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FIBI147


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MessagePosté le: Lun 16 Aoû - 12:59 (2010)    Sujet du message: Requête Répondre en citant

bonjour, je cherche de la documentation sur le secret bancaire.
  Merci d'avance


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MessagePosté le: Lun 16 Aoû - 12:59 (2010)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Mer 8 Sep - 13:42 (2010)    Sujet du message: Requête Répondre en citant

 Colloque "le secret bancaire"

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MessagePosté le: Mer 8 Sep - 13:45 (2010)    Sujet du message: Requête Répondre en citant

Présentation du secret professionnel du banquier
A défaut de texte comparable à celui que connaît depuis longtemps le droit suisse, la question se posait en France de savoir quelle était la portée du « secret bancaire
 ».
La réponse est apportée par l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier qui consacre le secret professionnel du banquier « 
dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L. 571-4

 ». Sur le secret professionnel du banquier,
cf.
, outre tous les ouvrages classiques de droit bancaire parmi les études récentes :
Lasserre-Capdeville, Le secret bancaire en 2007, RLDA 2008/24, no 1493
 ; Bouloc, Le secret professionnel du banquier : principe et limites, Gaz. Pal. 2004, doct., p. 1821
 ; Ghica-Lemarchand, Une certaine idée du secret bancaire, Mélanges Decoq, p. 279
 ; Legrand, Le secret bancaire ou le thème de la relativité, JCP E 2005, 1105
. Le législateur avait donné la même solution dans un domaine précis en imposant les obligations du secret professionnel à toute personne (donc au banquier) qui est appelée au règlement amiable ou qui, par ses fonctions, en a connaissance (
C. com., art. L. 611-6 ancien
). Sans référence au Code pénal, le législateur avait déjà frappé de sanctions pénales (deux mois à six ans d'emprisonnement et 1 500 à 18 000 euros d'amende) la communication, sous quelque forme que ce soit, de documents ou renseignements d'ordre économique ou financier tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères ou dans le cadre de celles-ci, sous réserve des engagements internationaux de la France (L. no 68-678, 26 juill. 1968, art. 1 bis dans la rédaction que lui a donnée L. no 80-538, 16 juill. 1980, assouplie par la suite,
cf.
 L. no 92-665, 16 juill. 1992 ; Névot, La communication de renseignements économiques à l'étranger – Remarques sur la loi du 16 juillet 1980, Rev. crit. DIP 1981, p. 15). Le Code pénal incrimine la violation du secret professionnel dans son article 226-13(C. pén., art. 226-13), les peines applicables étant d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Il faut encore citer les exigences des lois « 
Informatique et libertés
 » (L. no 78-17, 6 janv. 1978, art. 29 et 41 et s. ; L. no 2004-801, 6 août 2004) qui interdisent, sous peine de sanctions pénales, la communication des informations à des personnes non autorisées (
CA Rennes, ch. corr., 13 janv. 1992, X c/ Proc. Rép. Guingamp et autres, D. 1993, somm., p. 54, obs. Vasseur
). Elles sont actuellement reprises par les articles 226-21 et suivants du Code pénal.


Conditions du secret professionnel – Principe de confidentialité
L'information couverte par le secret doit avoir un caractère confidentiel. Il a été jugé que si le secret couvrait les renseignements personnels concernant le client d'une banque auquel elle avait refusé un prêt, il ne saurait couvrir les éléments « factuels
» : modalités du crédit et motif du refus (CA Versailles, 14e ch., 23 mars 1994, Crédit du Nord c/ Cts Gouin, D. 1994, somm., p. 328, obs. Vasseur M., RD bancaire et bourse 1994, p. 259, obs. Crédot et Gérard, Banque 1995, p. 89, obs. Guillot
) ; la solution est discutable. S'agissant des comptes, le banquier ne peut révéler les opérations qui y sont effectuées ni donner des chiffres sur sa position (ex : CA Montpellier, 2 sept. 1994, Banque et droit 1995, no 41, p. 70
). Le verso d'un chèque qui porte les coordonnées bancaires du bénéficiaire est couvert par le secret professionnel (Cass. com., 13 juin 1995, no 93-16.317, RTD com. 1995, p. 818, obs. Cabrillac M., Banque 1995, p. 93, obs. Guillot, RD bancaire et bourse 1995, p. 145, obs. Crédot et Gérard) et celui-ci peut être opposé au tireur du chèque (Cass. com., 8 juill. 2003, no 00-11.993, D. 2003, p. 2170, obs. Avena-Robardet, RTD com. 2003, p. 783, obs. Cabrillac, JCP G 2004, II, no 10068, note Gibirila, Banque et droit 2004, no 93, p. 54, obs. Bonneau Th.), même après le décès du bénéficiaire (Cass. com., 9 juin 2004, no 02-19.572, Banque et droit 2004, no 97, p. 82, obs. Bonneau Th., RJDA 2004, no 1363).
Ne présentent pas de caractère confidentiel les renseignements d'ordre général
que, selon l'usage, le banquier donne à ses clients qui l'interrogent et qui consistent à indiquer que la situation d'un tel est solide ou fragile, qu'il a des paiements réguliers ou des incidents..., toutes informations ne rapportant que « l'opinion commune de la place
». De telles informations doivent cependant être données avec réserve et objectivité (CA Paris, 3e ch., 6 févr. 1975, Sté aumon. Banque parisienne de crédit au commerce c/ Mizon, D. 1975, jur., p. 318, note Vézian
). Très clairement, la chambre commerciale a jugé, le 18 septembre 2007, que « l'obligation au secret professionnel à laquelle sont tenus les établissements de crédit leur interdit de fournir à un client qui en formule la demande des renseignements autres que simplement commerciaux d'ordre général et économique sur la solvabilité d'un autre de leurs clients
» (Cass. com., 18 sept. 2007, no 06-10.663, D. 2007, p. 2466, obs. Delpech, RD bancaire et fin. 2007, p. 46, obs. Crédot et Jamin, RLDA 2007/21, no 1284, Banque et droit 2008, no 117, p. 27, obs. Bonneau Th.). On indiquera pour mémoire que la fourniture de
renseignements inexacts
peut entraîner la responsabilité du banquier à l'égard de son client (CA Paris, 15e ch., sect. B, 11 juin 2004, BNP Paribas c/ SOF, RJDA 2004, no 1371
) ou des tiers (CA Rouen, 2e ch. civ., 20 déc. 1995, SARL Degrave c/ Banque Worms, RJDA 1996, no 531
; T. com. Paris, 11e ch., 2 févr. 1998, Sté Sunsail international PLC c/ Benoît Aucouturier, Gaz. Pal. 15-16 oct. 1999, som., p. 3
). Encore faut-il naturellement que le banquier, qui n'est tenu que d'une obligation de moyens, ait commis une faute (Cass. com., 25 mars 2003, no 99-20.326, BRDA 2003, no 9, p. 8).

