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Présentation du Droit de la consommation

 
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casablancacity


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MessagePosté le: Mar 8 Juin - 17:25 (2010)    Sujet du message: Présentation du Droit de la consommation Répondre en citant

Présentation du Droit de la consommation

Le droit de la consommation est un droit spécial de nature pluridisciplinaire, dont le domaine d'application concerne les relations entre professionnels et consommateurs et dont l'objet est de réglementer les produits et les services mis sur le marché et les différentes techniques commerciales et contractuelles par lesquelles ces produits et ces services sont proposés aux consommateurs.

I. – Le droit de la consommation est avant tout un droit de protection réservé aux consommateurs présumés en état d'infériorité face aux professionnels
De cette finalité découle la mise en place d'un dispositif de protection dont l'objectif est de compenser l'état d'infériorité des consommateurs, d'une part en renforçant les obligations des professionnels, d'autre part en octroyant des droits spécifiques aux consommateurs.
1. Les obligations mises à la charge des professionnels, dont l'inobservation est sanctionnée par la mise en jeu de leur responsabilité civile et pénale, se situent à tous les stades du processus de commercialisation.
Au stade de la mise sur le marché des produits et des services, pèsent sur le professionnel les obligations suivantes :
—   une obligation générale de conformité des produits et des services aux prescriptions légales,
—   une obligation générale de sécurité en vertu de laquelle les produits et les services ne doivent pas présenter de défaut de sécurité entraînant des risques pour les utilisateurs.

Au stade de la commercialisation et notamment des offres faites aux consommateurs, il est imposé au professionnel : —   une obligation de loyauté à laquelle doivent satisfaire : –   les offres publicitaires qui ne doivent pas être trompeuses,
–   les offres promotionnelles qui ne doivent pas être trop incitatives et susceptibles de fausser le comportement des consommateurs,
–   les offres de contracter qui ne doivent pas tromper le consommateur contractant sur les qualités substantielles des produits et des services ;


—   une obligation d'information sur les caractéristiques et le prix des produits et des services.


Au stade du contrat, il est imposé au professionnel contractant :
—   une obligation de communiquer les exemplaires du contrat à la demande des consommateurs ;
—   une obligation de conformité aux règles de forme et de fond propres à la formation et au contenu de certains contrats ;
—   une obligation générale de préserver l'équilibre du contrat qui ne doit pas comporter de clauses abusives.


2. Les droits octroyés aux consommateurs ne découlent pas seulement des obligations imposées aux professionnels. Des droits spécifiques, dont certains sont discrétionnaires, sont octroyés au consommateur en qualité de contractant :
—   le droit de dénoncer, après leur formation et dans un certain délai, certains contrats comportant des risques particuliers en raison de leur lieu de conclusion (contrats conclus à la suite d'un démarchage) ou en raison de leur mode de conclusion (contrats à distance) ;
—   le droit de dénoncer les clauses abusives qui leur sont inopposables ;
—   le droit de résoudre, sans avoir à saisir le juge et dans un certain délai, les contrats à exécution différée, lorsque la livraison du bien ou la fourniture du service n'a pas lieu à l'échéance fixée ;
—   le droit de bénéficier d'un traitement particulier en cas de surendettement.


II. – Le droit de la consommation est également un droit comportant des dispositions dont le domaine n'est pas circonscrit aux seuls rapports entre professionnels et consommateurs, mais s'étend aux rapports entre professionnels ou aux rapports entre particuliers
1. Certaines de ces dispositions ont pour objet de moraliser et de réguler le marché des biens de consommation au bénéfice de tous les acteurs économiques, quelle que soit leur qualité :
—   l'obligation de loyauté des pratiques commerciales, sur le fondement de laquelle sont prohibées les tromperies dans la publicité ou dans l'offre de contracter, s'impose à l'ensemble des acteurs économiques, quelle que soit la qualité de professionnel ou de particulier de l'auteur de la tromperie et quelle que soit la qualité de professionnel, de consommateur ou de simple particulier de la victime de la tromperie ;
—   l'obligation de conformité et l'obligation de sécurité auxquelles doivent satisfaire les produits et les services mis sur le marché valent, quelle que soit la qualité de professionnel ou de consommateur de l'utilisateur final.


Sur la base de l'obligation de conformité et de l'obligation de sécurité ont été élaborées de multiples réglementations sur les caractéristiques des produits et des services offerts aux utilisateurs finals, consommateurs et professionnels, et notamment les réglementations composant le droit alimentaire. Les signes distinctifs de qualité des produits et des services font également l'objet d'une réglementation incluse dans le Code de la consommation.
Ce mouvement de droit de la consommation vers un droit du marché des biens de consommation est accentué par le droit communautaire qui fait de la protection des consommateurs un instrument de réalisation du marché intérieur.
2. D'autres dispositions du droit de la consommation ont pour but d'élargir le dispositif de protection à d'autres personnes que les consommateurs.
C'est le cas notamment des règles récemment adoptées sur le cautionnement qui visent tous les cautionnements souscrits par les personnes physiques, particuliers ou commerçants, ou encore des règles sur l'usure qui étaient d'application générale jusqu'à une récente modification du Code de la consommation.


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MessagePosté le: Mar 8 Juin - 17:25 (2010)    Sujet du message: Publicité

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