JurisMaroc Index du Forum

JurisMaroc
Le Forum du Droit Marocain

 FAQFAQ   RechercherRechercher   MembresMembres   GroupesGroupes   S’enregistrerS’enregistrer 
 ProfilProfil   Se connecter pour vérifier ses messages privésSe connecter pour vérifier ses messages privés   ConnexionConnexion 



 Bienvenue 
Bonjour à tous,
Bienvenue sur le Forum
JurisMaroc.
Si vous êtes juriste et que vous recherchez une information ou un document veuillez l'ajouter dans la rubrique "Vos Requêtes".

Si vous avez une question de droit, veuillez la formuler dans la rubrique "Vos Droits".

Toutes les autres rubriques font appel à votre générosité. Contribution, Discussion et Partage sont les mots d'ordre.

Pour votre confort, merci de respecter les rubriques lorsque vous posterez un sujet.
Erreur en Chirurgie Esthétique

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    JurisMaroc Index du Forum -> Jurismaroc -> Vos Droits
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
salmaAskri


Hors ligne

Inscrit le: 03 Nov 2012
Messages: 2
Localisation: casablanca
Féminin
Point(s): 1
Moyenne de points: 0,50

MessagePosté le: Dim 4 Nov - 00:10 (2012)    Sujet du message: Erreur en Chirurgie Esthétique Répondre en citant

Salut  ,


Je suis une marocaine qui vit au Maroc  , âgée de 24 ans  , j’ai fait une intervention chirurgicale  de Greffe de cheveux chez  la filiale de d’un organisme Français , une filiale qui existe au Maroc , il fallait attendre que la greffe repousse  , alors après 1 an j’ai découvert que le travail qu’ ils m’ont fait  était une arnaque  il ne respecte pas les normes esthétiques d’une greffe  , un travail qui n’est pas sérieux qui a donné des cheveux de poupée avec 80% des greffes qui n’ont pas poussé  .
En cherchant dans la législation  qui encadre le travail de la chirurgie esthétique j’ai trouvé dans la législation française  ces documents :


Droits des malades et qualité du système de santé
Loi du 4 mars 2002
Chirurgie esthétique

Article 52
 
 
Article L. 6322-2. – Pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et,
s’il y a lieu, son représentant légal, doivent être informés par le praticien responsable des conditions
de l’intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications. Cette information est
accompagnée de la remise d’un devis détaillé. Un délai minimum doit être respecté par le praticien
entre la remise de ce devis et l’intervention éventuelle. Pendant cette période, il ne peut être exigé ou
obtenu de la personne concernée une contrepartie quelconque ni aucun engagement à l’exception
des honoraires afférents aux consultations préalables à l’intervention.
« II. – Est puni d’une amende de 30 000 € le fait :
« 1° De ne pas remettre le devis détaillé prévu à l’article L. 6322-2 ;
« 2° De ne pas respecter le délai prévu au même article ;
« 3° D’exiger ou d’obtenir pendant ce même délai une contrepartie de quelque nature que ce
Soit .

**Notez que  L’organisme  ne m’a informé en aucun moment ni oralement ni par écrit  De la possibilité d’une complication ou un échec de la greffe .
**Notez que l’organisme ne m’a pas remis aucun devis que j’ai signé qui contient les détails de l’intervention ou bien le tarif.


D. n° 2005-777, 11 juill. 2005 : JO, 12 juill
Afin d'éviter des opérations contestables, et de permettre au patient de consulter le cas échéant plusieurs spécialistes, la loi a mis en place un délai de réflexion, durant lequel aucun engagement ne peut être exigé du patient. Aucune somme ni acompte ne peuvent être versé durant cette période, qui sera fixée par décret, excepté les honoraires de consultation préalable (6322-2 al 2).
Ce délai a été fixé à quinze jours minimum entre la remise du devis détaillé et l’opération de chirurgie esthétique , pendant cette période, le chirurgien esthéticien ne doit percevoir aucun acompte, sauf honoraires correspondants au tarif de consultation.

