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Jurisprudence : SARL – Cession de parts sociales à un conjoint

 
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casablancacity


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MessagePosté le: Sam 28 Aoû - 13:59 (2010)    Sujet du message: Jurisprudence : SARL – Cession de parts sociales à un conjoint Répondre en citant

SARL – Cession de parts sociales à un conjoint
Arrêt de la Cour Suprême n° 1201 du 03/11/2004
Dossier n° 1300/3/2/2003
Société à responsabilité limitée - cession des parts sociales - cession au conjoint - accord des associés - droit de préemption.
Loi n°5-96 - date d'entrée en vigueur - mise en harmonie des statuts des SARL avec les dispositions de la nouvelle loi.
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession et librement cessibles entre conjoints, parents et alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement. Toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'une des personnes susvisées ou l'héritier ne peuvent devenir associés qu'après avoir été agréés dans les conditions qu'ils prévoient (article 56 de la loi n°5-96).
» Consulter l'arrêt  en arabe
» Consulter la traduction de l'arrêt en français


Commentaire


La SARL est la forme sociale la plus répandue au Maroc, elle a pour principale caractéristique d’être une forme sociale hybride, c'est-à-dire elle est entre le modèle des sociétés de personnes (avec le caractère intuitu personae) et le modèle des sociétés de capitaux (responsabilité limitée des associés à hauteur de leurs apports). En effet, les associés ne sont pas commerçants. Ils ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Cette forme de société est gérée par la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, promulguée par  le Dahir n°1-97-49 du 13 février 1997.
En principe, les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession et librement cessibles entre conjoints, parents et alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement.
Toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'une des personnes susvisées ou l'héritier ne peuvent devenir associés qu'après avoir été agréés. La notification de l’acte de transfert des parts sociales à la société dans les conditions prévues par la loi ouvrira en même temps droit aux autres associés pour préempter sur cette opération c’est ce que rappelle l’Arrêt de la Cour Suprême n°  1201 du 03/11/2004 Dossier n° 1300/3/2/2003.
En date du 05/06/2000, la Dame H.K associée dans une SARL a cédé ses parts à son mari M.K sans avoir informer le gérant. S’estimant lésé, l’autre associé monsieur K.D a présenté au Tribunal de Commerce de Casablanca une requête du fait du non respect par la cédante des dispositions de l'article 10 des statuts de la société qui impose à tout cédant associé dans ladite société de saisir le gérant par lettre recommandée. Ledit gérant dispose de huit jours pour avertir les autres associés sans l'accord desquels la cession ne peut avoir lieu puisqu'ils bénéficient d’un droit d’agrément assorti d’un droit de préemption.
Monsieur K.D a obtenu une ordonnance l'autorisant à consigner à la caisse du tribunal le montant de l'acquisition pour en faire l'offre à l'acheteur et qu'après ce dépôt, il a sollicité auprès du tribunal d'ordonner la radiation de la cession conclue entre la cédante et l'acquéreur, puis d'approuver l'offre réelle, de l'autoriser à bénéficier du droit de préemption et de déclarer que le jugement vaut un contrat à inscrire sur le registre du commerce.
Le Tribunal de Commerce de Casablanca a rendu un jugement rejetant la demande de Monsieur K.D. ce jugement a été annulé par la Cour d'Appel de commerce qui, statuant de nouveau, a fait droit à cette requête.
La Dame H.K prétend que la Cour d’Appel n’a pas su interpréter l’article 10 des statuts qui autorise la libre cession de parts sociales aux parents et conjoints sans procéder à la procédure de notification au gérant sachant bien qu’à ses dires, la loi n° 5-96 n’est pas applicable du fait que le délai de trois ans pour se mettre en conformité n’est pas terminé en l’espèce.
Il s'agit donc pour la Cour Suprême de répondre à la question de savoir si les associés dans une SARL ont un droit de préemption face à une opération de cession de parts sociales au profit d’un conjoint même en présence de règles complémentaires dans les statuts non encore mis à jour avec une nouvelle loi.
L'argumentation du pourvoi n’a pas été reconnue par la Cour Suprême, qui décide, dans notre  arrêt de rejeter la demande et de confirmer ainsi la décision de la Cour d’Appel en ce qui concerne la confirmation du droit de préemption reconnu aux associés en vertu de l’application combinée des statuts et de la loi applicable en la matière.
Cet arrêt présente quelques intérêts. Tout d'abord, il définit la procédure de cession de parts sociales dans une société à responsabilité limitée. Ensuite, il cherche à déterminer les effets d’une telle procédure en présence des statuts de la société et des lois ayant réglementé cette question ; l’ancienne et celle nouvelle en vigueur.
C'est pour ces différentes raisons que nous verrons tout d'abord la possibilité de cession de parts sociales dans une SARL, avant de traiter de ses effets.

