accroitre le rendement de celle-ci ;
·         D’établir les projets sociaux en faveur des salariés veiller à leur exécution ;
·         De veiller à l’accomplissement de l’apprentissage et du stage destinés à l’insertion professionnelle, à l’alphabétisation et à la formation continue des salariés.
Enfin, ce qui a été ajouté par rapport à la version précédente, pour qu’ils puissent exécuter convenablement ces différentes missions et sans qu’ils soient nommément désignés, l’employeur ou son représentant sont tenus de fournir aux membres du comité tous les documents et états nécessaires concernant l’entreprise.
Selon le Code du travail, en matière de licenciement pour motifs technologiques, structurels ou économiques et de la fermeture des entreprises. Le comité d’entreprise agit au lieu et place des délégués des salariés dans les entreprises occupant plus de cinquante salariés.

En matière de réduction de la durée normale du travail, le comité d’entreprise se substitue aux délégués des salariés et les représentants des syndicats dans les entreprises employant plus de cinquante salariés.

En matière de répartition du régime annuel des heures de travail selon les besoins de l’établissement, la nature de son activité, ses conditions techniques et ses ressources humaines, l’avis du comité d’entreprise est sollicité et ce, conformément au décret n° 2-04-569 du 29 décembre 2004 relatif à la fixation de la durée normale du travail.

L’avis du comité d’entreprise est demandé par exemple en matière d’organisation du repos hebdomadaire concernant certaines catégories du personnel et ce, conformément au décret n° 2-04-513 du 29 décembre 2004 organisant le repos hebdomadaire.
 

Si la suite logique de ces attributions est la prise de certaines décisions, il ne faut pas oublier que les représentants, élus et/syndicaux, des salariés ne font que donner leur avis au faire des propositions, sans qu’ils aient le pouvoir de les imposer à leur chef d’entreprise ou à son représentant, président du comité de surcroît. 
On ne peut aussi avancer que ces membres sont amenés à négocier quoique ce soit avec le patron, alors que les représentants syndicaux dans l’entreprise peuvent en tant que tels  engager des négociations avec les dirigeants de l’entreprise dans le cadre de la défense des demandes collectives, voire participer à la conclusion des conventions collectives, c’est dire la distinction faite entre les prérogatives de ces délégués et la mission essentiellement consultative du comité d’entreprise.
Par ailleurs, le libellé des dispositions de l’article 466 ne permet pas tout à fait une interprétation extensive des attributions de cet organe en matière économique et financière à ce qui se passe sous d’autres cieux où ses prérogatives sont fort développées.
Le droit français fournit la liste des très nombreuses questions à propos desquelles le chef d'entreprise est tenu d'informer et de consulter le comité d'entreprise avant de prendre sa décision. Ces questions concernent : l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, et notamment les mesures qui sont de nature à affecter le volume et la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel, les opérations de restructuration de l'entreprise, le comité devant être informé non seulement de l'opération projetée, mais aussi de ses motifs, de ses modalités financières et des mesures envisagées à l'égard des salariés. La compétence du comité d'entreprise a ici une portée tout à fait générale.
 Importante aussi est sa participation aux décisions en matière de développement technologique : le comité d'entreprise, en effet, doit être consulté chaque année sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.
Capitales sont encore les initiatives que le comité est habilité à prendre et que la loi a sensiblement étendues. Il peut formuler des observations sur la situation économique et sociale de l'entreprise. Il peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir des explications sur sa situation financière. Il est habilité à demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une opération de gestion.
 Il faut, enfin, dans le domaine économique, faire état de la place occupée par le comité d'entreprise dans les conseils d'administration ou de surveillance des sociétés : deux ou quatre représentants du comité assistent aux séances du conseil et reçoivent communication des mêmes documents que les membres de celui-ci. Ils n'ont que voix consultative mais peuvent soumettre aux organes d'administration ou de surveillance les vœux du comité qui donneront obligatoirement lieu à un avis motivé.
En matière de gestion du personnel, multiples sont les décisions du chef d'entreprise qui doivent donner lieu à information et consultation préalable : conditions de travail, d'emploi et de vie dans l'entreprise, hygiène et sécurité, durée et aménagement du travail, formation professionnelle, etc.
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs sont un autre domaine d'intervention important du comité. En matière de licenciement économique, il est saisi des projets, puis informé, réuni, consulté et associé à la procédure.
 

