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Préemption dite Chefâa

 
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paulmalo


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MessagePosté le: Jeu 2 Sep - 11:45 (2010)    Sujet du message: Préemption dite Chefâa Répondre en citant

Bonjour et Bon Ramadan amis juristes.

        Le droit de préemption dit Chefâa sur un terrain Agricole dans l'indivision.

        1) Quand peut il s'appliquer
        2) Qui a le droit de préempter
        3) Délai de prescription de ce droit de privilège.

Merci de vos réponses.


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MessagePosté le: Jeu 2 Sep - 11:45 (2010)    Sujet du message: Publicité

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