3030
Conditions du secret professionnel – Personnes tenues au secret

Les personnes tenues au secret sont, aux termes de l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier, «
tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou d'un organisme mentionné au 5o de l'article L. 511-6 ou qui est employée par l'un de ceux-ci
». Le secret s'impose aux salariés de l'établissement. Le règlement intérieur qui leur rappelle l'interdiction de divulguer aucune information concernant les affaires de la banque ou les intérêts des tiers ne porte pas atteinte à leur droit d'expression (CE, 1er juin 1990, no 65.822, ministre du Budget c/ Bouxom, JCP E 1990, I, no 20060 ; CE, 3 juin 1988, no 67.791, Mme Barsacq, JCP E 1988, II, no 17567).
Le secret n'appartient pas au banquier pour lui-même ; il le partage avec d'autres personnes auxquelles il ne peut l'opposer et qui peuvent éventuellement l'en délier (par exemple, l'Administration fiscale ; cf.
Cass. com., 13 janv. 1998, nos 96-30.097, 96-30.098 et 96-30.099, Quot. jur. 1998, no 27, p. 2). Le secret bancaire, en effet, à la différence du secret médical, n'est pas absolu mais relatif.
Le secret est d'abord partagé entre le banquier et son client, le titulaire du compte (on laissera de côté la question de savoir si l'un des titulaires n'engagerait pas sa responsabilité envers l'autre en déliant seul le banquier du secret professionnel) ou encore son représentant légal (tuteur). Le client peut implicitement renoncer au secret en demandant communication de l'information à son banquier (Cass. com., 11 avr. 1995, no 92-20.985, Bull. civ. IV, no 121, RD bancaire et bourse 1995, p. 95, note Bonneau Th., RD bancaire et bourse 1995, p. 145, obs. Crédot et Gérard, RTD com. 1995, p. 635, obs. Cabrillac, D. 1996, jur., p. 573, note Matsopoulou H.). Explicitement, l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier, dans sa version issue de la loi no 2008-776 du 4 août 2008, dispose que les établissements de crédit peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas lorsque les personnes concernées leur ont expressément permis de le faire.
Les héritiers et légataires universels qui continuent la personne du défunt ne peuvent pas davantage se voir opposer le secret professionnel (CA Reims, 25 févr. 1993, RD bancaire et bourse 1993, p. 226, obs. Crédot et Gérard
), sauf si le droit au secret est personnel au défunt, par exemple, le nom du bénéficiaire de bons anonymes (Cass. com., 30 mai 2007, no 06-11.036, D. 2007, p. 1722, obs. Avena-Robardet, RD bancaire et fin. 2007, p. 11, obs. Crédot et Jamin, Banque et droit 2007, no 115, p. 29, obs. Bonneau, Dr. & patr. 2007, no 164, p. 69, obs. Mattout et Prüm ;
CA Pau, 15 mai 2006, JCP G 2006, II, no 10156, note Lasserre-Capdeville
). Ils peuvent exiger son respect (Cass. com., 5 oct. 2004, no 02-13.476, RJDA 2005, no 67) ou en libérer le banquier (
CA Paris, 1er juill. 2003, Caisse des dépôts c/ Crédit Lyonnais, RTD com. 2004, p. 136, obs. Legeais D.
). Le secret professionnel ne peut être opposé par le banquier aux héritiers de la caution auxquels il réclame paiement (Cass. com., 16 déc. 2008, no 07-19.777, Bull. civ. IV, no 206, D. 2009, p. 163, obs. Avena-Robardet, RD bancaire et fin. 2009, no 1, p. 43, obs. Crédot et Gérard). D'éminents auteurs considèrent que le secret reste opposable à ces héritiers lorsque sa levée n'est pas nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts patrimoniaux, et, en particulier, lorsqu'est en cause la vie privée du défunt (
Rives-Lange J.-L. et Contamine-Raynaud, Droit bancaire, Dalloz, 6e éd., 1995, no 177
). La distinction paraît difficile à mettre en œuvre dans la mesure où le compte n'enregistre que des mouvements patrimoniaux qui engagent en principe les héritiers, même s'ils ont trait à un aspect de la vie privée que le de cujus
avait jalousement gardé secret... et qui peut d'ailleurs concerner directement la réserve héréditaire. En revanche, le secret est certainement opposable à la famille du client, du vivant de celui-ci (Cass. 1re civ., 2 juin 1993, nos 91-10.971, 90-21.982, 91-10.429 et 91-12.013, Gaz. Pal. 1993, 1, pan., p. 272