 
II : LE FONCTIONNEMENT ET LES MOYENS  
                       D’ACTION 
 

A.   Le fonctionnement
 

Aucune disposition du code de travail (ni articles traitant du comité d’entreprise ni autres) n’indique que cet organe est doté de la personnalité morale qui assurerait son autonomie vis-à-vis du chef d’entreprise. Aussi peut on valablement s’interroger sur la pertinence des actions et activités qu’on peut considérer, dans une large mesure, comme informelle. 
L’article 468 du code du travail stipule que le comité d’entreprise  se réunit une fois tous les six mois et chaque fois que cela s’avère nécessaire. Le comité peut inviter à ses travaux toute personne appartenant à l’entreprise et ayant de la compétence et de  l’expertise dans sa spécialité.
Ces règles relatives au fonctionnement du comité montrent que ses réunions sont assez espacées dans le temps. S’il est indiqué que le comité peut se réunir à chaque fois que nécessaire, il n’est pas précisé qui peut l’exiger en dehors du chef d’entreprise et de son représentant, et selon quel quorum.
En dehors des réunions, il n’y a aucune indication sur les modalités de fonctionnement. Ailleurs, en France notamment, c'est le comité lui-même qui détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement, certaines règles étant toutefois imposées par la loi : présidence par le chef d'entreprise ; désignation d'un secrétaire ; fréquence des réunions ; prise des décisions à la majorité des membres présents.
Le rôle du chef d'entreprise dans le fonctionnement du comité d'entreprise est ambivalent : il en est membre à part entière et néanmoins exclu en certaines occasions, lorsque le comité est amené à exprimer le point de vue des travailleurs face au pouvoir patronal.
Les syndicats jouent un rôle non négligeable dans la mise en place et dans le fonctionnement du comité d'entreprise français. Ceux qui sont représentatifs dans l'entreprise ont notamment la possibilité de désigner un représentant au comité, qui assiste aux séances avec voix consultative. L'impact réel des syndicats sur le fonctionnement des comités d'entreprise varie d'une entreprise à l'autre, mais cet impact apparaît, dans les faits, comme déterminant du rôle joué par le comité sur le plan économique.
Les membres du comité sont tenus au secret professionnel, dont le secret de fabrique, afin de ne pas nuire au propriétaire de l’entreprise qui les emploie. Dans ce cas, il ne sera pas surprenant  d’apprendre que le ou les contrevenants soient certainement punis de débourser une somme allant de 10 000 à 20 000 dirhams (Article 469 du code du travail qui stipule que toute infraction aux dispositions des six articles susmentionnés est punie de la même amende).
 

A.   Les moyens d’action
 

Parmi les grandes carences du code, en matière de législation sur les comités d’entreprise, on relève l’absence de textes prescrivant à l’employeur de mettre à la disposition des membres des moyens d’information et en personnel pour leur faciliter l’accomplissement, d’une manière satisfaisante,  de leur mission. Si les dirigeants de l’entreprise sont tenus de fournir aux représentants des salariés toutes sortes de documents dont ils auront besoin à cet effet et bien qu’ils soient astreints au secret professionnel, il n’est pas rare que ces responsables ne leur livreront que les informations qu’ils voudront faire connaitre aux dits membres du comité.
Il n’est également fait aucune indication sur les moyens financiers accordés au comité d’entreprise, chose qui lui garantirait une  certaine autonomie d’action.
 

Là encore on est bien loin des moyens reconnus à son homologue le comité d'entreprise français. Ce dernier dispose de moyens en personnes renforcés par le statut protecteur et les facilités reconnus à ses membres : leur licenciement est soumis à autorisation administrative ; un crédit d'heures rémunérées leur est accordé, qu'ils peuvent consacrer à l'exercice de leurs fonctions ; certaines libertés de déplacement leur sont assurées ; leur formation économique est prévue.
À ces moyens en personnes s'ajoutent des moyens en matériel : le chef d'entreprise est tenu de mettre à la disposition du comité un local et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Au chapitre des moyens, il faut faire état de la possibilité qu'a le comité d'entreprise de constituer des commissions ouvertes à des membres de l'entreprise n'appartenant pas au comité pour l'examen de problèmes particuliers. Certaines commissions sont d'ailleurs obligatoires dans les entreprises d'une certaine taille.
Les moyens financiers ont pris une importance de tout premier ordre avec la réforme de 1982, qui a ajouté à la subvention de l'employeur destinée aux activités sociales et culturelles une subvention dite de fonctionnement, d'un montant égal à 0,2% de la masse salariale brute. Cette subvention confère au comité d'entreprise une large autonomie financière.
Le recours élargi aux experts (facilité notamment par  l’étendue des moyens financiers) apparaît comme un autre moyen d'efficacité de l'action des comités d'entreprise. Tous, désormais, peuvent recourir aux services d'un expert comptable rémunéré par l'entreprise, notamment lors de l'examen annuel des comptes ou en cas de licenciement économique.
 


CONCLUSION

 

L’appréciation des éléments du régime juridique du comité d’entreprise est assez édifiante quant à ses multiples carences et lacunes qui ne permettent pas à cet organe de contribuer à la promotion et au développement de la négociation collective au niveau de l’entreprise et par là même participer à l’instauration d’une meilleure gouvernance.
 

Plutôt qu'en instaurant un organe nouveau qui ne participe nullement à la gestion de l’entreprise et encore moins à la prise de décision, le législateur aurait du opter pour un élargissement des droits reconnus aux institutions déjà existantes qui respecte l'autorité et la responsabilité du chef d'entreprise, mais qui débouche sur une coopération constructive.
Le comité d'entreprise pourrait s'inscrire dans un mouvement plus général de transformation des rapports entre employeurs et salariés en donnant au comité les moyens d'exercer efficacement des attributions qui demeurent consultatives.
Le succès de ce nouvel organe dépend donc de l'esprit dans lequel est abordé son fonctionnement, notamment de l'acceptation réciproque des prérogatives de chaque partie et d'une rencontre au niveau des objectifs : la défense d'un intérêt commun, celui de l'entreprise.
_________________
Il n'y a de luxe véritable que celui des relations humaines


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MessagePosté le: Sam 24 Avr - 09:11 (2010)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Sam 24 Avr - 09:32 (2010)    Sujet du message: Le comité d'entreprise Répondre en citant

Merci pour ta contribution ENIGMA
_________________
Nul n'est censé ignorer la loi...mais pourquoi devrait-on peiner et payer pour la connaître ?


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