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Jurisprudence : Propriété industrielle et commerciale - concurrence déloyale

 
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casablancacity


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MessagePosté le: Sam 28 Aoû - 13:54 (2010)    Sujet du message: Jurisprudence : Propriété industrielle et commerciale - concurrence déloyale Répondre en citant

Propriété industrielle et commerciale - concurrence déloyale
Cour d'Appel de Commerce de Casablanca
Arrêt n° 150/2004 - Dossier n° 4383/2002/14
Propriété industrielle et commerciale - concurrence déloyale
Constitue une concurrence déloyale, le fait d'user d'un nom ou d'une marque à peu près similaire à ceux appartenant légalement à une maison ou fabrique déjà connue, ou à une localité ayant une réputation collective, de manière à induire le public en erreur sur l'individualité du fabricant et la provenance du produit. (article 84 du D.O.C).
 
» Consulter l'arrêt  en arabe
» Consulter l'arrêt  en français
Commentaire
Aux termes de l’article 133 de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété Industrielle, promulguée par le Dahir n° 1-00-19 du 15 février 2000 : « la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ». Elle se place dans les droits de propriété industrielle parmi les signes distinctifs par opposition aux droits sur les créations nouvelles.
Le droit marocain a abandonné le système d’acquisition de la marque par l’usage, au profit de celui de l’acquisition par l’enregistrement (article 140 de la loi 17-97). Cette acquisition confère au titulaire de la marque une action contre ceux qui y portent atteinte de bonne ou de mauvaise foi sous quelque forme que ce soit.
 
Le présent arrêt a été jugé avant l’entrée en vigueur de la loi 17-97 (six mois après la publication du Décret n° 2-00-368 du 7 juin 2004 pris pour l'application de la loi n° 17-97 (BO du 17 juin 2004))  donc il l’a été conformément au Dahir du 23 juin 1916 relatif à la protection de la propriété industrielle qui se référait seulement à l’action civile en concurrence déloyale dont notamment les actes compris dans l’article 84 du DOC (art. 89 du Dahir du 23 juin 1916) et méconnaissait par conséquent l’action en contrefaçon contrairement à la loi 17-97. Ainsi, il a été retenu la qualification de la concurrence déloyale pour les faits dont elle a été victime la marque UHU c’est ce qui ressort des conclusions de l’Arrêt de la Cour d’Appel de Commerce n° 150/2004 du 15/01/2004 Dossier n°4383/2002/14.
En l’espèce, la société UHU a été surprise par l’existence sur le marché marocain de boites de colle portant la marque HIHI distribuées et commercialisées par la société M.B et un commerçant dans un centre commercial. Elle a fait procédé, par huissier, à une saisie descriptive, dans le local du commerçant. La société M.B et le commerçant précité, ont reconnu la commercialisation d’un produit ayant les mêmes caractéristiques que la colle de la marque UHU et dont le nom a été remplacé par HIHI.
S’estimant lésée, la société UHU introduit une requête auprès du Tribunal de  Commerce de Casablanca, lui sollicitant de déclarer que la commercialisation et la distribution des boites de la colle HIHI est un acte d’imitation dolosive, et de condamner les défendeurs à cesser la distribution des boites précitées sous peine d’astreinte de 3000,00 dh par jours de retard, et d’ordonner la saisie et la confiscation des boites portant la marque imitée.
Le tribunal a déclaré irrecevable la demande formée contre la société M.B. la Cour d’Appel  de Commerce a considéré que ces actes constituent une concurrence déloyale et a ordonné leur cessation sous peine d’astreinte de 500,00 dh par jour de retard. Cet arrêt a été attaqué par voie d’opposition par la société M.B devant le même tribunal. 
Aussi, la société M.B prétend que la saisie descriptive n’a aucune valeur en l’espèce puisque l’huissier n’a rien trouvé dans ses locaux et qu’il s’est contenté des aveux du commerçant.
 
Il s'agit donc pour la Cour d’appel de commerce de savoir si les actes accomplis par la société M.B constituent une concurrence déloyale et quels sont les moyens de nature à prouver cette concurrence.
Cet arrêt présente quelques intérêts. Tout d'abord, il définit, en l’espèce, certains actes pouvant constituer une concurrence déloyale ainsi que les fondements d’une telle action. Ensuite, il cherche à éclaircir les moyens de nature à prouver les actes précités.
C'est pour ces différentes raisons que nous verrons tout d'abord la protection de la marque à travers la notion de la concurrence déloyale, avant de traiter les moyens de preuve en telle matière.

I- La protection de la marque à travers la notion de la concurrence déloyale
La notion de concurrence déloyale présente l’intérêt d’être le complément indispensable de toute la réglementation sur les droits de propriété industrielle (1). Elle comble les lacunes de loi.  Ainsi, il parait nécessaire de présenter le fondement juridique de son action (2).

