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Cours "responsabilité civile"

 
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MessagePosté le: Jeu 14 Oct - 10:50 (2010)    Sujet du message: Cours "responsabilité civile" Répondre en citant

Voici un cours sur "la responsabilité civile"

 


La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage que l'on a causé à autrui. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution d'un contrat, délictuelle, lorsqu'elle n'est régie par aucun contrat. L'action en responsabilité appartient à la victime du dommage. Les tribunaux compétents sont en principe les tribunaux civils.
Pour obtenir réparation, la victime doit apporter la preuve d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les deux précédentes conditions. Une personne peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité en démontrant que le dommage provient d'un cas de force majeure ou du fait même de la victime ou d'un tiers.
Le dommage peut être réparé par équivalent (dommages-intérêts) ou en nature (en cas, par exemple, de diffamation par voie de presse, le magistrat peut ordonner la publication de sa décision dans les journaux). La réparation doit, en principe, être intégrale.
A contrario, la responsabilité pénale renvoie à la punition ou à l'amendement de l'individu qui commet une infraction (contravention, délit, crime).
Les principes stricts du droit pénal s'appliquent et peuvent aboutir à la condamnation de l'auteur de l'infraction à une peine (amende, emprisonnement, etc.). Cette dernière doit être clairement distinguée de la réparation obtenue par les victimes de dommages (dommages-intérêts, mesure de publication de la décision du juge, etc.).
Seuls les tribunaux pénaux sont compétents et l'action appartient au Ministère public, représentant des intérêts de la société.
Après avoir mis en exergue les conditions des responsabilités civile et pénale, on en examinera les conséquences.


  1. Responsabilités Civile et Pénale




Les conditions de la Responsabilité Civile
Selon l’article 1er du DOC, Dahir des Obligations et Contrats, les obligations dérivent des conventions et autres déclarations de volonté, des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits.
Contrairement aux conventions et autres déclarations de volonté, les quasi-contrats, les délits et les quasi-délits constituent des sources involontaires d’obligations ; il s’agit des faits juridiques en opposition aux actes juridiques. Le délit est un fait illicite et volontaire causant un dommage à autrui. La réalisation du dommage a été voulue, intentionnelle mais sa conséquence (l’obligation de réparer le dommage) n’a pas été recherchée.
Le fait juridique est par conséquent un événement volontaire (délit) ou involontaire (quasi-délit) susceptible de produire des effets de droit sans que ces effets aient été spécialement recherchés et voulues par les parties.
Certains faits juridiques sont dommageables, dans ce cas il s’agit de réparer le préjudice causé à tort. D’autres faits juridiques sont profitables, il s’agit de restituer l’avantage que l’on a reçu d’autrui.
Le dommage causé par autrui est la source de l’obligation de réparation c'est-à-dire celle qui engage la responsabilité civile de son auteur. L’avantage reçu d’autrui est la source de l’obligation de restitution. C’est le cas de la gestion d’affaires, du paiement de l’indu et de l’enrichissement sans cause.
La responsabilité civile est le mécanisme par lequel une personne va répondre des conséquences dommageables de son agissement. Elle emporte l’obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat (responsabilité contractuelle) soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui.
En d’autres termes, on peut dire que la responsabilité civile entre en jeu quand une personne cause un dommage à une autre personne. Le fondement de la responsabilité civile se trouve donc dans l’obligation qui pèse sur chacun de répondre de ses actes.
La responsabilité civile vise donc la réparation et doit donc être distinguée de la responsabilité pénale qui vise la punition, sanction de la commission d’une infraction. Cependant, un même événement peut engendrer les deux responsabilités sans que cela affecte le principe de leur distinction.
La question que l’on peut se poser à ce stade, est pourquoi une personne est elle obligée de réparer un dommage causé ? C’est le problème du fondement de la responsabilité.
La responsabilité peut être fondée soit sur la faute, soit sur le risque.
En ce qui concerne la première possibilité, la faute est le fondement classique de la responsabilité. C’est une responsabilité subjective fondée sur la conduite de l’auteur du dommage, sur l’appréciation -moral- de son comportement. Pour que la responsabilité de ce dernier soit engagée, la victime doit prouver la faute de celui-ci conformément au droit commun de la preuve. La victime doit donc prouver la faute, la défaillance de conduite ou de volonté ayant engendré le dommage. Si cette preuve n’est pas rapportée, la victime n’obtiendra pas réparation et elle supportera la charge du dommage dont l’origine n’est pas prouvée. La preuve de la faute est très difficile d’où le recours à des présomptions. (Exemple de la présomption des père et mère à l’égard de leurs enfants mineurs).
En ce qui concerne la deuxième possibilité, celle fondée sur le risque, c’est une responsabilité objective entre le préjudice et l’activité du tiers responsable. Il suffit que le dommage se rattache matériellement à l’activité du tiers pour que la responsabilité de ce dernier soit engagée, car celui qui exerce une activité doit en assumer les risques, surtout dans le cas où cette activité est source de profits pour lui. Cette théorie est plus facile à mettre en œuvre, car il s’agit simplement de rapporter la preuve matérielle d’un rapport de causalité, celle de la faute qui implique une recherche psychologique et une appréciation morale. La théorie du risque a trouvé de nombreuses applications dans le droit moderne (responsabilité de l’employeur des dommages survenus aux salariés par le travail ou à l’occasion du travail).
D’une manière générale, en matière de responsabilité civile, trois conditions sont nécessaires pour pouvoir engager la responsabilité d’une personne :
  • L’existence d’un dommage ou d’un préjudice

