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La force probante des inscriptions sur le livre foncier

 
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EL BADDI Othman


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Inscrit le: 29 Déc 2007
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MessagePosté le: Sam 26 Mar - 01:48 (2011)    Sujet du message: La force probante des inscriptions sur le livre foncier Répondre en citant

LA FORCE PROBANTE DES INSCRIPTIONS
Par force probante des inscriptions, il faut entendre la valeur donnée aux inscriptions, comme mode de preuve, en ce qui concerne la garantie des droits inscrits, soit entre parties, soit au profit ou à l’égard des tiers, et en ce qui regarde la condition des personnes nommément mentionnées comme titulaires de ces droits. En effet, il s’agit de savoir si, une fois l’inscription portée sur le titre foncier, le droit réel, qui existe au profit d’une personne nommément désignée, est ou non définitivement garanti entre les personnes qui ont été portées à l’acte, ainsi qu’au profit ou à l’égard des tiers. Aussi si ce droit, régulièrement inscrit, peut ou non être contesté par une partie envers l’autre, ou par une partie contre un tiers, ce tiers étant alors exclusivement celui qui a lui-même acquis un droit et qui l’a fait inscrire sur le titre foncier concerné. D’ailleurs la force probante est prévue par les arts 2 et 3 du dhr 1915, dont l’art 2 dispose : « La garantie des droits réels ou charges foncières n'est obtenue, même entre parties, qu'au moyen de la publication des dits droits par voie de mentions sommaires sur les livres fonciers… » ; Tandis que l’art 3 prévoit « Les titres fonciers et les inscriptions subséquentes y mentionnées conservent le droit qu'ils relatent tant qu'ils n'ont pas été annulés, rayés ou modifiés et font preuve, à l'égard des tiers, que la personne qui y est dénommée, est réellement investie des droits qui y sont spécifiés. Les annulations ou modifications ultérieures ne peuvent être opposées ou préjudicier aux tiers inscrits de bonne foi ». Les inscriptions ont généralement une force probante absolue ou relative selon les cas. Elles constituent une preuve entre les parties elles même et à l’égard des tiers. Toutefois les inscriptions ne peuvent être modifiées ou annulées qu’en vertu d’une nouvelle inscription au vu d’une convention ou d’un jugement. En outre, et pour mieux approfondir la question il y a lieu de distinguer entre la force probante à l’égard des parties [section 1] et la force probante à l’égard des tiers de bonne foi [section 2].
1-la force probante à l’égard des parties
La garantie du droit réel est obtenue entre les parties par l’inscription dudit droit. Cette inscription a déjà transféré le droit réel à l’acquéreur, c’est là l’effet constitutif de l’inscription, mais, de plus, cette inscription garantit le droit y relaté du propriétaire inscrit. Cette garantie est obtenue d’abord contre les agissements de l’autre partie, par exemple si celui ci vient de céder le même droit à nouveau. Elle porte la preuve également qu’il est bien titulaire régulier du droit, qualité que ne peut, par suite, méconnaître son aliénateur et qualité que le titulaire du droit ne peut lui-même ignorer le cas échéant envers son auteur, et ce tant que l’inscription subsiste. A ce propos on peut citer la décision de la CA de Rabat datée en 22/03/1963, qui affirme qu’il y a une présomption de validité entre les parties concernant l’inscription jusqu’à quelle soit annulée en vertu d’une décision de justice ayant acquis la force de la chose jugée, mais l’inscription ne vaut que ce que vaut l’acte juridique dont elle dérive ; Si l’acte est vicié ou frappé de nullité, l’inscription peut ê contestée, et ds ce cas là si le juge prononce la nullité, le conservateur procédera à la radiation. Ainsi l’inexistence juridique du contrat, l’absence de qualité et la nullité fait obstacle à la création de Dr.
2- la force probante à l’égard des tiers de bonne foi
Est qualifié de tiers inscrit de bonne foi celui qui acquiert, par au moyen d’une inscription subséquente prise à son nom et profit, un droit réel sur un immeuble immatriculé et qui ignorait jusqu’à l’inscription de son propre droit, les vices, les irrégularités, les imperfections du titre du titulaire du droit de propriété ou de tout autre droit réel, avec lequel il a traité.
Ce dernier bénéficie de la force probante et de l’autorité absolue de l’inscription prise à son profit. Il ne peut être, en aucun cas, inquiété par la modification ou l’annulation du droit de son cocontractant. L’inscription a une force probante particulière au profit de tiers de bonne foi puisqu’elle est présumée exacte, et cette présomption a alors un caractère absolu. L’annulation ou la modification ultérieure de ladite inscription ne peut, en aucun cas, être opposée aux tiers de bonne foi, comme elle ne peut préjudicier à ce tiers. C’est ce qui résulte de l’article 66 du dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation des immeubles, et de l’article 3 du dahir du 2 juin 1915 fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés. Ainsi, si A a vendu un immeuble à B, A n’a pas inscrit son Dr de résolution en cas de non paiement. B a revendu l’immeuble à C, qui a fait inscrire son Dr. A perd son Dr de récupérer son immeuble même si le prix n’est pas versé par B à A. Mais A peut engager une action pour le remboursement du prix d’achat. D’un autre côté, les inscriptions ne jouent non seulement pour les mentions, mais aussi pour l’état civil et la capacité.
_________________
Summum jus, summa injuria [trop de droit tue la justice]


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MessagePosté le: Sam 26 Mar - 01:48 (2011)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Lun 28 Mar - 13:11 (2011)    Sujet du message: La force probante des inscriptions sur le livre foncier Répondre en citant

Okay

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MessagePosté le: Mer 15 Avr - 23:51 (2015)    Sujet du message: La force probante des inscriptions sur le livre foncier Répondre en citant

 je vous informe que j'ai pu confectionne avec l'assistance  d'un topographe un dossier de mise a jours.j'ai réglé tous les droits au cadastre depuis 3 ans. et      aujourd'hui les services de la conservations foncière refusent mon dossier (ils prétendent que j'ai dépasse les délais réglementaires prévus a cette opération alors que mon dossier a été accepté par le service cadastre et m'ont remis un dossier pour la conservation foncière  sur lequel n'est mentionné aucun délai de payement et m'ont dit que une fois mon dossier étudié par les services du cadastre c'est( la phase la plus importante)et que je pouvais payé n'importe quand.  aujourd'hui je veux  payer les frais de mon dossier de mise a jour et les services de la conservation foncière refusent et m'ont renvoyé chez moi personne ne voulait m'entendre)leur réponse(trop tard).pourtant je pense que je dois toujours bénéficier de cette souplesse mon dossier technique a été validé par le cadastre avant l'expiration de la date fixé' a cet effet
                                               . je vous informe Monsieur que je suis retraité et que ma pension ne permet pas d'engager des frais sur place au début de la procédure .aujourd'hui j'ai économiser et je cherche  a régulariser cette situation.mais les services concernés  me demandent a nouveau de m'adresser a un topographe et de refaire la même procédure comme au début . et engager d'autres dépenses toute en sachant que le service cadastre refusera mon dossier car ce qui construit n'est pas conforme au plan. que dois je faire Monsieur . aidez moi a trouver une solution a mon problème.
                                             Dans l'attente d'une suite favorable veuillez agréer Monsieur l'assurance respect.
                                                    .
                                                                 Ait ouchene lahcen
_________________
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 14:42 (2016)    Sujet du message: La force probante des inscriptions sur le livre foncier

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