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Qualification contractuelle et dispositions applicables

 
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medina


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MessagePosté le: Lun 16 Juil - 11:19 (2012)    Sujet du message: Qualification contractuelle et dispositions applicables Répondre en citant

Bonjour,

ma question concerne un contrat conclu entre un producteur de lait et un particulier :  savez-vous quelle est la qualification juridique de ce contrat ? S'agit-il d'un contrat synallagmatique ? Quels sont les règles du droit marocain applicable à ce type de contrat notamment en cas de rupture unilatérale à l'initiative du producteur de lait avant le terme fixé par le contrat ?

Mon cas pratique : un producteur de lait a conclu un contrat avec un particulier pour une durée de un an. Dans ce contrat le producteur de lait s'engage à livré une quantité déterminée de lait au particulier moyennant une certaine somme fixée par le contrat. Le contrat a été conclu pour une durée de un an mais le producteur a décidé de rompre le contrat avant son terme.
Que peux faire le particulier ? Quelle juridiction saisir ? Selon quelle procédure ? Que peut-il demander au tribunal ?

Merci pour les réponses apportées.

Cordialement.

Medina        


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MessagePosté le: Lun 16 Juil - 11:19 (2012)    Sujet du message: Publicité

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