), y compris à son conjoint, faute de quoi l'autonomie bancaire des époux, voulue par le législateur, serait un vain mot. Il en irait autrement si le juge avait habilité un époux à représenter son conjoint en application de l'article 219 du Code civil, dans les limites, naturellement, de l'habilitation.
Lorsque le client a désigné un mandataire pour gérer son compte, le secret ne lui est pas opposable pour tout ce qui rentre dans l'exercice de sa mission mais le banquier doit refuser de communiquer les renseignements qui y sont étrangers. Corrélativement, ce mandataire est protégé par le secret bancaire qui ne prend pas fin au décès du titulaire du compte (Cass. com., 25 févr. 2003, no 00-21.184, D. 2003, p. 1164, obs. Avena-Robardet, JCP G 2003, II, no 10195, note Ayissi-Manger, Banque et droit 2003, no 89, p. 56, obs. Bonneau, RTD com. 2003, p. 343, obs. Legeais, RD bancaire et fin. 2003, no 3, p. 92, obs. Crédot et Gérard).
Le secret ne protège pas le seul client mais toute personne qui le confie à l'établissement de crédit. Ainsi, est coupable de violation du secret professionnel le préposé d'une banque qui remet à un client copie de la réquisition émanant de la police judiciaire et concernant son compte (Cass. crim., 30 janv. 2001, no 00-80.367, JCP E 2001, p. 1328, obs. Stoufflet J., RD bancaire et fin. 2001, no 2, p. 150, obs. Crédot et Gérard, RTD com. 2001, p. 787, obs. Bouloc, rejet du pourvoi contre
CA Toulouse, ch. corr., 2 déc. 1999, JCP E 2000, p. 1355
).
Le secret peut être opposé par la banque à son client lorsqu'il porte sur des informations qui lui ont été communiquées avec un caractère confidentiel, par exemple des informations couvertes par le secret de l'instruction (Cass. com., 10 déc. 2003, no 00-12.903, D. 2004, p. 209, obs. Delpech).
S'agissant des personnes morales, le secret est partagé entre le banquier et les représentants de celle-ci, gérant, président-directeur général, président du directoire, administrateur judiciaire. En revanche, le secret est opposable à l'ancien gérant de la société qui a été liquidée (Cass. com., 16 janv. 2001, no 98-11.744, Bull. civ. IV, no 12, D. 2001, p. 454, obs. Lienhard, Bull. Joly Sociétés 2001, p. 491, note Saintourens, RD bancaire et fin. 2001, no 2, p. 74, obs. Crédot et Gérard, D. 2003, p. 340, obs. Synvet). La question est discutée de savoir si les membres du conseil d'administration ou de surveillance peuvent avoir communication du compte. On peut douter qu'ils puissent à titre individuel interroger le banquier car ils n'ont d'autres pouvoirs que ceux que la loi leur reconnaît en conseil. Il est admis que le banquier peut opposer le secret aux associés dont l'information est organisée par la loi (
TGI Paris, 20 nov. 1991, JCP éd. E 1992, pan., no 154, obs. Gavalda Ch. et Stoufflet J.
; CA Paris, 20 mars 1990, RD bancaire et bourse 1990, p. 202, obs. Crédot et Gérard
; TGI Paris, 20 nov. 1990, D. 1992, somm., p. 31, obs. Vasseur M.
). Il convient cependant de faire exception au profit des associés en nom collectif, personnellement et indéfiniment engagés. De même, le secret professionnel ne peut être opposé aux demandes d'informations auxquelles l'associé a droit en application de l'article 1855 du Code civil (
TGI La Rochelle, 15 juin 1993, Ohana c/ Ammouche, JCP E 1994, pan., no 928
).
Les pouvoirs des commissaires aux comptes sont prévus par les textes. Ils peuvent recueillir toutes informations utiles à l'exercice de leur mission auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la société. Toutefois, ce droit d'information ne peut s'étendre à la communication des pièces, contrats et documents quelconques détenus par des tiers, à moins qu'ils n'y soient autorisés par une décision de justice. Le secret professionnel ne peut être opposé aux commissaires aux comptes, sauf par les auxiliaires de justice. Le banquier ne peut donc opposer le secret professionnel au commissaire aux comptes mais, selon le Conseil national du crédit, l'ouverture d'un compte bancaire ne constitue pas une opération pour le compte de la société et une banque qui ne fait pas d'autres actes juridiques pourrait opposer le secret professionnel aux commissaires (Bull. CNC 1984, no 54
; Lamy sociétés commerciales
).


