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contrat de bail commercial

 
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deela7


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MessagePosté le: Lun 11 Juin - 09:33 (2012)    Sujet du message: contrat de bail commercial Répondre en citant

Bonjour

J'aimerais savoir si les baux commercial doivent- il être enregistrer ou ? et s'il le sont pas que vaut-il au yeux de la loi?

Merci


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MessagePosté le: Lun 11 Juin - 09:33 (2012)    Sujet du message: Publicité

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Zahra


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MessagePosté le: Jeu 6 Sep - 13:31 (2012)    Sujet du message: contrat de bail commercial Répondre en citant

Bonjour,

je vois que personne ne vous a répondu ou peut être avez-vous trouvé votre réponse.
En cherchant sur le net et ayant vécu une expérience similaire dans l'un de nos bureaux à Toulouse http://www.lesclesdumidi.com/immobilier/immobilier-haute_garonne-toulouse.h… , j'ai trouvé ce dossier complet http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/bail-commercial/la-concl…  qui pourra vous aider peut-etre, apparemment il faut absolument l'enregistrer sous peine de nullité.
Bonne lecture.


Dernière édition par Zahra le Ven 7 Sep - 15:37 (2012); édité 1 fois
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deela7


Hors ligne

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MessagePosté le: Ven 7 Sep - 11:46 (2012)    Sujet du message: contrat de bail commercial Répondre en citant

Tout d'abord merci de me répondre Zahra, j'ai pu lire dans la note que tu a mis il est stipulé que c'est pas obligatoire, nous avons une audience le moi prochain, j'espère vraiment que justice sera faite. cela va faire 8 ans que cette personne scouate nos rez-chaussé commerciale et qui puis est ne paie pas le loyer. mon père avait établie un contrat d'un an de bail par écrit fait par un ''gens d'affaire'' et depuis impossible de le délogé.Après ce prochain recourt si la justice ne fais rien je compte videz les lieux et fermer boutique a la manière forte bien que j'ai peur de faire ça je suis obligé Sad

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MessagePosté le: Aujourd’hui à 14:42 (2016)    Sujet du message: contrat de bail commercial

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