[*]L’existence d’une faute ou fait générateur du dommage
[*]L’existence d’un lien de causalité entre la faute et le dommage



  • Le dommage ou préjudice est la première condition de la responsabilité civile. Même si la faute établie, l’auteur ne verra pas sa responsabilité engagée s’il n’a pas causé de dommage : cas de l’automobiliste qui commet un excès de vitesse sans causer d’accident. Le demandeur soit apporter la preuve du dommage dont il demande réparation.




  • Il existe trois sortes de dommage, le dommage matériel, moral et corporel.


Le dommage matériel, patrimonial ou pécuniaire constitue l’atteinte au patrimoine, nous avons d’une part la perte éprouvée et le gain manqué.
D’une part, la perte éprouvée se définit par le fait que le patrimoine s’est appauvri après l’événement, et la victime peut être amenée à débourser des sommes pour remplacer les biens perdus ou endommagés.
D’autre part, en ce qui concerne le gain manqué, la victime est mise dans l’impossibilité temporaire ou définitive de réaliser un revenu qui lui aurait été acquis si l’événement n’était pas survenu : perte de salaires par exemple. On parle de gain manqué puisque sans l’événement le patrimoine de la victime se serait accru.
Le dommage moral ou extrapatrimonial se caractérise par l’atteinte portée à des droits extrapatrimoniaux, c'est-à-dire ne faisant pas partie des biens constitutifs du patrimoine : à titre d’exemple on peut citer le droit au nom, à l’image, à l’honneur, ou encore à la considération.
Cependant, les droits extrapatrimoniaux, n’ayant pas une valeur pécuniaire, et n’étant donc pas évaluable en argent, le problème de leur réparation s’est posée. La cour de cassation française s’est très tôt prononcée en faveur de l’indemnisation du préjudice moral. Cette solution est consacrée en droit marocain.
Le dommage corporel s’explique par l’atteinte portée à l’intégrité physique de la personne : blessures, mort… . Les lésions corporelles peuvent entraîner à la fois :
  • Des préjudices purement matériels : frais médicaux, manque à gagner au titre de l’incapacité de travail…

[*]Des préjudices extrapatrimoniaux : douleur physique éprouvée par la victime, souffrances morales, préjudice d’agrément, préjudice esthétique, handicap social… .

