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Droit de la Marque

 
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Auteur Message
SUSANE


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MessagePosté le: Jeu 28 Oct - 10:36 (2010)    Sujet du message: Droit de la Marque Répondre en citant

LE CHOIX DE LA MARQUE 

La marque désigne et identifie les produits et services d'une entreprise. C'est l'outil de communication qui permet le ralliement de la clientèle. Son choix doit tenir compte de cet aspect de communication, tout en respectant certains critères purement juridiques. Et parce qu'une marque est susceptible d'appropriation, elle devra être une marque disponible.




QUELLES SONT LES CONDITIONS DE VALIDITE DE LA MARQUE ?:

Une marque doit être licite :
La marque ne doit pas induire le consommateur en erreur sur la nature, les caractéristiques et la provenance du produit ou service.
Ce serait une marque déceptive, une forme de publicité mensongère
Il est également interdit de déposer comme marque des drapeaux, armoiries…….enfin, il est interdit de déposer une marque contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.



Une marque doit être distinctive


La marque est distinctive lorsqu’elle permet au consommateur d’identifier le produit ou le service qu’elle désigne parmi ceux du concurrent.
Ainsi la marque n’a pas le caractère distinctif et ne peut être déposée si le signe utilisé est:

1-     générique renvoie à la catégorie, l’espèce ou le genre auquel appartient le produit ou le service,
2-     nécessaire ou usuel lorsqu’il est d’usage courant ou obligé pour désigner le produit lui-même ou ses caractéristiques notamment sa composition, sa destination  ou sa provenance.
3-     présente une forme fonctionnelle valable pour tout les produit du même type.


Une marque doit être disponible :


Pour être valable, le signe choisi à titre de marque doit être libre de droits antérieurs sur le territoire choisi notamment : marques, dénominations sociales, dessins et modèles, Droits d’auteur.
En effet, une marque n’est pas valable si elle reproduit ou imite un signe antérieur, protégé sur un même territoire et pour une même sphère d’activité.
Une recherche dans les bases de données des offices de propriété industrielle doit être  faite pour déterminer s’il existe des marques antérieures similaires ou identiques.
Cette opération permet de minimiser les risques de voir sa marque radiée par un tiers ayant déposé une marque similaire, et de se voir interdire par ce même tiers l’usage de cette marque.


Il est particulièrement recommandé d’effectuer cette recherche avant d’arrêter définitivement le choix de la marque et surtout avant tout lancement de projet de produit ou service car la marque crée une image de la société ou du produit. Cette acquisition d’image est généralement onéreuse et tout investissement est perdu lors d’un changement de marque.



LE DEPOT DE LA MARQUE



Pourquoi déposer la marque ?


Le dépôt de la marque confère un droit exclusif d’exploitation au titulaire de ladite marque lui permettant :


  • d’interdire à tout tiers non autorisé d’utiliser une marque identique ou similaire pour des produits ou services similaires à ceux de sa marque déposée ;
  • d’empêcher, par des procédures administratives ou judiciaires, l’enregistrement de marques qui peuvent créer une confusion avec la marque enregistrée.
  • De transférer, vendre et concéder des licences de marque comme pour tout autre actif de l’entreprise.
Dans quels territoires déposer la marque ?
Il est important de savoir à l’avance dans quels pays la marque devra être enregistrée
Il se peut que les activités d'une entreprise dépassent les frontières du territoire national et nécessitent donc que la marque soit protégée dans des pays étrangers.


L’EXPLOITATION DE LA MARQUE 




Quelle est la durée de vie d’une marque ?
La marque est enregistrée pour une période de 10 ans à partir de sa date de dépôt. L’enregistrement peut être renouvelé indéfiniment pour une période de 10 ans sous réserve du paiement des taxes de renouvellement.

Comment  valoriser sa marque ?


La marque peut faire l’objet de différents types de contrats :


Contrat de cession de la marque :
La cession de marque peut être totale ou partielle.
Pour que la cession produise des effets à l’égard des tiers, il est doit être obligatoirement constatée par écrit et inscrite au registre des marques à l’OMPIC.



Contrat de licence de marque :
La licence de marque est le contrat par lequel le titulaire de la marque confère à un tiers le droit d’exploitation de la marque, en contrepartie d’une rémunération. La licence peut être exclusive ou non, concernée tout ou partie des produits et services.


Il est à noter que la marque peut faire l’objet d’hypothèque, de cautionnement ou autres droits de propriété.


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MessagePosté le: Jeu 28 Oct - 10:36 (2010)    Sujet du message: Publicité

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