I- La cession des parts sociales d’une société à responsabilité limitée est elle possible ?
La cession de parts sociales d’une SARL est possible mais sous certaines conditions c’est ce qui ressort de la lecture de l’Arrêt objet de l’étude. Elle varie selon la qualité de l’acquéreur qui peut être soit un tiers soit un conjoint, parent et allié jusqu'au deuxième degré inclusivement soit enfin un associé.

1) La spécificité de la procédure de cession de parts sociales :
Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés. Toute clause contraire des statuts est réputée non écrite. Cependant, Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession et librement cessibles entre conjoints, parents et alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement sauf disposition statutaire contraire.
De même, les cessions entre associés sont libres. Cependant, les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément, afin notamment de contrôler l’équilibre des pouvoirs entre les associés.
Le cédant doit notifier le projet de cession de ses parts sociales à la société et à chacun des coassociés, soit dans les conditions énumérées dans les articles 37, 38 et 39 du Code de procédure civile, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
La société doit faire connaître son droit de revendication dans le délai de trente jours à compter de la dernière des notifications. Dans le cas contraire, le consentement à la cession est réputé acquis.
L’agrément est acquis une fois obtenu le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité moins forte dans le cas de cession conditionnée au profit des associés ou des conjoints ou parents.
Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus dans le délai de trente jours, à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Toutefois, le gérant peut demander la prolongation du délai par décision de justice en référé, sans que cette prolongation puisse excéder trois mois. Le cessionnaire agréé devient alors associé, après accomplissement des formalités de publicité.

2) La solution proposée par la Cour Suprême
Dans le cas d’espèce, la Cour Suprême a fait une lecture combinée entre la loi abrogée de 1926 et celle de 1997 avec les statuts. Ceci, abstraction faite de la question de savoir si le litige doit être régi par l’article 22 de la loi régissant les sociétés à responsabilité limitée de 1926 qui soumet la cession à des tiers étrangers, de parts sociales d’une SARL au consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social ou encore aux dispositions de l’article 56 de la nouvelle loi de 1997 qui rend cette cession libre par voie d’héritage ou entre conjoints, parents et alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement sans écarter la possibilité d’une clause statutaire en la matière imposant un agrément préalable et un droit de préemption au profit des autres associés.
Elle en a ainsi décidé après lecture approfondie des statuts que si l'article 10 a permis la cession aux conjoints, il n'en demeure pas moins que les paragraphes 2 et 3 de cet article ont prévu une procédure de préavis en cas de cession à des étrangers, dont les conjoints font partie, et que le sixième paragraphe a reconnu un droit de préemption au profit des associés, à l'exclusion du cédant.
La Cour Suprême considère que la Cour d'Appel aura valablement motivé son arrêt sans violer aucune disposition ou commettre d'erreur d'interprétation des clauses des statuts de la société en annulant le jugement de première instance et reconnu le droit de préemption de monsieur K.D en approuvant l'offre réelle faite à l'acquéreur considérant, ainsi, que le sixième paragraphe de l'article 10 des statuts de la société a donné aux associés, à l'exclusion du cédant, le droit de préemption.

