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L'indivision disparait puis revient !

 
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kader


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MessagePosté le: Jeu 8 Juil - 23:18 (2010)    Sujet du message: L'indivision disparait puis revient ! Répondre en citant

Bonjour,


Je voudrais un avis éclairé sur le problème suivant.

Un père décède, laissant en héritage un terrain en zone urbaine. L'un des héritiers demande sa part devant le juge. Celui-ci procède au partage par tirage au sort (partage par expert ) . Un lot a été attribué d'office à la mère (son "huitième" en quelque sorte). Pas d'appel, donc jugement définitif. Le partage judiciare( à plus forte raison) efface l'indivision, n'est-ce pas ?

Quelques uns des héritiers font immatriculer leurs parts à la conservation foncière, mais les autres non.

La mère décède. Le même héritier demande alors sa part du lot de la mère devant le juge.

On s'attendait donc à ce que le juge ne prend en considération que le lot encore dans l'indivision entre les héritiers après décès de la mère.

Mais non ! il considère que le titre-mère comporte encore deux lots non titrés et celui de la mère décédée ! Il ordonne donc que les trois lots fassent l'objet d'une vente aux enchères ! pour donner sa part à l'héritier demandeur sur le lot de la mère !

Il n'a pas tenu compte du premier jugement ayant abouti au  partage initial ! De ce fait il porte atteinte aux droits de deux héritiers sur leurs lots dont un jugement les a rendus hors de l'indivision.

L'indivision des lots restants dans le titre -mère prime t'elle sur le jugement définitif rendu sur le partage ?

N'y a t'il pas désequilibre grave dans les droits et atteinte à la propriété privée attestée par le juge lui-même.

Le seul recours restant  apparemment étant le pourvoi en cassation (le demandeur a déjà épuisé le recours en appel pour je ne sais quelle raison, alors que le reste des héritiers n'a pas bougé le petit doigt, faisant confiance au juge !!!).

Quelle solution pouvez-vous envisager à cette situation ahurissante ?

Merci d'avance pour votre attention et votre savoir-faire.


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MessagePosté le: Jeu 8 Juil - 23:18 (2010)    Sujet du message: Publicité

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kader


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MessagePosté le: Sam 10 Juil - 14:40 (2010)    Sujet du message: L'indivision disparait puis revient ! Répondre en citant

Pas encore ?

J'attends juste une infirmation ou une confirmation d'un point de droit. Juste une phrase qui résume votre avis. Merci !


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MessagePosté le: Aujourd’hui à 14:41 (2016)    Sujet du message: L'indivision disparait puis revient !

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