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Affidavit de docs/Divulguer à l'autre partie tout les docs.

 
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YassLawyer


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MessagePosté le: Mer 22 Sep - 09:50 (2010)    Sujet du message: Affidavit de docs/Divulguer à l'autre partie tout les docs. Répondre en citant

Bonjour à toutes et à tous,

Je sollicite votre aide car je cherche un article de loi ou document juridique, dans le droit Marocain, où il serait question de "l'affidavit" de documents (Je ne sais pas comment cela s'appelle en droit Marocain).

L’affidavit de documents qui impose de divulguer à la partie adverse dans la phase préalable de l’instance non seulement les preuves pertinentes, mais aussi tous les documents en sa possession ou sous son contrôle qui ont trait au litige, même les documents défavorables à sa cause.

Merci d'avance Okay

Bien cordialement.

Yass


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MessagePosté le: Mer 22 Sep - 09:50 (2010)    Sujet du message: Publicité

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YassLawyer


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MessagePosté le: Mer 22 Sep - 16:27 (2010)    Sujet du message: Affidavit de docs/Divulguer à l'autre partie tout les docs. Répondre en citant

Personne ?...  Neutral

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casablancacity


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MessagePosté le: Lun 27 Sep - 17:27 (2010)    Sujet du message: Affidavit de docs/Divulguer à l'autre partie tout les docs. Répondre en citant

Bonjour,
L'affidavit n'existe pas en droit marocain.


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YassLawyer


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MessagePosté le: Jeu 7 Oct - 10:15 (2010)    Sujet du message: Affidavit de docs/Divulguer à l'autre partie tout les docs. Répondre en citant

Merci pour l'information mais je pense que cela existe.
L'avocat de la défense est obligé d'avoir tout les documents relatifs à l'affaire qui oppose son client à l'autre partie.

Si les marocains qui étudient le droit ne connaissent pas cela, ...! Shocked


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casablancacity


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MessagePosté le: Jeu 7 Oct - 12:09 (2010)    Sujet du message: Affidavit de docs/Divulguer à l'autre partie tout les docs. Répondre en citant

Chère madame,

je n'attendais pas de vous une telle agression en répondant à votre sujet. Après tout, les textes sont à votre disposition un peu partout sur internet (Code de procédure civile, pénale, code de commerce, dahir sur la profession d'avocats) et libre à vous de faire ces recherches par vous-même.

Il est évident qu'un dossier de procédures est constitué d'un ensemble de pièces que l'on choisi de produire ou non et nous sommes bien évidemment obligés de les conserver, mais pour répondre à votre question initiale rien ne nous impose de divulguer directement à la partie adverse ces documents, à part ceux qui sont déposés en cours d'instance au tribunal.

Je vous prie de bien vouloir faire preuve de respect envers les personnes qui prennent le temps de répondre ici, souvent à des questions dont les réponses sont soit évidentes, soit facile à obtenir avec un minimum d'effort.

Je vous rappelle par ailleurs que ceci est un lieu de de "Partage" et qu'il faudrait aussi participer en postant des informations, répondre à d'autres questions, ou autre.


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YassLawyer


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MessagePosté le: Ven 22 Oct - 09:16 (2010)    Sujet du message: Affidavit de docs/Divulguer à l'autre partie tout les docs. Répondre en citant

Merci Madame !!  Okay

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MessagePosté le: Aujourd’hui à 06:47 (2016)    Sujet du message: Affidavit de docs/Divulguer à l'autre partie tout les docs.

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