JurisMaroc Index du Forum

JurisMaroc
Le Forum du Droit Marocain

 FAQFAQ   RechercherRechercher   MembresMembres   GroupesGroupes   S’enregistrerS’enregistrer 
 ProfilProfil   Se connecter pour vérifier ses messages privésSe connecter pour vérifier ses messages privés   ConnexionConnexion 



 Bienvenue 
Bonjour à tous,
Bienvenue sur le Forum
JurisMaroc.
Si vous êtes juriste et que vous recherchez une information ou un document veuillez l'ajouter dans la rubrique "Vos Requêtes".

Si vous avez une question de droit, veuillez la formuler dans la rubrique "Vos Droits".

Toutes les autres rubriques font appel à votre générosité. Contribution, Discussion et Partage sont les mots d'ordre.

Pour votre confort, merci de respecter les rubriques lorsque vous posterez un sujet.
formalite juridiques pour les SARL

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    JurisMaroc Index du Forum -> Jurismaroc -> Vos Requêtes
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
beaudoukkali


Hors ligne

Inscrit le: 24 Mar 2012
Messages: 1
Localisation: marocain
Masculin Taureau (20avr-20mai)
Point(s): 0
Moyenne de points: 0,00

MessagePosté le: Sam 24 Mar - 16:14 (2012)    Sujet du message: formalite juridiques pour les SARL Répondre en citant

Bonjour chers membres
bien que je sois nouveau dans ce site ,
je tiens a exposer une requete que je viens d entendre dernierement et je tiens a avoir une reponse affirmative et accompagnee des articles.
Voila on vient de me dire que avec la loi de finance 2012 on a instraure certains changements concernant les societes
est ce que pour la constitution de societe et qui leur capital ne depasse pas 100000.00 dhs,on ne passe plus par le blocage du capital
est ce qu on peut creer une SARL a ZERO dhs 


Revenir en haut
Publicité






MessagePosté le: Sam 24 Mar - 16:14 (2012)    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
targa


Hors ligne

Inscrit le: 07 Mai 2012
Messages: 3
Localisation: Marrakech
Masculin Balance (23sep-22oct)
Point(s): 3
Moyenne de points: 1,00

MessagePosté le: Lun 7 Mai - 20:50 (2012)    Sujet du message: formalite juridiques pour les SARL Répondre en citant

Bonsoir,

Oui, et ce n'est pas la loi de finance 2012 qui vient avec ces nouveautés; ces changements existent déja depuis le 30/06/2011; date de publication de la loi n° 24-10 modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, et de la société en participation, au bulletin officiel. En effet, cette loi a supprimé l’exigence d’un capital minimum et abrogé la formalité de blocage des fonds constituant le capital lorsque celui ci est inférieur ou égal à 100 000, 00 dirhams. Mais cela ne veut pas dire qu'on peut créer une SARL avec un capital nul comme vous dites; il n'y a pas de minimum certes, mais la société doit avoir un capital, d'autant plus qu'il y a toujours des frais de constitution et qu'il y a un minimum de droits d'enregistrement à payer quelque soit le capital social.  


Revenir en haut
Contenu Sponsorisé






MessagePosté le: Aujourd’hui à 14:41 (2016)    Sujet du message: formalite juridiques pour les SARL

Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    JurisMaroc Index du Forum -> Jurismaroc -> Vos Requêtes Toutes les heures sont au format GMT
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  

Portail | Index | Panneau d’administration | Creer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com