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prescription

 
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gouin


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Inscrit le: 18 Juin 2012
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MessagePosté le: Lun 18 Juin - 01:37 (2012)    Sujet du message: prescription Répondre en citant

de quel délai dispose un commerçant pour présenter une facture, ou réclamer le paiement d'un impayé? merci beaucoup

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MessagePosté le: Lun 18 Juin - 01:37 (2012)    Sujet du message: Publicité

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targa


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Inscrit le: 07 Mai 2012
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MessagePosté le: Mer 12 Nov - 22:36 (2014)    Sujet du message: prescription Répondre en citant

Cinq ans (article 388 du COD)

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MessagePosté le: Aujourd’hui à 14:43 (2016)    Sujet du message: prescription

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