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Jurisprudence : Entreprises en difficultés – Confusion des patrimoines - Redressement

 
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casablancacity


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MessagePosté le: Sam 28 Aoû - 13:58 (2010)    Sujet du message: Jurisprudence : Entreprises en difficultés – Confusion des patrimoines - Redressement Répondre en citant

Entreprises en difficultés – Confusion des patrimoines - Redressement
Arrêt de la Cour d’Appel de Commerce n° 5209/2006
10 novembre 2006
Entreprises en difficultés : Unité de dirigeants, de siège social, et procédés de gestion - Confusion des patrimoines (oui) - Extension de la procédure de redressement ou de liquidation aux sociétés en cause (oui).
» Consulter l'arrêt  en arabe
 
Commentaire
En matière de droit des procédures collectives, la confusion des patrimoines donne lieu à un mécanisme hautement dérogatoire puisqu’il a pour conséquence d’étendre la procédure appliquée à un débiteur à une autre personne morale ou physique.
En effet, le tribunal peut décider que la procédure de redressement ou de liquidation soit étendue à d’autres sociétés en raison d’une confusion des patrimoines. Selon la doctrine et la jurisprudence, il y a confusion des patrimoines lorsque les sociétés ont les mêmes dirigeants, le même siège social et des procédés de gestion identiques c’est ce qui ressort des conclusions de l’Arrêt de la Cour d’Appel de Commerce n° 5209/2006 du 10/11/2006.
En l’espèce, la société CARI CONFORT PLUS reproche au jugement du Tribunal de Commerce de Casablanca en date du 28 mars 2005, de lui avoir étendu la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société CARI CONFORT au motif de la confusion de leurs patrimoines et ce, malgré l’autonomie morale et matérielle des deux sociétés et l’absence de toute relation commerciale ou autres entre elles. Aussi, selon ses prétentions, les deux sociétés disposent de comptes bancaires et de sièges sociaux indépendants et chacune d’elle exerce une activité commerciale dans un local indépendant.
Il s'agit pour la Cour d’appel de commerce de répondre à la question de savoir si deux sociétés tout en disposant du même siège social, des mêmes procédés de gestion et des mêmes dirigeants, peuvent rester autonomes et donc non susceptibles d’extension des procédures collectives lorsqu’elles sont ouvertes à l’encontre de l’une d’elles.
L'argumentation d’appel n’a pas été reconnue par la Cour d’Appel, qui décide, dans notre Arrêt de rejeter la demande et de confirmer ainsi le jugement du Tribunal de Commerce de Casablanca en ce qui concerne l’extension de la liquidation judiciaire ouverte pour une société commerciale, à l’encontre d’une autre avec laquelle elle se confond au niveau du patrimoine, du siège et même au niveau de l’objet social.
Cet arrêt présente quelques intérêts puisqu’il permet d’établir les cas d’extension de procédure collective entre deux sociétés ; non prévus par le droit marocain qui ne réglemente que l’extension aux dirigeants ainsi que l’intérêt d’une telle extension.
Ainsi, il est nécessaire de connaître tout d’abord les cas d’extension des procédures collectives entre deux sociétés avant d’essayer d’en déceler l’intérêt.
C'est pour ces différentes raisons que nous verrons tout d'abord les cas d’extension des procédures collectives à une ou plusieurs autres entreprises avant d’en aborder l’opportunité et les limites d’une telle sanction patrimoniale.
 
