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Droit de Préemption

 
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paulmalo


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MessagePosté le: Mar 17 Aoû - 15:52 (2010)    Sujet du message: Droit de Préemption Répondre en citant

Bonjour:

         Ramadane Moubarak à tous.

         Un terrain Agricole acquis dans l'indivision, comme chacun le sait un droit
         dit de préemption est accordé aux co indivisaires .
         Ce droit est communément appelé CHEFAA.
         La question posée est :

         Quel est le délai d'exercice de ce droit ?
         Y a til des cas où ce droit peut s'exercer hors délai.
         
         Cordialement.

        


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MessagePosté le: Mar 17 Aoû - 15:52 (2010)    Sujet du message: Publicité

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