1- Intérêt et définition de la concurrence déloyale
Les diverses lois qui régissent la propriété industrielle présentent des lacunes et se trouvent limitées à leur objet.
La loi applicable au présent litige (Dahir du 23 juin 1916 relatif à la protection de la propriété industrielle) ne reconnaissait pas l’action en contrefaçon et se référait seulement à l’action en concurrence déloyale. De même, la loi n° 17-97 qui reconnaît et définit l’action en contrefaçon, se trouve parfois bloqué par la nature des actes frauduleux et leur définition.
Face à ces imperfections, la notion de concurrence déloyale constitue une théorie d’ensemble qui tend à réprimer des faits préjudiciables à l’égard des tiers en visant à sanctionner le non respect d’un devoir et suppose par conséquent une faute.
L’article 84 auquel se réfère le Dahir du 23 juin 1916, ne donne pas de définition à la concurrence déloyale et donne seulement des exemples de faits pouvant en constituer et donner lieu à des dommages intérêts.
Selon l’article 10 bis de la Convention d'Union de Paris sur la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, « constitue un acte de concurrence déloyale tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale ».
Dans le présent arrêt  objet de notre commentaire, le juge estime qu’il y a une similitude entre deux produits, aussi bien au niveau de leur prononciation que par écrit ce qui est de nature à induire le public en erreur sur la personne du fabricant. Ce constat ressort de l’alinéa 1 de l’article 84 précité qui considère que ça constitue une concurrence déloyale « Le fait d'user d'un nom ou d'une marque à peu près similaire à ceux appartenant légalement à une maison ou fabrique déjà connue, ou à une localité ayant une réputation collective, de manière à induire le public en erreur sur l'individualité du fabricant et la provenance du produit ».
En effet, La doctrine et la jurisprudence qualifient de concurrence déloyale le fait d'un commerçant qui, de mauvaise foi, détourne ou tente de détourner la clientèle, nuit ou tente de nuire aux intérêts d'un concurrent par des moyens contraires aux lois, aux usages, ou à l'honnêteté professionnelle.
Il y a notamment concurrence déloyale caractérisée lorsque est organisée la confusion des produits vendus, en remettant au client un produit différent de celui qu'il demande, même si le produit présente les mêmes qualités que celui demandé (Casablanca 7 janvier 1963 Gaz. Trib. Maroc 10 février 1963, p. 17).
Ainsi, même en présence d’une marque nulle parce que générique et qui ne peut être protégé par l’action en contrefaçon, la cour de cassation française a retenu la concurrence déloyale pour la reproduction de cette marque qui est notoire (Super Glue) (« précis du droit de la propriété industrielle » de Albert CHAVANNE et Jean- Jaques BURST.DALLOZ).

2- Fondement juridique de l’action en concurrence déloyale

La concurrence déloyale constitue une des manifestations de la responsabilité civile délictuelle. On peut soulever les conditions classiques de cette responsabilité à savoir la faute, le dommage et lien de causalité entre les deux.

a) La faute
La faute peut être soit délictuelle, soit quasi- délictuelle. Elle n’a pas besoin d’être intentionnelle. La mauvaise foi peut être considérée comme une cause d’aggravation des sanctions.
 
En matière de concurrence déloyale, la faute se traduit par tout acte contraire aux usages du commerce, traduisant un excès dans l'utilisation de la liberté du commerce et de l'industrie. La simple usurpation est fautive ainsi que la confusion ou sa simple recherche.
En l’espèce, la  société M.B commercialisait un produit portant le nom d’une marque ayant les mêmes caractéristiques qu’une marque notoire et déposée au bureau marocain de la propriété industrielle (l’ancien de l’OMPIC actuel). Les juges n’ont pas cherché l’intention mais ils se sont simplement rattachés aux agissements pour conclure à l’existence d’une concurrence déloyale au sens de l’article 84 du DOC. Ainsi, la faute consistait à créer dans l'esprit du public une confusion avec la marque UHU.
L’intention de nuire n'est pas obligatoire, une simple négligence suffit comme par exemple avoir une vitrine de magasin ressemblant à celle d'un concurrent voisin.
 
b) Le dommage
L'existence d'un dommage ne suppose pas forcément l'existence d'un préjudice qui peut être éventuel parfois. En effet, la responsabilité civile délictuelle en matière d'agissements déloyaux, répare le simple dommage qui, éventuellement, pourrait engendrer un préjudice pour la victime à cause d'une perturbation du marché.
Le préjudice se caractérise, parfois, par une perte de clientèle qui elle même se traduit par la baisse du chiffre d'affaire de la " victime " et ceci dans un courant d'affaire identique.
Il importe peu que cette perte de clientèle ait profité ou non à l'auteur de l'acte délictueux.

c) Le lien de causalité entre la faute et le dommage
En l’espèce, le fait que la similitude entre deux produits aussi bien au niveau de leur prononciation que par écrit, serait de nature à induire le public en erreur sur la personne du fabricant, est considéré comme une faute. Cependant, les juges n’ont pas expliqué en quoi cette similitude est de nature à porter préjudice au fabricant de la marque imitée.
Il parait, ainsi, que cette relation ou bien ce lien de causalité entre la faute et le dommage en matière de concurrence déloyale, n’est pas très recherchée par les juges lorsqu’il s’agit du parasitisme ou de l’imitation d’une marque. 
 
