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Cession des part a un associe

 
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idlamane


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MessagePosté le: Mar 8 Mar - 23:08 (2011)    Sujet du message: Cession des part a un associe Répondre en citant

Bonjour,
Nous somme 2 associes moi et un amis dans une S.A.R.L ça fait 1 an ,et maintenant mon associe veux me vendre sa part.
Alors SVP si quelqu'un peux nous aider a nous informer de la procédures a suivre et le modèle de PV que nous aurons besoins pour ce cas.

Merci beaucoup.


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MessagePosté le: Mar 8 Mar - 23:08 (2011)    Sujet du message: Publicité

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estrellajurkid


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MessagePosté le: Mer 16 Mar - 21:03 (2011)    Sujet du message: Cession des part a un associe Répondre en citant

Bonjour,

1. l'acte de cession de parts sociales de la Société
 

 
 

 
 
                                              CESSION DE PARTS SOCIALES
 

                                                    EN DATE DU ___________
 


 

 

 

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
 

 

1.                  Monsieur _______________,
 

 

            Ci-après dénommée le « Cédant »,
                                                                                                          De première part,
 

Et
 

 

2.                  Monsieur _____________,
 

            Ci-après dénommée le « Cessionnaire »,
 

                                                                                                          De seconde part.
 

 

IL A ETE, PREALABLEMENT AUX PRESENTES, EXPOSE CE QUI SUIT 
 
 
 
I.          Le Cédant déclare qu’il détient ____________parts sociales de la société ___________, société à responsabilité limitée de droit marocain au capital de ________ de dirhams, dont le siège social est ___________, immatriculée au Registre de Commerce de _________, sous le numéro ____________ .
 

II.        Le Cédant souhaite céder au Cessionnaire, qui souhaite l’acquérir, la totalité des parts sociales que ce dernier détient dans la Société, soit_________ parts sociales.
 

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 
 
ARTICLE 1 - CESSION
 

1.1       Le Cédant cède et transporte par les présentes au Cessionnaire, sous les garanties ordinaires et de droit, et les garanties contractuelles qu’il aura pu consentir, ___________ parts sociales de la Société.
 

1.2       Le Cessionnaire sera propriétaire des ___________ parts sociales à compter de la date des présentes et a seul droit à percevoir les sommes pouvant être distribuées à quelque titre que ce soit, à compter de ce jour. Le Cessionnaire est subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts sociales cédées.
 

 

ARTICLE 2 - PRIX
 

La présente cession est consentie et acceptée pour le prix global et forfaitaire de ___________ dirhams, qui est acquitté comptant, par chèque remis par le Cessionnaire au profit du Cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance.
 

                                                                                                          DONT QUITTANCE
 

ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DU CESSIONNAIRE
 

3.1       Les ------------- parts sociales souscrites par le Cédant, numérotées de -----------, pour un montant total de ---------- dirhams ont été libérées à hauteur de la moitié de leur montant soit à hauteur de ----------------- dirhams.
 

 

ARTICLE 4 - SIGNIFICATION
 

La présente cession sera signifiée à la Société, soit conformément à l'article 195 du Dahir formant code des obligations et des contrats, soit par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
 

 

ARTICLE 5 - ELECTION DE DOMICILE, DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE
 

Le Cédant et le Cessionnaire font chacun élection de domicile à l’adresse mentionnée lors de la comparution sauf changement dûment notifié au préalable.
 

Les parties sont convenues que le présent acte de cession est soumis au droit marocain. Tout différent pouvant résulter de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, qui ne serait pas résolu à l’amiable, sera de la compétence exclusive du tribunal de Casablanca.
 

 

ARTICLE 6 - Héritiers et ayants droit
 

La présente cession lie les héritiers et ayants droit des Parties. En cas de succession ou donation, les successeurs et ayants droit des Parties seront de plein droit, sans autre formalité, tenus solidairement par la présente cession, sans que la présence parmi eux de mineurs ou d’incapables puisse faire obstacle à l’exécution des obligations mises à la charge d’une ou des Parties aux termes de la présente cession et sans que l’autre partie aient à effectuer une quelconque notification, formalité ou démarche ou à obtenir un quelconque jugement, décision ou autorisation, à laquelle en tant que de besoin les Parties déclarent renoncer irrévocablement en leur nom.
 