3031
Effets du secret professionnel

La consécration du secret professionnel au sens de l'article 226-13 du Code pénal a pour conséquence de faire encourir, outre la condamnation à des dommages et intérêts, des peines de un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende aux personnes tenues au secret qui auront donné des renseignements, hors les cas où la loi les y autorise ou les y oblige. La condamnation suppose naturellement que soit reconnu l'élément moral du délit (
CA Grenoble, ch. corr., sect. B, 9 févr. 2000, JCP G 2001, IV, no 1464
).
Du point de vue de l'administration de la preuve devant la justice civile, l'emprise du Code pénal sur l'obligation au secret du banquier permet de dénouer le problème que posait la consécration, par l'article 10 du Code civil, du devoir incombant à chacun d'apporter son concours en vue de la manifestation de la vérité, sous peine d'y être contraint sous astreinte sauf «
empêchement légitime
» ainsi que sa traduction procédurale par l'article 11 du Code de procédure civile qui permet au juge, sous la même sanction, d'ordonner la production de tous documents détenus par un tiers «
s'il n'existe pas d'empêchement légitime
».
Le secret professionnel constitue l'empêchement légitime prévu par les textes (Cass. com., 8 juill. 2003, no 00-11.993, D. 2003, p. 2170, obs. Avena-Robardet, RTD com. 2003, p. 783, obs. Cabrillac, JCP G 2004, II, no 10068, note Gibirila, Banque et droit 2004, no 93, p. 54, obs. Bonneau ; Cass. com., 25 févr. 2003, no 00-21.184, D. 2003, p. 1164, obs. Avena-Robardet, JCP G 2003, II, no 10195, note Ayissi-Manger, Banque et droit 2003, no 89, p. 56, obs. Bonneau, RTD com. 2003, p. 343, obs. Legeais, RD bancaire et fin. 2003, p. 92, obs. Crédot et Gérard). Il en irait autrement si le banquier était lui-même partie à l'instance et dans la mesure où la communication serait nécessaire à sa défense ou à la preuve de sa faute (Cass. com., 16 déc. 2008, no 07-19.777, Bull. civ. IV, no 206, D. 2009, p. 163, obs. Avena-Robardet, RD bancaire et fin. 2009, no 1, p. 43, obs. Crédot et Gérard ; Cass. com., 11 avr. 1995, no 92-20.985, D. 1996, jur., p. 573, note Matsopoulou ;
Bonneau, Communication des pièces et secret bancaire, RD bancaire et bourse 1995, p. 94
; Cass. com., 19 juin 1990, no 88-19.618, Bull. civ. IV, no 179, RD bancaire et bourse 1991, p. 197, obs. Crédot et Gérard, JCP E 1991, pan., no 65, obs. Gavalda Ch. et Stoufflet J., D. 1992, somm., p. 32, obs. Vasseur M.). Réciproquement d'ailleurs, le banquier en procès avec son client ne pourrait lui opposer le secret bancaire concernant la façon dont son ordre a été exécuté (
CA Paris, 15e ch., sect. A, 17 oct. 1995, SA Société générale c/ SA Brel téléphone service, Gaz. Pal. 8-9 mars 1996, som., p. 26
). En revanche, le banquier, même partie au procès civil, n'est pas libéré du secret professionnel, dès lors que le bénéficiaire du secret n'est pas son contradicteur (Cass. com., 13 nov. 2003, no 00-19.573, Banque et droit 2004, no 94, p. 57, obs. Bonneau ; Cass. com., 25 janv. 2005, no 03-14.693, D. 2005, p. 485, obs. Avena-Robardet, RD bancaire et fin. 2005, no 2, p. 31, obs. Crédot et Gérard, RTD com. 2005, p. 395, obs. Legeais, JCP E 2005, 1971, obs. Stoufflet).




3032
Fondement

L'article 226-14 du Code pénal réserve le cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.
L'article L. 511-33 du Code monétaire et financier dispose que le secret professionnel ne peut être opposé par le banquier dans certaines hypothèses qu'il vise expressément (outre les cas où la loi le prévoit). Un certain nombre de dispositions, en effet, interdisent au banquier d'opposer le secret professionnel à des
demandes d'informations
concernant le compte de ses clients, non seulement pour des raisons tenant à l'intérêt public
mais encore en faveur de certains intérêts privés
particulièrement dignes de protection.