I- Les cas d’extension des procédures collectives entre deux sociétés
Parmi les sanctions patrimoniales prévues par le droit marocain à l’encontre des dirigeants d’entreprises en difficultés il y a celle consistant dans l’extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette sanction se concrétise par la commission de l’un des faits énumérés limitativement par les articles 705 et 706 du Code de commerce. Le déclenchement et l’exercice de cette action ont été confiés au syndic en vertu de l’article 708 du Code de commerce.
Seul l’article 570 cite le cas de l’extension de la procédure à une ou plusieurs autres entreprises par suite d'une confusion de leurs patrimoines et ce, pour que le tribunal initialement saisi reste compétent.
Deux situations de fait peuvent inciter les juges à en décider l’extension d’une procédure collective ouverte pour une société, à l’encontre d’une autre juridiquement autonome. Il s’agit de la confusion des patrimoines (1) et de la fictivité (2).
1. La confusion des patrimoines
Il est particulièrement délicat, en droit des procédures collectives, de qualifier les relations financières nouées entre deux sociétés, au regard de la question de la confusion des patrimoines. Le présent arrêt en offre une fameuse illustration.
Il y a à la base deux personnes juridiques distinctes avec un actif et un passif propre et pourtant elles se comportent patrimonialement comme si leur actif et leur passif ne faisaient qu’un ; comme s’il n’y avait qu’une seule personne juridique.
Il s’agit alors par l’extension de la procédure collective de sanctionner cet abus de relation inter patrimoniale lorsque la confusion des patrimoines est constatée ce qui fait que la procédure collective est unique à l’encontre des deux, les organes de la procédure sont les même et le sort réservé aux deux personnes est identique.
En l’espèce, les justifications sur lesquelles la Cour d’Appel a fondé ses motivations pour décider de l’extension de la procédure, consistent en la confusion des patrimoines et des fonds de deux ou plusieurs sociétés ou l’existence de flux financiers anormaux entre plusieurs entreprises.  Cette activité ne pouvait exister si chacune de ses entreprises disposait d’un patrimoine autonome qui lui est propre. Ainsi, comme énonçait la Cour d’Appel en l’espèce : « parmi les manifestations de l’existence des flux financiers anormaux, la prise en charge d’une entreprise des charges et dépenses d’une autre, le recouvrement des factures de cette dernière pour son propre compte ou encore le paiement des factures chères par rapport à la nature du service rendu du fait de l’existence d’une relation privilégiée entre l’entreprise bénéficiaire et l’entreprise qui a payé les factures.
La question de l’existence de flux financiers anormaux entre plusieurs entreprises se pose souvent en matière de groupe de société car souvent, dans l’intérêt du groupe, il y a des mouvements financiers. La simple existence du groupe n’implique pas nécessairement la confusion des patrimoines car chaque société a sa personnalité juridique propre.
Dans le cas d’espèce, les flux financiers anormaux se sont manifestés entre les deux sociétés par l’existence du même siège social, du même objet social et des mêmes dirigeants. De même, il est apparu au syndic que l’une des sociétés a payé une injonction de paiement ordonnée par le tribunal à l’encontre de l’autre société et de l’existence des chèques au nom de la première société signés par le dirigeant de la seconde société.

2. La fictivité

Dans la plupart des cas, la fictivité n’est pas distinguée, en jurisprudence, de la confusion. En effet, la fictivité pour une société couvre une situation différente bien que les effets soient identiques.
Dans ce cas, il y a une personne qui a un patrimoine et qui va fictivement créer une autre personne juridique de manière le plus souvent à apporter à cette autre personne des actifs de son patrimoine qu’elle va ainsi isoler de ses créanciers
Dans la confusion il y a une réunion de deux patrimoine, ici il y a une scission (un seul patrimoine est fictivement éclaté). Quand une personne crée fictivement une autre personne, la loi permet à toute personne ayant intérêt de démontrer la fictivité de cette scission patrimoniale pour aller chercher derrière la nouvelle personne juridique le maître de l’affaire à qui appartiennent tous les biens fictivement scindés.
En l’espèce, le juge ne s’est pas penché sur les circonstances de constitution de la seconde société CARI CONFORT PLUS ; est ce qu’elle a été créée après que la première CARI CONFORT a eu des problèmes financiers avec ses créanciers ; donc dans un objectif de faire échapper ses fonds et son patrimoine de la prise de ses créanciers.
En effet, c’est à partir d’un ensemble d’indices que le juge a décidé l’extension de la procédure à savoir siège social identique, même activité, même dirigeant d’où son adoption de la théorie de la confusion et ce, sans revenir sur l’historique des deux sociétés puisque les effets, aussi bien pour la fictivité, sont les mêmes.