La mort peut être source de dommages pour d’autres personnes (dommage par ricochet).
  • Les caractères généraux du dommage réparable :


Pour être réparé, le préjudice allégué doit être certain, direct et non-entaché d’illicéité ou d’immoralité. On dit dans ce dernier cas qu’il doit être la violation d’un intérêt légitime.
Le dommage certain est celui dont l’existence est acquise ; on distingue le dommage actuel du dommage futur et le préjudice réparable futur du préjudice futur éventuel.
D’une part, le dommage actuel est celui qui est déjà réalisé. Celui- là ne pose pas de difficulté, il suffit de rapporter la preuve de la matérialité du dommage. Le problème se pose plutôt pour ce qui concerne le préjudice futur, c'est-à-dire celui qui n’est pas encore réalisé, qui n’existe pas matériellement au moment où sa réparation est envisagé. Le dommage futur peut être également certain, s’il apparaît comme inévitable et devant nécessairement se réaliser dans l’avenir. La question se pose de savoir si le préjudice se réalisera nécessairement dans l’avenir.
D’autre part, au préjudice futur réparable, c'est-à-dire celui qui apparaît comme inévitable, s’oppose le préjudice futur éventuel, celui dont la réalisation est subordonnée à un événement. C’est ce qu’on appelle la perte de chance. La question que l’on se pose est de savoir si celle-ci est réparable ? Il appartient aux juges d’apprécier les chances de réalisation du dommage. Si ces chances sont légères, minces, le dommage sera considéré comme simplement éventuel, et par conséquent non réparable. Si elles sont par contre fortes, la condition de certitude serait alors remplie, et le dommage réparable.
De plus, le dommage doit être la suite directe du fait reproché au tiers, il faut un lien de causalité entre le préjudice et la faute. L’exigence du caractère direct vise à écarter des actions intentées par des personnes autres que la victime immédiate principale : parent, conjoint qui peuvent se prévaloir d’un dommage par ricochet.
La jurisprudence a admis que ces personnes, bien que n’étant pas victimes principales, mais victimes médiates, peuvent se prévaloir de la qualité de victime principale, cette disparition les privant des revenus ou subsides que leur procurait la victime immédiate.
Enfin, la victime peut agir dés lors qu’il y a atteinte à son intérêt. Mais cet intérêt doit être légitime, c'est-à-dire n’être contraire ni à la loi ni aux bonnes mœurs.
  • Le fait générateur du dommage constitue la deuxième condition de la responsabilité civile. Il existe trois sortes de responsabilité : celle du fait personnel, celle du fait d’autrui et celle du fait des choses.




  • Il existe trois sortes de responsabilité : celle du fait personnel, celle du fait d’autrui et celle du fait des choses.