3033
Communications à des autorités parlementaires administratives ou bancaires

a)
Commission bancaire et Banque de France
L'article L. 511-33 du Code monétaire et financier pose que le secret professionnel ne peut être opposé par le banquier à la Commission bancaire ou à la Banque de France. L'article L. 312-1-2, II, du Code monétaire et financier (L. no 2001-1168, 11 déc. 2001) prévoit que le secret professionnel n'est pas opposable aux agents de la Banque de France procédant à la recherche et constatation des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1 et L. 312-1-2, I, du Code monétaire et financier.
L'article L. 144-1 du Code précité(C. mon. fin., art. L. 144-1) (L. no 2003-721, 1er août 2003, art. 79) autorise la Banque de France à communiquer tout ou partie des renseignements qu'elle détient sur l'endettement des entreprises aux autres banques centrales membres du système européen et autres institutions chargées de missions similaires.

b)
Administration fiscale – Administration des douanes
Les articles L. 81 et suivants du Livre des procédures fiscales permettent aux agents du fisc de se faire communiquer les
livres de commerce
des banques. Le Conseil d'Etat a jugé (CE, 22 déc. 1982, D. 1983, I.R., p. 407, obs. Vasseur
) que l'administration fiscale est en droit d'obtenir la communication des opérations enregistrées sur le compte de l'intéressé chez sa banque (Cozian, Le secret professionnel et le fisc, Etudes de droit contemporain, 1970, p. 367
).
Les articles 65 et 455 du Code des douanes
donnent à l'administration des douanes les mêmes pouvoirs qu'à l'administration fiscale (Cass. crim., 30 janv. 1975, no 91-30.974, Bull. crim., no 36, JCP G 1975, II, no 18137, obs. Gavalda, RTD com. 1975, p. 346, obs. Cabrillac et Rives-Lange ;
cf.
sur la question : Pannier, Le droit de communication de l'Administration des douanes, RD bancaire et bourse 1989, p. 101
). Il faut cependant que les documents demandés se rapportent à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes, ce qui n'est pas le cas d'une étude faite sur la situation financière d'un client (Cass. crim., 25 janv. 1977, no 75-93.120, Bull. crim., no 32, JCP G 1977, II, no 18651, obs. Gavalda, D. 1977, jur., p. 666, note Vasseur).
Le droit de communication des Douanes ne se limite pas au seul contentieux des relations financières avec l'étranger mais est applicable à l'ensemble des opérations relevant de la compétence des Douanes (Cass. crim., 3 mai 2001, no 00-81.691).
Aucun texte, en revanche, ne prévoit la levée du secret bancaire au profit des caisses de Sécurité sociale (CA Paris, 14e ch., sect. C, 13 sept. 1996, Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne c/ Société générale, Banque et droit 1997, no 51, p. 45, JCP E 1998, p. 320, obs. Gavalda et Stoufflet
; TGI Evry, 17 janv. 1995, Banque et droit 1995, no 43, p. 35
).

c)
Autorité des marchés financiers
La Commission des opérations de bourse tenait des articles L. 621-9 et suivants du Code monétaire et financier anciens des pouvoirs d'investigation importants. La loi précisait que le secret professionnel ne pouvait lui être opposé sauf par les auxiliaires de justice.
La loi no 2003-706 du 1er août 2003 a substitué à la COB, l'Autorité des marchés financiers. L'article L. 621-9-3 du Code monétaire et financier précise que dans le cadre de ses contrôles et enquêtes, le secret professionnel ne peut être opposé à l'Autorité des marchés financiers, ni à ceux qui les assistent et que les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'AMF.

d)
Commissions d'enquête parlementaire
L'article 17 de la loi NRE no 2001-420 du 15 mai 2001 dispose que toute personne qui participe aux travaux de la Commission Bancaire, du Comité des Etablissements de crédit, de la Commission des opérations de Bourse... est déliée du secret professionnel à l'égard de la Commission d'enquête dans un certain nombre de cas. L'article L. 613-20 du Code monétaire et financier dispose que le secret professionnel auquel sont tenues les personnes qui participent au contrôle des établissements de crédit n'est pas opposable aux Commissions d'enquête parlementaire.

e)
Agences de notation et partenaires commerciaux
La loi no 2008-776 du 4 août 2008 a enrichi l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier de dispositions nouvelles.
Les établissements de crédit peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel aux agences de notation pour les besoins de la notation des produits financiers.
Ils peuvent également communiquer de telles informations aux personnes avec lesquelles ils négocient, concluent ou exécutent un certain nombre d'opérations (crédits, opérations sur instruments financiers, garantie, assurance du crédit, prise de participations dans un établissement de crédit, cessions d'actifs ou de fonds, cessions de créances ou de contrats, prestations de service concernant des fonctions opérationnelles importantes), dès lors que ces informations sont nécessaires à ces opérations. Les personnes recevant ces informations doivent à leur tour les garder confidentielles, sauf les mêmes exceptions.



