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Auteur Message
kawn


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MessagePosté le: Mar 8 Mar - 18:26 (2011)    Sujet du message: question Répondre en citant

est ce qu'une femme mariée depuis trois mois  doit mentionner son mariage dans le registre de commerce ? 

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MessagePosté le: Mar 8 Mar - 18:26 (2011)    Sujet du message: Publicité

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estrellajurkid


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Inscrit le: 15 Jan 2009
Messages: 34
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Féminin Poissons (20fev-20mar) 虎 Tigre
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MessagePosté le: Mer 16 Mar - 20:04 (2011)    Sujet du message: question Répondre en citant

Pour répondre à votre question, l'article 42 du code de commerce situple :
Article 42 : Les commerçants personnes physiques doivent mentionner dans leur déclaration d'immatriculation :

1) les nom et prénom et l'adresse personnelle du commerçant ainsi que le numéro de sa carte d'identité nationale ou pour les étrangers résidents celui de la carte d'immatriculation ou, pour les étrangers non-résidents, le numéro du passeport ou de toute autre pièce d'identité en tenant lieu;

2) le nom sous lequel il exerce le commerce et, s'il y a lieu, son surnom ou son pseudonyme;

3) la date et le lieu de naissance;

4) s'il s'agit d'un mineur ou d'un tuteur testamentaire ou datif exploitant les biens du mineur dans le commerce, l'autorisation qui leur a été donnée en vertu des dispositions légales en vigueur;

5) le régime matrimonial du commerçant étranger;

6) l'activité effectivement exercée;

7) le lieu où est situé le siège de son entreprise ou son principal établissement et le lieu des établissements qui en relèvent situés au Maroc ou à l'étranger, ainsi que le numéro d'inscription au rôle des patentes;

Cool les indications sur l'origine du fonds de commerce;

9) l'enseigne, s'il y a lieu, et l'indication de la date du certificat négatif délivré par le registre central du commerce;

10) les nom et prénom, date et lieu de naissance ainsi que la nationalité des fondés de pouvoirs ;

11) la date de commencement d'exploitation;

12) les établissements de commerce que le déclarant a précédemment exploités ou ceux qu'il exploite dans le ressort d'autres tribunaux.
_________________
Nous vous remercions de votre visite.


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