ARTICLE 7 - POUVOIRS
 

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original ou d’une copie des présentes, en vue d’effectuer les formalités de publicité prescrites par la loi.
 

ARTICLE 8 - FRAIS
 

Les frais de signification et les droits d'enregistrement des présentes seront supportés par le Cessionnaire, qui s’y oblige.
 

 

Fait à _______,
Le ___________,
En ________exemplaires originaux.
 

 

 

Monsieur ___________                                                                    ____________________
 

Monsieur ______________                                                             ____________________

2.l'attestation de dépôt de l'acte de cession de parts sociales
Modèle :
ATTESTATION DE DEPOT 
 
 
D’UN ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES 
 
 

 

 

Je soussigné,
 

Monsieur __________,
 

agissant en qualité de Gérant de la société __________, société à responsabilité limitée de droit marocain au capital de ____________ de dirhams, dont le siège social est sis ______________, immatriculée au Registre de Commerce de Casablanca, sous le numéro ________ ;
 

atteste par la présente,
 

qu'un original de l’acte de cession de parts sociales ci-dessous décrit :
 

Acte de cession de ___________ parts sociales par Monsieur _________ au profit de la Monsieur ___________, né le ________ à _________, demeurant ___________, de nationalité _________, titulaire de la carte d’identité nationale numéro __________, en date du _________,
 

a été déposé par les parties au siège de la Société dont les parts sociales ont été cédées.
 

 

Fait à ___________,
Le _______,
 

 

______________________
Monsieur ________
 

3. la lettre de démission s’il y’a lieu de l’associé qui souhaite vendre ses parts
 

Modèle :
 

Monsieur _________
 

Monsieur ____________
________, le _________
 

Lettre remise en mains propres contre émargement ou récépissé
 

Cher Associé et Gérant,
 

Je te prie de bien vouloir prendre acte de ma décision de démissionner de mes fonctions de gérant de la société _________ avec effet immédiat à compter de ce jour.
 

Je te remercie de bien vouloir prendre toutes mesures nécessaires à l’effet que la présente démission puisse être constatée par une décision de l’associé unique.
 

Je te confirme n'avoir aucune réclamation à formuler, à l'occasion de mon mandat de gérant, contre la Société ou à ton égard en qualité d’associé et de gérant.
 

Enfin, je te précise que je ne détiens aucune créance à l’encontre de la Société à quelque titre que ce soit et que je renonce par la présente à toutes sortes d’indemnités.
 

Je te souhaite bonne réception de la présente et te prie de croire, Cher Associé et Gérant, en l'assurance de mes sentiments distingués.
 

 

___________
Monsieur _________
 

4. pour le procès-verbal c'est un peu plus compliqué car il s'agira également d'adopter de nouveaux statut du fait que la société sera une SARLU


Je te conseillerais plutot de te faire assister par un petit cabinet qui maitrise normalement ce genre d'opérations.


NB: Je suis desolée pour la présentation mais l'informatique n'a jamais été mon fort j'aurais souhaité les télécharger sur un site et te metter juste un lien te permettant de les télécharger mais je ne sais pas trop y faire donc voilà Wink
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idlamane


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MessagePosté le: Jeu 17 Mar - 10:16 (2011)    Sujet du message: Cession des part a un associe Répondre en citant

Bonjour,
Il me semble que c'est compliqué Rolling Eyes , donc je dois essayer de trouver une petit cabinet qui s'occupera de tous ça.

Merci pour tes efforts. Okay


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estrellajurkid


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MessagePosté le: Jeu 17 Mar - 12:44 (2011)    Sujet du message: Cession des part a un associe Répondre en citant

je t'en prie.
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 06:46 (2016)    Sujet du message: Cession des part a un associe

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