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Projet de loi n° 31-08 édictant des mesures de protection des consommateurs

 
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Auteur Message
casablancacity


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MessagePosté le: Mer 15 Sep - 13:27 (2010)    Sujet du message: Projet de loi n° 31-08 édictant des mesures de protection des consommateurs Répondre en citant

  Projet de loi n° 31-08 édictant des mesures de protection des consommateurs

Source


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MessagePosté le: Mer 15 Sep - 13:27 (2010)    Sujet du message: Publicité

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nanomaro


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MessagePosté le: Ven 8 Oct - 14:39 (2010)    Sujet du message: Projet de loi n° 31-08 édictant des mesures de protection des consommateurs Répondre en citant

merci pou la source

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MSN
ss aa


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MessagePosté le: Mer 13 Oct - 11:15 (2010)    Sujet du message: Projet de loi n° 31-08 édictant des mesures de protection des consommateurs Répondre en citant

Intéressant !!
Cette loi pourra protéger les consommateurs  du danger que représentent ces clauses dites "abusives" que l'on trouve dans divers contrats, bien entendu, les contrats de consommation.


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orleon


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Inscrit le: 09 Déc 2010
Messages: 6
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MessagePosté le: Jeu 9 Déc - 23:45 (2010)    Sujet du message: Projet de loi n° 31-08 édictant des mesures de protection des consommateurs Répondre en citant

bonsoir ,
est ce que quelqu'un un pourrait me donner des infos , liens , documents ... sur les contrat d adhésion ??? ainsi que les moyens déployés afin de protéger le consommateur des clauses abusives qu` ils comportent. ?
Merci d avance.


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saih


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Inscrit le: 27 Oct 2015
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MessagePosté le: Mar 27 Oct - 14:36 (2015)    Sujet du message: Loi n°31-08 Répondre en citant

Cette loi se fixe pour principal objectif le renforcement et la protection des droits des consommateurs, et ce, en leur garantissant une meilleure information, en les protégeant contre les clauses abusives et certaines pratiques commerciales, et en prévoyant des dispositions complémentaires relatives à la garantie conventionnelle, au service après vente et au surendettement. 
De même et au regard du rôle important du mouvement consumériste dans l’information, la sensibilisation et la protection juridique des droits des consommateurs, cette loi accorde aux associations de consommateurs reconnues d’utilité publique le droit d’ester en justice en représentation des intérêts collectifs des consommateurs. 


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