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Contenu et domaine d'application du Droit de la Consommation en France

 
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casablancacity


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MessagePosté le: Mar 8 Juin - 17:28 (2010)    Sujet du message: Contenu et domaine d'application du Droit de la Consommation en France Répondre en citant

Contenu et domaine d'application du Droit de la Consommation en France

Tout le droit de la consommation n'est pas codifié dans le Code de la Consommation.
I. – Les textes codifiés dans le Code de la consommation

Selon les critères ayant présidé à la codification, seules ont été codifiées les règles de portée générale dont le bénéfice est réservé aux consommateurs ou parfois élargi à l'ensemble des opérateurs économiques.
a) Les règles de portée générale
Ces règles gouvernent l'ensemble des biens de consommation, produits et services, l'ensemble des pratiques commerciales et des contrats proposés aux consommateurs dont elles assurent à la fois la protection individuelle et collective.
1. Au titre de la protection individuelle des consommateurs, sont codifiées : —   les règles générales relatives à l'information sur les caractéristiques et le prix des produits et des services, à la conformité, à la qualité et à la sécurité de ces mêmes produits et services ;
—   les règles générales relatives à la loyauté des transactions commerciales réprimant les tromperies dans la publicité ou les offres de contrat ;
—   les règles générales protégeant le libre arbitre des consommateurs sollicités par les professionnels utilisant des méthodes de vente ou des méthodes de promotion jugées agressives ou trop incitatives ;
—   les règles générales protégeant l'intégrité du consentement des consommateurs passant des contrats présentant des risques particuliers en raison de leur lieu de conclusion (démarchage à domicile), de leur mode de conclusion (contrats à distance) ou de leur complexité (contrats de crédit) ;
—   les règles générales préservant l'équilibre des contrats par la prohibition des clauses abusives ;
—   les règles générales relatives aux contrats à exécution différée dans lesquels la livraison du bien ou la fourniture du service sont assorties d'un délai ;
—   les règles générales applicables à tous les contrats de vente de biens de consommation en ce qui concerne la garantie légale de conformité et la garantie commerciale ;
—   les règles générales applicables à la résiliation des contrats et prestations de services tacitement reconductibles.


2. Au titre de la protection collective des consommateurs sont codifiées les règles instituant un dispositif de protection dont la mise en œuvre est confiée à des institutions ou des organismes spécialisés. Il s'agit notamment : —   de l'administration économique, essentiellement la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) chargée de rechercher et de constater les infractions à la réglementation ;
—   des associations de consommateurs agréées disposant du droit d'agir en justice pour défendre l'intérêt collectif des consommateurs et obtenir soit la réparation du préjudice collectif causé par une infraction, soit la suppression des clauses abusives.



b) Les règles de portée générale applicables exclusivement aux rapports entre professionnels et consommateurs
C'est le noyau dur du droit de la consommation dont l'objet est d'élaborer une protection spécifique au consommateur défini par la doctrine et la jurisprudence comme étant la personne physique et éventuellement la personne morale agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels ou familiaux.
Les règles poursuivant ces objectifs ne sont pas toujours aisément déterminables en l'absence de toute référence à cette définition dans le Code de la consommation, dont les critères d'identification du consommateur varient selon les règles qui : —   soit visent le consommateur sans autre précision ;
—   soit le définissent négativement par comparaison au professionnel comme étant la personne qui n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle ;
—   soit utilisent à la fois la notion de consommateur et celle de non professionnel ;
—   soit soulignent que les mesures de protection contre le surendettement ne s'appliquent qu'aux dettes non professionnelles.



c) Les règles de portée générale applicables à l'ensemble des opérateurs économiques
Ces règles qui poursuivent un objectif plus large que la protection des consommateurs ne comportent aucune indication quant à leur domaine d'application et ne visent pas expressément le consommateur.
1. Certaines de ces règles, reprises des législations commerciales antérieures, ont pour but la moralisation du commerce entre tous les acteurs économiques, entre professionnels, entre professionnels et consommateurs et entre particuliers.
Au nom de cette moralisation sont prohibées la publicité trompeuse, les fraudes et les falsifications.
2. D'autres règles d'inspiration consumériste intéressent également tous les acteurs économiques.
Il s'agit des règles relatives aux signes distinctifs de qualité, à la conformité et à la sécurité des produits et des services.

II. – Les textes non codifiés dans le Code de la consommation

Les règles non codifiées appartiennent à trois catégories :
a) Les règles de portée spéciale réservées aux rapports entre professionnels et consommateurs
1. Ces règles sont exclues de la codification car elles ne s'appliquent pas à l'ensemble des produits et des services, à l'ensemble des contrats de consommation, mais à certains d'entre eux.
Ne sont pas codifiées notamment les règles spécifiques : —   à tel produit ou à tel service, par exemple les denrées alimentaires, les produits pharmaceutiques, les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, les appareils domestiques, les assurances, les voyages ;
—   à tel ou tel contrat, comme le contrat de courtage matrimonial, le contrat de vente de voyages et de séjours à forfait ;
—   à la publicité de tel produit ou de tel service.