3034
Déclarations à TRACFIN

voir la mise à jour : 08/2009
La lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants et de l'activité des organisations criminelles a conduit les pouvoirs publics à poser de nouvelles limites au secret bancaire. En droit interne, les pouvoirs publics ont pris des mesures radicales par divers lois et décrets codifiés aux articles L. 561-15 et suivants et R. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La clé du dispositif est un service rattaché à la fois au ministre de l'Economie et au ministre du Budget : TRACFIN
.
Selon l'article L. 561-15 du Code monétaire et financier, les organismes financiers visés à l'article L. 561-2(C. mon. fin., art. L. 561-2) (établissements de crédit, Poste, compagnies d'assurance, sociétés de bourse, changeurs, etc.) doivent déclarer à TRACFIN :
  • 1)
    les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peune privative de liberté supérieure à un an ou participant au financement du terrorisme ;
  • 2)
    les sommes ou opérations dont ils savent soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une fraude fiscale.

Les organismes financiers sont également tenus de déclarer à ce service toute opération dont l'identité du donneur d'ordre ou du bénéficiaire effectif ou du constituant d'un fond fiduciaire ou d'un autre instrument de gestion d'un patrimoine d'affectation reste douteuse malgré les diligences effectuées conformément à l'article L. 561-5 du Code monétaire et financier ;
La déclaration est établie par écrit mais peut être verbale dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat (C. mon. fin., art. L. 561-18). Aucune poursuite pénale pour violation du secret professionnel ne peut être intentée, aucune action en responsabilité civile ou sanction professionnelle n'est possible contre le déclarant qui a agi de bonne foi (C. mon. fin., art. L. 561-22 ; Rép. min. à QE no 162, 19 avr. 1993, JOAN Q. 23 août 1993). Si un préjudice découle de ces déclarations, l'Etat en répond.
La loi précise encore que le secret bancaire ne fait pas obstacle à l'échange d'informations au profit des services de l'Etat chargés de mettre en œuvre des mesures de gel ou d'interdiction de mouvements de capitaux.

Mise à jour par La Revue Lamy Droit des affaires no 48, Avril 2010
Lutte antiblanchiment : l’AMF publie ses lignes directrices
Communiqué AMF, 15 mars 2010 ; Lignes directrices de l’AMF précisant certaines dispositions du règlement général en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, mars 2010 ; Lignes directrices conjointes de l’AMF et de TRACFIN sur l’obligation de déclaration en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, mars 2010

Le régulateur publie des lignes directrices destinées à compléter la nouvelle réglementation de la lutte contre le blanchiment.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la transposition en droit français de la troisième directive antiblanchiment (Dir. Parl. et Cons. CE no 2005/60, 26 oct. 2005, JOUE 21 nov.) et en complément des dispositions de nature législatives ou réglementaires déjà adoptées, l’Autorité des marchés financiers vient d’élaborer deux documents, dont l’un en collaboration avec la cellule TRACFIN. L’objectif de ces textes : compléter la nouvelle réglementation par un volet pédagogique à destination des professionnels relevant de la compétence du régulateur.
Le premier document, « Lignes directrices de l’Autorité des marchés financiers (AMF) précisant certaines dispositions du règlement général en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
», sensibilise les professionnels aux nouvelles exigences en matière d’organisation et de moyens et illustre, par quelques typologies fictives, des mécanismes possibles de blanchiment.
Le second document, « Lignes directrices conjointes de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de TRACFIN sur l’obligation de déclaration en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
», explicite l’extension du champ déclaratif (notamment à la fraude fiscale) et les attentes de TRACFIN tant en matière de vigilance que de modalités de déclaration.
Ces deux documents sont accessibles sur le site Internet du régulateur : .


Mise à jour par La Revue Lamy Droit des affaires no 47, Mars 2010
Création du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
D. no 2010-69, 18 janv. 2010, JO 20 janv.
Un conseil d’orientation est créé pour renforcer la lutte antiblanchiment et coordonner les actions en la matière.

Un décret vient de créer le conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Sa mission est définie à l’article D. 562-51 du Code monétaire et financier
. Le nouveau conseil d’orientation a pour objet :

  • d’assurer une meilleure coordination des services de l’État et autorités de contrôle concernés par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afin de renforcer l’efficacité de celle-ci ;

  • de favoriser la concertation avec les professions mentionnées à l’article L. 561-2 en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afin d’améliorer leur participation à celle-ci ;

  • de proposer des améliorations au dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

  • de suivre l’élaboration et la mise à jour régulière d’un document de synthèse sur la menace de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Il est composé de vingt-trois membres.


Mise à jour par La Revue Lamy Droit des affaires no 46, Février 2010
Blanchiment : des lignes directrices pour la déclaration de soupçon
Lignes directrices conjointes de la Commission bancaire et de TRACFIN, BOCECEI et Commission bancaire, déc. 2009, no 22

C’était une demande des professionnels : la Commission bancaire et TRACFIN se sont unis pour formaliser les principes conducteurs de la nouvelle déclaration de soupçon.

