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le droit de la distribution

 
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mouna


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MessagePosté le: Jeu 9 Déc - 17:13 (2010)    Sujet du message: le droit de la distribution Répondre en citant

Monsieur X a crée la SARL MASTER qui a pour objet la distribution de prêt à porter de luxe et exploite deux fonds de commerce de détaillant. 
Il commence une activité avec une diversité de marques, puis il est contacté par la société LUXURY, très connue pour la fabrication de vêtements du soir, qui lui demande d’être son distributeur exclusif. Des pourparlers sont engagés. La société LUXURY  lui demande d’acheter des présentoirs spécifiques et une gamme de décoration de couleur argent et or.  
Alors que les projets de contrats sont échangés et que la discussion ne porte plus que sur les points de détail, que la société SARL MASTER a réaménagé à cet effet son magasin situé avenue Med V, la société LUXURY met fin brutalement aux pourparlers et signe un contrat d’exclusivité avec un autre détaillant. 
La société SARL MASTER envisage de demander réparation du préjudice qu’elle a subi. 
Peut-elle le faire ? Sur quel fondement juridique ? 
Quelles sont les mesures conservatoires que vous lui conseillerez d’accomplir avant d’agir en justice ? 
Si la société LUXURY vous a contacté avant de rompre les pourparlers, que pouvez vous lui conseiller de faire pour se mettre à l’abri de toute responsabilité ?
veillez me répondre .
_________________
Nul n'est cesser ignorer la loi...


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MessagePosté le: Jeu 9 Déc - 17:13 (2010)    Sujet du message: Publicité

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