2. La distinction entre les règles de portée générale codifiées et les règles de portée spéciale non codifiées n'est pas toujours respectée
Quelques règles spécifiques à certains produits ou services ou à certains contrats ont été codifiées, comme par exemple : —   les règles relatives à la publicité et aux pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons ;
—   la réglementation relative au contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.



b) Les règles gouvernant les rapports entre professionnels et non professionnels qui n'ont pas la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation
Les opérations effectuées ne relèvent pas à proprement parler de l'activité de consommation.
1. Les contrats portant sur les immeubles
Le droit spécifique aux opérations sur immeubles, à l'exclusion du crédit immobilier qui par son objet se rattache au crédit, des contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé qui s'apparentent à des contrats de services et enfin de la publicité trompeuse, du démarchage et des clauses abusives d'application générale, est en principe étranger au droit de la consommation, car l'immeuble est traditionnellement considéré comme étant hors du commerce.
Les règles relatives à la protection de l'acquéreur non professionnel d'un immeuble d'habitation, neuf ou d'occasion, même si elles se rapprochent parfois de celles prévues pour les consommateurs comme, par exemple, le délai de rétractation à octroyer à l'acquéreur, sont codifiées dans le Code de la construction et de l'habitation.
Les règles relatives à la protection du locataire d'un immeuble à usage d'habitation relèvent quant à elles de lois particulières reproduites dans le Code civil.
2. Les actes d'épargne
L'épargne étant le contraire de la consommation, il va de soi que l'épargnant, même s'il s'agit d'un non professionnel contractant avec un professionnel, n'est pas un consommateur.
Si la matière contractuelle relève du Code civil, on pourrait penser que la protection des épargnants sollicités par démarchage ou à distance, qui sont des méthodes de vente les exposant aux mêmes risques que les consommateurs, devrait logiquement s'inscrire en totalité dans le Code de la consommation.
Il en va pourtant différemment, ce qui crée un certain désordre législatif en la matière qui est dispersée.
La protection de l'épargnant sollicité par démarchage ne figure pas dans le Code de la consommation, mais dans une réglementation particulière sur le démarchage bancaire et financier codifiée dans le Code monétaire et financier, à laquelle renvoie le Code de la consommation.
La protection de l'épargnant sollicité à distance relève du Code de la consommation dans lequel a été codifiée l'ordonnance du 6 juin 2005, transposant la directive du 23 septembre 2002 relative à la commercialisation à distance des services financiers aux consommateurs, qui n'établit aucune distinction entre le consommateur de services financiers et l'acquéreur de services financiers.
3. Le consommateur de soins
Le droit de la consommation a vocation à s'appliquer à toutes les activités professionnelles, y compris celles des professions libérales, avocats, médecins ou notaires.
L'assimilation du client d'un médecin à un consommateur suscite cependant des critiques, car le contrat médical est un contrat intuitu personae qu'il serait inopportun de soumettre à l'ensemble de la législation consumériste conçue pour régir des activités commerciales.
Cette particularité de l'acte médical n'a pas empêché la jurisprudence de mettre à la charge des médecins une obligation d'information envers le patient, et à la charge des centres de transfusion sanguine et des établissements de santé une obligation de sécurité alourdissant leur responsabilité contractuelle.
Il n'en demeure pas moins que la protection du patient relève du droit de la santé et que ces obligations, pour la plupart, ont été consacrées par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui a été codifiée dans le Code de la santé publique.
4. L'usager des services publics
Si les services publics à caractère industriel et commercial relèvent du droit privé et du droit de la consommation lorsque l'usager a la qualité de consommateur, en revanche les services publics administratifs, qu'ils soient gratuits ou onéreux, relèvent du droit administratif.
L'usager des services publics administratifs n'a pas la qualité de consommateur, même si on peut observer un changement de conception du service public qui se traduit par la prise en compte partielle du droit de la consommation par le Conseil d'Etat qui a modifié sa jurisprudence en 1992 en renonçant à l'exigence d'une faute lourde pour engager la responsabilité d'un établissement public hospitalier du fait d'actes médicaux.

c) Les règles de protection dont le bénéfice est étendu à d'autres personnes que les consommateurs :
1. Ces règles non réservées aux consommateurs ne sont pas codifiées dans le Code de la consommation
Il s'agit par exemple : —   de la loi du 4 avril 1994 relative à l'emploi de la langue française dont l'objectif dépasse la protection du consommateur,
—   de la loi de 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, dont les dispositions protègent toutes les victimes d'un dommage causé par un défaut de sécurité du produit, qu'il s'agisse d'un contractant ou d'un tiers.


2. Là aussi la répartition entre les règles réservées aux consommateurs et celles qui ne le sont pas n'est pas toujours respectée.
C'est ainsi qu'ont été codifiées dans le Code de la consommation les règles d'application générale concernant : —   la publicité trompeuse ;
—   la conformité, les signes distinctifs de qualité et la sécurité des produits et des services mis sur le marché ;
—   les fraudes et les falsifications constitutives de tromperies sur les caractéristiques des produits ou des services offerts à la vente ;
—   les cautionnements souscrits par les personnes physiques, particuliers ou commerçants.


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MessagePosté le: Mar 8 Juin - 17:28 (2010)    Sujet du message: Publicité

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