Depuis la réforme de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme intervenue avec l’ordonnance no 2009-104 du 30 janvier 2009 qui a transposé la troisième directive Antiblanchiment (Dir. Parl. et Cons. CE no 2005/60, 26 oct. 2005), le champ de la déclaration de soupçon a été étendu. Même pour les professionnels les plus aguerris à cette vigilance que sont les organismes financiers soumis au contrôle de la Commission bancaire, les nouveaux textes n’étaient pas des plus limpides. C’est pourquoi, à leur demande, le superviseur bancaire et la cellule TRACFIN ont élaboré conjointement des lignes directrices qui posent clairement leurs attentes en ce qui concerne la déclaration de soupçon.
Le document explicite l’ensemble du déroulement de la déclaration de soupçon, étape par étape :

  • la détection des anomalies et l’analyse des faits conduisant au soupçon ;

  • les déclarations de soupçon prévues par la loi ;

  • les modalités de la déclaration ;

  • les délais de la déclaration ;

  • la conservation des pièces qui se rapportent aux déclarations de soupçon effectuées ;

  • la confidentialité des déclarations et les échanges intra et extra-groupes.

Ces lignes directrices sont consultables sur le site Internet de la Banque de France : .


Mise à jour par La Revue Lamy Droit des affaires no 41, Août 2009
Précisions sur l’obligation de déclaration de l’article L. 561-15, II, du Code monétaire et financier

D. no 2009-874, 16 juill. 2009, JO 18 juill.

Les critères présidant à la déclaration de soupçon de blanchiment de fraude fiscale sont enfin connus. Quant à savoir comment les appliquer...

Un décret en date du 16 juillet 2009
précise les critères permettant, en principe, de déterminer que les personnes sur lesquelles pèse cette obligation de déclaration « savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner
» que les sommes ou opérations « proviennent d’une fraude fiscale
» en vertu de cet article du Code monétaire et financier issu de l’ordonnance du 30 janvier 2009
(Ord. no 2009-104, 30 janv. 2009
). Le texte renvoyait en effet dès l’origine à un décret, prévoyant qu’il fallait rencontrer au moins un des critères fixés par celui-ci.
Ces éléments sont au nombre de seize, des plus divers. Ils vont ainsi de « l’utilisation de sociétés écran, dont l’activité n’est pas cohérente avec l’objet social ou ayant leur siège social dans un État ou un territoire n’ayant pas conclu avec la France de convention fiscale permettant l’accès aux informations bancaires
», au recours à des hommes de paille ou aux « opérations financières internationales sans cause juridique ou économique apparente
». Cette liste rendue publique, reste cependant à savoir l’usage que pourront en faire les professionnels concernés et le véritable champ couvert par ces critères.



3035
Communications en justice

L'article L. 511-33 du Code monétaire et financier libère le banquier du secret à l'égard de «
l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale
» (Cass. crim., 27 avr. 1994, no 93-82.976, Bull. crim., no 152, D. 1994, jur., p. 402, note Gavalda Ch., Bull. Joly Bourse 1994, p. 469, note Bonneau, RD bancaire et bourse 1994, p. 258, obs. Crédot et Gérard).
Le banquier ne peut donc refuser de témoigner ni de fournir au juge d'instruction les documents qu'il détient. La question de savoir si l'enquête préliminaire rentre dans le cadre d'une procédure pénale doit recevoir une réponse positive (Cass. crim., 27 avr. 1994, no 93-82.976, précité ;
T. corr. Tarbes, 7 oct. 1997, MP c/ Lallemand, précité
). Les opérations ne peuvent cependant être menées que par des officiers de police judiciaire ou, sous le contrôle de ces derniers, par les agents désignés à l'article 20 du Code de procédure pénale. Le banquier n'a donc pas à répondre à des agents de police adjoints et sera prudent de demander aux agents de police judiciaire de justifier de leurs instructions.
Dans le cadre d'une procédure civile, en revanche, le secret professionnel s'oppose à ce que le banquier communique des informations confidentielles (voir no3031). Il en va autrement en présence de textes qui libèrent expressément le banquier de son obligation au secret professionnel.
En matière de divorce
, l'article 259-3 du Code civil dispose que les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts désignés par lui, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial. Le texte précise que le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé. Faisant une application stricte du texte, la Cour d'appel de Paris a refusé de l'appliquer aux concubins (
CA Paris, 31 mars 1994, RD bancaire et bourse 1995, p. 146, obs. Crédot et Gérard
). De même, la communication ne peut concerner le compte de la société dont l'époux est l'un des associés (CA Aix-en-Provence, 20 mars 2000, RD bancaire et fin. 2000, no 3, p. 347, obs. Crédot et Gérard
). De même encore, le secret professionnel s'oppose à ce que soient communiquées des informations par le banquier qui ne détient pas des fonds et valeurs pour le compte d'un autre que l'époux. Ainsi, lorsqu'un époux a tiré un chèque sur un compte joint et que celui-ci a été encaissé, le juge ne peut obtenir d'information de la part du banquier du bénéficiaire (Cass. com., 18 févr. 2004, no 01-11.728, Banque et droit 2004, no 95, p. 199, obs. Bonneau, RJDA 2004, no 878).
En matière de procédures collectives
, l'article L. 611-6 du Code de commerce, relatif à la prévention, prévoit que pour apprécier la situation du débiteur, le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les établissements bancaires des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur. En cas de sauvegarde, dans le cadre de l'élaboration du bilan et de la préparation du plan, l'article L. 623-2 du Code de commerce dispose que le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les établissements de crédit des renseignements de nature à lui donner une information exacte sur la situation économique et financière de l'entreprise, renseignements et documents qu'il transmettra à l'administrateur. Ces dispositions s'appliquent naturellement à la procédure de redressement judiciaire. S'agissant des procédures ouvertes à l'encontre des dirigeants fautifs, l'article L. 651-4 du Code de commerce permet au tribunal de charger le juge-commissaire ou un autre membre de la juridiction d'obtenir, nonobstant toute disposition législative contraire, communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants, de la part des établissements de crédit.
Ces exceptions au secret professionnel du banquier sont de droit étroit ; le commissaire à l'exécution du plan agissant dans l'intérêt collectif des créanciers se heurte au secret professionnel du banquier (Cass. com., 10 déc. 2002, no 00-10.824, Bull. civ. IV, no 194, RD bancaire et fin. 2003, p. 31, obs. Lucas F.-X., RTD com. 2003, p. 147, obs. Legeais D., Banque et droit 2003, no 88, p. 59, obs. Bonneau). Il en irait autrement si la demande émanait du liquidateur.
L'article L. 331-3 du Code de la consommation, à propos du surendettement des particuliers, prévoit que la Commission de surendettement des particuliers peut obtenir communication de tous renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur, auprès des établissements de crédit, nonobstant toute disposition contraire.


