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droit pharmaceutique

 
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ghounbaj


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MessagePosté le: Jeu 23 Sep - 09:22 (2010)    Sujet du message: droit pharmaceutique Répondre en citant

Bonjour,

Quelqu'un pourrait me procurer le décret d'application de la loi 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie ?

Quelle est la procédure à suivre pour avoir l'autorisation de mise sur le marché de médicament ?

Qui peut être titulaire ou cotitulaire (y a t il une cotitularité ?)de l'autorisation de mise sur le marché de médicament ? Le fabricant ou le distributeur ?

Je vous remercie d'avance
_________________
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MessagePosté le: Jeu 23 Sep - 09:22 (2010)    Sujet du message: Publicité

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casablancacity


Hors ligne

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MessagePosté le: Lun 27 Sep - 17:28 (2010)    Sujet du message: droit pharmaceutique Répondre en citant

Dahir n° 1-06-151 du 30 chaoual 1427 portant promulgation de la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie. (B.O. n° 5480 du 7 décembre 2006)

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MessagePosté le: Aujourd’hui à 10:07 (2016)    Sujet du message: droit pharmaceutique

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