 
II- L’opportunité et les limites de l’extension des procédures collectives entre deux sociétés
Il est nécessaire d’expliciter l’opportunité de l’adoption d’une telle sanction (1) avant d’en poser, à notre sens, les jalons de ses limites pour ne pas ouvrir la voie à des extensions abusives (2).

1- L’opportunité de l’extension des procédures collectives entre deux sociétés
L'opportunité d'une telle extension peut être utile pour les créanciers de la société à l’encontre de laquelle une procédure collective est ouverte. En effet, ces créanciers peuvent être tentés de déclarer de l’existence d’une confusion entre deux sociétés devant le syndic qui seul peut recommander dans son rapport ou demander devant le tribunal l’extension de la procédure comme pour le cas de l’extension de la procédure à l’encontre des dirigeants ou le Tribunal peut décider d’office de cette extension (art. 708 du code de commerce).
L’extension ne peut pas être prononcée jusqu’au jugement arrêtant le plan de cession ou de continuation. Les créanciers doivent déclarer leurs créances que dans une seule procédure car il y a unicité des procédures puisque les imbrications rendent impossible la dissociation entre les différents patrimoines. Le tribunal, lorsqu’il ordonne l’extension des procédures, ordonne la jonction entre les différents procédés. Il considère ainsi qu’il y a une seule entreprise et un seul patrimoine.
Une telle extension aura pour effet de permettre aux créanciers d'être protégés par l’existence d’un patrimoine unique constitué de l'addition du patrimoine de la société en procédure collective et de ceux des sociétés visées par l'extension.
L'opportunité d'une telle extension peut être cependant sujette à caution lorsqu'elle aurait pour objectif de porter atteinte à l’autonomie juridique de deux sociétés distinctes malgré leur appartenance au même groupe.

2- Les limites à l’extension des procédures collectives entre deux sociétés

Il est particulièrement délicat, en droit des procédures collectives, de qualifier les relations financières nouées entre deux sociétés appartenant à un même groupe, au regard de la question de la confusion des patrimoines.
En présence d'un groupe de sociétés, l'extension d'une procédure collective pour confusion des patrimoines constitue une arme redoutable. En effet, la tentation est grande pour les créanciers de solliciter du juge l'extension de la procédure de redressement ou de la liquidation judiciaire ouverte contre une société affiliée à la société mère et/ou aux sociétés sœurs. Ainsi, une même solution de redressement ou de liquidation judiciaire sera adoptée pour toutes les personnes concernées. L'actif commun répondant alors de l'entier passif et, notamment, de celui généré par l'activité de la société qui fut l'objet de la procédure collective initiale.
En effet, il faudra démontrer qu'avant l'ouverture de la procédure collective, les sociétés concernées par l'extension se sont comportées comme une seule et même personne morale de telle sorte que les créanciers ont pu croire n'avoir affaire qu'à une seule entité, et qu'après l'ouverture de la procédure, les patrimoines du débiteur et des entités visées par l'extension sont tellement imbriqués que les distinguer serait non seulement difficile, mais porterait préjudice à l'ensemble des créanciers.
En l’espèce, cette imbrication a été très apparente entre les patrimoines des deux sociétés CARI CONFORT et CARI CONFORT PLUS puisqu’elles disposaient du même siège social, du même objet et des mêmes dirigeants et c’est ce qui s’est est apparu au syndic à travers un faisceau d’indices en partant des listes des créances déclarées qui ont été cachetées chaque fois du cachet de l’une des deux sociétés et le paiement par l’une d’elle seule du loyer de l’immeuble où les sièges sociaux des deux sociétés sont installés ou encore la prise en charge par l’une d’elle de l’injonction de paiement ordonnée à l’encontre de l’autre.


Source : Artemis.ma


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MessagePosté le: Sam 28 Aoû - 13:58 (2010)    Sujet du message: Publicité

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