3036
Communication en matière de procédures civiles d'exécution – Recherche des informations en matière d'exécution forcée

Lorsqu'un créancier disposant d'un titre exécutoire a échoué dans ses investigations, la loi no 91-650 du 9 juillet 1991, dans sa version originaire, autorisait l'huissier chargé de l'exécution à demander au procureur de la République de rechercher l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur (L. no 91-650, 9 juill. 1991, art. 39). Le procureur peut demander aux établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôts si un ou plusieurs comptes, comptes joints ou fusionnés sont ouverts au nom du débiteur, ainsi que les lieux où sont tenus les comptes (L. no 91-650, 9 juill. 1991, art. 40). L'atteinte au secret bancaire ne va cependant pas au-delà car le procureur ne peut demander aucune autre information (adresse, nom de l'employeur...).
Dans le but de favoriser l'exécution de décisions de justice, la loi no 2004-130 du 11 février 2004, a modifié l'article 39 de la loi de 1991 précitée(L. no 91-650, 9 juill. 1991, art. 39). Désormais, l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, peut obtenir directement de l'administration fiscale l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur. Si l'administration ne dispose pas de cette information, le procureur de la République entreprend, à la demande de l'huissier de justice, porteur du titre et de la réponse de l'administration, les diligences nécessaires pour connaître l'adresse de ces organismes. En cas d'échec, le procureur peut rechercher l'adresse du débiteur et de l'employeur.


3037
Saisie-attribution et saisie conservatoire

Au moment de la signification de la saisie, le tiers saisi doit déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur, ainsi que les modalités qui pourraient les affecter (L. no 91-650, 9 juill. 1991, art. 44 ; voir no3064 et s.).
Dans les limites de son obligation d'information, le banquier ne peut opposer le secret professionnel pour refus de l'exécution (Cass. 2e civ., 1er juill. 1999, no 96-19.108, D. 1999, I.R., p. 210, Rev. Lamy dr. aff. 1999, no 22, no 1386).





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MessagePosté le: Jeu 9 Sep - 22:50 (2010)    Sujet du message: Requête Répondre en citant

Merci pour votre intervention,
  je me demande si jamais vous avez de la documentation sur le meme theme "secret bancaire" en droit Marocain.
  Merci.


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MessagePosté le: Mer 6 Oct - 15:07 (2010)    Sujet du message: Requête Répondre en citant

bonjour, quelqu'un pourais m'aider sur le sujet?
je cherche de la documentation sur le secret professionnel du banquier (en Droit Marocain)
  Merci


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MessagePosté le: Mer 6 Oct - 22:40 (2010)    Sujet du message: Requête Répondre en citant

Vous pensez vraiment qu'une documentation aussi spécifique existe au format numérique ? 

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MessagePosté le: Mer 6 Oct - 23:03 (2010)    Sujet du message: Requête Répondre en citant

Meme si sa n'existe pas , de l'aide pour une bibliographie en droit marocain me sera utile.
   Merci pour ton intervention


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MessagePosté le: Aujourd’hui à 10:06 (2016)    Sujet du message: Requête

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