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comment corriger une erreur matériel dans un procès verbal

 
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eric


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MessagePosté le: Mar 15 Mai - 10:43 (2012)    Sujet du message: comment corriger une erreur matériel dans un procès verbal Répondre en citant

]Bonjour, s'il vous plait j'ai besoin d'éclaircissement. J'ai déposé la déclaration fiscale de mon entreprise aux impots à casablanca à la fin du mois de mars. Je devais déposer au tribunal de commerce le dépot légal ( 2 copies de la déclaration fiscale + 2 copies du procès verbal) au plus tard la fin du mois d'avril. Je me suis rendu compte qu'il y a une erreur matérielle sur le procès verbal et j'aimerais savoir quelle est la procédure pour modifier le procès verbal et ensuite le déposer au tribunal de commerce.  J'aimerais aussi savoir si je dois faire une autre procédure par rapport à la déclaration fiscale que j'ai déjà déposer aux impôts à casablanca.
Merci beaucoup d'avance


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MessagePosté le: Mar 15 Mai - 10:43 (2012)    Sujet du message: Publicité

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