La responsabilité du fait personnel trouve son fondement dans les articles 77 et 78 du DOC ; en vertu de l’article 77, « tout fait quelconque de l’homme qui, sans l’autorité de la loi, cause sciemment et, volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer ledit dommage, lorsqu’il est établi que ce fait en est la cause directe. Toute stipulation contraire est sans effet ».
L’article 78 ajoute que « chacun est responsable du dommage moral ou matériel qu’il a causé, non seulement par son fait mais par sa faute, lorsqu’il est établi que cette faute en est la cause directe. Toute stipulation contraire est sans effet. La faute consiste, soit à faire ce dont on est était tenu de s’abstenir, sans intention de causer un dommage ».
A la lecture des articles 77 et 78 DOC on remarque que le système juridique marocain est basé sur une responsabilité où la faute de l’auteur du dommage joue un rôle déterminant dans l’indemnisation de la victime.
La faute est donc la condition préalable de la responsabilité du fait personnel. Il faut nécessairement une faute dûment prouvée pour que cette responsabilité soit engagée. Telle qu’elle peut se dégager des dispositions et application du DOC et telle qu’elle est interprétée par la jurisprudence implique deux éléments : un élément objectif, l’illicéité, la violation d’un devoir et un élément subjectif, l’imputabilité de cette violation.
En ce qui concerne la preuve de cette faute, c’est la victime qui fonde son action sur la responsabilité civile qui est tenue de l’établir : « actori incumbit probatio » qui veut dire que la charge de la preuve incombe au demandeur. De plus, lorsque la faute est commise dans l’exercice d’un droit, la responsabilité n’est pas engagée ; c’est ce qui ressort de l’article 94 du DOC qui stipule qu’  « il n’y a pas lieu à responsabilité civile, lorsqu’une personne, sans intention de nuire, à fait ce qu’elle avait le droit de faire.
Cependant, lorsque l’exercice de ce droit, est de nature à causer un dommage notable à autrui et que ce dommage peut être évité ou supprimé, sans inconvénient grave pour l’ayant droit, il y a lieu à responsabilité civile, si on n’a pas fait ce qu’il fallait pour le prévenir ou pour le faire cesser ».
Il ressort de ce texte qu’en principe on n’engage pas sa responsabilité dans l’exercice d’un droit. En général l’exercice d’un droit, d’une liberté appartenant à chacun à l’égard de tous n’entraîne pas la responsabilité de l’auteur.
On estime qu’il à une justification qui ôte à l’acte dommageable son caractère illicite. Cette justification disparaît avec l’abus de droit c'est-à-dire dans le cas où l’auteur a abusé de son droit, c'est-à-dire l’a utilisé dans le but de nuire à autrui, dans un usage contraire à sa finalité. Cette abus de droit peut être liée à la manière d’exercer le droit, au but poursuivi ou aux conséquences du droit exercé.
La responsabilité du fait d’autrui repose sur le principe que l’on est responsable non seulement du dommage que l’on a causé par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre.
Ainsi, en vertu de l’article 85 dudit dahir (DOC) :
« Le père, la mère et les autres parents ou conjoints répondent des dommages causés par les insensés et autres infirmes d'esprit, même majeurs, habitant avec eux, s'ils ne prouvent :

1° Qu'ils ont exercé sur ces personnes toute la surveillance nécessaire ;

2° Ou qu'ils ignoraient le caractère dangereux de la maladie de l'insensé ;

3° Ou que l'accident a eu lieu par la faute de celui qui en a été la victime.


La même règle s'applique à ceux qui se chargent, par contrat, de l'entretien ou de la surveillance de ces personnes ».
En ce qui concerne la responsabilité du fait d’autrui, il y a d’une part, la responsabilité du fait d’autrui fondée sur une faute présumée, on peut citer à titre d’exemple le cas des parents responsable du fait de leurs enfants mineurs et il y a d’autre part, la responsabilité du fait d’autrui reposant sur une garantie de réparation, l’on peut citer ici la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés.
La responsabilité du fait des choses est une responsabilité sans faute prouvée, dans la mesure où tout dommage causé par une chose doit être réparé par celui qui en a la charge.
Dans ce cas, la mise en œuvre de la responsabilité du fait des choses suppose l’intervention d’une chose, et le caractère causal de cette intervention dans la production du dommage.
En ce qui concerne le gardien de la chose, pour qu’une personne puisse être déclarée de plein droit responsable d’une chose, il faut qu’elle puisse être considérée comme gardienne. Le gardien est celui qui a le pouvoir d’usage, de direction et de contrôle de la chose. Le principe ici est que le propriétaire est le gardien.
De plus chacun doit répondre du dommage causé par les choses qu’il a sous sa gare, lorsqu’il est justifié que ces choses sont la cause direct du dommage s’il ne démontre : qu’il a fait tout ce qui était nécessaire afin d’empêcher le dommage et que le dommage dépend soit d’un cas fortuit, soit d’une force majeure, soit de la faute de celui qui en est la victime.
On peut donc dire que les causes d’exonération sont donc la cause étrangère, la faute de la victime et le fait d’un tiers.


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MessagePosté le: Jeu 14 Oct - 10:50 (2010)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Mer 23 Fév - 20:59 (2011)    Sujet du message: Cours "responsabilité civile" Répondre en citant

tés interessent merci Okay

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MessagePosté le: Aujourd’hui à 14:41 (2016)    Sujet du message: Cours "responsabilité civile"

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