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Caisse assurance des notaires:Remboursement victimes

 
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Auteur Message
Ahousni


Hors ligne

Inscrit le: 04 Aoû 2012
Messages: 1
Localisation: CasabLanca
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MessagePosté le: Sam 4 Aoû - 18:47 (2012)    Sujet du message: Caisse assurance des notaires:Remboursement victimes Répondre en citant

Bonjour,


j'ai été victime d'une notaire il y a deux ans lors de l'achat de mon bien immobilier. plusieurs autres victimes sont concernés. la notaire a reçu notre argent mais n'a pas effectuer les opérations suivantes provoquant la perte de bien de plusieurs personnes. il s'agit de plus de quatre milliards de centimes. dans mon cas j'ai perdu 182 500,00 DH.


le tribunal et après deux ans, a sortit son jugement pour que la caisse assurance des notaires domiciliée au ministère des finances nous rembourse tenant compte que la notaire ne dispose pas de biens a saisir.


Nous avons alors visiter le ministère des finances pour se renseigner sur la procédure pour se faire rembourser. nous leur avons fournit une copie de l'ordre d’exécution (Inaba) contre la caisse des notaires.


ils nous ont bien reçu mais ils nous ont expliqué que le jugement est un jugement pénal et que le remboursement par la caisse des notaires ne peut se faire que dans le cadre de jugement en procédure civil. ils nous ont aussi expliqué que la caisse a engagé une procédure en cassation à la cours suprême.


Nous avons deux questions :
1) est ce qu'il faut effectivement engager une procédure civil en complément au jugement pénal qui stipule clairement que la caisse des notaires doit nous rembourser.
2) nous avons un document de la cours de rappel de Casablanca qui atteste qu'il n'y a pas eu lieu de cassation alors que l'agence judiciaire des ministères des finances nous confirme qu'elle a engagé une procédure de cassation.


nous sommes perdus dans ces considérations juridiques et ce flou juridique qui nous pénalisent et qui ne nous permet pas de se faire rembourser nos droits.


pourquoi l'état marocain ne protège pas les clients contre les vols des notaires?


merci
Adil Housni






_________________
Adil Victimes des notaires


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MessagePosté le: Sam 4 Aoû - 18:47 (2012)    Sujet du message: Publicité

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Nanou67


Hors ligne

Inscrit le: 17 Avr 2015
Messages: 1
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MessagePosté le: Ven 17 Avr - 20:34 (2015)    Sujet du message: Caisse assurance des notaires:Remboursement victimes Répondre en citant

Bonjour,


Vous en êtes où dans vos démarches .. ?
Je rencontre le même problème sauf que le notaire n'a détourné que les frais heureusement pour moi l'appartement a été payé directement entre les mains du promoteur..


Crying or Very sad  


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MessagePosté le: Aujourd’hui à 10:30 (2016)    Sujet du message: Caisse assurance des notaires:Remboursement victimes

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