II- La preuve en matière d’imitation d’une marque
Les actes d’imitation de la marque UHU, en l’espèce, ont été prouvés par une saisie descriptive (1) ou encore par des aveux de la société auteur d’imitation (2).
1- La saisie descriptive
Toute partie lésée propriétaire d’une marque imitée ou contrefaite peut, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal, faire procéder à la désignation et description détaillée, avec ou sans saisie des objets et produits, instruments et ustensiles incriminés.
En l’espèce,  la société UHU a fait procéder, par huissier, à une saisie descriptive. Cependant, cette saisie peut être déclarer nulle si elle n'est pas suivie dans la quinzaine au plus tard de la date à laquelle elle a été pratiquée d'une action en justice (art. 138  du Dahir du 23 juin 1916 et art. 159 de la loi n° 17-97).
  
Cette assignation en justice plus de quinze jours après la date de la saisie descriptive, ne rend pas l'action irrecevable. Tout au plus la saisie devient nulle, mais tout autre mode de preuve est admis à l'appui de l'action (Rabat 5 mai 1954 : Gaz. Trib. Maroc 25 juillet 1954, p. 141).
La jurisprudence marocaine avait affirmé à plusieurs reprises que la saisie descriptive n’est pas une procédure obligatoire préalablement à toute action en justice (Arrêt de la cour suprême en date du 30 mars 1988, n° 892, dossier n° 418.86 publié à la revue de jurisprudence de la cour suprême, n° 42.43).
Une demande d’une saisie descriptive déposée par un propriétaire de marque pour qu’elle soit valable ; la marque en question doit avoir fait l’objet d’un enregistrement valable.
 
En matière d’imitation ou de contrefaçon, la saisie peut être soit une saisie description soit une saisie réelle des produits imités ou contrefaits. Dans le premier cas, les produits portant le nom des marques imitées ou contrefaites restent aux mains du saisi qui peut librement en disposer. Dans le second cas où la description est accompagnée d’une saisie réelle, ces produits peuvent être déposés au greffe du tribunal ou être laissés entre les mains du saisi qui est nommé comme gardien des produits trouvés à l’intérieur du magasin de ce dernier. 
2- L’aveu
L’action d'avouer quelque chose peut être définie comme l’action de reconnaître et de révéler quelque chose, qu'on est l'auteur d'un acte, d'une action, souvent blâmables (faute, tort causé, simple pensée ou omission); action de s'accuser, de se confesser.
En matière civile, il s'agit d'une expression employée par la pratique pour désigner la reconnaissance par une partie de l'existence d'un fait ou d'une situation constituant la preuve du bien fondé de la prétention de son adversaire.
L’article 404 du DOC place l’aveu à la tête des moyens de preuve reconnus par la loi.
Il y a deux sortes d’aveu : aveu judiciaire ou aveu extra judiciaire.
L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant, à ce spécialement autorisé. Cet aveu peut, même, résulter du silence de la partie, lorsque, formellement invitée par le juge à s'expliquer sur la demande qui lui est opposée, elle persiste à ne pas répondre, et ne demande pas de délai pour ce faire.
Pour l'aveu extra-judiciaire, il est celui que la partie ne fait pas devant le juge.
L'aveu donné par une personne doit être libre et éclairé. Il fait pleine foi contre son auteur et contre ses héritiers et ayants cause ; il n'a d'effet contre les tiers que dans les cas exprimés par la loi.
En l’espèce, le gérant de la société M.B qui a reçu l’huissier de justice qui s’est déplacé pour procéder à une saisie descriptive dans leur magasin, a reconnu devant lui, que le produit que sa société commercialisait, dispose des mêmes formes et dimensions de longueur, largeur et hauteur, du même mode d’ouverture et de fermeture, et comporte la même expression en couleur noire sur la boite ainsi que le nom HIHI qui a remplacé UHU. Aussi, il a déclaré qu’il vendait la colle HIHI qu’il avait importée de chine.
Ces déclarations n’ont fait l’objet d’aucune contestation par quelque moyen que ce soit.
Puisque l’aveu étant considéré comme la reine des preuves, ainsi, même, en l’absence des échantillons du produit vendu sous la marque imitée, la cour d’appel a considéré, justement, qu’à travers ses agissements, la société M.B a porté préjudice à la marque UHU par la similitude de la marque HIHI qu’elle commercialisait aussi bien au niveau de leur prononciation que par écrit ce qui est de nature à induire le public en erreur sur la personne du fabricant.

Source : Artemis.ma (Une jurisprudence à la loupe)


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MessagePosté le: Sam 28 Aoû - 13:54 (2010)    Sujet du message: Publicité

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