II- Les implications de la cession de parts sociales dans une SARL
La SARL est une société dite « fermée » car l’entrée de nouveaux associés dans la société est soumise à l’approbation des associés déjà en place comme il a été déclaré par le présent Arrêt. Cette procédure d'agrément est soumise à des règles très strictes tant sur le plan de la prise de décision que sur sa notification aux associés.
La procédure susmentionnée permet de contrôler et superviser les entrées dans le capital de la SARL mais aussi aux associés d’approprier ce capital en cas de leur refus d’agréer tout nouveau associé. 
1- L’entrée dans le capital de la SARL
Une procédure d'agrément permet d'éviter l'intrusion d'un tiers dans le cercle des associés d'une SARL.
Dans ce cadre où les associés sont peu nombreux et se connaissent généralement, la cession de parts sociales à des tiers étrangers à la société suppose donc le respect d'une procédure d'agrément. La sanction est sévère puisque le non respect de la procédure entraîne la nullité de la cession.
Dans le cas d’espèce, l’agrément est exigé par les statuts même en présence d’une cession au profit des conjoints ou parents ce qui rend cette société très fermée.
Les statuts permettent, ainsi, d’organiser le pouvoir au sein de la société par le renforcement de la position des associés majoritaires ou encore assurer une certaine stabilité des associés ou du capital de la société.
 
Ainsi, d’après l’expérience vécue par la Dame H.K et son mari il apparaît opportun pour tout associé dans une SARL de vérifier toujours les statuts avant de céder ses parts, par exemple, à ses enfants ou à l’un de membres de sa famille. Le respect de la procédure d’agrément est impératif dès lors que les statuts l’exigent.
Cependant, il ressort du cas d’espèce que le juge marocain s’est attaché aux termes des statuts pour rejeter une cession de parts sociales d’une SARL entre conjoints et valider, par à contrario, l’offre faite par l’un des associés en lieu et place.
2- La possibilité d’une appropriation des parts sociales cédées par les autres associés
La Cour Suprême a confirmé l’arrêt de la Cour d’Appel de Commerce de Casablanca en ce qui concerne l’approbation de l’offre de l’associé Monsieur K.D qui a obtenu une ordonnance l'autorisant à consigner à la caisse du tribunal le montant de l'acquisition pour en faire l'offre à l'acheteur et qu'après ce dépôt, il a sollicité auprès du tribunal d'ordonner la radiation de la cession conclue entre la cédante et l'acquéreur.
Il parait claire que les associés sont les maîtres absolus de l’avenir d’une SARL. Ainsi, le législateur en leur reconnaissant la possibilité d’aménager ce pouvoir de préemption, a voulu les protéger contre toute intrusion possible même venant des familles des autres associés.
En effet, lors la constitution de la société et avant tout engagement de sa part, tout associé d’une SARL avait pris en considération la personne de l’autre ou des autres associés. C’est pour cette raison qu’il va prendre le soin d’insérer une clause d’agrément accouplé à une clause de préemption même en cas de cession à un parent.
Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus dans le délai de trente jours, à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts cédés. Toute clause contraire est réputée non écrite. A la demande du gérant, ce délai peut être prolongé une seule fois par ordonnance du président du tribunal, statuant en référé, sans que cette prolongation puisse excéder trois mois.
Cette faculté de préemption dans les délais précités permet aux associés d'acquérir, par préférence à toute autre personne, les parts sociales dont un associé souhaiterait se défaire et leur donne la faculté d'augmenter leur participation actuelle dans la société.
Il est également possible de prévoir que la clause de préemption s'appliquera aux cessions réalisées entre associés, ce qui peut être utile pour maintenir l'équilibre des forces à l'intérieur de la société.
 
En l’espèce, Monsieur K.D n’a fait que profiter d’une clause statutaire et devenir ainsi propriétaire des parts sociales cédées par priorité à tout autre acquéreur.



Source : Artemis.ma


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MessagePosté le: Sam 28 Aoû - 13:59 (2010)    Sujet du message: Publicité

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