**Notez que l’organisme a reçu le virement de ma somme de 3300 €  le 4 novembre et a fait l’opération le 12 Novembre (8jours de différence )  c'est-à-dire que le délai de réflexion de 15 jours n’a pas été respecté  

Arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique

NOR: FCEC9600194A
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 113-3 ;
Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Article 1 En savoir plus sur cet article...
  • Modifié par Arrêté 2001-09-03 art. 3 XXXI JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Pour toute prestation à visée esthétique, dont le montant estimé est supérieur ou égal à 300 euros ou comportant une anesthésie générale, le praticien remet un devis détaillé.
Les autres prestations à visée esthétique doivent également donner lieu à un devis détaillé lorsque la personne examinée le demande.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Tout devis doit comporter les mentions suivantes :
1. La date de rédaction ;
2. Le nom, l'adresse, le numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins, la qualification dans une spécialité (y compris la médecine générale) et/ou la compétence exclusive en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique délivrée par le Conseil national de l'ordre des médecins et l'existence ou non d'une assurance en responsabilité civile professionnelle du praticien, le garantissant pour l'acte prévu ;
3. Le nom, le prénom, la date de naissance et l'adresse du patient demandeur ;
4. Le lieu d'exécution de la prestation en précisant, pour les établissements de santé privés, le numéro FINESS délivré par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;
5. La nature précise de l'acte prévu et de l'anesthésie nécessaire, la date proposée ; les informations d'ordre médical concernant l'acte proposé peuvent être données sur un document séparé ;
6. Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaires à l'acte prévu : dénomination, prix unitaire et quantité prévue, à l'exception des examens préopératoires, ainsi que la durée pendant laquelle sont assurés les soins postopératoires, la somme globale à payer, T.T.C., et la durée de validité de l'offre ;
7. Le nombre de jours d'arrêt de travail à prévoir et la nature des examens préopératoires indispensables ;
8. L'obligation, pour le praticien, de fournir au médecin indiqué par la personne examinée le compte rendu opératoire ;
9. Les phrases :
"Lorsque des dispositifs médicaux ou de produits injectables à visée esthétique sont utilisés, ils doivent être autorisés officiellement. Les références en seront détaillées sur la facture (marque, fabricant, numéro de lot...).
"S'il s'agit d'un acte uniquement à visée esthétique, les examens, l'intervention, les prescriptions et l'arrêt de travail éventuel ne pourront être pris en charge par l'assurance maladie.
Dans tous les cas, le devis, établi en double exemplaire et signé du praticien, doit également comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur : "devis reçu avant l'exécution de la prestation de service".
Passé le délai de réflexion, la personne examinée qui accepte le devis doit porter sur l'exemplaire du praticien la mention manuscrite, datée et signée : "devis accepté après réflexion".
Lorsque le praticien fournit les informations médicales mentionnées à l'alinéa 5 sur un document séparé, ce document doit comporter les mêmes mentions manuscrites et signatures que le présent devis.
Le praticien conserve le double du devis dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 3 octobre 1983.
 
  **Notez que je n’ai reçu ou signé  aucun devis avec aucun détail mentionné  la dessus de la part de l’organisme .




Questions :

1) j’aimerais savoir si dans ce cas je dépendrai de la législation Marocaine ou Française , par ce que les extraits de texte que j’ai trouvé en cherchant que je  vous ai envoyé sont de la législation française pour protéger les droits des malades , j’ai pas trouvé à ce sujet des textes de la législation Marocaine publiés sur Internet .

2)Ce que je demande c’est d’être remboursée des 3300 € que j’ai payé .

3) J’aurai un rendez-vous cette semaine avec le président français de la société mère de paris qui viendra au Maroc ces jours , si j’arrive pas à avoir une réponse favorable de sa part pour le remboursement ,j’aimerais  savoir la procédure légale que je vais entamer pour porter plainte

4) Est que vous pensez qu’il vaut mieux lui parler de ma procédure  au cours du rendez-vous , ou de lui donner  un délai de réflexion d une semaine par exemple après je luis en parlerai ?
5 ) Je pense à leur dire que si jamais je ne suis pas remboursée je vais divulguer leur incompétence sur les forum et les réseaux sociaux  , légalement est ce que j’ai le droit de dire ça ou de leur envoyer un écrit contenant ces menaces ?


Revenir en haut
Publicité






MessagePosté le: Dim 4 Nov - 00:10 (2012)    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    JurisMaroc Index du Forum -> Jurismaroc -> Vos Droits Toutes les heures sont au format GMT
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  

Portail | Index | Panneau d’administration | Creer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com