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Protet d'1 Cheque Emis par 1 Societe a 1 autre

 
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Hassanal


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MessagePosté le: Mer 11 Aoû - 12:53 (2010)    Sujet du message: Protet d'1 Cheque Emis par 1 Societe a 1 autre Répondre en citant

Chers Jurisma et amis, As-Salamu Alaikum We Ramadan Kareem,


1- Que dit la loi concernant le fait qu une entreprise qui a donne 1997 un cheque de guarantie exige par un fournisseur qui lui a promet de lui fournir des matieres 1eres a hauteur du cheque et que les paiements seront executes au fur et a mesure, mais le fournisseur n'a jamais rien livre a l'emetteur du cheque et 1 mois plutard ce fournisseur s'est trouve en greve generale et permanente jusqu a ce qui il a ete oblige de fermeture definitive suivie d'une liquidation judiciare. Cependant, en Decembre 1999, l'avocat du fournisseur a depose le cheque en protet au tribunal de 1ere instance de Casablanca contre l'entreprise emettrice lui demandant de lui payer la somme integral du cheque c-a-d 350 mille Dirhams (Trois cents cinquante mille Dirhams) alors qu il n'yavait jamais eu de bon de commande signe par le client, ni facture de la marchandise livree par le fournisseur montrant la description de la transaction commerciale entre les 2 parties avec la valeur correspondfante de la marchandise et donc du cheque en question, ni bon de livreaison et/ou reception signe par le client?
 
2- Puisque le litige concerne une affaire purement commerciale entre 2 entreprises, est-ce que l’emetteur du cheques a le droit de demander le transfert de jurisdiction du tribunal de 1ere Instance au tribunal de Commerce afin de faire valoir ses droits en demandant au tribunal de commerce une investigation concernant le bien fonde de la requette du fournisseur a savoir prouver qui l a effectivement livrer la merchandise au client em,etteur et que ce dernier avit effectivement recu cette merchandise et qui l avait signe le bon de reception conformement aux exigencies et pratiques commerciales en vigueur?


Merci d'avance pour vos conseils et assistance.


Ramadan Mabrouk,


Hassanal


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MessagePosté le: Mer 11 Aoû - 12:53 (2010)    Sujet du message: Publicité

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