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Loction-gérance

 
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Red'One


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MessagePosté le: Jeu 31 Oct - 20:54 (2013)    Sujet du message: Loction-gérance Répondre en citant

Bonjour tout le monde,
j'ai deux une questions auxquelles je souhaite avoir une réponse:
1) Est ce qu'un fond de commerce (exemple: une station service) donné en location-gérance à une autre personne (personne morale) est considéré comme une succursale pour le locataire-gérant, sachant que le bailleur est propriétaire des éléments du fond de commerce jusqu'à expiration de la durée du contrat?
2) quelles sont les formalités à accomplir par le locataire-gérant (la société)?
Merci pour tout avis.


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MessagePosté le: Jeu 31 Oct - 20:54 (2013)    Sujet du message: Publicité

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