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Déchéance du droit de garde de l'enfant en cas de marriage

 
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ajouns


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MessagePosté le: Mar 20 Sep - 18:58 (2011)    Sujet du message: Déchéance du droit de garde de l'enfant en cas de marriage Répondre en citant

Bonjour,

D'après l'article 175 du code de la famille :
"Le mariage de la mère chargée de la garde de son enfant n’entraîne
pas la déchéance de son droit de garde, dans les cas suivants :
1) si l’enfant n’a pas dépassé l’âge de sept ans"


Que se passerait-il dans la situation suivante : Un couple ayant un enfant unique se séparent alors que ce dernier est âgé de 4 ans. La mère obtient la garde conformément aux dispositions légale, puis se remarie un an plus tard. L'enfant a alors 5 ans. Le père a-t-il le droit de déposer une demande au tribunal de la famille pour récupérer la garde de l'enfant une fois que celui-ci aura atteint l'âge de 7 ans ? Ou bien le fait que la mère se soit remariée avant qu'il n'ai atteint cet âge la protège-t-il définitivement (jusqu'à la majorité de l'enfant) contre ce genre de procédures ?

Cordialement.


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MessagePosté le: Mar 20 Sep - 18:58 (2011)    Sujet du message: Publicité

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